EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce

Du 06/11/2015 au 27/11/2015 - 809 commentaires

Le projet de décret a pour objectif de mettre en cohérence et de clarifier la réglementation, d’assurer une meilleure prise en compte de la pêche professionnelle dans la procédure d’attribution des baux de pêche, d’améliorer les conditions de développement de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle dans le respect des espèces et des milieux. Il met en place le renforcement de la protection de certaines espèces d’écrevisses.


La consultation est terminée.
Elle a eu lieu du 6 novembre 2015 (17:30) au 27 novembre 2015 (18:00)

Vous pouvez consulter le projet de décret, sa note de présentation, la synthèse des observations et les motifs de la décisions en cliquant sur les liens ci-dessous.

Conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation ont été rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges ont fait l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


Commentaires
  •  Avis très favorable, par Nicolas , le 27 novembre 2015 à 17h59

    Je donne un avis favorable à ces nombreuses avancés, par contre je trouve comme même dommage que l’on interdise pas la pêche au vif avec hameçons de type trident. Quand on parle de sélectivité des prises et bien la pêche au vif n’ai vraiment pas sélective et malheureusement bon nombre de pêcheur au ligne capture des petits carnassiers qui avalent l’hameçon de type trident, les pêcheurs coupe le fils et relâche le poisson, mais malheureusement pour le poisson il meure quelque jours plus tard.
    Dommage aussi que l’on interdise pas les hameçons avec ardillons.

  •   Tout pour la pêche professionnelle, par Michel 71 , le 27 novembre 2015 à 17h36

    Alors que les AAPPMA font tout pour que la pêche et la la nature évoluent en symbiose et s’améliorent (c’est apparemment le sens des articles consacrés à la pêche de loisir ) tout est fait pour la pêche professionnelle aucun quotas que ce soit annuel ou journalier n’est prévu.

  •  Avis défavorable concernant les mesures prises en faveur des pêcheurs professionnels, par Jérémy CHEVALIER , le 27 novembre 2015 à 17h36

    Bonjour,

    Les pêcheurs "de loisir" attendaient beaucoup de cette réforme afin de permettre une meilleure protection des espèces ainsi qu’une meilleure répartition des captures entre les pêcheurs (tailles légales, quotas, etc.). Si les mesures énoncées en ce sens sont très satisfaisantes, elles paraissent dérisoires face aux mesures prises en faveur des pêcheurs professionnels.

    La protection de la ressource piscicole dans des milieux aquatiques dégradés, perturbés et déséquilibrés devrait être favorisée au détriment d’une exploitation professionnelle par la pêche aux engins, incompatible avec l’état actuel alarmant de nos milieux aquatiques (grands fleuves et cours d’eau notamment).

    La présence d’espèces piscicoles en grand danger dans la plupart de ces fleuves et cours d’eau telles que le Saumon atlantique, les Aloses, Lamproies et le brochet ne permet pas l’exploitation professionnelle par les pêcheurs aux engins à l’aide de méthodes non sélectives (filets maillants notamment).

    Les propositions des modifications des décrets suivants paraissent aberrantes :

    "Article R. 436-15 : Il s’agit, pour les pêcheurs professionnels en eau douce, d’assouplir les horaires de pose, de manœuvre et de levée de leurs engins et de leurs filets.
    Ces pêcheurs seront autorisés à poser, manoeuvrer et de lever leurs engins et filets quatre heures (au lieu de deux heures) avant le lever du soleil et quatre heures (au lieu de deux heures) après son coucher"

    Cela signifie que les pêcheurs professionnels vont opérer sur des tranches horaires où il n’y a personnes au bord de l’eau. C’est une invitation aux débordements et au non contrôle de professionnels opérants sur des lots en DOMAINE PUBLIC. Autrement dit, la ressource piscicole des ces lots reste un bien, un patrimoine commun à l’ensemble des citoyens français et doit être accessible à tous avec une exploitation commerciale TRANSPARENTE.

    "R 435.10 : Suppression de l’obligation de participation à des
    opérations d’alevinage pour les pêcheurs professionnels à inscrire dans le cahier des charges de location du droit de pêche".

    C’est mesure est totalement incompréhensible. Il est nécessaire de compenser les prélèvements, en restaurant les milieux aquatiques et/ou en empoissonnant. Les pêcheurs "de loisir" à la ligne le font, il n’y a pas de raisons pour que les pêcheurs professionnels aux engins en soient dispensés.

    Enfin, des mesures de contrôle, notamment, des carnets de pêches des pêcheurs professionnels mériteraient d’être mises en place. Pour avoir travaillé plusieurs mois avec des pêcheurs professionnels en Saône il y a quelques années,le remplissage des carnets de pêche étaient souvent réalisés de manière aléatoire (résultats minorés et inexacts).

    Il serait également judicieux de mener des analyses sur les poissons des lots avec pêche professionnelle, y compris et surtout sur les espèces à forte valeur commerciale (brochet, sandre, silures, aspes, perche, etc.) souvent situés en haut de la chaîne alimentaire et réceptacles des substances toxiques, notamment vis à la vis de la présence de PCB et métaux lourds. Il en va de la santé publique et de la responsabilité de l’état.

    Il est grand temps que le poids de la pêche de loisir soit pris en compte à sa juste valeur et que cette dernière ne soit pas systématiquement dans l’ombre de la pêche professionnelle, cette dernière disposant certes d’appuis et de lobbies puissants.

    Jérémy CHEVALIER

  •  PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET FILETS DE SAVOIE, par COUDURIER , le 27 novembre 2015 à 17h18

    Je présente cette contribution en tant que Président de l’association des pêcheurs amateurs aux engins et filets de Savoie.

