RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet de décret complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement

Du 13/11/2020 au 03/12/2020 - 234 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret relatif aux dispositions pour les réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 novembre 2020 au 3 décembre 2020.

Le contexte :

En France, les autorisations de création des réacteurs électronucléaires, comme pour toutes les installations nucléaires de base, sont accordées par décret sans limitation de temps. L’exploitant d’une installation nucléaire de base est en revanche soumis à l’obligation de procéder périodiquement au réexamen de son installation, en tenant compte notamment de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires, conformément à l’article L. 593-18 du code de l’environnement.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que, pour les réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement, les dispositions proposées par l’exploitant soient soumises, à enquête publique. Cette disposition introduite à l’article L. 593-19 du code de l’environnement vise à permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs électronucléaires au-delà de cette durée.

Ce dispositif législatif s’articule ainsi en deux temps :

  • Dans un premier temps, une enquête publique est organisée après la remise par l’exploitant du rapport de réexamen du réacteur électronucléaire qui prend en compte notamment les résultats de la visite décennales du réacteur afin de permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de son fonctionnement à l’issue du réexamen ;
  • Dans un second temps, il revient à l’exploitant de déposer des demandes d’autorisation auprès de l’ASN (ou le cas échéant de modification de décret) pour la mise en œuvre des dispositions proposées et qui auront fait l’objet de l’enquête publique.

Les objectifs :

Le projet de décret qui fait l’objet de la présente consultation précise les modalités de ce dispositif législatif. Il complète la partie réglementaire du code de l’environnement et crée une sous-section spécifique (1 bis) au sein de la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement.

Ce projet de texte permet de :

  • clarifier le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires ;
  • préciser la portée et les modalités d’organisation de l’enquête publique et des consultations prévues dans le cadre de ces réexamens au-delà la 35e année de fonctionnement de ces réacteurs.

L’objectif de ce projet de texte est notamment de favoriser la transparence quant à l’ensemble des dispositions mises en œuvre et prévues par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement de son installation, et de permettre d’assurer le caractère effectif de la participation du public dans ce dispositif.

Les principales dispositions du projet de texte :

Le projet de texte explicite au niveau réglementaire la possibilité, pour un exploitant de plusieurs réacteurs électronucléaires de conception similaire, de réaliser une partie commune de leur réexamen périodique (correspondant à la phase dite « générique du réexamen »).

Les dispositions proposées prévoient que l’enquête publique soit organisée selon les dispositions de droit commun prévues au Livre 1er du code de l’environnement adaptées par les dispositions nécessaires relatives à la terminologie utilisée, à la composition du dossier d’enquête publique, à la coordination entre l’Autorité de sûreté nucléaire et le préfet qui sera chargé d’organiser l’enquête publique, et aux consultations prévues en parallèle de l’enquête publique.

Outre la description des dispositions proposées par l’exploitant, le projet de texte prévoit ainsi que le dossier mis à l’enquête publique comporte notamment :

  • le rapport comportant les conclusions du réexamen établi par l’exploitant ;
  • une note précisant les coordonnées de l’exploitant, l’objet de l’enquête, les principales dispositions proposées par l’exploitant et les principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, elles sont proposées par l’exploitant, ainsi que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique (et donc y compris pendant la visite décennale qui précède le réexamen) ;
  • le bilan des actions de participation du public mises en œuvre dans le cadre de la phase « générique de réexamen » de réacteurs de conception similaire. Ce document permettra au public de juger de la manière dont ses contributions émises pendant la concertation auront été prises en compte et d’assurer ainsi une participation plus effective au processus de réexamen.

Par ailleurs, le projet précise que l’obligation de réaliser une telle enquête publique ne s’applique pas à un réacteur arrêté définitivement au moment du dépôt du rapport de conclusions du réexamen périodique. En effet, il n’y aura pas, dans ce cas, de poursuite du fonctionnement de ce réacteur. L’exploitant d’une installation nucléaire de base en démantèlement reste par ailleurs soumis à l’obligation de réaliser un réexamen périodique de son installation.


Télécharger :

Commentaires
  •  Contribution de l’Institut négaWatt, par Yves Marignac , le 3 décembre 2020 à 23h47

    Le décret dont le projet est présenté à consultation apporte enfin un cadre pour la réalisation des enquêtes publiques obligatoires pour les réexamens de sûreté des réacteurs au-delà de 35 années de fonctionnement, telles que prévues depuis la loi de transition énergétique de 2015. Il n’en est que temps, alors même que le processus de 4ème réexamen périodique des premiers réacteurs de 900 MWe est engagé.

    Cette clarification, bien tardive, confirme malheureusement l’absence presque totale de portée de cette consultation, comme WISE-Paris l’a analysé dans un rapport publié au terme de la consultation menée en 2019 sous l’égide du Haut comité à la transparence et à l’information nucléaire (https://bit.ly/penf0019)

    Cette étape n’est que la dernière d’un processus où la logique de fait accompli a régulièrement vidé de leur objet les débats publics et consultations organisés sur différents volets (politique énergétique, coûts, sûreté, gestion des déchets…) de l’arbitrage entre la prolongation de fonctionnement des réacteurs et d’autres options, processus notamment marqué par 1) le choix stratégique affirmé dès 2008 par EDF de privilégier une prolongation massive au-delà de 40 ans, 2) le passage dès 2013 de 40 à 50 ans pour l’amortissement des réacteurs de 900 MWe, et 3) l’absence d’anticipation et le choix établi dès 2017-2018 pour la Programmation pluriannuelle de l’énergie d’une trajectoire reposant sur le fonctionnement de la grande majorité des réacteurs jusqu’à 50 ans ou au-delà.

