RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet de décret et projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux établissements Seveso

Du 26/06/2020 au 17/07/2020 - 5 commentaires

Les projets de textes qui ont été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 19 juin sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 26 juin 2020 jusqu’au 17 juillet 2020.

Contexte et objectifs :

Le 26 septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, plusieurs missions ont été lancées afin de tirer le retour d’expérience de cet événement. Un premier plan d’action a été rendu public par la Ministre de la Transition écologique et solidaire le 11 février 2020. La mise en œuvre de ce plan se fera en plusieurs étapes. Les projets de textes faisant l’objet de cette consultation constituent le volet « Seveso » du plan d’action gouvernemental. Outre la mise en œuvre de ce plan, les projets de textes précisent la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ».

Ainsi, ce « volet Seveso » se compose de deux textes :

  • Un décret en Conseil d’Etat, qui intègre certaines dispositions du plan gouvernemental, et qui assure aussi une transposition plus précise de la directive Seveso 3 ;
  • Une modification de l’arrêté ministériel relatif aux établissements Seveso, qui accompagne ce décret, et ajoute également des dispositions issues du plan gouvernemental.

Ces deux projets de textes sont liés dans la mesure où leur champ d’application concerne les établissements relevant du statut Seveso et où certaines nouvelles dispositions introduites par le décret se répercutent dans l’arrêté ministériel.

Le projet de décret applicable aux établissements Seveso clarifie les conditions d’entrée en vigueur de différentes dispositions issues de la directive Seveso 3, ainsi que diverses dispositions dont la transcription dans les textes réglementaires pouvait manquer de clarté.

Ainsi, le projet de décret précise notamment :

  • le traitement administratif des différentes modifications pouvant intervenir dans un établissement Seveso,
  • les obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité,
  • les catégories d’information tenues à la disposition du public,
  • la manière dont doivent être conçus les programmes d’inspection des établissements Seveso,
  • les objectifs des plans d’opération interne (POI) ;
  • que les POI sont rendus obligatoires pour les sites Seveso seuil bas à partir du 1er janvier 2023.

Le projet de décret complète aussi le contenu du rapport post-accident et modifie certaines rubriques de la série 4000 de la nomenclature des ICPE afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers.

Par ailleurs, des dispositions complémentaires sont introduites afin de répondre aux problématiques soulevées par l’incendie de septembre 2019. Ainsi, le réexamen quinquennal des études de dangers doit s’accompagner d’un recensement des technologies éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques. Les fréquences minimales d’exercices des plans d’opération interne (POI) sont renforcées, de même que les pouvoirs du préfet dans le cas d’une installation faisant une déclaration d’antériorité.

Le projet d’arrêté applicable aux établissements Seveso introduit des dispositions supplémentaires issues du retour d’expérience de l’accident du 26 septembre 2019 ; en particulier :

  • il détaille le contenu des plans d’opération interne (POI) en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l’exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur, et les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident ;

L’étude de dangers doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie :

  • l’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques (cette dernière disposition ayant fait l’objet d’une proposition dans le rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale).
  • le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.

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Commentaires
  •  Homogénisation des seuils de stockage ICPE par rapport à la Belgique et L’Allemagne, par Philippe , le 3 juillet 2020 à 11h29

    La différence existante entre les seuils de stockage sur les ammonitrates 27 % entre la Belgique et la France crée une distorsion concurrentielle importante en faveur de la Belgique.
    Il est à noter que la réglementation est cependant plus stricte en Belgique ou en Allemagne sur le seuil ICPE des ammonitrates supérieures à 27 %
    IL serait nécessaire d’harmoniser ces situations qui ne reposent sur un aucun fondement scientifique , ni d’accidentologie

  •  Oui mais, par Marlene Lombardi , le 2 juillet 2020 à 10h26

    Encore de la soft law... rien de contraignant, des rappels de l’existant. Et ensuite ? rédaction de PV et de fiches d’écarts si manquements ? et ensuite ? ce n’est pas le recrutement de 50 inspecteurs ICPE Dreal en 2021 qui va compenser la baisse des effectifs se poursuivant d’année en année.
    Décret et arrêté trop peu contraignants, suivi irrégulier voire difficiles, poursuites juridiques longues et rares.

  •  Un plan de prévention qui a encore 20 ans de retard , par Nicolas Mouchon , le 30 juin 2020 à 18h50

    Bonjour,

    Je viens de lire ce projet de loi qui n’apporte encore une fois rien de nouveau , c’est à l’exploitant de tout faire , l’affaire Lubrizol démontre qu’un exploitant n’a pas les compétences pour le suivi d’une installation Seveso !

    Plusieurs remarques car ceux qui ont réalisé ce projet de loi ont à minima 20 ans de retard sur la technologie disponible :

    Création de tiers de confiance pour surveiller les zones Seveso, la seule solution pour surveiller les industriels

    Suivi thermique de la zone Seveso = néant, le meilleur moyen pour suivre un départ de feu, installer des caméras thermiques performantes, aucune mention faite dans le projet de loi.

    Suivi des polluants, il existe divers solutions temps réel qui permettent de traquer plus de 70 polluants. Aucune mention n’est faite de ses outils , on continue à faire des prélèvements via des lingettes...Encore une fois, la loi a 20 ans de retard sur le capacité de la technologie pour contrôler les polluantset l’industriel.

    Enfin, en Allemagne il y a un système un peu différent, si l’industriel veut un contrôle de son installation, c’est avec l’assureur de l’installation. L’assureur met en place des capteurs, des process et des outils de contrôle , son assurance contrôle et surveille les installations.

    Je représente une entreprise de nouvelle technologie dans le domaine de la métrologie et du contrôle. Nous trouvons ce projet de loi très en dessous des normes de préventions écologiques en cours dans l’Union Européenne.

    Cordialement
    Nicolas Mouchon

  •  Délai pour les prélèvements et analyses / mesures en live des émissions toxiques, par OTT , le 30 juin 2020 à 14h33

    1) le texte de précise pas de délai pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. Or il s’agit d’éléments importants pour choisir les mesures de protection/confinement adaptées notamment pour les émissions de toxiques dans l’air ( population mais aussi intervenants.

    Préciser que ces prélèvements doivent être effectués dans l’heure qui suit la détection de l’incident parait indispensable.

    2) Les textes présentés ne mentionne rien pour ce qui est des capteurs des assoc de qualité de l’air AASQA .

    Un accroissement de leur nombre autour des zones Seveso ( zones portuaires par ex) , et un enrichissement de leurs possibilités d’analyses en temps réel -au delà des polluants classiques- par ex H2S, NH3, COVNM, HAP

    est un élément important de la connaissance de la pollution au quotidien

    et surtout peut donner dans la demi-heure, des indications précises sur les émissions toxiques ou polluantes.

    ..
    Utile pour l’exploitant, l’état, la population !

  •  Avis sur le Projet de décret et projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux établissements Seveso, par DELESALLE , le 29 juin 2020 à 10h11

    Bonjour,

    Je suis favorable à ce décret qui prend en compte les manquements constatés lors de l’incendie de Lubrizol. J’ai cependant l’impression qu’on n’a pas beaucoup progressé depuis l’accident d’AZF à Toulouse. Ne serait-ce pas dû à un manque de personnel pour l’inspection régulière de tous ces sites Seveso?

    Cordialement,

    Bruno Delesalle