DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Du 04/05/2022 au 25/05/2022 - 89 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers. Ce calcul est effectué lors de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme, ou de leur bilan, et est utilisé pour la fixation des objectifs de réduction de la consommation d’espaces pour la période de dix ans à compter de la promulgation de la loi, dans le cadre de l’atteinte de la trajectoire nationale d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Le projet de décret est complété par un arrêté ministériel qui définit les caractéristiques techniques des installations.

Ce projet de décret est pris en application du 5° du III de l’article 194 de la loi ° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui prévoit qu’un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première tranche de dix années de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, sous deux conditions :
-  Les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, ainsi que son potentiel agronomique ;
-  L’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe dérogatoire et comporte les critères que doivent remplir les installations de production d’énergie photovoltaïque afin de répondre à ces deux conditions fixées dans la loi.
Il renvoie également à un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’urbanisme, pour préciser la liste des caractéristiques techniques permettant l’atteinte des critères sur lesquels il s’appuie, et les seuils d’exemption du décompte de la consommation d’espace. Il précise en outre que cet arrêté fixe également la liste des données et informations à renseigner par les porteurs de projets dans une base de données nationale du ministère chargé de l’énergie, à l’occasion de tout nouveau projet, base qui servira de référentiel aux autorités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme notamment, pour le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers de la première tranche de dix années
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.


Commentaires
  •  L’ADEM (Association pour la Défense de l’Environnement à Montagny 69) émet un avis DEFAVORABLE sur le projet de décret, par CLAUDE Etienne , le 24 mai 2022 à 15h56

    L’ADEM (Association pour la Défense de l’Environnement à Montagny 69) émet un avis DEFAVORABLE sur le projet de décret car la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité sont deux priorités majeures qui doivent être traitées sans concurrence : toutes les deux sont, à l’heure actuelle, indispensables à notre survie.

    Or la réalisation de centrales photovoltaïques au sol est nuisible pour la richesse de la biodiversité existante sur les espaces concernés, à bien des égards :
    -  Les défrichages nécessaires suppriment des zones de refuge et de transit pour la faune tout en réduisant les possibilités d’absorption de carbone
    -  Les espaces situés à l’ombre des panneaux ne bénéficient plus de la photosynthèse et la végétation subsistante est très appauvrie et ne pourvoit plus à la nourriture de nombreuses espèces animales
    -  Les écoulements des précipitations sont largement modifiés et les ruissellements résultants sont très nuisibles à la tenue des sols voire à la concentration des débits dans les rivières.
    -  Des corridors écologiques peuvent être barrés par de telles installations et donc leur fonction serait détruite.
    -  Des espèces faunistiques (et de leurs habitats) et floristiques sont détruites
    -  …

    Après réalisation de centrales photovoltaïques au sol, les milieux concernés subissent à l’évidence une artificialisation des surfaces NAF.

    Le Président de la République, Emmanuel MACRON, à l’occasion du lancement de l’Office français de la biodiversité le 13 février 2020 à Chamonix, a tenu ces propos :
    « Ce combat pour la biodiversité c’est d’abord un combat pour notre propre survie car pour notre alimentation, notre capacité à vivre, notre capacité à nous habiller, à nous réchauffer, à continuer à évoluer dans les écosystèmes qui sont habités et qui sont les nôtres nous avons besoin de cette biodiversité. »
    « Je crois très profondément que le combat pour la biodiversité est central et il est indissociable de la lutte contre le réchauffement et le dérèglement climatique car tout se tient et les implications d’un échec d’un côté sont immédiats de l’autre côté. »

    La ministre de la transition écologique a ensuite formulé ces propos :
    « Notre pays abrite un patrimoine vivant d’une richesse inouïe. C’est une chance, et le protéger est un devoir. Un devoir d’agir pour cette nature dont nous faisons pleinement partie, qui nous rend tant de services et sans laquelle nous n’avons simplement pas d’avenir »

    Ainsi, compte tenu de leurs impacts nuisibles sur la préservation de la biodiversité et ses enjeux, il est tout à fait inadmissible et inconcevable d’imaginer que les centrales photovoltaïques au sol puissent bénéficier d’un principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espace NAF.

    Et plus choquant encore, lorsque l’espace envisagé pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol est inclus dans une ZNIEFF, ce qui est déjà hautement inacceptable, le décret devrait catégoriquement exclure le principe d’une dérogation au calcul de la consommation d’espace NAF.

