PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret et d’arrêté sur la surveillance et les mesures des ondes électromagnétiques

Du 06/12/2011 au 20/12/2011 - aucun commentaire

Un projet de décret et d’arrêté fixent les modalités de fonctionnement du nouveau dispositif national de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.

Afin de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures d’exposition aux radiofréquences (émises notamment par les antennes relais de téléphonie mobile) réalisées à la demande des riverains ou des collectivités, l’article 42 de la loi Grenelle I a prévu l’instauration d’un dispositif national de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, financé par un fonds public indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseaux émettant des ondes électromagnétiques. Le projet de décret qui est en consultation publique vise à préciser les modalités de gestion de ce nouveau dispositif. En particulier il désigne l’Agence de services et de paiement (ASP) pour la gestion du fonds de financement du dispositif, définit également ses modalités de fonctionnement, la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. L’arrêté qui accompagne ce décret en précise les modalités d’application.

Vous pouvez consulter

- la note explicative

- le projet de décret

- le projet d’arrêté


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