    Entérinée par ces choix et rendue indispensable pour le fonctionnement du système électrique par l’absence d’alternatives, la prolongation de fonctionnement des réacteurs au-delà du 4ème réexamen périodique de sûreté fera donc l’objet lors de ce réexamen, comme cela a déjà été le cas à Tricastin-1, de travaux importants associés aux exigences de conformité, de maîtrise du vieillissement et de renforcement attachées à cette étape. Ce n’est qu’une fois ces premiers investissements consentis et ces premiers travaux réalisés, sur la base du rapport établi à leur issue par l’exploitant, qu’une enquête publique portera sur les dispositions complémentaires envisagées.

    Les modifications éventuellement visées par l’enquête publique seront dès lors considérées comme notables, au sens de l’article L. 593-15, alors que l’enjeu correspondant à la poursuite d’exploitation de réacteurs initialement conçus pour une durée de vie de 40 ans et sortant donc de leur « domaine de dimensionnement », ainsi que l’ASN l’avait souligné à une époque, dans le contexte du renforcement post-Fukushima et dans l’objectif initialement affiché de « s’approcher autant que possible de la sûreté de réacteurs de nouvelle génération » aurait sans aucun doute pu, et dû s’inscrire dans le champ des modifications substantielles, au sens de l’article L. 593-14.

    On est en résumé très loin d’une procédure permettant au public d’être consulté sur la décision de principe de prolongation de chaque réacteur que cette enquête publique aurait dû être pour une bonne application des principes de participation du public tels que fixés par la Convention d’Aarhus. On est même loin d’une procédure permettant la participation du public sur les conditions d’une prolongation comme aurait pu l’être une enquête publique intervenant avant la mise en œuvre du 4ème réexamen périodique. Le seul champ ouvert à la participation est celui du bon suivi des actions et décisions prises au cours de ce 4ème réexamen en vue du fonctionnement jusqu’au réexamen suivant.

    Bien que vidant de la substance qui aurait dû être la sienne la procédure d’enquête publique visée, le projet de décret n’en est pas pour autant sans objet. Parmi les différentes réserves qu’il suscite, trois points attirent particulièrement l’attention.

    Le premier concerne l’introduction, via l’article R. 593-62-1 d’une disposition qui ne relève pas de l’enquête publique mais de la possibilité de regroupement partielle de réexamens périodiques, qui pose deux problèmes. Tout d’abord, l’article L. 593-19 qui définit le réexamen périodique est très clair sur le fait que celui-ci se rapporte à une installation nucléaire de base. Or, une partie des réacteurs du parc d’EDF, et notamment des réacteurs de 900 MWe, est régie par des autorisations par paires : lorsque deux réacteurs forment une seule INB, leur réexamen périodique devrait donc être commun, ce qui n’a sauf erreur jamais été le cas jusqu’ici. Le projet d’article prolonge ainsi dans sa formulation une règle de réexamen par réacteur qui, même si elle nous paraît dans tous les cas devoir être privilégiée, semble sans fondement juridique pour certains d’entre eux.

    L’autre problème est à l’inverse celui que pose, en bonne application de l’article L. 593-19 ou par dérogation à la pratique de réexamen par réacteur pour mutualiser tout ou partie du réexamen entre plusieurs réacteurs comme semble le prévoir le projet d’article R. 593-62-1, ce principe par rapport aux délais de réalisation des différentes opérations. Dans la mesure où, sauf exception, les échéances de réexamen périodique des différents réacteurs d’un site ne coïncident pas, quel serait l’impact du traitement mutualisé sur le calendrier des différentes étapes par rapport aux échéances prévues pour chaque réacteur ? Il semble nécessaire que cet aspect soit précisé concernant non seulement la mise en œuvre par l’exploitant du réexamen périodique, mais aussi concernant l’enquête publique corrélative et la décision de l’ASN qui doit s’ensuivre. Sauf erreur de notre part, aucune précision n’est apportée sur ces aspects dans les articles formant la proposition de sous-section 1 bis.

    Le deuxième point concerne le projet d’article R. 593-62-6, et plus spécifiquement la proposition de laisser au préfet la charge de définir le périmètre de l’enquête publique. Ceci signifie que le périmètre pourrait être différent en fonction des sites, et même différent d’un réacteur à l’autre sur un même site. On peut concevoir la nécessité d’adapter la définition du périmètre à chaque situation pour tenir compte par exemple de la géographie des bassins de vie plutôt que d’introduire une règle homogène de périmètre basée sur un critère comme la distance à la centrale. Mais la latitude laissée par le projet d’article aux préfets laisse légitimement craindre qu’elle conduise à une interprétation aussi restrictive que possible des périmètres, contraire à l’esprit du principe de participation. Il conviendrait donc, tout en ouvrant la possibilité aux préfets d’élargir ce périmètre pour tenir compte de conditions particulières, d’imposer des règles de périmètre minimal à respecter dans tous les cas.

    Enfin, le dernier point porte sur l’absence quasi totale, tout au long des articles de la proposition de sous-section 1 bis, de toute référence à des délais minimaux ou maximaux associés aux différentes étapes de la procédure, même si certaines peuvent être tirées des dispositions génériques de la procédure d’enquête publique transposable à ces situations. Ce point est très problématique, dans le contexte de préoccupations sur le réalisme du calendrier de réalisation des renforcements prévus dans le cadre des 4ème réexamens, étayées par le retour d’expérience sur les nombreuses dérives de calendrier en ce qui concerne les travaux liés à la sûreté nucléaire, mis par exemple en évidence par une autre note de WISE-Paris (https://bit.ly/penf0020).

