Haut de page

 
Flux RSS Augmenter la taille du texte Réduire la taille du texte
EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Contenu

Projet de décret harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement

Du 28/03/2014 au 21/04/2014
Nombre de commentaires pour cette consultation : 13

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (dite loi Warsmann) a contribué à intégrer plus complètement le traitement des installations hydroélectriques soumises au régime d’autorisation au titre de la loi de 1919
(installations hydroélectriques d’une puissance maximale brute inférieure à 4,5 MW) dans les procédures d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

Elle fusionne explicitement les procédures de ces deux autorisations sur la base de l’autorisation « loi sur l’eau » en précisant que les actes délivrés en application de la « loi sur l’eau » valent autorisation au titre de la loi de 1919 (L.531-1 du code de l’énergie).

L’objectif principal du projet de décret est de mettre en conformité les textes réglementaires avec ces nouvelles dispositions législatives pour parachever la simplification des textes applicables à l’autorisation des installations hydroélectriques en se rapprochant des procédures instituées pour l’application de la loi sur l’eau (IOTA).

Vous trouverez ci-joint :
Le projet de décret (format pdf - 52.8 ko)
La note de présentation (format pdf - 19 ko)
La synthèse de la consultation du public et les motifs de la décision (format pdf - 9.3 ko)

 
 
 
 

Pied de page