    Je voudrais faire un bref historique de la pêche au lac du Bourget. Plusieurs catégories de pêcheurs ont de tous temps existé :
    •des pêcheurs aux engins et filets,
    •des professionnels titulaires d’un permis de grande pêche (jusqu’à 130 permis),
    •les titulaires d’un permis dit de 2°catégorie (filets, nasses et lignes de fond),
    •les titulaires d’un permis dit de 3° catégorie ( nasses lignes de fond ),

    tous regroupés au sein de l’association syndicale des pêcheurs professionnels aux engins et filets du lac du Bourget.

    En 1982 , le nombre des permis de grande pêche a été considérablement réduit (60 seulement) un permis spécial, dit de petite pêche est accordé aux titulaires de grands permis qui n’ ont pu du fait de la réduction intervenir et de l’application de nouvelles directives , avoir accès à la grande pêche.

    Depuis cette date ,les pêcheurs aux engins et filets se répartissent comme suit :
    •les titulaires d’un permis de grande pêche (professionnels au nombre de 26 )
    •les titulaires d’un permis de petite pêche (2 filets 6 nasses et ligne de fond soit 32 personnes)
    •les titulaires d’un permis de petite pêche (nasses et lignes de fond soit 32 permis également )

    L’APPLICATION DE LA LOI PECHE DE 1986 rend officielles les 3 catégories suivantes  :
    •les professionnels ,
    •les amateurs aux engins et filets,
    •les amateurs aux lignes.

    Conformément à la loi ils se sont regroupés, dés 1985 en une association des pécheurs amateurs aux engins et filets, créée le 1.3.85. j o du 2.5.85., statuts révisés le 18 .1 . 86. agrément obtenu le 05.05.86, ces pêcheurs sont -ils des gêneurs ? Il s’agit d’une tradition ancestrale, et d’un droit reconnu par la loi pêche dans toute la France ,ainsi qu’il ressort des renseignements recueillis par notre ancien président monsieur BERENGER ,lors de la rencontre nationale du 24 mai 1985 à Paris en présence des représentants du ministère de l’environnement, les pêcheurs amateurs aux engins et filets ont droit de cité , sont reconnus acceptés et pourront pratiquer , comme auparavant leur mode de pêche .

    Voici ce que disent les archives de notre association du lac du Bourget

    Il semble que les pêcheurs amateurs aux engins et filets de Haute-Savoie connaissent des difficultés pour obtenir le renouvellement de leur licence de pêche. Aussi, sommes-nous très inquiets.

    La raison de ce non-renouvellement de licences serait liée à une erreur de rédaction lors de la recodification et de la réécriture partielle de la partie pêche du code de l’environnement en 1995.

    Nous demandons donc qu’à l’occasion du toilettage de la réglementation de la pêche en eau douce du Code de l’Environnement, une clarification soit faite et permette ainsi d’assurer la pérennité de l’existence de notre association.

    Pour l’association des pêcheurs amateurs aux engins et filets de Savoie,

    Michel COUDURIER, Président

  •  Favorable au décret, par Antoine Lardon président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Haute-Loire , le 27 novembre 2015 à 17h15

    La Fédération de Haute-Loire est très favorable aux modifications de la réglementation pour la pêche de loisir, notamment en ce qui concerne les tailles, quotas de capture et les plans d’eau de 1ère catégorie.

    En ce qui concerne les autres dispositions, la Fédération de Haute-Loire est mal placée pour émettre un positionnement tranché car ni pêcheurs amateurs aux engins ni pêcheurs professionnels n’exercent sur notre territoire. Il y a eu un compromis au niveau du ministère, comme toujours en cas de modifications réglementaires.

    Pour ces raisons la Fédération de Haute-Loire est favorable à ce décret.

    Quand à la raréfaction des ressources piscicoles commercialisées par les pêcheurs professionnels, cela ne provient pas de la pression de pêche des pêcheurs à la ligne mais des pollutions dues notamment aux pratiques agricoles mais aussi et cela n’est pas négligeable par la prédation d’espèces invasives comme le silure sur l’axe Loire.

    Je ne pense pas qu’une lutte entre Pêcheurs professionnels et Pêcheurs de loisir fasse avancer la situation piscicole de nos cours d’eau.

  •  non a la peche pro aux filets tous simplement , par vincent scroppo ou vince fishing , le 27 novembre 2015 à 17h14

    Stop a la pêche au filets c est destucteur pour toutes les éspeces.

  •  avis défavorable de la peche professionnels , par vincent scroppo , le 27 novembre 2015 à 17h07

    La peche pro na pas lieu d’exister sur notre territoire c est déstructeur yyen a marre des pillards a cause d eux les stocks de poissons baisse vive la pêche a la ligne non aux filets

  •  NON FAVORABLE, par François DM , le 27 novembre 2015 à 16h59

    Je suis contre ce projet de décret.

  •  Avis de la Fédération de l’Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique , par Sébastien DOMINGO, Président de la FDAAPPMA27 , le 27 novembre 2015 à 16h54

    Sur le département de l’Eure, en l’absence de :
    -  pêche professionnelle,
    -  pêcheurs amateurs aux engins,
    -  plans d’eau de 1ère catégorie piscicole présentant un peuplement piscicole mixte,
    le présent avis déposé par la Fédération de l’Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) ne se concentrera que sur les parties du décret la concernant. Ainsi, seules les propositions concernant les tailles légales de capture et les quotas de carnassiers ne seront abordées.

    ARTICLE 16 : TAILLES LEGALES DE CAPTURE

    Le projet de décret prévoit d’ajouter aux tailles minimales de capture définies à l’article R.436‐18 du code de l’environnement, pour certaines espèces en seconde catégorie piscicole et pour la Truite fario quelque soit la catégorie piscicole, une taille dérogatoire qui pourrait être adoptée par le préfet sur certains cours d’eau ou parties de cours d’eau ou plans d’eau du département, pour des motifs halieutiques ou biologiques.