  •  Défavorable - Quid des territoires forestiers et peu agricoles ?, par Michael Kael , le 24 mai 2022 à 15h26

    Le projet de décret vise à ne pas comptabiliser la consommation foncière de centrales photovoltaïques au sol (CPS) installées sur des espaces naturels et agricoles ; et de la comptabiliser dans le cas des espaces forestiers.

    Pour des territoires peu dotés en terres agricoles et richement dotés en espaces forestiers, des difficultés se posent :
    > Les terres agricoles, déjà rares, vont être soumises à une pression plus forte encore pour l’installation de CPS de la part des porteurs de projets. Or il s’agirait au contraire de préserver l’agriculture locale, durable et de qualité.
    > Ces territoires forestiers seront contraints soit à ne pas développer la production photovoltaïque (sous peine de trop limiter leurs marges de manoeuvre en consommation foncière), soit à sacrifier des terres agricoles. Ils sont pris en étau entre nécessité de développement des ENR et nécessité de limiter leur consommation foncière.

    Proposition : Créer une dérogation pour les territoires les mieux dotés en surfaces forestières (+ de 50% de leur superficie en espaces forestiers, par exemple). Ils leur reviendrait d’identifier des espaces forestiers à plus faibles enjeux de biodiversité ou de peuplement forestier, pour l’installation de CPS non comptabilisées en tant que consommation foncière ?

  •  Avis défavorable, par Jean , le 24 mai 2022 à 12h39

    Je suis défavorable à la poursuite de l’artificialisation des sols qui réduit encore les volumes d’eau pluviales infiltrés dans les sols, favorise le ruissellement et l’appauvrissement des sols, et réduit les surfaces disponibles pour la biodiversité végétale et animale. Les surfaces actuellement artificialisées présentent un réservoir de m² disponibles pour l’installation de photovoltaïque à mobiliser de façon prioritaire malgré la complexité opérationnelle que cela pose, pour peu que la question du recyclage des panneaux et plus généralement de leur empreinte dans une analyse cycle de vie(carbone, extraction matériaux, impact biodiversité, recours aux énergies fossiles dans la partie production du cycle, travaux d’installation, exploitation et maintenance, recyclage) démontre leur pertinence vis-à-vis des autres moyens de production ou dans un mix énergétique global.

  •  AVIS COMPLETEMENT DEFAVORABLE, par Sylvie Portier , le 24 mai 2022 à 10h18

    La pose de panneaux photovoltaïques au sol est une aberration vu les km2 de toitures et de parkings extérieurs que nous avons créés partout dans le monde !
    Plus ça va, moins il y a de sols naturels, ce qui entraîne de graves problèmes (inondations, glissements de terrain, disparition de la biodiversité etc.
    Cessons de créer de nouveaux problèmes en tentant de régler les anciens ! Mettez les panneaux dans les lieux déjà artificialisés, de grâce !

  •  Avis défavorable au projet de décret. , par Renard François , le 23 mai 2022 à 20h48

