Projet d’ordonnance visant à adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Le ministère de la transition écologique ouvre, le 19 octobre 2020, une consultation publique sur le projet d’ordonnance visant à adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
La loi n° 2019-803 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, promulguée le 30 juillet 2019, dans son article 11, permet au gouvernement de prendre des ordonnances. L’habilitation prévoit la possibilité sous un an à compter de la publication de la loi de prendre des mesures par ordonnance, délai prolongé de 4 mois en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
En application de ces textes, le présent projet d’ordonnance adapte les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Il est en effet apparu, au terme d’une concertation avec l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame (RNDP), que les carrières qui alimentent habituellement les chantiers des Monuments Historiques ne seront probablement pas en mesure de fournir la totalité des pierres nécessaires au chantier de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Il convient donc d’envisager l’approvisionnement du chantier à partir soit de la réouverture d’une carrière fermée, soit l’extension d’une carrière existante ou en dernier lieu de l’ouverture ex nihilo d’une carrière. Dans les trois cas, une autorisation environnementale pourra être requise en application du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V du code de l’environnement. Cette autorisation devra être compatible avec le schéma des carrières en vigueur pour le site considéré.
Un site d’extraction est activement recherché pour répondre aux besoins spécifiques de ce chantier. Une éventuelle incompatibilité avec le schéma pour ce projet de carrière ne peut être écartée à ce stade et nécessiterait alors de procéder à une révision dudit schéma. Pour faciliter l’ouverture dans les meilleurs délais de tout projet de carrière qui serait rendu nécessaire pour satisfaire les besoins du chantier de reconstruction de Notre-Dame, il a donc été retenu de déroger à l’obligation de compatibilité avec les schémas des carrières.
En tout état de cause, l’autorisation environnementale ne pourra être délivrée que si elle assure la protection des intérêts listés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Pour donner votre avis :
Le public peut déposer des observations sur ce projet de texte du 19 octobre au 9 novembre 2020 inclus dans la rubrique "commentaires" ci-dessous.
Commentaires
Bonjour,
Je suis défavorable au projet d’ordonnance visant à adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
En effet, il me parait indispensable que le respect habituel des normes ait lieu même s’il s’agit d’un chantier exceptionnel.
La seule motivation d’aller vite dans le cas présent pour respecter les annonces faites de reconstruction avant les JO n’est pas, à mon sens, suffisante pour déroger aux règles.
Cordialement
Ce chantier ne fait pas suffisamment appel au réemploi des matériaux Il fonctionne d’une manière très archaïque en terme de construction Il fait comme si les ressources en matériaux étaient inépuisables Dans le respect de l’architecture de l’édifice des solutions existent tout en préservant la ressource en matériaux. Le monde du bâtiment avec la complicité des ministères ne fait pas suffisamment d’effort dans la réduction des prélèvements des énergies et matériaux fossiles. Très défavorable à l’ouverture ou l’augmentation de capacité de production de pierre.
Un chantier de cette ampleur ne se décide pas dans l’urgence et par dérogations. S’il faut 20 ans pour restaurer Notre-Dame dans les règles de l’art, il faudra 20 ans ! Qu’importent les JO et Macron.
La nécessité de reconstruire la Cathédrale et de préserver la vie des autres chantiers sont deux arguments très importants.
La dérogation aux procédures permettra d’accélérer le projet.
Aucune urgence ne permettrait de justifier de s’affranchir du droit de l’environnement pour permettre au président de la République de respecter sa parole.
La reconstruction de la cathédrale devra suivre, au même titre que tout projet les procédures actuellement en vigueur.
Je donne donc un avis défavorable à ce projet de dérogation.
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Seul l’environnement est indiqué dans ce document et le potentiel Patrimoine archéologique qui pourrait être détruit par une extension de carrière ? Ou le geopatrimoine (inclut dans l’impact environnemental ?).
Est ce qu’il y aura un diagnostic préalable ?
Le fait de décider, avant même de connaître l’état du bâtiment et l’ampleur du travail de restauration à produire, d’un délai de livraison ne tenant pas compte des contraintes inhérentes à ce type de chantier ne peut en aucun cas conduire à une urgence justifiant de déroger aux règles et règlements.