    Ces tailles seraient définies comme suit :
    - Brochet : 50 cm, dérogation possible à 60 cm
    - Sandre : 40 cm, dérogation possible à 50 cm
    - Black‐bass : 30 cm, dérogation possible à 40 cm
    - Ombre commun : 30 cm, dérogation possible à 35 cm
    - Truite fario : introduction d’une quatrième taille dérogatoire, à 30 cm.

    Au vu des différences de développement des poissons selon les conditions locales, soulignées par de nombreuses études de croissances menées par les Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, y compris dans un même département sur un même cours d’eau, il est difficilement compréhensible que les tailles dérogatoires ne puissent pas être fixées plus précisément et à l’échelle d’une partie de cours d’eau ou de certains cours d’eau ou plans d’eau.

    La mise en œuvre d’une gestion équilibrée de la ressource passe obligatoirement par des TLC adaptées de manière à permettre a minima une reproduction.

    La protection des individus non matures est actuellement loin d’être le cas sur les milieux à forte croissance — en particulier les milieux calcaires comme dans le département de l’Eure — et ne le sera toujours pas suite aux propositions actuelles du projet de décret, pas assez ambitieuses et dont le cadre est trop rigide.

    Les possibilités de dérogations sont en effet beaucoup trop réduites. Elles devraient pouvoir être fixées librement par le Préfet, sur la base d’éléments scientifiques tels que des études de croissances basées sur les écailles ou les otolithes.

    On peut également regretter l’absence d’introduction des notions de tailles maximales de captures ou de fenêtres de captures (ex. : prélèvements de brochets de 50cm à 70cm autorisés uniquement) afin de protéger les plus gros spécimens des différentes espèces qui sont les meilleurs géniteurs et les poissons les plus intéressants pour le pêcheur sportif. Cela permettrait de concilier les enjeux de préservation des espèces, les objectifs de protection des poissons trophées et la demande de prélèvement halieutique classique en l’orientant sur les classes d’âge aux plus forts taux de mortalité naturelle.

    A titre d’exemple pour illustrer les obstacles rencontrés par les structures associatives, on peut citer : L’étude de la croissance de la Truite fario sur le département de l’Eure (étude scalimétrique) réalisée par la FDAAPPMA27 (BONNET M., 2015)

    Pour rappel, l’Arrêté Préfectoral du département de l’Eure – basé sur le maximum dérogatoire tel que défini dans l’article R436-19 du CE — autorise la capture des individus à partir de 25 cm.

    Les résultats de cette étude validée par l’INRA indiquent que :
    - la taille de capture actuelle n’est pas adaptée ;
    - les croissances sont hétérogènes selon les bassins.
    - à l’échelle du département, la taille moyenne minimum permettant à minima une reproduction est de 32 cm.

    Les propositions formulées concernant l’augmentation de la taille légale de capture permettent de créer une quatrième adaptation possible à 30 cm. Cependant, d’après les conclusions, il semble peu cohérent de conserver un raisonnement global au niveau de la France entière. Au vu des conclusions, une taille légale de capture départementale n’est pas l’outil le plus adapté aux contextes locaux, l’échelle nationale semble alors encore moins cohérente.
    Dans le cas présent, une TLC de 25 cm ou de 30 cm ne permet pas à toutes les femelles d’atteindre la première reproduction et n’est donc pas adaptée à une gestion durable de la population de truites fario.

    ==> Avis défavorable. Proposition inadaptée.


    ARTICLE 17 : MISE EN PLACE DE QUOTAS « CARNASSIERS »

    Le projet de décret prévoit la mise en place au niveau national d’un quota plafond global pour le groupe d’espèces (brochet, sandre et black‐bass) fixé à 3 poissons par jour et par pêcheur, dont au plus deux brochets.

    Il semblerait donc que le préfet puisse adapter à la baisse ce quota (ex : 2 poissons dont 1 brochet) pour des motifs de gestion ou de protection des espèces et du milieu dans les cours d’eau et les plans d’eau qu’il désigne.

    La FDAAPPMA 27 ne peut que se réjouir de cette 1ère avancée dans la gestion durable des populations de carnassiers par cette proposition visant la mise en place de quotas journaliers de capture relativement bas.

    Toutefois, le meilleur moyen d’assurer une gestion équilibrée de la ressource consisterait à mettre en place des quotas annuels, via la tenue d’un carnet de capture.
    Le principe des quotas annuels existe depuis longtemps en France pour les structures cynégétiques dans le cadre des plans de chasse ou à l’étranger.
    Il ne paraît donc pas impossible de mettre en place cette mesure cohérente.

    ==> Avis favorable, mais avec réserves importantes. Possibilités de propositions plus ambitieuses et adaptées.

    CONCLUSION

    Le cadre règlementaire n’est plus adapté à l’état de dégradation avancé de la plupart des milieux et à l’évolution des pratiques halieutiques.

    D’une manière générale, les textes réglementant l’activité pêche sont trop restrictifs et ne donnent pas assez la possibilité aux préfets de mettre en place des mesures adaptées au contexte départemental — en particulier concernant les tailles légales de captures, les quotas et les dates de fermeture – en s’appuyant davantage sur les éléments techniques et les avis des FDAAPPMA.

    La FNPF travaille depuis plusieurs années à ce que l’ensemble des Fédérations soit pourvu d’équipes techniques compétentes. Ce travail technique et scientifique a apporté une connaissance importante sur l’écologie des rivières et les caractéristiques des peuplements piscicoles propres à chaque département. Nous devons valoriser ce travail et faire évoluer la règlementation en s’appuyant sur cet ensemble de connaissance. Une bonne règlementation permettra une meilleure gestion mais nécessite une prise en compte des spécificités locales (vitesse de croissance et période de reproduction) que chaque Fédération maitrise.