    L’activité agricole sous des panneaux P.V. qualifiés aujourd’hui par une partie de la profession agricole d’"ombrières" (en lieu et place des arbres et haies détruites, c’est quand même plus parlant surtout quand les panneaux sont tournesol), est tout à fait subsidiaire, anecdotique et artificielle dans les dossiers de projets de PV au sol ; elle ne répond qu’à une obligation très succincte et contestable, les promoteurs s’adaptant au fur et à mesure des refus des dossiers.
    L’activité agricole existait avant et subsiste donc accessoirement pour justifier le projet qui se suffit à lui seul. Bien sûr on y ajoute quelques moutons qui plaisent beaucoup aux citadins, et l’inévitable lavandin ... .Il faut bien abreuver ou arroser tout ce joli petit monde : on récupère et stocke l’eau grâce aux panneaux, au détriment des nappes phréatiques ; etc.
    L’installation d’un parc PV au sol sur des terres agricoles (ou Naturelles à vocation agricole) est donc totalement déconnectée de l’activité préexistante.
    Il s’agit tout simplement de l’artificialisation d’un sol plus ou moins naturel, avec toutes les conséquences qui y sont liées en matière d’environnement bien sûr et aussi d’impact paysager ; il est vrai que les habitant(e)s d’un village (dans les "territoires") entouré et clôturé d’un parc PV ne rentrent pas dans le cadre des espèces faunistiques protégées ni dignes d’intérêt.
    Aujourd’hui, une grande partie des sols des terres de production céréalière ou oléagineuse est devenue stérile grâce à l’action soutenue des industriels agricoles depuis des décennies.
    A priori l’arrêt de ce type de production extrêmement polluante et dangereuse ne peut qu’être bénéfique au rétablissement des "fonctions biologiques du sol". Argument évidemment mis en avant par les promoteurs agricoles des projets !
    Est-ce pour autant que ces surfaces agricoles doivent être recouvertes d’ombrières ?
    Il va de soit qu’une véritable activité agricole ou pastorale respectueuse de l’environnement et de la biodiversité n’a aucunement besoin d’ombrières artificielles.
    Les ombrières n’assurent là qu’un revenu net au propriétaire agricole, le maintien d’une activité dite agricole n’étant que la sauce qui accompagne le plat principal qui sans sauce est immangeable.
    Faire entendre que les parcs PV au sol ne seraient pas consommateurs des espaces naturels, agricoles ou forestières au prétexte d’un couvert végétal a minima est une monstruosité non seulement intellectuelle mais écologique.
    Les friches industrielles, anciennes carrières, parkings etc. mais aussi les toitures plein Sud (obligatoirement d’origine) d’une partie des 36 000 églises du XIX° non classées à l’IMH, doivent être finement recensées géographiquement ; leur potentiel doit être inscrit très précisément dans les SCOT en cohérence avec les PLU locaux.
    Ce recensement est la première priorité urgente.

  •  Chambre d’Agricuiture du Gers, par LEBELLE Claire , le 23 mai 2022 à 18h51

    S’en référer à de seules caractéristiques techniques relatifs au matériel photovoltaïque pour garantir, au terme de l’article 1 du présent projet de décret, "le maintien, sur les espaces à vocation agricole, d’une activité agricole ou pastorale significative, sur le terrain sur lequel elles sont implantées, en tenant compte de l’impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s’y développer [...]", est totalement insuffisant.
    S’appuyer sur ces seules caractéristiques techniques de matériel, tel que précisé dans le projet d’arrêté connexe (Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers - Consultation mise en ligne le 4 mai 2022 - Consultation du 4 mai 2022 au 25 mai 2022)
    ne permettra pas de garantir le maintien d’une activité agricole telle que décrite au terme du projet de décret ici présenté.

    Nous plaidons pour ajouter dans ce projet de décret d’application le principe que la dérogation visée par l’objet de ce décret d’application soit attribuée par le Préfet en département, après avis respectifs de la CDPENAF, et de la Chambre d’Agriculture.

    L’attribution systématisée de ladite dérogation, au prisme des seuls caractéristiques matérielles projetées, n’est pas souhaitable et entrainera un développement anarchique de l’accueil de ces projets, sans lien avec l’effort de planification territoriale associé pourtant nécessaire pour préserver les enjeux locaux et territoriaux de long terme, notamment agricoles, et concevoir le développement des ENR en tant que réels projets de territoires.

  •  Vote CONTRE, par Denis Verchère , le 23 mai 2022 à 18h40

    Bonjour,
    au-delà de l’intérêt très critiquable de faire du photovoltaïque à tout va (par exemple pour ensuite chauffer des maisons alors qu’il faudrait d’abord les isoler, ou encore pour faire de l’ombre sur les parkings alors que les arbres apportent beaucoup plus d’avantages), il existe sans aucun doute assez de surfaces non exploitées sur les toits existants avant de se poser la question d’artificialiser encore plus d’espaces.
    Continuer d’artificialiser des sols est aujourd’hui une démarche quasiment criminelle en regard de l’impact sur le réchauffement climatique et la perte de biodiversité.
    Je vote CONTRE
    Cordialement
    Denis Verchère

  •  en total opposition à ce décret, par Sébastien Cholet , le 23 mai 2022 à 16h14

    Les dernières orientations en matière d’urbanisme réduisent fortement la possibilité d’extension de l’urbanisation.
    La RE 2020 va aller jusqu’à introduire l’obligation en cas de construction sur un terrain vierge de restituer une surface équivalente.
    Ce décret va, entre autre, à l’encontre de toutes ces directives.
    Nous devons préserver en priorité les espaces naturels et tant qu’il reste des espaces anthropisés (zones commerciales et entrepôts , autoroutes, canaux, toitures ….. ) non équipés de panneaux rien ne justifie d’ouvrir les espaces naturels à l’installation de dispositifs de production énergétique photovoltaïque au sol.