    Le processus des quatrièmes réexamens de sûreté des réacteurs a déjà subi un étirement du calendrier, marqué par le retard accumulé dans la publication de l’avis générique de l’ASN, et par l’étalement des travaux proposés par EDF en deux lots, puis en trois phases. Il conviendrait donc au contraire, pour éviter des dérives supplémentaires, de mieux encadrer ce calendrier, en se saisissant de l’opportunité de ce projet de décret pour fixer explicitement une date limite entre la remise du rapport de réexamen par EDF, qui constitue aujourd’hui la seule échéance réglementaire tangible, et le début de l’enquête publique, puis la décision de l’ASN.

  •  UN PROJET D’ENQUETE PUBLIQUE DENATURE, par Joël Guerry pour Association Sortir Du Nucléaire Bugey , le 3 décembre 2020 à 23h39

    La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire soient soumises à une enquête publique.

    En toute logique, une enquête publique doit se faire préalablement au lancement du projet et donc pour cette enquête publique avant les opérations de réexamen du sûreté. Or, il est prévu de faire l’enquête publique une fois qu’une bonne partie des travaux dit "de grand carénage" soit faite. Il en ressort que le public ne peut se prononcer que sur des éléments complémentaires ou de correction à la marge des propositions de l’exploitant. En aucun cas, il ne pourra se prononcer sur l’utilité de faire ces travaux. C’est une nouvelle fois une dénaturation de l’esprit de l’enquête publique et, s’agissant de choix en matière d’énergie nucléaire, une confirmation de l’absence en France de débat et de consultation du public sur cette énergie dans le cadre de notre politique énergétique.

    Ceci se confirme par les tractations en cours sur le site du Bugey (et d’autres sites similaires en France) où EDF avec l’appui de la SAFER cherche à acheter 336 ha pour agrandir son site sans dire les projets prévus.

    C’est un débat public national sur la Programmation Pluriannuelle de l’Energie où le nucléaire n’apparaissait qu’en filigrane et surtout sans parler d’un nouveau programme nucléaire. Pourtant depuis ce débat et la publication de cette PPE ne font pas état de ce programme de nouveaux réacteurs nucléaires, mais le gouvernement travaille sur ce programme et demande à EDF de lui faire des propositions pour la construction de 6 réacteurs EPR2. La démocratie continue d’être bafouée dans ce pays, dès qu’il s’agit de l’énergie nucléaire.

    Cette enquête publique après avoir fait les travaux est un affront aux citoyennes et citoyens. A force de refuser de vrais débats, une révolte pourrait se produire et le gouvernement devra assumer, à moins que notre pays devienne une dictature.

    Sur le contenu de cette enquête publique, nous exigeons, qu’outre les documents cités, il soit joint une étude d’impact sur l’environnement des installations concernées avec les impacts sur l’environnement et sur la santé suite aux rejets radioactifs et chimiques, ce bilan sur la santé devant être accompagné d’une étude épidémiologique au niveau des populations environnantes sur la période où l’installation a fonctionné. La population consultée sera bien dans l’incapacité de se prononcer sur des travaux techniques, mais elle peut plus facilement répondre sur les impacts environnementaux et de santé.

    Il est par ailleurs paradoxal que ce projet de décret soit pris pour clarifier ce processus de réexamen des réacteurs nucléaires et pour préciser la portée et les modalités d’organisation de l’enquête publique et laisse le choix au Préfet du périmètre de l’enquête publique.

    Ce décret doit impérativement fixer le périmètre de l’enquête publique. Laisser ce choix au Préfet sous-entend que d’un département à l’autre, pour les mêmes réacteurs nucléaires, l’enquête pourrait se faire avec des périmètres différents : une véritable aberration !

    Cette enquête publique concernant des réacteurs nucléaires en fonctionnement, dont la plan particulier d’intervention (PPI) est d’un rayon de 20 km autour de l’installation, doit se faire dans la totalité de ces 20 km et il convient d’écrire à l’article R593-62-6 :
    "L’enquête publique est ouverte dans un périmètre de 20 km autour du réacteur".

    Ceci est en logique avec le fait de demander l’avis de la Commission Locale d’Information du site nucléaire.

    A ce sujet, à l’article R593-62-8, il faut prévoir un délai suffisant pour permettre la consultation des collectivités et de la CLI. Ce délai doit être au minimum de 6 mois, en particulier pour la CLI, qui doit constituer un groupe de travail fait de bénévoles et qui doit pouvoir demander l’avis de divers spécialistes avant de formuler son avis et de le voter en plénière. Cet article doit donc être modifié ainsi :
    "Six mois avant l’ouverture de l’enquête publique, le préfet consulte ..."

  •  Aberrant, par I SAD , le 3 décembre 2020 à 23h16

    C’EST ABERRANT DE FAIRE UNE ENQUETE LORSQUE LA PLUPART DES TRAVAUX DE GRAND CARENAGE SONT FAITS.

    C’EST UN DETOURNEMENT DE L’ESPRIT INITIAL DE LA LOI RELATIVE A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE D’AOUT 2015.

    IL FAUT UNE VRAI ENQUETE PUBLIQUE AVEC ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT INCLUANT LE BILAN DES ANNEES DE FONCTIONNEMENT DU REACTEUR NUCLEAIRE.

  •  Démocratie, par Veau , le 3 décembre 2020 à 22h13

    A ceux qui diraient que les français ne peuvent s’exprimer sur ce sujet parce qu’ils ne le maîtrisent pas, nous pourrons dire qu’ils s’abstiennent de voter.
    Ou qu’on pourrait leur retirer le droit de vote, ça irait plus vite.
    Parce que qu’une élection présidentielle, par exemple, c’est s’exprimer sur un programme traitant d’un nombre de sujet tel, qu’on est forcément profane sur une bonne partie d’entre eux.