    L’évolution de la réglementation de la pêche de loisir en eau douce est totalement nécessaire et justifiée, tant pour s’adapter aux milieux qu’à certains changements des pratiques halieutiques.

    Cette réforme tant attendue se doit d’être ambitieuse et novatrice, notamment en faveur de la protection des milieux et de ses ressources.
    Il ne faut pas oublier que la bonne santé des effectifs de poissons de nos cours d’eau est le facteur déterminant pour développer la pêche de loisir. Malheureusement pour les structures associatives, la diminution des effectifs de pêcheurs est plus vraisemblablement liée à une détérioration forte des milieux aquatiques entrainant la chute de certaines populations piscicoles, plutôt qu’à la complexité de la réglementation pêche.
    La plupart des pêcheurs recherchent maintenant à capturer des poissons toujours plus gros. Aussi, la mise en place de mesures ambitieuses – en plus d’être une mesure de protection – est également une mesure permettant d’améliorer l’intérêt halieutique !

  •  AVIS défavorable, par Jérôme Henry , le 27 novembre 2015 à 16h53

    Je donne un avis DÉFAVORABLE à ces modifications pour les raisons suivantes :

    Article R432-6 :
    Cette modification empêchera, de fait, des associations engagées dans une pêche progressiste et responsable (les Groupements Nationaux Carpe, Carnassiers et leur fédération, Carnavenir, Silurus Glanis, BBF…) de pouvoir demander la location des baux de l’Etat dans le cadre de leur militantisme. De plus, l’avis demandé au président de l’association des pêcheurs professionnels permettra à cette catégorie pourtant ultra minoritaire (quelques centaines sur toute la France, à notre connaissance) de bloquer tout ce qui ne leur siéra pas.

    Article R434-40 et R435-10 5°b) :
    Cette modification va permettre aux pêcheurs professionnels de ne plus répondre à leur ancienne (mais toujours en vigueur) obligation légale d alevinage que l’énorme majorité ne respectait déjà pas ! C est un vrai sujet de conflit avec la pêche de loisir amateur car les pêcheurs pros prélèvent la ressource mais n en assurent pas la pérennité… Ce sont les AAPPMA et les Fédérations qui tiennent, POUR L INSTANT, ces espaces sous perfusions avec des alevinages financés avec les deniers des pêcheurs amateurs via leurs cotisations ! Et ainsi permettre aux pêcheurs professionnels de continuer à vivre de leur travail. La moindre des choses seraient qu’ ils aient TOUJOURS l obligation légale et STRICTEMENT CONTRÔLÉE d aleviner les milieux qui les font vivre. Ce projet d article modifié vise vraiment à CONTOURNER un article très contraignant pour eux ( pour preuve, la rédaction et les mots sont précisément choisis a cet effet), car c est un investissement en temps et argent qui ne leur rapporte rien sur le moment ! Toujours cette vision a courte terme qui nous envoie dans le mur…

    Article R435-6 :
    Du fait de la (relativement récente, et largement incomplète) protection de l’anguille, l’attribution de ces baux aurait du tout simplement disparaître, les milieux concernés ne pouvant pas supporter une pression de pêche importante. Au lieu de cela, cette modification permettra aux pêcheurs amateurs aux engins de capturer toutes les espèces fragiles qui y étaient jusque là protégées, seule l’anguille étant pêchable précédemment. Faut-il rappeler que l’anguille est une espèce reconnue au niveau international comme en voie de disparition, et que la France a déjà été rappelée à l’ordre à plusieurs reprises pour l’inefficacité de ses mesures (dans l’intérêt de qui ? Devinez…).

    Article R435-7 :
    Désormais, n’importe quel pêcheur amateur aux engins pourra se faire accompagner et aider par n’importe qui, sans que celui-ci n’ait besoin d’être adhérent de l’association (et donc de payer une quelconque licence), dans la limite (qui sera vérifiée par qui ? et avec quels moyens ?)) de 5 jours par an.

    Article R435-16 :
    Si le linéaire des lots de pêche professionnelle diminue de plus de 20% dans un cours d’eau ou plan d’eau, c’est parce que ces milieux ne permettent plus de prélèvements sans mettre en danger l’équilibre écologique. Cette mesure autoriserait l’extermination d’espèces en grand danger dans des milieux endommagés.

    Article R435-23 :
    Cette nouvelle rédaction autorise une gestion à très court terme : Un pêcheur professionnel ne louant pas un droit de pêche pendant quatre ans (le temps que les populations de poissons remontent) pourra le prendre pendant une seule année puisque les baux sont renouvelés tous les cinq ans, le temps pour lui d’affaiblir à l’extrême ces populations en capturant un maximum de poissons sans soucis de gestion puisqu’il sait qu’il pourra ne le louer à nouveau que trois ou quatre ans plus tard…

    Article R436-15 :
    Cette nouvelle rédaction permet aux pêcheurs professionnels de pêcher et/ou manœuvrer leurs filets quasiment toute la nuit voire toute la nuit dès lors que sa durée n’est pas supérieure à 8 heures, soit une grosse partie de l’année. Dans une pratique de gestion raisonnée de nos populations piscicoles, cette pratique serait inadmissible, entrainant une trop forte pression de pêche en offrant la possibilité, notamment, de relever et retendre des filets plusieurs fois dans une même nuit.