  •  Non au PV sur terrains agricoles ou naturels, par Rémi Ledys , le 23 mai 2022 à 14h38

    S’alimenter est VITAL pour l’homme. Produire de l’électricité pour alimenter un tas de gadgets électroniques, très souvent inutiles, ne l’est pas. Commençons par limiter cette surconsommation d’énergie électrique avant de détruire irréversiblement nos sols.
    Il y a tant de surfaces artificielles à exploiter.Il suffit de favoriser l’autoconsommation PV chez les particuliers, dans les entreprises et dans les collectivités. Produire et consommer de l’électricité au plus près permet de limiter les pertes de réseaux lors de son transport par câble.
    Tous les sols ont une valeur agricole ; il faut simplement que les agriculteurs soient rémunérés à la juste valeur de leur travail.
    Favoriser l’agro-voltaisme amplifiera à terme notre dépendance alimentaire vis à vis des pays étrangers et augmentera notre déficit commercial à l’export.
    De plus, tout terrain d’aspect stérile ou désertique est source de biodiversité ; il mérite donc notre attention et son maintien naturel.
    OUI au développement du solaire PV sur les bâtiments.
    NON au développement du solaire PV sur terrains agricoles et naturels (sol et eau)

  •  AVIS DEFAVORABLE, par RIVIERE Elisabeth , le 23 mai 2022 à 11h34

    Ce projet d’arrêté va à l’encontre du principe du ZERO ARTIFICIALISATION des sols et des objectifs de la loi Climat et Résilience.
    Il va encore participer à l’accélération du déclin de la Biodiversité en ayant un impact fort délétère sur les fonctions écologiques du sol et des friches.
    Aucune des 3 conditions citées dans l’article 1, même en étant toutes remplies ne peut garantir la non affection durable des fonctions écologiques du sol.
    La transition énergétique ne peut se faire au détriment de la préservation des fonctions écologiques ; fonctions écologiques indispensables à la préservation et à la lutte contre le déclin de la biodiversité.
    Utilisons et optimisons d’abord toutes les surfaces déjà artificialisées : toitures de bâtiments agricoles, de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux et d’habitation ainsi que toutes les infrastructures déjà existantes : parkings, zones d’activités...
    Les milieux agricoles, forestiers et naturels doivent être tout autant préservés.
    J’émets donc un avis très défavorable à ce projet de décret.
    La lettre et l’esprit de l’article 194 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 ne doivent pas être dénaturés !

  •  Avis favorable, par Denis MITAUT , le 23 mai 2022 à 10h17

    Aujourd’hui les projets d’aménagement sont strictement encadrés par le titre V "Se loger" de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avec un objectif de division par 2 du rythme d’artificialisation pour les 10 prochaines années et zéro artificialisation nette en 2050.
    Dans le même temps, le contexte français (parc nucléaire vieillissant entraînant une baisse de disponibilité de l’électricité nucléaire) et international (réduction de la part des énergies fossiles notamment en provenance de Russie) nous oblige à déployer massivement et rapidement l’énergie solaire photovoltaïque.
    Ce projet de Décret permet de ne pas créer de conflit entre le développement de l’énergie solaire et les autres projets d’aménagements des collectivités. Il est nécessaire de distinguer l’artificialisation au sens de la construction d’une zone commerciale, d’un parking ou d’une autoroute de celle d’une centrale solaire qui est réversible (pieux battus au sol qui seront enlevés au terme de l’exploitation, structures démontables). De plus le Décret stipule que le projet devra respecter 2 conditions :
    - "Les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, ainsi que son potentiel agronomique ;
    - L’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole".
    Ces conditions permettent de préserver la biodiversité et le potentiel agronomique des terrains, ainsi que leur nature agricole via une co-activité (production d’énergie et production agricole).

    Je donne donc un avis favorable à ce Décret qui est positif pour le développement de l’énergie solaire en France dans les 10 prochaines années.