    Donc, laissons la chose aux physiciens nucléaires et fermons notre gueule.
    A ce propos, Macron et Pompili sont-ils physiciens nucléaires ?

  •  Savoir de quoi on parle, par Admirateurdedarnieaud , le 3 décembre 2020 à 22h02

    Je reviens sur le message de M. François Darnieaud un peu avant.
    Il évoque l’indépendance énergétique du pays grâce au nucléaire.
    Parce que nous avons des mines d’uranium ? Monsieur Darnieaud, vous êtes drôle.
    Et un peu pathétique aussi.
    Si nous n’avions pas eu les colonies, nous n’aurions pas eu l’uranium.
    Si nous n’avions pas eu mongénéral qui voulait la bombinette, nous n’aurions pas eu l’uranium.
    Si aujourd’hui, les pays africains principaux pourvoyeurs nous faisaient payer cet uranium un prix honorable, nous serions obligés d’entrer dans une ère salutaire de sobriété énergétique.
    L’indépendance énergétique de la France grâce à l’uranium est une illusion : nous n’avons pas plus d’uranium que de pétrole en France.

  •  OUI à la prolongation de l’exploitation de nos centrales nucléaires tant qu’EDF jugera économiquement rentable leur exploitation en toute sûreté et que l’Autorité de Sûreté Nucléaire ASN validera leurs autorisations d’exploitation., par Thierry VELLE , le 3 décembre 2020 à 21h47

    Ingénieur en Génie Atomique INSTN ayant exercé à la Production Nucléaire d’Électricité d’EDF, je pense être qualifié pour émettre un avis basé sur mon expérience. Mais je ne pense pas que les citoyens français soient tous en capacité d’émettre un avis éclairé sur un sujet aussi complexe et technique. En ce sens, cette consultation publique n’a aucune valeur.

    Tant que d’autres moyens de production de masse, pilotables 24h sur 24 et peu émetteurs de CO2 ne seront pas opérationnels, se dispenser d’une électricité produite par des centrales nucléaires amorties, gérées par un exploitant responsable qui investit pour leur maintenance et contrôlées par une autorité indépendante serait une erreur dont seul le pouvoir politique en place devra répondre. Pas les français qui auront donné leur opinion sur un sujet qu’ils ne maîtrisent pas.

  •  Remarques de l’ANCCLI sur projet de décret relatif aux dispositions pour les réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur 35è année de fonctionnement., par LHEUREUX Yves , le 3 décembre 2020 à 20h43

    En préambule, l’ANCCLI souhaite souligner que la décision d’allonger la durée de fonctionnement des réacteurs au-delà de leur 35ème année est une étape majeure du point de vue de la sûreté mais aussi de l’information du public et de sa participation au processus d’élaboration de la décision.

    L’ANCCLI avait d’ailleurs déjà indiqué, notamment lors du processus de concertation volontaire engagé par le HCTISN sur les 4e réexamens de sûreté des réacteurs de 900MWe, que cette étape de la vie d’un réacteur au-delà de sa durée de fonctionnement initialement prévue aurait mérité l’organisation d’un large débat avec le public.

    Remarques de l’ANCCLI sur le projet de décret

    Concernant l’Article R593-62-5, l’ANCCLI considère que l’alinéa 4° devrait être plus précis et que le dossier mis à l’enquête publique devrait aussi comporter :
    -  Les CR des réunions publiques organisées par les CLI sur ce sujet des réexamens de sûreté (exemple des réunions publiques des CLI lors du 4e réexamens) ;
    -  Les avis publiés par l’IRSN sur les enjeux de sûreté liés aux réexamens ;
    -  La Foire Aux Questions réalisée par l’IRSN à l’occasion de la concertation volontaire lors des 4è réexamens de sûreté des réacteurs de 900MW
    -  Le bilan de la prise en compte, par les différents acteurs du nucléaire (ASN, IRSN et EDF), de la participation du public lors de la concertation volontaire menée par le HCTISN pour les réacteurs 900 MWe ;
    -  Le bilan des actions de dialogue (information, partage de connaissances, ateliers, groupes de travail...) qui ont ou auront pu être menées par les différents acteurs du nucléaire (HCTISN, ASN, IRSN, EDF, CLI et ANCCLI) dans le cadre de réexamens de sûreté (autant pour les 900 MWe que pour les 1300 MWe) ;
    -  …

    Concernant l’article R 593-62-6, l’ANCCLI considère que la définition du périmètre de l’enquête publique devrait être réalisée par le Préfet, en concertation avec la Commission Locale d’Information.

    Concernant l’article R 593-62-7, l’ANCCLI considère, qu’à minima, les communes d’un état voisins, situées dans le PPI de l’INB soumis à enquête publique, devraient être informées, par le Préfet du déroulement de l’enquête publique.

    Concernant l’article R 593-62-8, l’ANCCLI considère que la consultation par le Préfet des communes, départements, régions… et de la Commission Locale d’Information doivent se faire, à minima, 3 mois avant l’ouverture de l’enquête publique.

    L’avis de la CLI pourrait ainsi être jointe au dossier soumis à l’enquête publique.

  •  Une technologie que nous ne maîtrisons pas intégralement..., par Vercellino , le 3 décembre 2020 à 20h22

    Au Etats-Unis, on autorise 70 ans. C’est ce qui nous pend au nez.
    En France, nous avons 58 réacteurs nucléaires sur 500000 km².
    C’est une technologie que nous ne maîtrisons pas intégralement. Nous savons lancer la réaction, mais nous ne savons pas l’arrêter.

