Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de pêche en eau douce
Du 04/07/2018 au 27/07/2018
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Le projet de décret modifie plusieurs dispositions relatives à la pêche en eau douce du code de l’environnement au livre IV, titre III intitulé « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles ».
Les mesures portent principalement sur des dispositions concernant la préservation de la ressource halieutique comme les anguilles de moins de 12 centimètres, les grenouilles, le brochet ainsi que les aloses. Le projet procède à un toilettage de plusieurs articles du code de l’environnement concernant la police administrative et les conditions d’exercice des agents de développement des fédérations (inter)départementales de la pêche.
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- note de presentation projet decret peche v post cne (format pdf - 95.5 ko - 28/06/2018)
- projet decret peche v post cne (format pdf - 101.4 ko - 28/06/2018)
- tableau comparatif decret peche v post cne (format pdf - 93.6 ko - 28/06/2018)