RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet de décret complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement

Du 13/11/2020 au 03/12/2020 - 165 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret relatif aux dispositions pour les réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 novembre 2020 au 3 décembre 2020.

Le contexte :

En France, les autorisations de création des réacteurs électronucléaires, comme pour toutes les installations nucléaires de base, sont accordées par décret sans limitation de temps. L’exploitant d’une installation nucléaire de base est en revanche soumis à l’obligation de procéder périodiquement au réexamen de son installation, en tenant compte notamment de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires, conformément à l’article L. 593-18 du code de l’environnement.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que, pour les réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement, les dispositions proposées par l’exploitant soient soumises, à enquête publique. Cette disposition introduite à l’article L. 593-19 du code de l’environnement vise à permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs électronucléaires au-delà de cette durée.

Ce dispositif législatif s’articule ainsi en deux temps :

  • Dans un premier temps, une enquête publique est organisée après la remise par l’exploitant du rapport de réexamen du réacteur électronucléaire qui prend en compte notamment les résultats de la visite décennales du réacteur afin de permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de son fonctionnement à l’issue du réexamen ;
  • Dans un second temps, il revient à l’exploitant de déposer des demandes d’autorisation auprès de l’ASN (ou le cas échéant de modification de décret) pour la mise en œuvre des dispositions proposées et qui auront fait l’objet de l’enquête publique.

Les objectifs :

Le projet de décret qui fait l’objet de la présente consultation précise les modalités de ce dispositif législatif. Il complète la partie réglementaire du code de l’environnement et crée une sous-section spécifique (1 bis) au sein de la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement.

Ce projet de texte permet de :

  • clarifier le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires ;
  • préciser la portée et les modalités d’organisation de l’enquête publique et des consultations prévues dans le cadre de ces réexamens au-delà la 35e année de fonctionnement de ces réacteurs.

L’objectif de ce projet de texte est notamment de favoriser la transparence quant à l’ensemble des dispositions mises en œuvre et prévues par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement de son installation, et de permettre d’assurer le caractère effectif de la participation du public dans ce dispositif.

Les principales dispositions du projet de texte :

Le projet de texte explicite au niveau réglementaire la possibilité, pour un exploitant de plusieurs réacteurs électronucléaires de conception similaire, de réaliser une partie commune de leur réexamen périodique (correspondant à la phase dite « générique du réexamen »).

Les dispositions proposées prévoient que l’enquête publique soit organisée selon les dispositions de droit commun prévues au Livre 1er du code de l’environnement adaptées par les dispositions nécessaires relatives à la terminologie utilisée, à la composition du dossier d’enquête publique, à la coordination entre l’Autorité de sûreté nucléaire et le préfet qui sera chargé d’organiser l’enquête publique, et aux consultations prévues en parallèle de l’enquête publique.

Outre la description des dispositions proposées par l’exploitant, le projet de texte prévoit ainsi que le dossier mis à l’enquête publique comporte notamment :

  • le rapport comportant les conclusions du réexamen établi par l’exploitant ;
  • une note précisant les coordonnées de l’exploitant, l’objet de l’enquête, les principales dispositions proposées par l’exploitant et les principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, elles sont proposées par l’exploitant, ainsi que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique (et donc y compris pendant la visite décennale qui précède le réexamen) ;
  • le bilan des actions de participation du public mises en œuvre dans le cadre de la phase « générique de réexamen » de réacteurs de conception similaire. Ce document permettra au public de juger de la manière dont ses contributions émises pendant la concertation auront été prises en compte et d’assurer ainsi une participation plus effective au processus de réexamen.

Par ailleurs, le projet précise que l’obligation de réaliser une telle enquête publique ne s’applique pas à un réacteur arrêté définitivement au moment du dépôt du rapport de conclusions du réexamen périodique. En effet, il n’y aura pas, dans ce cas, de poursuite du fonctionnement de ce réacteur. L’exploitant d’une installation nucléaire de base en démantèlement reste par ailleurs soumis à l’obligation de réaliser un réexamen périodique de son installation.