    D. MITAUT

  •  Non à l’artificialisation des terres pour les énergies alternatives, par Daniel AUBERT , le 23 mai 2022 à 10h05

    Pourquoi artificialiser des terres agricoles ou naturelles, alors qu’il ne manque vraiment pas de zones artificielles faciles d’accès et proches des lieux de consommations : toits et parkings de grandes surfaces, parking relais, toits d’usines et de hangars de stockages, toits d’immeubles de logements collectifs, friches industrielles, ...
    Toutes ces zones existent, en étant proches des lieux de consommations, moins de pertes en lignes, moins d’infrastructures de transport à réaliser, Etc. De plus, le photovoltaïque installé sur les parkings permet d’avoir de l’ombre et réduit les besoins en climatisation des véhicules.

    Enfin, afin de garantir notre autonomie alimentaire, il est essentiel de préserver les terres agricoles.

    Et artificialiser des zones naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique est un non sens absolu. La question ne devrait même pas se poser.

  •  Déforestation et impacts paysagers, par Thomas , le 23 mai 2022 à 09h42

    Des projets de centrales solaires sont en cours avec dépôt de demande de permis de défrichement. Le projet de décret ne reprécise pas davantage que la loi "climat et résilience" que les projets d’implantation en zone forestière avec déboisement altère durablement les fonctions écologiques des sols. Faut-il réellement laisser les oppositions à ce type de projet terminer systématiquement au tribunal administratif par manque de précision dans ce décret dérogatoire ?
    Par ailleurs, au titre de l’impact paysager de ce type d’installation, il serait bon que, comme dans les critères actuels d’instruction pour ces autorisations d’urbanisme, les projets se situant dans des communes en "zone montagne" ne puissent déroger à la comptabilisation engendrée de consommation d’ENAF.

  •  Observations de FNE Midi-Pyrénées , par FNE Midi-Pyrénées , le 23 mai 2022 à 08h59

    FNE Midi-Pyrénées est une fédération d’associations de protection de la nature, de l’environnement et du cadre de vie, qui visent à :
    • promouvoir les bonnes pratiques environnementales des citoyen.ne.s, collectivités et entreprises de notre territoire ;
    • contrer les grands projets inutiles et les atteintes environnementales en les décryptant, les dénonçant et en faisant valoir le droit de l’environnement par la mobilisation citoyenne et/ou par des actions en justice.
    Forte de près de 135 associations membres, adhérentes directes ou via des fédérations départementales ou thématiques, ainsi que d’adhérent.e.s individuels, FNE Midi-Pyrénées a pour rôle d’établir un lien de solidarité entre ses différents membres. Notre fédération a ainsi pour objectif d’unir, renforcer et représenter les compétences et efforts de ses membres pour une action concrète et efficace au quotidien pour relever les défis de l’urgence écologique. Elle est agréée au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement depuis le 6 août 1979.

    Le ministère de la transition écologique (MTE) a soumis à consultation du public du 5 au 25 mai 2022 deux projets de textes réglementaires :

    - un projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 5° du III de ’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
    http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-definissant-les-modalites-de-a2638.html
    - et un projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers :
    http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-definissant-les-caracteristiques-a2639.html

    Ces deux projets réglementaires ont été produits avant même la publication officielle du rapport de l’ADEME sur le même sujet . On peut supposer que leurs rédacteurs ont été soumis à une forte pression des opérateurs de la filière photovoltaïque, ce qui peut expliquer les incohérences et insuffisances de ces textes.
    • Comment affirmer qu’une installation photovoltaïque n’affectera pas durablement les fonctions écologiques du sol quand on sait que ces installations ont une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans, voire même 60 ans ? Comme l’explique la Ligue pour Protection des Oiseaux (LPO) dans sa contribution à la consultation publique sur ce décret, aucun des trois critères que sont « 1. le maintien, au droit de l’installation, d’un couvert végétal adapté à la nature du sol ; 2. la réversibilité de l’installation ; 3. le maintien, sur les espaces à vocation agricole, d’une activité agricole ou pastorale significative, sur le terrain sur lequel elles sont implantées (…) ne peut garantir qu’une installation photovoltaïque n’affectera pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » ;
    • Ce seul motif de la durabilité des installations photovoltaïques au sol et par conséquent de leurs effets durables sur les fonctions écologiques des sols doit permettre d’affirmer que ces textes ne sont pas conformes aux stipulations de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article énonce clairement la nécessité de démontrer « que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. » Aucune des dispositions réglementaires prévues dans ces projets de texte ne permet d’apporter des garanties sur le respect de cette clause ;
    • L’article 1 du projet de décret prévoit d’autoriser des installations photovoltaïques « en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s’y développer ». La garantie donnée reposant sur une hypothétique activité agricole ou pastorale qui un jour, éventuellement, pourrait s’y développer par vocation, est un passe-droit sans précédent donné aux industriels puisqu’elle ne conditionne même plus l’existence des parcs à la présence d’une activité agricole ;
    • L’une des insuffisances manifestes des textes en projet porte sur l’absence de moyens permettant d’établir l’état initial des habitats naturels préexistant, qu’il s’agisse de la faune, de la microfaune ou de la flore et de définir ce que l’on entend par un couvert végétal adapté, en particulier lorsque l’installation occupera des espaces naturels ou forestiers. Il n’est prévu aucun inventaire écologique et a fortiori aucune évaluation environnementale. Il y a là une incohérence au regard de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement qui impose une évaluation environnementale pour les installations au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc, c’est-à-dire d’une surface d’environ 1 500 m² ou plus (annexe art. R. 122-2 code de l’environnement). Il serait d’ailleurs cohérent d’abaisser le seuil de cette obligation pour donner tout son sens à la clause de respect durable des fonctions écologiques du sol imposé par la loi ;