    Bien entendu, je ne puis qu’être d’accord avec quelques autres modifications allant dans la sens d’une meilleure protection des espèces et des populations, en particulier les plus fragiles :
    – R436-19 : possibilité de porter à 30 cm la taille minimale légale de capture de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et des truites ; le préfet pourra désormais également augmenter la taille minimale du brochet à 0,60 mètre, du sandre à 0, 50 mètre, du black-bass à 0,40 mètre, de l’ombre commun à 0,35 mètre (j’aurais pourtant nettement préféré des mesures nationales contraignantes que des mesures locales aléatoires, laissées à l’appréciation des préfets…).
    – R436-21 : instauration (enfin !!!) d’un quota pour les carnassiers en 2ème catégorie, mais beaucoup trop élevé, à savoir 3 carnassiers (sandre, brochet et black-bass), dont un maximum de 2 brochets, par pêcheur et par jour ; si cela peut limiter les carnages observés chaque année sur les frayères à sandres et à black-bass, où le mâle défend le nid, un quota plus restrictif aurait été préférable, notamment pour le brochet qui est une espèce classée par l’UICN sur la liste rouge des espèces en voie de disparition.
    – R436-23 : cet article renforce (très légèrement) la possibilité de parcours « no-kill » (vous en connaissez beaucoup, vous, en 2ème catégorie ?).
    - R436-43 : il permettra enfin d’adopter une gestion cohérente dans certains plans d’eau qui n’ont plus depuis longtemps de 1ère catégorie que le nom ; dommage que visiblement, cela ne s’étende pas aux rivières du même cas, où la présence artificielle de truites n’est assuré que par des rempoissonnements assurés chaque année, la veille de l’ouverture (alors que les brochets s’y portent très bien, merci pour eux, et qu’ils continueront d’y glisser de mes mains après capture…).

    Toutefois, la Fédération Nationale pour la Pêche en France avait demandé, il me semble, la possibilité pour les Préfets d’autoriser la pêche de nuit du silure à l’aide de pellets. Pourquoi cette mesure ne figure-t-elle pas dans les modifications, le silure ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection et, de plus, cette pêche se pratiquant dans 95% des cas avec la remise à l’eau des poissons capturés ?

    De même, qu’est devenue la protection du brochet en rivière de 1ère catégorie, lorsque cette espèce y est naturellement présente (et espèce, encore une fois, sur la liste rouge des espèces en voie de disparition) ?

    Au final d’une lecture approfondie de la totalité des articles, on s’aperçoit que le but général de ces modifications est de favoriser la pêche aux engins (professionnelle ou amateur), ultra minoritaire et beaucoup plus destructrice que la pêche de loisir aux lignes alors qu’on diminue les droits acquis par celle-ci, pourtant génératrice d’une économie et d’un bassin d’emploi sans commune mesure. Faut-il y voir une entente (sans doute due à un lobbying très efficace) du CONAPPED avec certaines officines gouvernementales ou pire, au sein même du ministère de l’écologie ?

  •  Avis défavorable concernant les mesures visant à développer la pêche professionnelle, par Fédération de Pêche de la Dordogne , le 27 novembre 2015 à 16h44

    Le décret proposé par le ministère apparaît cohérent et respectueux des milieux aquatiques pour ce qui concerne la pêche de loisir au lignes.

    En revanche, une fois encore, il apparaît inacceptable d’un point de vu halieutique et surtout écologique en ce qui concerne la pêche professionnelle.

    En effet, si toutes les mesures proposées à destination la pêche de loisir vont dans le sens de la restriction de la pratique afin de préserver et de gérer aux mieux les écosystèmes, celles destinées à la pêche professionnelles vont vers une intensification du prélèvement sans se soucier de la ressource. Le projet de décret envisage même d’exonérer totalement la pêche professionnelle de toute mesure de repeuplement ou de gestion piscicole en faveur des milieux ou elle pratique !

    De plus, est important de rappeler que la pêche professionnelle opère au moyen de filets non sélectifs qui ne permettent pas la remise à l’eau des espèces protégées (poissons migrateurs, poissons non maillés...).

    D’un point de vue économique il est incompréhensible que l’Etat français continue à favoriser la pêche professionnelle dont le chiffre d’affaire annuel est de 10 millions d’euros au détriment de la pêche de loisir dont le chiffre d’affaire annuel est de 2,5 milliards d’euros.

    Il est donc dommage qu’à l’occasion d’un nouveau décret pêche souhaité par le monde associatif de la pêche de loisir afin de mettre en place de nouvelles pratiques respectueuses des milieux et de la ressource, il soit envisagé par l’Etat une intensification de la pression halieutique exercée par la pêche professionnelle qui sera, de plus exonérer de toute contrainte de gestion.

  •  Très défavorable au sujet de la pêche professionnelle, terrible aberration. , par Joseph Grandpré, biologiste CNRS. , le 27 novembre 2015 à 16h26

    Défavorable envers les articles R 435-10 et R 436-15. Comment peut-on ne serait-ce qu’envisager un tel scénario?

  •  Modification du code de l’environnement relatif a la peche en eau douce, par NANY président d'une AAPPMA , le 27 novembre 2015 à 16h22

    Avis défavorable au projet malgré quelques avancées sur les quotas et les tailles légales de captures.
    on fait tout pour favoriser les pêcheurs professionnels au dépend d’une gestion raisonnée qui prend en compte la sauvegarde des poissons.

  •  Avis FDAAPPMA69, par FDAAPPMA69 , le 27 novembre 2015 à 15h56

    L’avis de la FDAAPPMA69 ne peut être que partagé sur l’ensemble du projet de décret. S’il est favorable aux autres propositions, il est défavorable aux dispositions suivantes :

    Article 7 visant modifications de l’Article R. 434-40 :
    L’abaissement considérable du nombre d’heures requises pour qu’un pêcheur professionnel puisse s’adjoindre l’aide d’un compagnon pêcheur avec statut de salarié est une dérégulation trop importante, considérant les prélèvements et les fortes tensions que cela va occasionner. La FNPF avait proposé 300 heures, tant pour des motifs tirés du respect de la biodiversité que d’impératifs sociaux. L’acceptabilité de la mesure drastique présentée ici sera très mauvaise.