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Commentaires
  •  stop ou encore ?, par SIMON Marc , le 23 novembre 2020 à 17h06

    ce projet de consultation n’est pour nos gouvernants qu’une façon de se défausser de leurs responsabilités : ce ne serai plus eux qui décident mais les Français. Le fait qu’ils ne connaissent rien au sujet (fonctionnement du système électrique européen, fonctionnement d’un réacteur, ...), à part les âneries répétés ad nauseam par les intégristes anti-nucléaires (les autres n’ont pas accès aux médias) n’est pas un problème pour qui ne veut pas être tenu responsable des coupures de courant à venir ...
    la France dispose d’une ASN impitoyable qui ne laisse rien passer et d’un exploitant sérieux qui privilégie la sureté au bénéfice, grâce à qui aucun accident sérieux n’est arrivé : laissons les spécialistes faire leur travail.
    Si les règles françaises avaient été appliquées au Japon, jamais la centrale de Fukushima n’aurait été construite à cet endroit qui avait déjà vécu un tsunami dans les années 1930.
    La production d’électricité est une affaire de long terme (10 ans entre l’idée et la mise en service, cf la centrale à gaz de Landivisiau, plusieurs décennies d’exploitation) : cela ne peut pas se décider sur un coup de dé à visée électorale, n’est ce pas M. Cameron

  •  Faut il avoir un avis éclairé sur tout ? , par GODINO , le 23 novembre 2020 à 16h34

    Mettre en débat public un sujet comme la prolongation des centrales NUC (ou la pêche au thon ou une révolution technologique xxx ) me semble une surtout mauvaise idée.

    Bien entendu mes 30 ans de nucléaire m’autorise à donner sur ce sujet un avis, il est évidemment positif tant les avantages de l’atome aujourd’hui pour la France et le Climat sont une évidence… mais, ce n’est pas non plus encore le sujet
    En effet, on est à un point (cf la crise COVID depuis des mois) ou tout un chacun peut donner son avis sur ce qu’il conviendrait de faire ou en l’espèce de ne pas faire .. mais fondé sur RIEN, sur aucune profondeur d’analyse, sur aucun fait scientifique précis, sans référence philosophique aucune mais simplement parce qu’il est coiffeur, restaurateur, chauffeur routier ou vendeur de biens …
    Ces avis sont pertinents, ce n’est pas le sujet, mais ne sont d’aucun intérêt mis à part pour ceux qui le suivent et ne font qu’apporter de la fumée aux bonnes questions, à l’essentiel.
    On commence des débats sans fin alors que notre temps à tous est précieux, on écoute l’autre non pour le comprendre mais pour se préparer à argumenter et le contrer..
    Il y a des experts, formés par la République et parmi les meilleurs au monde que ce soit dans le médical, l’alimentaire, l’espace .. ou le Nucléaire.
    Viendrait-il à l’esprit de demander aux citoyens de discuter du programme militaire de la France ou de son programme spatial ??
    Alors pourquoi tant de débats, stériles, sur le Nucléaire.

    La France a fait le choix d’une Autorité indépendante et compétente, l’ASN a qui il revient de décider de la poursuite de l’exploitation des centrales tous les 10 ans. Laissons-la faire son travail
    Chacun remarquera d’ailleurs que l’ASN n’ pas demandé l’arrêt des réacteurs de FESSENHEIM, le politique garde donc ses prérogatives et je le respecte. Mais un débat public ne peut que faire perdre du temps et de l’énergie à tous et laisser croire en plus que ce serait un moment démocratique
    Ce n’est que illusion et manipulation politique
    Pour partager

  •  Commentaire, par Mme TIMON , le 23 novembre 2020 à 16h17

    Compte tenu des dispositions réglementaires existantes pour les centrales nucléaires d’EDF, notamment les visites décennales des équipements nucléaires avec examen complet et mise à niveau de sûreté définies et contrôlées par l’Autorité de sûreté nucléaire avant toute autorisation de remise en service, il n’est nul besoin d’instruire un réexamen à 35 années de fonctionnement (puisqu’il est donc réalisé tous les 10 ans). Ces centrales ont jusqu’à présent fonctionné, depuis leur mise en service dans les années 80-90, sans accident d’exploitation objectivement préjudiciable à l’environnement et à l’homme, et nous fournissent 24h/24h une électricité à prix abordable, contrairement aux éoliennes qui ne tournent pas lorsqu’il n’y a pas ou peu de vent et dont le coût de production est très élevé. J’ai confiance en EDF qui a construit les centrales nucléaires françaises et les exploite ainsi qu’en l’Autorité de Sûreté, indépendante et non soumise à la pression des femmes et hommes politiques au pouvoir (peut-on leur faire objectivement confiance ?), et qui contrôle leur niveau de sûreté en permanence de façon transparente

