PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret instituant les trois filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

Du 16/04/2021 au 08/05/2021 - 5 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret instituant les trois filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2021 au 8 mai 2021 inclus. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs :

L’article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit trois nouvelles filières REP portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le projet de décret précise le champ d’application de ces nouvelles filières « pollueur-payeur » en définissant :
-  les jouets et les producteurs concernés ;
-  les articles de sport et de loisirs et les producteurs concernés ;
-  les articles de bricolage et de jardin et les producteurs concernés ;
-  l’articulation entre la filière des articles de sport et de loisirs et celle des équipements électriques et électroniques notamment pour ce qui concerne les cycles et autres produits de mobilité douce.


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Commentaires
  •  Exclusions du périmètre de la filière REP des articles de bricolage et de jardin, par l’UPJ (Union des entreprises pour le Protection des Jardins et des espaces publics), par Cécile Cerbelaud Salagnac (UPJ) , le 7 mai 2021 à 15h30

    Dans le projet de décret, il est stipulé que "Les produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin" sont concernés, à l’exception de plusieurs typologies de produits (ornements décoratifs et piscines, produits ou matériaux de construction, quincaillerie, aménagements maçonnés, équipements électriques et électroniques).
    Par souci de clarté et de cohérence, et de la même façon que pour les équipements électriques et électroniques, nous suggérons d’ajouter à cette liste d’exceptions, dans le corps du texte (ndlr : car déjà pris en charge dans le cadre d’autres filières REP) :
    - "Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer" (cf. 1° de l’article L. 541-10-1),
    - "Les contenus et contenants des produits chimiques [...]" (cf. 7° de l’article L. 541-10-1).
    En effet, le 14° de l’article L. 541-10-1 stipule bien : "Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie [...]".

  •  Intégration indispensable des catégories de jouets dans le décret du périmètre de la REP, par Tournefier , le 5 mai 2021 à 11h30

    Au titre des membres du Réseau Rejouons Solidaire voici la demande.
    Au même titre que pour les filières à responsabilité élargie du producteur relatives aux équipements électriques et électroniques et aux équipements d’ameublement, il est indispensable de définir précisément les catégories de jouets concernées par la nouvelle filière REP dédiée au sein du décret relatif à son périmètre afin d’optimiser son organisation et la définition d’objectifs de collecte et de valorisation qui en découlent.
    « III. - Ces jouets sont classés selon les catégories suivantes :
    « 1° Jeux d’action et leurs accessoires ;
    « 2° Jeux de construction ;
    « 3° Poupées ;
    « 4° Jeux et puzzles ;
    « 5° Premier âge ;
    « 6° Peluches ;
    « 7° Véhicules ;
    « 8° Jeux de plein air et sportifs ;
    « 9° Jeux cadeaux.
    Dans ce sens, l’étude de préfiguration de l’ADEME a défini neuf catégories de jouets entrant dans le périmètre de la REP Jouets.
    L’inscription de cette nomenclature dans les textes réglementaires est nécessaire afin :
    - De permettre la mise en œuvre d’objectifs de performance de collecte et de réemploi ou valorisation par catégorie ;
    - De construire un barème pertinent d’éco-contribution pour les déclarations de mise en marché et de mise en œuvre d’éco-modulations visant à favoriser l’écoconception par catégorie de produits mis en marché ;
    - De permettre aux pouvoirs publics de lire et contrôler facilement ces déclarations
    - D’imposer des demandes d’agrément par catégorie ;
    - De garantir la qualité du suivi des jouets collectés et réemployés.

  •  Précisions périmètres des filières REP, par Frédérique Mouly , le 27 avril 2021 à 18h21

    Bonjour,

    A la lecture du projet de décret, j’ai 2 interrogations :

    - Le projet de décret mentionne la phrase suivante : « Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché » : pour des produits vendus sous plusieurs marques, est-ce au fabricant de contribuer ou bien le fabricant contribue-t-il pour les marques lui appartenant et c’est au revendeur de contribuer pour ses propres marques ?
    - Il est prévu les exclusions suivantes du champ d’application :
    o Concernant les articles de sport et de loisirs : « Sont exclus du champ d’application de la présente section les produits exclusivement destinés à des professionnels, les produits scellés au sol, ceux relevant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l’article L. 541-10-1. »
    o Concernant les articles de bricolage et de jardin : « Sont exclus du champ d’application de la présente section les produits exclusivement destinés à des professionnels, la quincaillerie, les aménagements maçonnés, et les produits relevant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l’article L. 541-10-1. »
    Pourquoi ne pas exclure tous les produits dont la dernière vente est effectuée à des professionnels ? Un abattement sera-t-il prévu pour prendre en compte les produits qui seraient en partie vendus à des particuliers et en partie vendus à des professionnels ? (comme le taux de délotage de la filière Eco-contribution emballage par exemple)

    Je vous remercie par avance.

    Bien cordialement,

  •  cas d’exclusions, par Charlemagne , le 26 avril 2021 à 14h05

    Le projet d’article R.543-340 exclut de la filière REP des articles de bricolage et de jardin les équipements électriques et électroniques parce qu’ils relèvent déjà d’une autre filière REP. Il est également nécessaire de préciser, pour la même raison, que sont également exclus de la filière REP des articles de bricolage et de jardin les produits relevant du 7° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, qui sont pour la quasi-totalité commercialisés notamment dans les magasins de bricolage et de jardinage.

  •  Spécification sur articles de sport, par LETY , le 21 avril 2021 à 14h16

    Bonjour,

    Le décret ne devrait-il pas être plus précis pour la définition des articles de sport ?

    En effet, tel qu’écrit, on pourrait comprendre que les articles tels que l’habillement ou les chaussures sont concernés, alors que ce type d’articles est déjà couvert par une REP depuis de nombreuses années.
    Pourrait-il être mentionné, pour une meilleure compréhension, que les articles relevant d’autres catégories de REP, comme le textile et l’habillement, soient clairement exclus du champs d’application ?

    Par ailleurs, les articles de type sacs, sacs à dos, sont-ils concernés par cette catégorie d’articles de sport ?

    Vous remerciant pour vos retours sur ces deux points

    Cordialement