    • Une autre carence de ces textes provient du flou dans la désignation de ce que peut être une « activité agricole ou pastorale significative », aggravé par la mention tout autant imprécise des risques pouvant affecter cette activité en raison de l’impact de l’installation photovoltaïque. Sur quels critères et à partir de quel niveau de modification ou de dégradation de l’activité agricole ou pastorale pourra-t-on établir « que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée » comme le stipule l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 déjà cité ? Ce même article prévoyait que les modalités de mise en œuvre de cette clause devaient être précisées par décret en Conseil d’État : mais il ressort de la lecture des textes en projet qu’ils n’apportent pas les précisions requises sur ce point ;
    • Quant aux caractéristiques techniques figurant dans le tableau très succinct de l’article 1 du projet d’arrêté :
    o La hauteur des panneaux (1,10 m au point bas) et leur espacement, apparaissent peu compatibles avec une couverture forestière ; ces panneaux créeront un cloisonnement de fait du sol forestier avec toutes les conséquences écosystémiques d’une rupture des continuités écologiques ; ils ne sont pas plus compatibles avec la circulation d’engins agricoles ce qui entraînera nécessairement une modification « significative des itinéraires techniques et des méthodes culturales » ;
    o Le type de clôtures laisse penser qu’il est fait pour permettre les continuités écologiques entre la zone d’implantation de l’installation photovoltaïque et l’extérieur de cette zone notamment pour la circulation de la faune ; cette spécification n’est pas satisfaisante du point de vue de la continuité des habitats naturels ou des terrains de chasse de la faune ; par exemple : impossibilité pour certains rapaces tel l’Aigle royal ou oiseaux de steppe tel l’Oedicnème criard d’avoir une activité de chasse dans une installation photovoltaïque de grande surface.
    • Les « critères d’implantation » mentionnés dans les articles 1 et 2 du projet d’arrêté ne sont pas plus précisés et leur respect sera par conséquent impossible à vérifier. Le décret parle de « conditions » mais jamais de critères permettant d’établir que ces conditions seront remplies par le projet et d’évaluer l’effectivité de leur mise en œuvre ;
    • De même, la « base de données » mentionnée à l’article 3 ne comporte aucune mention des caractéristiques écosystémiques des sols concernés par le projet, d’autant qu’aucun inventaire initial n’est prévu comme cela a déjà été signalé. On est bien loin de la moindre étude d’impact, alors même que la mention de l’impact de l’installation photovoltaïque apparaît dans le texte du décret ;
    • Il est possible d’illustrer nos réserves sur ces projets de texte par des observations faites sur le terrain ;
    • L’article 1er du projet de décret met en avant le « le maintien, au droit de l’installation, d’un couvert végétal adapté à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation, sur toute la durée de l’exploitation ». La notion de « couvert végétal adapté à la nature du sol » est imprécise. Des projets dits « agrivoltaïques » proposent du pâturage ovins après concassage de sol caussenard (Arkolia-Solarzac, Hérault), ou du pâturage bovins sur des sols caussenards dédiés depuis des millénaires au pastoralisme ovin (Voltalia-Causse Comtal, Aveyron) ou encore des cultures fourragères sur du causse karstique (AKUO-Causse Comtal, Aveyron). En somme les porteurs de projets pourront justifier tous type d’installation ;
    • Quant « aux habitats naturels préexistants », là aussi cela est imprécis. Un porteur de projet se targue de vouloir laisser « 40 cm de broussailles » sur le causse de temps à autre sous les panneaux : peut-on considérer cela comme le maintien d’un habitat naturel ? ;
    • L’article 1er du projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques d’implantation des panneaux explique que l’ « Espacement entre deux rangées de panneaux distincts au-moins égal à la largeur maximale de ces panneaux, en valeur absolue ». Il arrive souvent que les porteurs de projets (Voltalia-Causse Comtal, Aveyron) espacent de 5 mètres les panneaux, ce qui correspond peu ou prou à la largeur de ces panneaux et donc aux termes de l’arrêté en consultation. Mais ces 5 mètres sont insuffisants pour la circulation et le maniement des engins agricoles, ce qui contraint fortement tout travail agricole. Par là-même c’est l’activité agricole qui in fine doit s’adapter à la production d’énergie
    En conclusion, FNE Midi-Pyrénées émet un avis défavorable aux projets de décret et arrêté précités.