  •  L’urgence d’une politique énergétique rationnelle, réaliste, dénuée d’idéologie : arrêtons le gaspillage, n’arr=etons pas le nucléaire !, par Jean-Louis NIGON , le 23 novembre 2020 à 15h39

    Le 7 juillet dernier, l’Académie des sciences a publié un avis portant sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim intervenue quelques jours auparavant. Dans ce texte concis, les auteurs, membres du Comité de prospective en énergie de l’Académie des sciences, dénoncent “un contre-sens” car “il y a une véritable contradiction à vouloir diminuer les émissions de gaz à effet de serre tout en réduisant à marche forcée la part du nucléaire dans notre production d’électricité”. Dans un entretien, Marc Fontecave, chercheur en chimie bio inorganique, professeur au Collège de France et président du Comité de prospective en énergie expose les réalités scientifiques, technologiques, géographiques et économiques sans la connaissance desquelles on ne saurait élaborer une politique énergétique ambitieuse et réaliste. Son souhait ? Réintroduire de la rationalité dans des débats trop souvent prisonniers de considérations idéologiques.
    Il s’agit bien d’expertise ; l’expérience de la Convention Citoyenne pour le Climat montre bien l’effort que représente pour une personne non experte l’évaluation rationnelle des vertus ou des défauts de telle ou telle politique énergétique ; l’enquête publique est certainement appropriée pour juger de la réaction des citoyens relativement à un plan d’aménagement local...sûrement pas pour juger de la pertinence de prolonger ou non l’exploitation d’une centrale nucléaire pour dix ans de plus ; c’est démagogique, puisque c’est faire croire au citoyen qu’il peut juger de tout, éventuellement contre l’avis d’experts de l’Autorité de Sûreté Nucléaire dont l’indépendance est exemplaire parmi les organismes de contrôle étatiques, à moins que ce ne soit malveillant, pour donner la parole aux opposants systématiques dont les choix sont purement idéologiques. Ce n’est pas digne d’autorités politiques responsables, et pas très courageux !
    Le nucléaire est, parmi toutes les technologies de production d’électricité celle qui émet le moins de gaz à effet de serre (n’en déplaise à l’ADEME qui diffuse parfois des chiffres erronés), qui est pilotable, qui -aux errements de Flamanville III près- reste et restera compétitive (voir les EPR de Taishan en Chine), et dont la plupart des organismes mondiaux ayant à s’exprimer sur le climat et l’énergie disent qu’on ne se passera pas ; la France a encore un rôle industriel d’importance à jouer dans ce domaine ; voudrait-on le gaspiller?

  •  Pour la prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires et la relance immédiate d’un programme nucléaire d’envergure, par Xavier GORGE , le 23 novembre 2020 à 12h26

    Bonjour,

    Une consultation publique sur un tel sujet est évidemment une ineptie, compte tenu de la complexité du sujet et de la politique de désinformation conduite par les lobbies anti-nucléaire et leurs soutiens publics comme l’ANPE.
    Il faut laisser aux vrais spécialistes, soucieux de l’interêt collectif, débattre et décider : les exploitants des centrales d’abord dont les installations sont la propriété, l’ASN, autorité légitime et indiscutable, les fabricants qui peuvent donner toutes les informations sur le vieillissement des cuves (seul composant critique)....
    Plus généralement, il est temps de redéfinir et d’assumer une vraie politique industrielle de la production nucléaire, avec une perspective, des engagements, des financements, et des objectifs clairs et réalistes. Tout le monde sait qu’il n’y aura pas de transition énergétique, sauf remise en cause d’un minimum de croissance, si l’on ne dispose pas d’une source d’électricité fiable, puissante et non carbonnée que, seule, la production nucléaire peut assurer :
    - pour permettre le développement des nouveaux usages de l’électricité,
    - pour permettre la production massive d’hydrogène,
    - pour garantir une production non soumise aux aléas climatiques, indépendante et aux coûts maîtrisés.

    "On" nous promet une décision en 2022, une fois l’épreuve des élections passée : c’est faire preuve d’un total manque de courage et de lucidité.

    Il faudra faire le bilan des erreurs commises depuis 10 ans sur ce sujet, chez les décideurs politiques de tous bords.

    La première étape reste la prolongation du fonctionnement de toutes les centrales du parc nucléaire.

