Projet de décret ... du relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Lancement de la consultation publique sur le projet de décret relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3 1 et L. 254 6 du code rural et de la pêche maritime.
La redevance pour pollutions diffuses est collectée principalement par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits.
Le projet de décret vise d’une part à élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses à l’ensemble des substances classées cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 2.
Il vise d’autre part à simplifier la traçabilité des ventes de produits phytosanitaires et de semences traitées, en s’appuyant sur la déclaration au titre de cette redevance.
Il vise enfin à tracer le code postal de l’utilisateur final de semences traitées au moment de l’achat de ces semences, comme cela est fait actuellement pour les produits phytopharmaceutiques.
Deuxième lancement de la consultation publique suite à un problème technique sur la plate-forme, nous remettons ce décret à la consultation du 18 juin au 9 juillet inclus. Toutes nos excuses pour cette gêne.
Télécharger :
- Resume_Decret_RPDetT_Consultation_Public (format pdf - 5.7 ko - 18/06/2014)
- 2014_04_08_DECRET_RPD_VersionSOLONbis (format pdf - 36.9 ko - 18/06/2014)
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Ce sera sans doute bon pour les finances de notre pays, mais malheureusement cela ne changera pas les pratiques actuelles largement utilisées, et les dommages liées à l’utilisation de ces produits très dangereux pour notre survie à long terme.