    C’est un peu comme si on disait qu’on mettait un laboratoire d’étude de virus et bactérie hautement pathogène tous les 5000 km². Et que ces bâtiments soient conçu - CONÇUS ! - POUR 40 ans MAXIMUM DE DURÉE DE VIE.
    Et comme si on disait que ces bâtiments, pas de problème, ils sont à côté de chez vous et déjà bien vieux, mais on va les rénover et ce sera reparti comme avant...

    Il faut enfin assumer de passer à autre chose, et que l’état de ces centrales, qui devront être refroidies par des fleuves asséchés, n’est pas suffisant pour continuer cette folie. D’autant que nous n’avons pas fait la preuve de notre capacité à le faire, avec un EPR qui devait couter 3,5 Mds € et être en service en 2012 et qui aujourd’hui chiffre 15 Mds € et n’est toujours pas en service.
    Dans un pays réellement démocratique, cette gabegie ne serait pas passée. Elle aurait été dénoncée. Par un député, notamment. Ici, pas un député (coucou Mme Pompili !!!) pour dénoncer ce gouffre dangereux.

  •  Halte à ces mascardes de démocratie participative, par François Darnieaud , le 3 décembre 2020 à 18h45

    Je ne vois dans ce enième rebondissement de la mode des consultations publiques à tout va que la confirmation d’un état failli.
    La fonction essentielle de l’état est de gouverner (et donc de prévoir, rôle d’un état stratège), et pas de demander à tout bout de champ à une population désinformée, soumise à un matraquage médiatique déboussolant, ce qu’il convient de faire.
    Cette pratique qui se pare des oripeaux de la démocratie en est tout le contraire.
    Ce genre de consultation n’aura pour effet que d’induire subrepticement dans l’esprit du public qu’à partir de sa trente cinquième année une centrale nucléaire deviendrait potentiellement dangereuse.
    Juger de cela est certes nécessaire, mais c’est l’affaire d’experts. Ils existent au sein de l’ASN, et de l’IRSN qui travaille pour elle.
    Au lieu de laisser à ladite ASN la bride sur le cou, ce qui l’amène à s’aventurer parfois hors de son champ de compétence, que l’état lui fixe la mission claire de tout mettre en œuvre pour assurer en toute sureté, dans la durée la fourniture d’une électricité nucléaire décarbonée, pilotable, bon marché, et garante de l’indépendance énergétique à long terme de notre pays.

  •  Participation du public, par J2C , le 3 décembre 2020 à 18h13

    Ce projet de décret permet de renforcer le cadre juridique de la consultation du public sur les réexamens périodiques. Après la consultation sur les aspects génériques, la consultation du public sur le projet d’avis de l’ASN, ce projet de décret organise des enquêtes publiques auprès de chaque réacteurs. La poursuite des réacteurs se fait en large transparence. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Il serait intéressant que d’autres types d’industrie à risques en fassent autant (SEVESO, centre de stockage de déchets, laboratoires pharmaceutiques….).

  •  Enfin une consultation des citoyens sur notre politique énergétique, par G. LAUNAY , le 3 décembre 2020 à 16h20

    Malgré l’urgence d’une réaction forte et rapide de notre part pour limiter l’émission des gaz à effet de serre, il est bon de réfléchir un peu sur notre politique énergétique et en particulier nucléaire. En ce sens , une enquête auprès de TOUS nos concitoyens est bien venue. Contrairement à ce que pense de nombreux ingénieurs (je le suis moi même), une technologie n’est pas tout, pour se développer sans douleurs et forces de l’ordre, elle doit être comprise et intégrée par la population .
    Cette consultation est donc l’occasion de vérifier ou non si les belles histoires que nous ont raconté les producteurs d’énergie, les industriels du nucléaire et les pouvoirs publics depuis 50 ans ont percolées dans l’opinion ou non.
    Par ailleurs le prolongement de nos vieux réacteurs de 10 ou 20 ans, bien encadré par l’ARS ne me semble pas obligatoirement une erreur : il nous laisse le temps de trouver comment démanteler les centrales existantes et peut être de quoi faire avec les combustibles usés et tous les déchets de démantèlement. Voyant le fiasco de la construction de l’EPR de Flamanville, je suis effectivement très soucieux de ce qui va se passer lors du démantèlement de Fessenheim.
    Enfin la question que je souhaite poser aux pouvoirs public : est ce que l’argent à investir pour mettre à niveau notre parc nucléaire ne serait par mieux utilisé à réduire de façon drastique notre consommation énergétique ou à mieux exploiter les énergies non permanentes et en améliorer le stockage et la gestion.

  •  Laissons les spécialistes travailler, par ESPOSITO Alain , le 3 décembre 2020 à 16h20

    Je tiens particulièrement à vous faire part de mon étonnement devant un tel sujet soumis à Enquête publique. Le maintien ou non de nos installations de production d’électricité à réacteur électronucléaire est une affaire de spécialistes. L’ASN et les responsables techniques, administratifs et sécurité des sites ont les éléments pour statuer sur la prolongation du fonctionnement des réacteurs. Ils sont tous depuis des années largement concernés par les différents aspects du vieillissement des installations. Ils sont aussi très concernés par leur propre sécurité et celle de leur famille qui généralement demeure près des sites.
    L’ASN donne lors des opérations de maintenance programmées des installations un avis contraignant sur l’état des équipements et interdit tout redémarrage en cas de problème réel ou supposé. Ceci n’existe dans aucune autre industrie. Nos centrales PWR font aussi l’objet d’améliorations constantes depuis leur origine.
    Je ne vois donc pas pourquoi nous ne continuerons pas à tirer profit de ces installations pour produire une électricité susceptible de nous aider dans la lutte engagée pour le climat.
    Oui au prolongement au-delà de 35 ans de nos réacteurs la France en a grandement besoin car nous n’avons pas de solution pour pallier aux arrêts des centrales. Notre Ministre de la transition écologique semble déjà reconnaitre que nous risquons des coupures d’électricité dans l’industrie alors que seul Fessenheim a été concerné par un arrêt définitif de la production. Il est essentiel de ne pas aller plus loin alors que nous envisagerions de rapatrier des installations jugées stratégiques qui ne fonctionnerons pas à la bougie.