  •  Privilégier les énergies décarbonées et pilotables, par François DRAIN , le 23 novembre 2020 à 12h02

    Arrêtons le massacre ! L’arrêt de Fessenheim prive la France de 1800 MWe d’énergie sûre, décarbonée et pilotable. Elle sera remplacée pour une toute petite part par de l’éolien et du solaire, et pour la majeure partie par du gaz et du charbon. Et on veut nous faire croire que c’était une mesure bénéfique pour le climat... Alors non seulement il ne faut pas arrêter d’autres réacteurs, sauf évidemment si l’ASN émettait un avis contraire, mais en implanter de nouveaux.

  •  La force et la sécurité du nucléaire, par ROUZAUD , le 23 novembre 2020 à 11h02

    Les rédacteurs du projet ne connaissent rien des règles d’approbation de fonctionnement auxquelles sont soumises les installations nucléaires. les réévaluations de sûreté ont lieu tous les 10 ans et sont soumises au contrôle strict de l’autorité de sûreté dont la compétence et l’indépendance ont peu d’équivalents dans le monde. 35 ans cela voudrait dire que l’autorisation donnée pour 10 ans lors du 30ème anniversaire serait sans objet.

    Quand on sait le degré de technicité que requiert un avis en la matière, soumettre le prolongement d’activité à une enquête publique n’a pas de sens, à moins que comme en Allemagne on ne veuille favoriser le retour au charbon en peignant des éoliennes en vert

  •  Le nucléaire est une CHANCE pour la France, par GRENECHE Dominique , le 23 novembre 2020 à 09h34

    C’est une énergie bas carbone RESPECTUEUSE de l’ENVIRONNEMENT, y compris en y incluant le soi-disant "problème" des déchets qui n’en est pas un techniquement parlant. C’est un moyen de production MASSIVE, CONTINUE et DURABLE d’énergie. C’est aussi une énergie entièrement NATIONALE (l’uranium importé provient de mines détenues par la France et et on en vend même une partie à l’étranger). C’est en outre une haute technologie qui figure parmi les plus SURES toutes catégories confondues : en France combien de morts directs provoqués par des accidents nucléaires ? Zéro. C’est enfin une énergie COMPETITIVE. Qui dit mieux ?
    Alors, s’il vous plait oubliez les dogmes malfaisants et les accusations contrefaites. Oubliez aussi les visées électorales qui au demeurant peuvent se retourner dans le sens inverse de celui qui est attendu. Bref mesdames et messieurs les décideurs, agissez de façon responsable en n’ARRETANT PAS prématurément l’exploitation de nos réacteurs nucléaires, qui dans la plupart des grands pays sont aujourd’hui autorisés à fonctionner pendant au moins 60 ans. Vous conserverez ainsi ce bel outil de production d’énergie que beaucoup nous envient.
    C’est pour notre bien à tous.
    Cordialement

  •  Le nucléaire est une CHANCE pour la France, par GRENECHE Dominique , le 23 novembre 2020 à 09h32

    C’est une énergie bas carbone RESPECTUEUSE de l’ENVIRONNEMENT, y compris en y incluant le soi-disant "problème" des déchets qui n’en est pas un techniquement parlant. C’est un moyen de production MASSIVE, CONTINUE et DURABLE d’énergie. C’est aussi une énergie entièrement NATIONALE (l’uranium importé provient de mines détenues par la France et et on en vend même une partie à l’étranger). C’est en outre une haute technologie qui figure parmi les plus SURES toutes catégories confondues : en France combien de morts directs provoqués par des accidents nucléaires ? Zéro. C’est enfin une énergie COMPETITIVE. Qui dit mieux ?
    Alors, s’il vous plait oubliez les dogmes malfaisants et les accusations contrefaites. Oubliez aussi les visées électorales qui au demeurant peuvent se retourner dans le sens inverse de celui qui est attendu. Bref mesdames et messieurs les décideurs, agissez de façon responsable en n’ARRETANT PAS prématurément l’exploitation de nos réacteurs nucléaires, qui dans la plupart des grands pays sont aujourd’hui autorisés à fonctionner pendant au moins 60 ans. Vous conserverez ainsi ce bel outil de production d’énergie que beaucoup nous envient.
    C’est pour notre bien à tous.
    Cordialement

  •  Encore des procédures administratives, où est la simplification ? , par Alexandre PRUVOST , le 23 novembre 2020 à 09h31

    Je comprends à travers ce projet de décret qu’il est question d’augmenter encore le nombre de démarches administratives relatives à l’exploitation des centrales nucléaires ! Cette industrie est malade de cette obésité administrative qui n’a aucun sens la plupart du temps. Comme le président macron l’a dit début 2020 : nous sommes en guerre ! (pour le COVID cette fois, mais pour le climat cela devrait être permanent). Je ne crois pas qu’on gagne une guerre en créant et en s’enlisant dans des démarches, des papiers, pendant que personne ne semble avoir de vision industrielle et stratégique pour cette industrie bas carbone.