Il y a juste à constater que le délai n’est pas raisonnable et à reporter la livraison.
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Si les intérêts listés (L181-3) sont habituellement indispensables, il faut se demander si les autres procédures le sont aussi. Si elles le sont, à quel titre y dérogerait-on au titre d’une restauration qui peut sans danger s’étirer dans le temps.
Cette dérogation devrait être la norme pour toutes les carrières de petit volume alimentant les Monuments Historiques. La ressource existe chez nous mais depuis le Loi VOINET beaucoup de carrières ont du fermer à cause des coût technocratiques exorbitants.
Ensuite on importe des pierres de Chine et du Brésil….c’est plus ecologique, évidemment !!
très favorable à cette proposition de dérogation. En effet depuis de longues années on ne cesse d’empiler des règlements pour empêcher le développement des projets. Les recours rendus possibles pour de simples aspects formels ne font que retarder encore plus !!!
Avis favorable sous réserve du respect de l’article L.181-3 du code de l’environnement. Modifié par l’Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 27
Bonjour,
Je suis défavorable au projet d’ordonnance visant à adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
En effet, il me parait indispensable que le respect habituel normes environnementales et de protection de l’environnement ait lieu même s’il s’agit d’un chantier exceptionnel.
La seule motivation d’aller vite dans le cas présent pour respecter les annonces faites de reconstruction avant les JO n’est pas, à mon sens, suffisante pour déroger aux règles.
Cordialement
Les carrières françaises pas en mesure de fournir la reconstruction de Notre Dame ? S’agit-il de capacité de production ou de respect de l’engagement de reconstruire en cinq ans ? Cette dérogation trouve-t-elle une vraie argumentation ? Dans un pays en crise de démocratie participative et qui milite pour une transition écologique exacerbée, il ne me semble pas opportun de procéder à ce type de dérogation.
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Le projet d’ordonnance envisage que les projets de carrières, ou les extensions de carrières existantes, nécessaires au chantier de Notre-Dame de Paris n’aient pas l’obligation d’être compatibles avec les schémas régionaux des carrières.
Jusqu’à présent il y avait des Schémas Départementaux. Normalement ils auraient dû laisser la place à des Schémas régionaux (Loi ALUR 2014) mais cela prend du temps de fusionner les différents documents et les Schémas Régionaux ne sont pas prêts partout (notamment en Ile de France).
Nous ne comprenons donc pas pourquoi l’Etat ne prend pas en compte les nouveaux besoins liés au chantier de Notre-Dame dans le Schéma Régional à paraître plutôt que d’envisager une dérogation à des documents qui n’existent pas encore.
A la lecture du projet d’ordonnance nous entrevoyons les effets d’aubaines qui pourraient en résulter.
Qui va juger si une extension de carrière ou la création d’une nouvelle carrière est "nécessaire au chantier de Notre-Dame de Paris" ? Selon quels critères ?
Une étude a-t-elle d’ores et déjà été réalisée qui démontrerait que les carrières existantes ne suffisent pas et que le recours à de nouveaux sites est indispensable et si urgent qu’il serait indispensable de déroger au droit commun ?
Pourquoi cette ordonnance concerne-t-elle potentiellement tout le territoire national alors que les pierres proviendront vraisemblablement d’étages géologiques et donc de territoires bien déterminés ?
Il existe de très bonnes raisons pour justifier que les schémas régionaux des carrières ont retenu (et exclu) telles ou telles zones. Comment, dès lors, imaginer que des zones non retenues puissent devenir exploitables d’un coup de baguette magique ? Mystère…
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Les dérogations et l’état d’exception permanent ne permettent pas de travailler dans la confiance et le confort sur le long-terme.
Le travail sur le patrimoine (même d’exception) ne doit pas prévaloir sur les normes environnementales et de protection de l’environnement. Des règles existent, la loi ne doit pas être constamment contournée par des ordonnances prises pour servir des intérêts particuliers ou des objectifs politiques.
Avis défavorable.