  •  Avis, par David PAGNIER , le 23 mai 2022 à 08h54

    Avant d’utiliser des espaces naturels ou agricoles pour développer du photovoltaïque au sol, il pourrait être demandé au porteur de projet une analyse des possibilités de développement de photovoltaïque sur des zones déjà artificialisées ou en toiture.

    La rédaction de l’arrêté soumis à consultation publique prévoit que le non-respect des obligations d’information des porteurs de projets sur la plateforme dématérialisée, impose aux collectivités de comptabiliser ces installations photovoltaïques comme des espaces artificialisés. Il n’est pas possible de faire peser cette responsabilité sur les acteurs publics parce qu’un porteur de projet aura été défaillant dans ses obligations légales.

    La notion de "Densité de panneaux / taux de recouvrement du sol" dans le tableau ne parait pas très claire : il est proposé de remplacer la formulation par "Espacement entre deux rangées de panneaux distincts au-moins égal à la distance entre le point haut et le point bas des deux rangées adjacentes".

  •  une contradiction avec les objectifs de la ZAN, par LANCLU Emilie , le 23 mai 2022 à 08h38

    Pour les projets de photovoltaïque au sol, l’Etat nous demande de privilégier les projets en zone urbaine, sur des friches et d’interdire ce type de projet en zone A et N.
    Permettre une dérogation est une contradiction avec la loi elle-même qui est de préserver les espaces naturels et agricoles.
    Un terrain recouvert de panneaux photovoltaïques ne permettra plus l’exercice d’une activité agricole et donc l’espace sera inutilisable, n’est ce pas le rendre artificialisé?

    o La rédaction de l’arrêté soumis à consultation publique prévoit que le non-respect des obligations d’information des porteurs de projets sur la plateforme dématérialisée, impose aux collectivités de comptabiliser ces installations photovoltaïques comme des espaces artificialisés. Il n’est pas possible de faire peser cette responsabilité sur les acteurs publics parce qu’un porteur de projet aura été défaillant dans ses obligations légales.

    o La notion de "Densité de panneaux / taux de recouvrement du sol" dans le tableau ne parait pas très claire : il est proposé de remplacer la formulation par "Espacement entre deux rangées de panneaux distincts au-moins égal à la distance entre le point haut et le point bas des deux rangées adjacentes".

  •  Oui à une écologie cohérente et au maintien de nos espaces naturels - Avis défavorable, par Larrat Catherine et Xavier , le 22 mai 2022 à 21h41