  •  laisser la décision au bon niveau , par Benjamin BLANC , le 23 novembre 2020 à 08h58

    Tant que nous ne saurons pas réfléchir, nous discipliner et réduire notre consommation personnelle et collective, tant que nous laisserons nos appareils en veille et nos lumières allumées, si on ajoute en plus les transports électriques, nous avons besoin du nucléaire. L’ASN est l’autorité la plus exigeante au monde. Les collaborateurs d’EDF sont dignes de la confiance du public. Le grand public et les politiques ne peuvent pas être seuls légitimes dans ce débat de prolongation. Il faut laisser ces échanges et ces décisions à une démocratie collective réelle réunissant les parties prenantes. Mais de grâce, pas de décision unilatérale venue de technocrates qui ne sont jamais allés à Givey ou à Belleville sur Loire.

  •  Demande suite à l’enquête publique, par Sala Thomas , le 23 novembre 2020 à 07h19

    Compte tenu que nous disposons d’un très bon "gendarmede la sûreté", à travers l’ASN je demande la prolongation des centrales au délà des 35 ans prévus actuellement.

    Nota : et ne nous plaignons pas des risques d’augmentationde CO2 lorsqu’on ferme pour des motifs soi disant écologiques les 2 tranches de Fessenheim renovées et on doit faire appel à des centrales utilisant du combustible fossiles.

  •  Demande suite à l’enquête publique, par Sala Thomas , le 23 novembre 2020 à 07h18

    Compte tenu quenous disposons d’un très bon "gendarmede la sûreté", à travers l’ASN je demande la prolongation des centrales audélà des 35 ans prévus actuellement.

    Nota : et ne nous plaignons pas des risques d’augmentationde CO2 lorsqu’on ferme pour des motifs soi disant écologiques les 2 tranches de Fessenheim renovées et on doit faire appel à des centrales utilisant du combustible fossiles.

  •  Arrêtons d’opposer la production d’électricité d’origine nucléaire aux autres sources de production., par J-M PEULTIER , le 22 novembre 2020 à 23h09

    Si l’enjeu est bien climatique (cf COP21), alors regardons les choses en face et œuvrons tous ensemble pour réduire les effets négatifs des émissions de CO².
    L’énergie électrique a pour particularité de ne pas être stockable ou de manière marginale par pompage hydraulique ou techniquement et économiquement inacceptables par batterie de grande capacité, pour répondre en temps réel à la consommation.
    De ce fait, il est impératif de disposer de moyens de production d’électricité réglables ou manœuvrant, c’est le cas de la production d’électricité provenant de l’hydraulique, du charbon, du fioul, du gaz, du nucléaire, ….
    Si ces sources de production d’électricité répondent à cet objectif, il n’en demeure pas moins qu’elles émettent des taux de CO² très différents par KWh produit (1060g pour le charbon, 730g pour le fioul, 418g pour le gaz, 6g pour le nucléaire et l’hydraulique).
    Les énergies renouvelables « photovoltaïque « et « éolien » émettent également peu de CO² par kWh produit (55g pour le photovoltaïque, 7g pour l’éolien), mais elles sont intermittentes, c’est-à-dire qu’elles sont en incapacité d’ajuster leur production, à la consommation. C’est particulièrement le cas de nuit, en période anticyclonique (absence de vent). Un suréquipement de ces moyens de production ne change en rien cette problématique.

    Il est donc impératif de maintenir une part suffisante de moyens de production d’électricité réglables et émettant peu de CO², conduisant donc à prioriser l’hydraulique et le nucléaire.
    L’arrêt prématuré de certaines tranches nucléaires (Fessenheim : 2x900MW en 2020) est un non-sens. Ces tranches avaient reçu l’avis favorable de l’Autorité de Sûreté Nucléaire pour être exploitées pendant dix années de plus, sur la base du rapport de sûreté présenté par l’exploitant, dont tout un lot de modifications et d’opérations de maintenance pour renforcer la sûreté.
    Ces arrêts prématurés de tranches très compétitives, conduit déjà et conduira encore plus en période de forte consommation (nuits hivernales et anticycloniques) à solliciter des sources d’énergies fossiles (charbon, fioul, gaz), beaucoup plus polluantes.

