DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet, en application de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement

Du 12/10/2021 au 09/11/2021 - 6 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret en Conseil d’Etat portant sur l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet. Ce décret précise les définitions des différentes caractéristiques et qualités environnementales des produits, les filières et catégories de produits concernés ainsi que les modalités de mise à disposition de l’information.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 12 10 2021 au 09 11 2021. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit dans son article 13 I la création d’un nouvel article L. 541-9-1 du code de l’environnement relatif à l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet.
Cette disposition a pour but de répondre à une demande grandissante des consommateurs français de disposer d’une information plus complète et encadrée à propos des impacts environnementaux des produits qu’ils consomment. Elle s’inscrit également dans une démarche de lutte contre l’éco-blanchiment, en encadrant les mentions relatives à ces qualités et caractéristiques environnementales et en interdisant certaines de ces mentions.

Le présent projet de décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application de cette disposition. A ce titre, les définitions des différentes caractéristiques et qualités environnementales des produits, les filières et catégories de produits concernés ainsi que les modalités de mise à disposition de l’information sont précisées dans le projet de texte.

Les qualités et caractéristiques environnementales en question sont, selon les catégories de produits concernées, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques.
Les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales applicables aux produits concernés seront mises à disposition du consommateur sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l’acte d’achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation, à minima sur une page internet dédiée et comportant une interface de programmation applicative et, le cas échéant, selon des modalités qui pourront être définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat.

Ces modalités seront également applicables s’agissant de la mise à disposition des informations relatives aux primes et pénalités versées au titre de la performance environnementale.

L’article 2 du décret prévoit une entrée en vigueur effective de cette mesure à partir du 1er janvier 2022.


Télécharger :

Commentaires
  •  projet sur informations claires concernant les déchets, par regnier , le 15 octobre 2021 à 10h44

    Ce projet est une avancée certaine. Je suis d’accord avec Gelin qu’il est anormal que les matériaux de construction ne soient pas soumis à l’obligation de mentionner leur taux de matières recyclées.
    Et tant mieux qu’il ne soit plus possible de voir écrit " ce sac est vert" comme le fait une marque de grande distribution simplement parce que ledit sac contient du plastique recyclé.
    Ne pourrait-on imaginer une taxe affectée à la qualité "recyclable et durable" d’un emballage, inversement proportionnelle à son taux de recyclabilité, récompensant les efforts des uns et incitant les autres à améliorer les performances de leur produit. Elle pourrait servir à financer la recherche de produits plus respectueux.

  •  Forme de l’arrêté pertinent mais cerraines propositions sont inabouties, par Gelin , le 13 octobre 2021 à 10h57

    Il est très satisfaisant de voir une arrêté reprenant l’ensemble des caractéristiques importantes recherchées par le consommateur. Certaines définitions sont à améliorer à savoir :
    - dans le § II/ sur la compostabilité, la dernière phrase fait supposer qu’un emballage non compostable (industriellement ou individuellement) pourrait être "jeté dans la nature". Cette mention ne devrait pas être liée à cette caractéristique.
    De plus, il est fait mention d’un arrêté non expressément nommé "XX".
    - dans le § III/, il est choquant que les matériaux de construction ne soient pas soumis à l’obligation de mentionner leur taux de matières recyclées.
    - dans le § IV/, il est mentionné un article abrogé (sans qu’on est clairement la raison expliquée d’ailleurs) ;
    - le § VI/ sur la recyclabilité est une vraie avancée pour éviter la désinformation et la méfiance des citoyens.

  •  pour une information totale, par François Morel, chef d’entreprise en milieu rural , le 13 octobre 2021 à 09h16

    Depuis toujours nous souhaitons être informés sur tous les paramètres des produits disponibles et en particulier ceux qui génèrent des déchets. Les petits logos qui disent qu’il faut mettre dans une poubelle ne suffisent plus. L’information doit être totale et de plus lisible par tous (taille des caractères). Les règles doivent être claires ; les aller et retour sur le sac plastique ne sont plus acceptables - de plus ce genre de sac est toujours en circulation chez nous. La Mauritanie (par exemple) a décidé de se séparer du sac plastique est il semble que cela soit une réussite. Nous devons avoir plus de rigueur. J’ose espérer que ce projet va faire avancer notre pays dans le bon sens.