    Article 13, visant modifications de l’Article R.436-10 :
    L’interdiction de la pêche des écrevisses autochtones ne parait pas souhaitable sur le plan de la connaissance des espèces visées. Très peu recherchées actuellement, elles sont ciblées dans notre département par des pêcheurs désireux de faire connaître les espèces auprès du jeune public, à des fins pédagogiques, ou par des amateurs curieux d’en observer. Interdire ces pratiques contribuera à marginaliser un peu plus des espèces déjà largement tombées dans l’oubli, car disparues depuis longtemps de la grande majorité de nos rivières trop dégradées pour ces bioindicateurs exigeants. D’autre part, une telle mesure aurait une portée dérisoire étant données les restrictions réglementaires déjà en vigueur. Nous pouvons regretter d’ailleurs qu’aucune étude d’incidence de cette mesure sur la préservation supposée de l’espèce n’ait été entreprise. Déjà restreinte à 2 ou 3 jours par an dans la plupart des départements où ces espèces existent encore, une taille légale de capture fixée à 9cm protège la quasi-totalité des individus au sein des populations en place. Nous pouvons nous interroger sur les motivations de cette modification réglementaire. Cela semble relever d’une illusion de protection en interdisant une pêche encore bien plus rare que ces espèces malmenées par l’anthropisation des bassins versants. Si la note de présentation du ministère précise à juste titre qu’ « il convient de renforcer le régime de protection de leur milieu », une confusion malheureuse est faite entre l’interdiction de la pêche et la protection de ces milieux. L’attention des gestionnaires et du législateur est une fois encore détournée des véritables facteurs limitants pourtant pointés par une multitude de rapports et publications scientifiques, avec un moratoire au mieux inefficace mais beaucoup plus probablement contre-productif : « connaître, c’est déjà protéger ».

    Article 15, visant modifications de l’Article R. 436-15 :
    L’autorisation de la pêche de nuit pour les pêcheurs professionnels qui résulterait de la modification pose problème à plus d’un titre.
    En effet, les opérations de surveillance en temps normal sont déjà délicates, en nombre très réduit et l’augmentation de la période de pêche de nuit les rendra encore plus difficiles, voire impossibles. Dans le contexte de réduction des moyens dédiés aux contrôles par l’ONEMA et les DDT, envisager la mise en place d’opérations de nuit prévues en conséquence est irréaliste. Cet état de fait va favoriser d’une part les non respects de la réglementation, et d’autre part accroître les tensions déjà vives entre les pêcheurs amateurs et professionnels en alourdissant encore le climat de suspicion ambiant.
    L’attisement des conflits entre amateurs et professionnels sera d’autant plus ample que le ministère affirmerait une inégalité de traitement entre les deux catégories de pêcheurs sur ce sujet. La demande de pêche de nuit du silure formulée par les amateurs a en effet été totalement rejetée.

    Dans ce contexte, la modification proposée nous semble déraisonnable à la fois sur les plans :
    -  du contrôle de sa mise en œuvre,
    -  de l’équité de traitement des différentes catégories d’usagers
    -  de la gestion des conflits entre usagers et protecteurs de la ressource.

    Autre remarque :
    Article 16, visant modifications de l’Article R.436-19 :
    On peut regretter l’absence d’introduction des notions de tailles maximales de captures ou de fenêtres de captures (ex. : prélèvements de brochets de 50cm à 70cm autorisés uniquement) afin de protéger les plus gros spécimens des différentes espèces qui sont accessoirement les meilleurs géniteurs. Cela a été largement documenté en milieu marin mais aussi en eau douce pour les espèces concernées par l’article. Des retours d’expérience outre-Atlantique sur près d’un demi-siècle de suivi des captures des pêcheurs sur plusieurs dizaines de lacs ont démontré les gains apportés par ces outils réglementaires (Pierce, 2010).
    Cela permettrait de concilier les enjeux de préservation des espèces, les objectifs de protection des poissons trophés et la demande de prélèvement halieutique classique en l’orientant sur les classes d’âge aux plus forts taux de mortalité naturelle.

  •  Avis de l’Union des Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Bassin RMC, par UFBRMC , le 27 novembre 2015 à 15h53

    L’Union des Fédérations de pêche du Bassin RMC note certaines avancées proposées par ce projet de décret, en particulier :
    - possibilité pour les pêcheurs amateurs aux engins de bénéficier d’une personne accompagnante pour mieux faire découvrir leur activité. Nous souscrivons aux restrictions apportées à hauteur de 5 jours par an.
    - possibilité donnée aux préfets de moduler à la hausse les tailles de capture des poissons de seconde catégorie (brochet, sandre, black bass, …).
    - mise en place de quotas de poissons carnassiers (3 par jour dont 2 brochets maximum). C’est une grande avancée notamment pour le brochet, objet de nombreuses attentions du fait de sa vulnérabilité.
    - possibilité d’instaurer des règles de pêche adaptées sur certains plans d’eau, peuplés principalement de poissons de seconde catégorie. Cette disposition est avant tout faite pour simplifier la réglementation et faciliter l’attrait touristique du plan d’eau. Naturellement, ces modifications n’entrainent aucune conséquence négative pour le peuplement piscicole.