    L’exploitation des autres tranches nucléaires doit être poursuivie le plus longtemps possible (60 ans, voire 80 ans, actuellement aux Etats Unis).
    Une nouvelle enquête publique prévue dans ce projet de décret relatif aux dispositions pour les réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur 35ème année de fonctionnement ne présente aucun intérêt : l’Autorité de Sûreté Nucléaire et ses appuis techniques disposent de toutes les compétences nécessaires pour se prononcer sur une prolongation d’exploitation en toute sûreté, sans alourdir le processus.

    Annoncer arbitrairement un Mix énergétique en limitant à 50% la production d’électricité d’origine nucléaire, n’est que pure démagogie.
    La totalité des besoins de base en énergie électrique doit être produit par des moyens de production réglables et non émetteurs de CO² (hydraulique et nucléaire).C’est ainsi que devrait être défini le seuil de production d’origine nucléaire et non pas un seuil arbitraire.

  •  Une obligation et une opportunité, par Thomas V. , le 22 novembre 2020 à 20h38

    Le renouvellement du parc nucléaire français au-delà de ses 40 ans de vie est en réalité une absence de choix et une opportunité :

    Une absence de choix parce que, faute de décision politique plus tôt, il n’y a déjà plus le temps de remplacer ces tranches par autre chose, si on ne décidait pas de les prolonger.

    Une opportunité parce que prolonger ces tranches est la meilleure manière d’obtenir à bas coût (de l’ordre du milliard d’euro par GW) une électricité nationale, décarbonée (4gCO2éq/kWh) et pilotable pour les décennies à venir. C’est de loin le meilleur choix à tout point de vue.

    Pour une fois que le monde entier nous envie quelque chose (sans forcément l’admettre...), autant de pas le détruire prématurément.

  •  Electricité d’origine Nucléaire : Remettre en cause l’organisation actuelle en terme d’évaluation de sûreté serait une absurdité technique et politique, par JP COTTE , le 22 novembre 2020 à 19h30

    Les INB (Installation Nucléaires de Base) dont font partie les centrales nucléaires font l’objet d’une surveillance continue et de nombreux points d’étapes lors des arrêts pour maintenance et en particulier lors des visites décennales par l’ASN, strictement indépendante par rapport à l’exploitant et au pouvoir politique. Elle s’appuie pour rendre ses avis et autorisations sur les experts de l’IRSN.

    Remettre en cause cette organisation par de nouvelles dispositions administratives en l’occurrence je cite : "une enquête publique est organisée après la remise par l’exploitant du rapport de réexamen du réacteur électronucléaire qui prend en compte notamment les résultats de la visite décennales du réacteur afin de permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de son fonctionnement à l’issue du réexamen" serait une absurdité supplémentaire pour le domaine énergétique et environnemental car le public dans son immense majorité n’a pas les compétences techniques pour porter un jugement ou pour donner un avis pertinent sur de tels sujets.

    Aller dans ce sens ne serait que le prolongement de décisions antérieures d’arrêt de Super Phénix et plus récemment de Fessenheim qui seront le reflet de la prise en otage du nucléaire à des fins politiques et électoralistes.

    Est il nécessaire de rappeler que d’autres pays ont pris des décisions de prolongation de vie des centrales à 60 ans voire davantage avec des réacteurs de technologie identique à ceux qui sont exploités en France.

    Si toutefois ce décret était adopté, il conduira à des arrêts anticipés et surtout injustifiés de réacteurs et aura pour conséquences :
    - une dégradation importante des capacités de production d’électricité dans notre pays qui conduira à des importations d’électricité importantes et coûteuses

    - un renchérissement du prix moyen du KWh et l’augmentation de la précarité énergétique pour une partie de nos compatriotes

    - une augmentation inévitable de l’émission des gaz à effet de serre (GES) sur notre territoire ou chez nos voisins européens par la nécessité d’un recours à des moyens de production d’électricité à base de combustible fossiles.

    Il est temps d’arrêter de faire du domaine énergétique "un jouet politique et démagogique".