  •  Décision sur des critères techniques objectifs , le 3 décembre 2020 à 16h16

    Le maintien, voire le développement, de la capacité de production d’électricité nucléaire en France est fondamental dans le contexte de réchauffement climatique ; c’est en effet l’énergie dont l’impact carbone est le plus faible.

    C’est aussi une des méthodes les plus sûres au regard de son historique d’accidents dans le monde depuis sa création.

    C’est de surcroît une énergie très peu polluante.

    Et elle ne dépend que faiblement des ressources en pétrole. Et particulièrement faiblement pour les centrales existantes.

    Ce serait une aberration économique et environnementale de renoncer pour plusieurs dizaines d’années aux bénéfices d’une industrie performante et bas carbone dont la durée de vie technique ne saurait être soumise à des pressions politiques ou idéologiques.

    Dans la mesure où les réacteurs nucléaires satisfont aux exigences de sécurité objectives requises pour la prolongation de leur durée de vie, OUI il faut les prolonger aussi longtemps que possible (sans se fixer une durée de vie maximale a priori).

    Et même lancer de nouveaux chantiers avant d’avoir complètement perdu les compétences acquises.

  •  Position de l’ONG Voix du Nucléaire, par Alexis QUENTIN , le 3 décembre 2020 à 11h56

    Il parait souhaitable et, somme toute, logique de profiter de la possibilité donnée par l’homogénéité du parc de réacteurs EDF de conduire les réexamens périodiques en deux phases, une générique (commune) concernant les réacteurs d’un palier standardisés, l’autre spécifique à chaque réacteur de ce palier.

    Nous sommes globalement favorables aux dispositifs proposés par ce décret concernant le contenu des dossiers à soumettre à l’enquête publique obligatoire avant la décision d’autoriser la poursuite de fonctionnement d’un réacteur après son 4e réexamen périodique. La présentation du bilan de la concertation publique conduite lors de la phase commune, ainsi que l’obligation pour l’exploitant de présenter les principales mesures prises pour améliorer la sûreté de son installation ainsi que la protection de l’environnement, sont de nature à mieux éclairer le public sur les enjeux de l’enquête publique et favorisent donc une meilleure participation.

    Quant au périmètre de consultation de l’enquête publique, le projet de décret prévoit que quand "une partie du territoire d’un Etat étranger est contiguë au périmètre de consultation mentionné à l’article R. 593-62-6, le préfet consulte cet Etat." Vu l’emplacement des centrales nucléaires françaises, cette disposition ne devrait logiquement concerner que l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg. La formule implique que ne seraient consultés que les gouvernement fédéraux de ces trois pays, et non les gouvernements des régions ; nous espérons que ce soit le cas. Dans un souci de réciprocité, il conviendrait que le nucléaire soit traité de la même manière que les autres sources d’énergie en Europe, et que cette disposition soit applicable à l’ensemble des grands projets énergétiques de ses voisins. C’est-à-dire que les français ou leurs représentants élus puissent être consultés sur les sujets comme le gazoduc Nord Stream 2, les prolongations d’autorisation d’exploitation des centrales à charbon allemandes, la nouvelle centrale à charbon de Datteln4, ou les prochaines constructions de centrales à gaz belges.

    Sur le principe de l’exploitation des réacteurs au-delà de 40 ans, il y a aujourd’hui un large consensus international. C’est une recommandation de l’AIE afin de lutter contre la crise climatique, et en France l’ADEME elle-même reconnait qu’il est moins cher de prolonger les réacteurs plutôt que d’installer des énergies renouvelables, et pour un bilan carbone encore meilleur. Moins cher en effet, car pour un investissement global de quelques 50 milliards d’euros, poursuivre l’exploitation jusqu’à 60 ans ne représente au final qu’un surcoût d’environ 6 euros par MWh, pour un facteur de charge de 75%.

    Autoriser l’exploitation continue des réacteurs nucléaires, après les améliorations qui auront été agréées, c’est leur permettre de produire de l’électricité à bas coût, et avec des émissions de CO2 parmi les plus faibles de tous les moyens de production.

    A l’heure où l’approvisionnement en électricité devient tendu, il convient de trouver un équilibre entre exigences de sûreté et modèle économique du nucléaire français. Les citoyens ont besoin que l’énergie nucléaire soit traitée avec un niveau d’exigence qui soit proportionné au risque qu’elle présente, évalué par des autorités de sûreté compétentes que sont l’ASN et son soutien technique, l’IRSN.

  •  Position de la CFE-CGC Energies : la prolongation des réacteurs existants est une priorité mais les modalités de la consultation doivent être amendées, par Alexandre GRILLAT , le 3 décembre 2020 à 11h41

    La CFE-CGC Énergies, seconde organisation syndicale représentative au sein des Industries Électriques et Gazières, participe activement, et ce depuis de très nombreuses années, aux différents débats publics et consultations destinés à définir les choix de politique énergétique, en France comme en Europe. Ses représentants siègent dans les commissions locales d’informations (CLI).