    Sur les autres dispositions, l’Union des Fédérations de pêche du Bassin RMC émet un avis défavorable, avec les arguments ci-après.
    D’abord, l’abaissement considérable du nombre d’heures requises pour qu’un pêcheur professionnel puisse s’adjoindre l’aide d’un compagnon pêcheur (avec statut de salarié) a largement crispé les départements concernés. Aujourd’hui, le pêcheur professionnel doit, à minima, disposer de 600 heures de pêche pour pouvoir recruter un compagnon. Le projet de décret abaisse ce minimum à 152 heures. C’est une dérégulation trop importante selon nous, considérant les prélèvements que cela va occasionner. La FNPF avait proposé 300 heures, tant pour des motifs tirés du respect de la biodiversité que d’impératifs sociaux.
    D’autre part, la possibilité pour les pêcheurs professionnels de manœuvrer leurs engins durant la nuit nous interpelle, car elle étend la durée de la pêche et surtout rend sa surveillance impossible. Les moyens de contrôle et de surveillance de nuit sont quasiment inexistants dans les DDT et l’ONEMA, la police de la pêche étant devenue accessoire à fortiori la nuit. C’est d’autant plus vrai que la FNPF avait proposé la possibilité pour le préfet d’autoriser les pêcheurs de loisir à pêcher le silure de nuit, si les circonstances locales le permettent. Un refus catégorique a été opposé. Cette double position est difficilement justifiable, surtout s’agissant du silure. Enfin, l’évocation de la sécurité des pêcheurs professionnels au soutien de cette mesure de nature purement économique ne nous parait pas heureuse. Il convient en effet de clairement assumer que l’objectif de la mesure est de permettre à la pêche professionnelle d’exercer son activité plus longuement pour des impératifs de rentabilité. Il faut rappeler que l’objet de la réglementation de pêche est d’abord la protection de notre patrimoine naturel et non le développement économique.
    Par ailleurs, nous regrettons vivement que certaines locations de baux de pêche aux pêcheurs professionnels puissent se faire sur avis conforme du ministre de l’Ecologie. Nous pensons que cette mesure va « nationaliser » tout conflit qui devrait d’abord rester au niveau local. Il sera complexe d’expliquer que, dans tel ou tel département, c’est le ou la ministre de l’Ecologie qui a approuvé la location des baux de pêche aux pêcheurs professionnels. D’ailleurs, tel que rédigé, l’article laisse un doute sur le détenteur réel de cette compétence : s’agit-il du préfet ou du ministre ? L’attribution de lots de pêche est d’essence et depuis l’origine, une compétence préfectorale car étant plus à même de juger en opportunité et en considération de l’état des peuplements. A surplus, nous doutons de la légalité de cette mesure qui dessaisit le Préfet que nous estimons au contraire seul compétent dans l’octroi de baux de pêche.
    Enfin, nous regrettons la mesure qui autorise le ministre de l’Ecologie à pouvoir instaurer un moratoire pour protéger certaines espèces d’écrevisses (écrevisses à pattes rouges, blanches et grêles). Des outils de protection par encadrement du nombre de jours de pêche sont déjà instaurés, soit 2 à 3 jours quand la pêche n’est pas complètement interdite par le préfet. Nous pensons qu’il s’agit là d’un signal négatif envoyé aux structures locales de la pêche de loisir qui risquent de se désintéresser du suivi écologique de ces espèces alors qu’elles réalisent actuellement des atlas de colonisation. Enfin, nous regrettons que le moratoire ici proposé pour les écrevisses ne soit pas proposé pour d’autres espèces comme les anguilles. Nous ne doutons néanmoins pas que cette mesure sera mise en œuvre avec intelligence là où elle s’avèrera utile.

  •  Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce, par Henry Ligérien , le 27 novembre 2015 à 15h47

    Avis favorable, par Henry Ligérien, pêcheur de loisir, pratiquant la graciation.

    Favorable au maintien de la petite pêche professionnel sur le domaine public.
    Favorable à l’augmentation des mailles et limitation de captures pour la pêche de loisir.
    Favorable pour tous, à l’interdiction de prélèvement, pendant la période de reproduction de chaque espèce.
    Bien cordialement.

  •  Avis de l’Union Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Région Rhone-Alpes (URFEPRA), par urfepra , le 27 novembre 2015 à 15h36

    Ce projet de décret fait preuve de contradictions puisque certains articles visent à protéger nos ressources piscicoles, tandis que d’autres visent à renforcer l’activité de pêche professionnelle (donc de pression sur le milieu) dans un contexte national déjà affaibli.
    Sans être exhaustif, voici nos principaux commentaires sur les articles du projet :
    -  L’article 3 prévoit que les compagnons doivent s’engager à consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce, au lieu de 600 heures actuellement. Ceci est une condition d’adhésion à l’AAPPED, laquelle est obligatoire pour tout pêcheur professionnel. C’est une dérégulation trop importante selon nous, considérant les prélèvements que cela va occasionner. La FNPF avait proposé 300 heures, tant pour des motifs tirés du respect de la biodiversité que d’impératifs sociaux.
    -  L’article 7 concerne les obligations de tous les locataires et titulaires de licence sur le domaine public fluvial de l’Etat. Les clauses et conditions générales des cahiers de charges des baux de pêche du domaine public fixeront une obligation générale de « participer à la gestion durable des ressources piscicoles, qui peut comprendre notamment les opérations de repeuplement et les opérations de pêche exceptionnelle ». A la demande des pêcheurs professionnels, il n’y a plus d’obligation automatique de participer aux opérations d’alevinage décidées par le préfet.
    Cette clause vient à l’encontre même de la participation au bon maintien des ressources (qui peut se traduire par des opérations de gestion piscicole menées par les SAPL).
    -  L’article 15 autorise la pêche une grande partie de la nuit aux pêcheurs professionnels, soit depuis 4 heures avant le lever du soleil et jusqu’à 4 heures après le coucher du soleil. Actuellement, ils ne peuvent placer, manœuvrer et relever leurs engins et filets que depuis 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après son coucher (sauf pour la pêche de la civelle).
    Cette possibilité pour les pêcheurs professionnels de manœuvrer leurs engins durant la nuit nous interpelle, car elle étend la durée de la pêche et surtout rend sa surveillance impossible. Les moyens de contrôle et de surveillance de nuit sont quasiment inexistants dans les DDT et l’ONEMA, la police de la pêche étant devenue accessoire à fortiori la nuit. C’est d’autant plus vrai que la FNPF avait proposé la possibilité pour le préfet d’autoriser les pêcheurs de loisir à pêcher le silure de nuit, si les circonstances locales le permettent. Un refus catégorique a été opposé. Cette double position est difficilement justifiable, surtout s’agissant du silure. Enfin, l’évocation de la sécurité des pêcheurs professionnels au soutien de cette mesure de nature purement économique ne nous parait pas heureuse. Il convient en effet de clairement assumer que l’objectif de la mesure est de permettre à la pêche professionnelle d’exercer son activité plus longuement pour des impératifs de rentabilité. Il faut rappeler que l’objet de la réglementation de pêche est d’abord la protection de notre patrimoine naturel et non le développement économique.