  •  Nos institutions et nos experts sont-ils si peu fiables ? , par Bruno FREDET , le 22 novembre 2020 à 17h03

    Le

    nucléaire est une industrie très encadrée, par des dispositifs législatifs et réglementaires à juste titre très contraignants. Et l’application de ces dispositifs est garantie par une autorité indépendante qui ne peut être de bonne foi soupçonnée de complaisance. Il suffit pour s’en convaincre de s’informer honnêtement sur le champ de contraintes qu’elle impose aux exploitants dès lors qu’il y a le moindre risque de non-conformité, même mineure, par rapport aux normes industrielles et aux procédures édictées. Les autorisations d’exploiter et leurs éventuelles prolongations sont soumises à l’examen de dossiers complexes qui "épluchent" tous les aspects du fonctionnement et des conditions de sûreté. Les installations sont en permanence mises à niveau dès lors qu’une innovation permettant toujours plus de sûreté est mise au point par les industriels et validée par les autorités de sûreté. Et tout cela ne suffirait pas, de telle sorte qu’il faudrait encore lancer des "enquêtes publiques" dont le formalisme improductif ne servira qu’à fournir une tribune supplémentaire aux adversaires comme aux partisans de l’industrie nucléaire, qui s’échangeront à cette occasion les mêmes sempiternels arguments mille fois ressassés. Gaspillage d’énergie et d’argent public, aucun bénéfice pour la démocratie, prime aux professionnels de la désinformation. Et tout cela en prétendant mieux éclairer les citoyens..... Qu’on fasse des enquêtes publiques pour de nouveaux ouvrages, voilà qui est compréhensible et tout à fait sain. Mais pour prolonger des installations si surveillées tout au long de leur vie, quelle peut en être l’utilité réelle, sinon celle de servir des intérêts partisans pousuivant des buts politiques guidés par des idéologies peu soucieuses du réel ? A moins que ce ne soit un théâtre d’ombres dont la fonction serait de dédouaner des gouvernants peu courageux devenus incapables de tenir d’une main ferme les commandes qui leur sont confiées par le suffrage universel. Alors, OUI à la démocratie participative quand elle est un véritable enrichissement des processus de décision. Mais NON aux enquêtes publiques inutiles, coûteuses et improductives. N’y-a-til pas d’autres priorités ?

  •  Nos institutions et nos experts sont-ils si peu fiables ? , par Bruno FREDET , le 22 novembre 2020 à 17h00

    Le nucléaire est une industrie très encadrée, par des dispositifs législatifs et réglementaires à juste titre très contraignants. Et l’application de ces dispositifs est garantie par une autorité indépendante qui ne peut être de bonne foi soupçonnée de complaisance. Il suffit pour s’en convaincre de s’informer honnêtement sur le champ de contraintes qu’elle impose aux exploitants dès lors qu’il y a le moindre risque de non-conformité, même mineure, par rapport aux normes industrielles et aux procédures édictées. Les autorisations d’exploiter et leurs éventuelles prolongations sont soumises à l’examen de dossiers complexes qui "épluchent" tous les aspects du fonctionnement et des conditions de sûreté. Les installations sont en permanence mises à niveau dès lors qu’une innovation permettant toujours plus de sûreté est mise au point par les industriels et validée par les autorités de sûreté. Et tout cela ne suffirait pas, de telle sorte qu’il faudrait encore lancer des "enquêtes publiques" dont le formalisme improductif ne servira qu’à fournir une tribune supplémentaire aux adversaires comme aux partisans de l’industrie nucléaire, qui s’échangeront à cette occasion les mêmes sempiternels arguments mille fois ressassés. Gaspillage d’énergie et d’argent public, aucun bénéfice pour la démocratie, prime aux professionnels de la désinformation. Et tout cela en prétendant mieux éclairer les citoyens..... Qu’on fasse des enquêtes publiques pour de nouveaux ouvrages, voilà qui est compréhensible et tout à fait sain. Mais pour prolonger des installations si surveillées tout au long de leur vie, quelle peut en être l’utilité réelle, sinon celle de servir des intérêts partisans pousuivant des buts politiques guidés par des idéologies peu soucieuses du réel ? A moins que ce ne soit un théâtre d’ombres dont la fonction serait de dédouaner des gouvernants peu courageux devenus incapables de tenir d’une main ferme les commandes qui leur sont confiées par le suffrage universel. Alors, OUI à la démocratie participative quand elle est un véritable enrichissement des processus de décision. Mais NON aux enquêtes publiques inutiles, coûteuses et improductives. N’y-a-til pas d’autres priorités ?

