ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet de décret instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

Du 25/11/2019 au 16/12/2019 - 9 commentaires

Ce projet de décret fixe le plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.


La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

1 – Contexte

L’urgence climatique nécessite de réduire très fortement les émissions de gaz à effets de serre, et donc notamment d’arrêter au plus vite la production d’électricité à partir de charbon, fortement émettrice de dioxyde de carbone (CO2). Ainsi, le Gouvernement a confirmé, dans son Plan Climat et dans le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie, que les dernières centrales électriques à charbon de métropole continentale seraient mises à l’arrêt ou reconverties vers des solutions moins carbonées d’ici 2022.

L’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit que l’autorité administrative fixe par décret « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. »

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a fait l’objet d’une analyse d’impacts sur la fermeture de ces centrales qui est consultable sur les sites internet de l’Assemblée nationale et du Sénat.

2 – Projet de décret soumis à consultation

Le plafond d’émissions envisagé est de 0,7 kilotonne d’équivalent CO2 émis annuellement par mégawatt de puissance installée. Il concernera l’ensemble des installations de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles et situées en France métropolitaine continentale, à l’exception des installations de très petite taille (installations visées à l’article R. 311-2 du code de l’énergie).

Ce plafond limitera fortement le nombre d’heures de fonctionnement des centrales à charbon (700h contre environ 3000h actuellement), et donc leur rentabilité, ce qui devrait conduire à leur fermeture ou leur reconversion vers des solutions moins émettrices de gaz à effet de serre. Les émissions issues de combustibles renouvelables comme la biomasse ou le biogaz ne seront pas comptabilisées. Par ailleurs, ce plafond impactera également les turbines à combustion à gaz ou au fioul, mais elles pourront être maintenues compte tenu de leur nombre d’heures de fonctionnement, qui est d’ores et déjà très faible.

D’autre part, les modalités de calcul du seuil de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure et du plafond d’émission permettent de ne pas impacter les installations performantes de cogénération (installations produisant simultanément de la chaleur et de l’électricité) et les centrales utilisant des gaz de récupération qui, faute de valorisation énergétique, seraient brûlés en torchère sans être valorisés.


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