    De façon générale, nous regrettons vivement que certaines locations de baux de pêche aux pêcheurs professionnels puissent se faire sur avis conforme du ministre de l’Ecologie. Nous pensons que cette mesure va « nationaliser » tout conflit qui devrait d’abord rester au niveau local. Il sera complexe d’expliquer que, dans tel ou tel département, c’est le ou la ministre de l’Ecologie qui a approuvé la location des baux de pêche aux pêcheurs professionnels. D’ailleurs, tel que rédigé, l’article laisse un doute sur le détenteur réel de cette compétence : s’agit-il du préfet ou du ministre ? L’attribution de lots de pêche est d’essence et depuis l’origine, une compétence préfectorale car étant plus à même de juger en opportunité et en considération de l’état des peuplements. A surplus, nous doutons de la légalité de cette mesure qui dessaisit le Préfet que nous estimons au contraire seul compétent dans l’octroi de baux de pêche.

    Enfin, nous regrettons la mesure qui autorise le ministre de l’Ecologie à pouvoir instaurer un moratoire pour protéger certaines espèces d’écrevisses (écrevisses à pattes rouges, blanches et grêles). Après enquête, des outils de protection par encadrement du nombre de jours de pêche sont déjà instaurés, soit 2 à 3 jours quand la pêche n’est pas complètement interdite par le préfet. Nous pensons qu’il s’agit là d’un signal négatif envoyé aux structures locales de la pêche de loisir qui risquent de se désintéresser du suivi écologique de ces espèces en réalisant les atlas de colonisation. Enfin, nous regrettons que le moratoire ici proposé pour les écrevisses ne soit pas proposé pour d’autres espèces comme les anguilles. Nous ne doutons néanmoins pas que cette mesure sera mise en œuvre avec intelligence là où elle s’avèrera utile.

    Pour finir, nous encourageons tout de même certaines avancées réelles en matière de protection du patrimoine halieutique et culturel par les points suivants :
    -  possibilité pour les pêcheurs amateurs aux engins de bénéficier d’une personne accompagnante pour mieux faire découvrir leur activité. Nous souscrivons aux restrictions apportées à hauteur de 5 jours par an.
    -  possibilité donnée aux préfets de moduler à la hausse les tailles de capture des poissons de seconde catégorie (brochet, sandre, black bass, …).
    -  mise en place de quotas de poissons carnassiers (3 par jour dont 2 brochets maximum). C’est une grande avancée notamment pour le brochet, objet de nombreuses attentions du fait de sa vulnérabilité.
    -  possibilité d’instaurer des règles de pêche adaptées sur certains plans d’eau, peuplés principalement de poissons de seconde catégorie. Cette disposition est avant tout faite pour simplifier la réglementation et faciliter l’attrait touristique du plan d’eau. Naturellement, ces modifications n’entrainent aucune conséquence négative pour le peuplement piscicole.

  •  Absurde pour la pêche pro, et très ambigu pour la pêche loisir..., par Marc MONIN (Salmo29.) , le 27 novembre 2015 à 15h35

    Un projet : deux sujets qui auraient du être présentés séparément.
    - Assouplissement des règles pour la pêche professionnelle en eaux douces : absurdité. (le plus bel exemple : la protection des saumons // les filets en Loire, Adour, ou estuaires bretons et normands .)
    - tailles minimales, nbre de captures journalières : un débat peut-être ouvert : espèce par espèce, bassin par bassin.
    Pour tout cela un seul objectif : la préservation des ressources et l’avenir.
    Je dis toujours qu’il nous faut agir pour que nos enfants et les enfants de nos enfants aient la chance de pouvoir pratiquer une pêche de loisir digne de ce nom, pas dans des "fisheries anglo-saxonnes" ou bassine à poissons, mais au bord des gaves, rivières, et ruisseaux de notre beau pays
    Vous voulez vraiment changer quelque chose ?
    Redonnez nous plutôt les moyens financiers et matériels pour que nous puissions déjà faire appliquer les règles et textes tels qu’ils existent aujourd’hui.
    En conclusion : avis totalement NEGATIF, en attendant que ...

  •  Du n’importe quoi, par Chab , le 27 novembre 2015 à 15h19

    favorable aux nouveau quotats et aux mailles plus élevées mais défavorable aux mesures en faveur des pécheurs professionnels". Il en va de la survie des grands lacs et rivieres du domaine public français !!!

  •  Avis favorable, par Romain FAGEOT , le 27 novembre 2015 à 15h03

    Ce projet de décret me semble adapter un certain nombre d’articles du code de l’environnement à la situation actuelle de la pêche professionnelle en eau douce française. Cette profession a été largement décimée par les effets conjugués de la dégradation des milieux aquatiques et d’une réglementation inadaptée aux conditions d’exploitation actuelles. Il me semble que l’avis des structures représentatives des pêcheurs professionnels sont également pris en compte, ce qui va dans le bon sens.
    Enfin, et contrairement à certains avis exprimés, il me semble que ces mesures vont dans le sens d’une plus grande justice, qui ne s’exprime pas en prenant en compte l’avis de la population la plus nombreuse, mais également des plus fragile, et que ce faisant, les services de l’État sont pleinement dans leur rôle.
    Sincères salutations