    A ce titre, elle souhaite faire connaître sa réaction au projet de décret imposant une enquête publique lors du processus de réexamen des réacteurs électronucléaires, et notamment avant une éventuelle prolongation.

    La CFE-CGC Énergies rappelle tout d’abord que l’industrie électronucléaire est une industrie très encadrée par des dispositifs législatifs et réglementaires à juste titre très contraignants et tient à témoigner de sa confiance et de sa reconnaissance aussi bien envers les exploitants qui, depuis plus de cinquante ans, ont fait fonctionner les centrales sans incidents majeurs et avec un remarquable facteur de charge, qu’envers les experts indépendants de l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) qui contrôlent, garantissent et valident l’activité et les installations des centrales depuis qu’elles fonctionnent.

    La CFE-CGC Énergies met en garde contre le détournement possible des enquêtes publiques relatives aux réacteurs nucléaires par des minorités militantes et très actives et, plus généralement, contre une forme de relativisme mettant sur le même plan d’une part simples opinions et connaissances scientifiques, et d’autre part compétence et ignorance, entretenant ainsi une suspicion généralisée à l’endroit de toute forme d’expression institutionnelle, même basée sur la compétence et la rationalité scientifique et technique.

    La CFE-CGC Énergies tient encore à rappeler que, contrairement à une opinion assez répandue, « les réacteurs nucléaires n‘ont pas été construits pour durer quarante ans » : la durée de fonctionnement des installations nucléaires de base n’est pas limitée a priori mais celles-ci doivent se soumettre à des visites décennales de l’Autorité de Sûreté Nucléaire qui conditionnent le maintien en exploitation de ecs installations. Des réacteurs du même type aux États-Unis ont ainsi obtenu de la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des autorisations de fonctionner pour 60 ans, et certains déjà pour 80 ans.

    En outre, ce processus de consultation serait ouvert aux États étrangers dont le territoire est contigu au périmètre de consultation, ce qui peut susciter des inquiétudes fondées pour la souveraineté nationale, surtout lorsqu’on se souvient des pressions tout aussi fortes qu’idéologiques de certains États pour la fermeture de la centrale de Fessenheim (dont l’ASN avait pourtant autorisé le fonctionnement pour une nouvelle décennie). Le ministère sarrois de l’environnement s’est déjà d’ailleurs manifesté en exigeant « que tous les documents destinés aux enquêtes publiques soient envoyés à l’État étranger à un stade précoce et aussi intégralement dans une version traduite dans la langue de l’État étranger ». La CFE-CGC Énergies préconise donc d’éviter toute forme d’ingérence étrangère qui pourrait fragiliser la souveraineté nationale en la matière, surtout que la réciprocité n’est pas de mise.

    Trop longtemps, le nucléaire a fait l’objet d’opérations qu’il faut bien qualifier d’étranglement, basées sur une hostilité purement idéologique et conduisant à des retards et à des procrastinations dans la prise de décisions critiques extrêmement préjudiciables et coûteuses. Il importe que le processus de prolongation reste exclusivement basé sur des critères scientifiques et techniques, à l’abri d’interférences politiques ou idéologiques hostiles à toute rationalité technique et scientifique, et qu’il puisse se dérouler de la manière la plus efficace et sûre.

    Pour toutes ces raisons, la CFE-CGC Énergies, pour qui la prolongation des réacteurs nucléaires existants doit être la priorité de toute politique énergétique qui marie exigence climatique, défense de la souveraineté énergétique nationale, impératif industriel et préservation des atouts économiques du pays est très réservée sur les articles de ce projet de décret relatifs à l’organisation de la consultation publique.

  •  Des coûts inutiles compte tenu des dispositions déjà existantes. Déconnecté des véritables enjeux environnementaux, par Michel DUTZER , le 2 décembre 2020 à 23h59

    Je n’ai pas connaissance que l’on soumette à enquête publique la durée de vie ou les conditions d’exploitation d’autres installations si ces conditions ne changent pas significativement. Alors pourquoi encore une exception pour les centrales nucléaires ? Et quand on lit la motivation de l’enquête publique – « afin de permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de son fonctionnement » -, on ne peut que tomber dans un abîme de perplexité.

    De quelles conditions parle-t-on ?

    • De celles qui impactent le public ou l’environnement ? Elles ont déjà normalement été soumises à enquête publique.

    • Des conditions techniques ? Car il semble bien que ce soit de cela qu’il s’agit quand on se plonge dans les méandres du Code de l’Environnement : « L’enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 593-19 porte sur les dispositions que l’exploitant envisage de prendre en application du premier alinéa de cet article » (R593-62-3) et « l’exploitant adresse à l’Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l’examen prévu à l’article L.593-18 » (L593-19) et, le cas échéant, les dispositions qu’il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ».
    L’ASN aura pourtant déjà fait état des prescriptions techniques qu’elle impose selon L593-19. Le public serait-il donc plus expert que les organismes indépendants qui analysent les conditions de sûreté et l’impact des centrales nucléaires ? D’ailleurs ces organismes n’attendent pas la trente-cinquième année d’exploitation pour se prononcer puisque les revues se font à cadence décennale.

    En conséquence, cette enquête publique risque fort d’être contreproductive, donner lieu à des avis, soit peu éclairés, soit sans rapport avec son réel objet (pour ou contre le nucléaire).