    Chaque espace naturel bénéficie d’une biodiversité unique, liée à l’ensoleillement, la pluviométrie, les flux d’air, les caractéristiques de son sol.
    L’implantation de panneaux solaires, en phase de travaux, nécessite du défrichement, la réalisation de pistes d’accès, qui contribuent à l’artificialisation des sols.
    Après installation, la présence de clôtures, les points de fixation des infrastructures au sol, le passage d’engins d’exploitation et l’ombre générée par les panneaux constituent autant d’agents d’artificialisation. Conséquences directes : moins de couvert végétal et diminution de l’absorption du CO2, donc effet contre-productif pour une installation qui se veut écologique.
    Considérer qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque au sol n’entrera pas dans le calcul de la consommation d’espaces naturels ou agricoles sous les seules 3 conditions énoncées dans le projet de décret, ouvre la porte à un développement excessif de ce type de structures.
    De plus, il est évident que l’impact d’une telle structure sur un espace déjà semi-désertique sera moindre que sur un espace riche en biodiversité : une règle/pensée unique sans la consultation de spécialistes en espaces naturels de terrain est donc peu efficiente et ira à l’encontre de l’effet recherché.
    Entre 2006 et 2015, la France métropolitaine a perdu 590.000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels, la loi 2021-1104 et son article 191 fixant l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 doit être pleinement assumée, ne revenez pas en arrière !
    Outre les considérations écologiques, favoriser l’implantation de fermes photovoltaïques sur des espaces naturels portera une atteinte considérable à la qualité de nos paysages, phénomène non anecdotique, compte-tenu de l’ampleur que risquent de prendre ces installations dans les décennies à venir. La consommation d’espace naturel sera visuellement bien réelle !
    Le photovoltaïque est une solution d’avenir s’il est implanté de manière raisonnée et adaptée au contexte local:il faut accélérer l’implantation de panneaux sur toutes les surfaces déjà artificialisées, hangars, supermarchés, parkings, immeubles, et ne pas réduire encore les espaces naturels…Cela n’a aucun sens de favoriser les toitures végétalisée (donc non naturelles) d’une part et de supprimer des espaces naturels pour les couvrir de panneaux solaires d’autre part.
    Nous portons donc un avis défavorable à ce projet de décret.

  •  Avis DEFAVORABLE au décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces, par HAMON , le 22 mai 2022 à 16h59

    Les installations photovoltaïques doivent être installés sur les friches industrielles ( puisque apparemment on est incapable de leur trouver une affectation ), les parkings de supermarché, les toits des entrepôts, de grandes surfaces, etc.
    Exemple à suivre : parking du parc de des Expos de Bordeaux-Lac
    Contre-exemple potentiel : le projet Horizéo à Saucats ( 33 ), soit 1000 ha de panneaux remplaçant de la forêt, parfois plantée avec les aides de l’état à la suite des tempêtes Lothar et Martin ( 1999 )

    Encore une dérégulation très malvenue.

  •  Avis défavorable sur ce projet de décrêt, par Belloir Michèle Pascale , le 22 mai 2022 à 12h46

    Le photovoltaïque ne doit pas se développer au dépend des espaces naturels. C’est un non sens qui va à l’inverse des priorités climatiques.
    Le photovoltaïque doit être privilégié sur les toits existants : habitations, usines, supermarché, parking couverts, ...
    Le fait que se soit plus simple et peut-être plus rentable ne doit pas prendre le pas sur des enjeux bien plus importants et à plus long terme.

  •  Définir l’expression du 5° de la LOi " création ou extension de nouvelles zones urbanisées, par Collectif LAPURDI PAYS basque , le 22 mai 2022 à 12h06

    Bonjour,
    IL apparait ce que certains veulent faire apparaître comme une nouvelle définition de la consommation des ENAF. A savoir à partir du paragraphe 5 de l’article 194 : la consommation des ENAF serait " la création ou l’extension de nouvelles zones à urbaniser". Il faut comprendre quoi ? zones d’une certaine surface et un certains nombres de parcelles ? ou toutes parcelles qu’elles soient en zone urbanisée, semi urbanisée, rurales....
    Car il faut bien voir quelle est la base de départ des dix années passées. C’est le décompte de l’ensemble des parcelles du territoire qui passent du statut d’ENAF à celui d’urbanisé.
    Si l’on compte pour l’avenir des zones, il faut revoir les décomptes des dix ans passés et ne compter que les zones crées en extensions ou en création isolées... et pas les parcelles définies par exemple par le CEREMA à partir des fichiers fonciers, bases de l’ensemble des documents (SCOT? PLUi et PLU, cartes communales... pour connaitre les surfaces des zones qui aux ours des dix ans ont été crées.
    Une parcelle modeste en zone urbanisée ou semi-urbanisée qui se transformerait en voltaïque ou autre est-elle une zone ?
    Bon travail au législateur et au juges des TA CAA et CE pour trancher dans ces FLOUS.
    Bonne journée à tous....