EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement

Du 28/03/2014 au 21/04/2014 - 13 commentaires

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (dite loi Warsmann) a contribué à intégrer plus complètement le traitement des installations hydroélectriques soumises au régime d’autorisation au titre de la loi de 1919
(installations hydroélectriques d’une puissance maximale brute inférieure à 4,5 MW) dans les procédures d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

Elle fusionne explicitement les procédures de ces deux autorisations sur la base de l’autorisation « loi sur l’eau » en précisant que les actes délivrés en application de la « loi sur l’eau » valent autorisation au titre de la loi de 1919 (L.531-1 du code de l’énergie).

L’objectif principal du projet de décret est de mettre en conformité les textes réglementaires avec ces nouvelles dispositions législatives pour parachever la simplification des textes applicables à l’autorisation des installations hydroélectriques en se rapprochant des procédures instituées pour l’application de la loi sur l’eau (IOTA).

Vous trouverez ci-joint :
Le projet de décret (format pdf - 52.8 ko - 28/03/2014)
La note de présentation (format pdf - 19.1 ko - 21/03/2014)
La synthèse de la consultation du public et les motifs de la décision (format pdf - 9.4 ko - 19/05/2014)