    Elle est imposée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle devrait logiquement porter sur l’enjeu majeur de la planète qui est la réduction de gaz à effet de serre. Or si on se réfère aux émissions de C02 rapportées par l’ADEME (rapport 2015- « impacts environnementaux de l’éolien français »), le nucléaire se situe pour l’ensemble du cycle de vie à peu près au même niveau que l’éolien (16 g CO2/kWh pour 12,7 à 14,8 pour l’éolien), très en dessous du photovoltaïque (48 g), et bien sûr du gaz (468) et du charbon (1000). Il y a donc erreur de cible.

    En conclusion ce projet de décret va induire des dépenses inutiles en préparation, en organisation, en suivi de réponse, tant pour l’Etat -donc le contribuable- que pour l’exploitant des centrales. De plus il s’articule très mal avec les réexamens faits à cadence décennale par l’ASN en toute transparence. Enfin il est décalé des réels enjeux environnementaux.

  •  Un projet de décret pour obsolescence programmée de nos centrales nucléaires ?, par Thierry VELLE , le 2 décembre 2020 à 21h23

    EDF, en tant qu’exploitant nucléaire, s’engage sur la sûreté de ses centrales nucléaires ; l’autorité de sûreté nucléaire ASN assure en toute indépendance un contrôle de qualité et délivre avec discernement l’autorisation d’exploitation de chaque installation nucléaire de base (INB d’EDF ou autre). Ne changeons rien !
    De nombreuses centrales nucléaires américaines, belges, suisses, …, fonctionnent déjà depuis plus de 35 ans :
    - C’est bon pour le coût de l’électricité du fait de leur amortissement ;
    - C’est bon pour le climat du fait de la très faible teneur en émission de gaz à effet de serre par kWh produit (eq.CO2/kWh) ;
    - C’est bon pour l’indépendance énergétique du pays.

    Par contre, ce qui n’est pas bon, c’est l’arrêt des 2 réacteurs de Fessenheim : cela conduit à devoir souvent recourir à l’équivalent de 1800 MW fortement carboné (gaz et charbon). Cela ne relève-il pas du délit d’écocide ?

    Alors, s’il faut vraiment répondre à cette consultation publique :
    OUI à l’exploitation au-delà de 35 ans de nos centrales nucléaires tant que leur sûreté d’exploitation est garantie par EDF et l’ASN.

  •  observations d’EDF sur le projet de décret, par EDF , le 2 décembre 2020 à 19h31

    EDF note les précisions apportées par ce projet de décret qui permet de détailler le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires et précise les modalités d’organisation de l’enquête publique et des consultations prévues dans le cadre de ces réexamens au-delà de leur 35ème année de fonctionnement.

    Les enquêtes publiques qui seront réalisées conformément à ce futur décret s’inscriront dans la continuité de la concertation générique auprès du public, initiée de manière volontaire sous l’égide du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN). EDF communiquera prochainement à ce titre les enseignements qu’elle tire de cette concertation comme l’ont fait ou le feront les autres acteurs de la sûreté nucléaire.

    Pour des processus longs comme les réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires, le continuum d’informations et de consultations ainsi assuré répond à une attente identifiée du public et assure le caractère effectif de la participation du public dans ce dispositif.

  •  Le Nucléaire, seul moyen fiable de tenir nos engagements, , le 2 décembre 2020 à 17h36

    La production d’électricité d’origine nucléaire est incontournable si l’on souhaite à la fois assurer une alimentation électrique à tout instant pour faire face à la demande et abaisser nos rejets en CO² dans l’atmosphère pour s’inscrire dans les perspectives de l’Accord de Paris sur l’Environnement. Le contre-exemple allemand nous montre trop bien que l’équation est impossible si l’on souhaite miser uniquement sur les énergies dites renouvelables, éolien et solaire.
    Dans les années 70 et 80, la France s’est doté d’un parc nucléaire conséquent qui assure encore aujourd’hui plus de 70% de notre production électrique nationale.
    Il convient à coup sûr de tirer le meilleur parti de ce parc qui constitue un investissement important et à long terme, tout en respectant les directives du seul "gendarme" compétent en la matière, à savoir l’ASN. A priori, il n’y a aucune raison technique de ne pas suivre l’exemple des Américains puisque la technologie de nos réacteurs est dérivée de celle développée outre-atlantique quelques années avant notre engagement dans la voie de l’électro-nucléaire.

    En résumé, viser un objectif de 60 années de fonctionnement de nos installations nucléaires me parait réaliste, moyennant la surveillance permanente de l’ASN !

  •  dispositions pour les réexamens des réacteurs électronucléaires : information nécessaire, par Jean Baptiste BAJON , le 2 décembre 2020 à 15h53

    Compte tenu des risques graves qu’encourent les populations et des incidences sanitaires, environnementales et économiques en cas d’accident nucléaire dont le risque est loin d’être nul, il me paraît important qu’une information claire soit accessible au public et que l’extension de la durée d’exploitation soit soumise aux contrôles déjà existants de l’ASN et de l’IRSN mais aussi par des organismes non étatiques tel que la Crirad.
    Il est illusoire de croire que l’énergie nucléaire soit décarbonée et nous apporte une indépendance énergétique. L’exploitation minière nous expose même à un risque de guerre comme le montre la situation au Sahara (les mines au Niger sont le terreau fertile de recrutement pour les terroristes dans ce coin du monde).
    Plutôt que prolonger l’exploitation qui nécessitera d’importants investissements, il est urgent d’investir dans les économies d’énergie et notamment une politique volontariste et efficace pour l’isolation des logements.
    Le parc nucléaire français, maillon indispensable pour la fabrication de l’arsenal militaire nucléaire, est le fruit d’une idéologie dépassée. Il convient donc d’apporter toutes les garanties aux citoyens et citoyennes de ce pays pour que l’information soit claire, honnête et démocratique avant toute décision de prolongation