  •  La Terre est plate, et le nucléaire SANS DANGER., par Wable Gilberte , le 22 novembre 2020 à 15h24

    Mais oui, mais oui...Tous ces gens sont pour la prolongation du nucléaire, et absolument certains de la sûreté de nos centrales... jusqu’au jour où un accident majeur les fera fuir de leur lieu de vie, et peut-être -qui sait ?- légèrement changer d’avis...

  •  Pourquoi cette consultation par R . Milan le 22 Novembre 2020, par MILAN , le 22 novembre 2020 à 14h59

    Je suis pour la prolongation du fonctionnement de nos centrales nucléaires au-delà des 35 ans et réaffirme les arguments déjà avancés dans les commentaires qui précédent cet écrit.
    Je n’en rajouterai donc pas mais insiste sur le fait que notre Producteur national d’électricité reconnu mondialement pour sa compétence (*) et sa rigueur, associé à notre Autorité de sûreté nucléaire (**), elle aussi respectée mondialement, rassurent sur la qualité et la volonté de protéger les « intérêts » de la population et de son environnement face aux risques et inconvénients que peu produire ce type de production d’électricité.
    (*) plusieurs millions d’heures de fonctionnement de réacteur donnant un retour d’expérience inégalé dans le Monde
    (**) L’ASN est un conseiller auprès d’autres Administrations dans le Monde

    Je souhaite rajouter quelques remarques et questions sur ce décret ainsi que sur le code de l’environnement :

    Article R593-62-6
    Il apparaît dans cet article que l’enquête publique peut toucher un ou plusieurs départements
    Est-ce à dire que pour la centrale de Saint Alban, par exemple, les départements suivants pourraient participer à l’enquête : Loire-Drome-Rhône-Ardèche-Isère ?
    Dans ce cas une grande partie de la population ne sentirait pas où se trouve son « intérêt »
    Pourquoi ne pas considérer la seule zone dite « Dead Zone » ou pour ne pas faire peur la « Zone d’Exclusion » sur laquelle les pastilles d’iode sont distribuées à la population pour mener l’enquête d’utilité publique? C’est cette zone qui est la plus sensible et sur laquelle la population doit être informée sérieusement pour son « intérêt ».
    Article R593-32-7
    Lorsque le lieu d’implantation de la centrale est contigu à un territoire d’un Etat étranger et si la zone d’enquête n’est pas clairement délimitée (Cf. Article R593-62-6), il est des cas où, l’Etat étranger serait consulté.
    La centrale de Cattenom est un exemple pour lequel le Luxembourg et l’Allemagne pourraient participer à cette enquête publique.
    Dans ce cas n’y a-t-il pas ingérence d’un Etat dans les décisions d’Un autre ?

    Le droit de donner avis sur la durée de vie d’un réacteur est accordé à la population d’un périmètre donné (Cf. Article R593-62-6) à partir d’un dossier rédigé par l’Exploitant mais a-t-on prévu de donner droit au propriétaire pour récolter son avis ?
    Pour exemple, la centrale de Cattenom a été en partie financée par la Suisse ?

    Remarque sur le § « Les principales dispositions du projet de texte :

    « …..une note précisant les coordonnées de l’exploitant, l’objet de l’enquête, les principales dispositions proposées par l’exploitant et les principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, elles sont proposées par l’exploitant, ainsi que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique (et donc y compris pendant la visite décennale qui précède le réexamen) ;….. »
    Dans le § L.593-1 il n’est nullement indiqué ou définit ce que sont les « intérêts » ? il est noté les mots suivant risques, inconvénients,…..
    Peut on donner une définition claire du mot « intérêt » et définir les bénéficiaires ??

    Alors pourquoi cette consultation ?
    Y a-t-il une arrière-pensée ? celle soulevée par l’espoir d’obtenir l’assentiment d’une partie de la population contre le nucléaire ; cette arrière-pensée sous-jacente à une démagogie bien pensée qui utilise des mots clés synonymes de peur, de craintes, de risques ?
    Y a-t-il une arrière-pensée ? celle soulevée par l’espoir d’obtenir l’assentiment d’une partie de la population pour le nucléaire ; cette arrière-pensée sous-jacente à une démagogie bien pensée qui utilise des mots clés synonymes de coût énergétique, économie, emplois ?