EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels soumis à la taxe

Du 15/11/2012 au 05/12/2012 - aucun commentaire

Pour des raisons techniques, il vous était impossible de contribuer à cette consultation depuis son ouverture le 12 novembre 2012. Cette impossibilité a été levée à la date du jeudi 15 novembre 2012, les dates de la consultation ont été déplacées en conséquence jusqu’au mercredi 5 décembre 2012.

Le présent décret actualise le tableau de l’article D. 321-15 du code de l’environnement fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes, reproduit à l’article L.321-12 du code de l’environnement.

La loi dite « loi Barnier » de 1995, codifiée dans le code des douanes sous l’article 285 quater, avec une disposition « miroir » dans le code de l’environnement, sous l’article L. 321-1, a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection d’espaces protégés, sur le prix hors taxe de leur billet aller, qu’ils débarquent ou non sur l’espace protégé.

Cette taxe s’élève à 7% du prix de ce billet, dans la limite d’un plafond de 1,57 euros. Elle est reversée par les entreprises de transport public maritime aux services des douanes, lesquels la reversent à la personne publique gestionnaire de terrain ou, « par défaut », à la commune, en particulier lorsque le gestionnaire d’une réserve naturelle n’est pas une personne publique.

La loi a défini 6 catégories de destinations maritimes qui déclenchent le prélèvement de côte-part de la « taxe Barnier » : les parcs nationaux, les réserves naturelles, les terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les sites classés au titre de la loi du 2 Mai 1930 et, sur demande des communes, les sites inscrits, les ports qui desservent exclusivement ou principalement ces espaces protégés.

La finalité de cette taxe est de créer des ressources nouvelles destinées à préserver ces espaces naturels soumis à une forte fréquentation touristique, et, si nécessaire à les réhabiliter.

Un arrêté d’application vient ensuite préciser le service des douanes territorialement compétent.

Vous pouvez consulter :

- le projet de décret

- la note de présentation


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