Projet d’ordonnance relative à l’évolution des modalités d’évaluation des biotechnologies et à la simplification de la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés

Consultation du 02/08/2021 au 23/08/2021 - 54 contributions

Texte :
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 02 août 2021 au 23 août 2021.

Le contexte :
L’ordonnance soumise à la consultation est prise en application des 2° et 3° du I de l’article 44 de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
L’alinéa 2° permet au Gouvernement de simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés de risque nul ou négligeable, en application de la directive 2009/41/CE relative à l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés. Jusqu’à présent, le droit français sur-transposait la directive en imposant une déclaration systématique pour toute utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés de risque nul ou négligeable (nécessitant un confinement de classe 1), alors que dans son article 7, la directive dispose qu’une utilisation confinée de classe 1 se déroulant dans une installation dans laquelle une utilisation de classe 1 a déjà été déclarée peut être entreprise sans nouvelle notification. La directive prévoit, par ailleurs, que les utilisateurs d’OGM de classe 1 tiennent à disposition de l’autorité compétente une évaluation du risque pour chaque utilisation suivant la première notification.
L’alinéa 3° permet au Gouvernement de redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés. La directive 2001/18/CE, relative à l’utilisation disséminée des organismes génétiquement modifiés dispose dans son article 4 que chaque Etat Membre doit veiller à ce que soit effectuée une évaluation précise des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement qui peuvent découler directement ou indirectement de l’utilisation disséminée d’OGM (dissémination volontaire ou mise sur le marché). C’est notamment à cette fin qu’a été créé le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) en 2008. Celui-ci est composé d’un comité scientifique (CS) et d’un comité économique, éthique et social (CEES). Ses missions, précisées à l’article L. 531-3 du code de l’environnement, comprennent l’éclairage du Gouvernement sur des questions générales liées aux biotechnologies, mais aussi l’élaboration d’avis concernant des demandes d’utilisation confinée ou disséminée d’OGM, ainsi que la participation à la surveillance biologique du territoire. Cependant, au cours de ses différents mandats, le HCB a montré des dysfonctionnements, l’empêchant ainsi d’assurer de façon optimale les fonctions qui lui avaient été attribuées. Il a été donc mis en évidence la nécessité de transférer les missions du HCB à différentes instances déjà existantes, robustes et reconnues, et en capacité d’intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement.

Les principales dispositions :
L’ordonnance prévoit, au plus près de la directive, qu’une utilisation confinée de classe 1 peut être entreprise sans nouvelle déclaration, si elle est réalisée dans une installation où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a déjà été mise en œuvre et à la condition qu’une évaluation de risques pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l’autorité compétente. Pour identifier ces installations dans lesquelles une utilisation confinée d’OGM a déjà été mise en place, l’ordonnance introduit une notion d’agrément d’installation, qui s’obtient, pour une installation donnée, lors de la déclaration d’une première utilisation confinée d’OGM de classe 1 ou d’une autorisation d’utilisation confinée d’OGM de classe 2 à 4. Le site est alors agréé pour la classe de confinement déclarée ou autorisée et les classes inférieures. Ainsi, ce qui correspondait à l’agrément dans le code de l’environnement est remplacé par la notion d’autorisation, afin que le mot « agrément » soit utilisé uniquement pour les installations habilitées pour la mise en œuvre d’une utilisation confinée d’organisme génétiquement modifié.
L’ordonnance introduit néanmoins une dérogation à cette simplification pour le cas des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) faisant intervenir des médicaments composés en tout ou partie d’OGM (médicament de thérapie génique, vaccin). Les ministères concernés ont unanimement reconnu qu’il était nécessaire de garder une vision d’ensemble sur les dossiers d’essais cliniques impliquant des OGM. En effet, ils peuvent impliquer des vecteurs innovants dont la capacité à se disséminer dans l’environnement doit être examinée. Cette dérogation permet alors de rester dans le système actuellement en place et de maintenir une déclaration systématique pour toute RIPH impliquant des produits OGM. Les conditions de cette dérogation et du système de déclaration mis en place seront précisées par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions de l’ordonnance suppriment par ailleurs une taxe sur les dépôts de demandes d’agrément d’utilisation confinée d’OGM, qui n’a jamais été recouvrée depuis 2008.
L’ordonnance prévoit également le transfert des missions du HCB vers différentes instances désignées. L’expertise scientifique actuellement menée par le Comité Scientifique du HCB est transférée à l’Anses, en ce qui concerne les utilisations disséminées, et à un comité d’experts placé auprès du MESRI et dont la composition et les missions seront définies par décret, pour avis sur les dossiers relatifs à une utilisation confinée. Les missions actuelles du Comité économique, éthique et social seront assurées par l’Anses, le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). L’Anses fournira une expertise socio-économique grâce à un comité d’experts qui sera mis en place, le CESE pourra être saisi sur toute question sociétale relative aux biotechnologies, et enfin, le CCNE sera en charge des questions éthiques.
Un comité de dialogue sera également mis en place à l’Anses, qui possède une grande expérience en matière d’ouverture et de dialogue avec la société sur des sujets controversés. Ce comité n’aura pas pour vocation de produire des recommandations en son nom, mais les échanges et débats qui auront lieu en son sein permettront de contribuer à la robustesse et la recevabilité des travaux scientifiques menés.

Partager la page

Commentaires

  •  Aidons la France à rester alimentairement independante !, le 7 août 2021 à 15h48

    La suppression d’amm sur produits phytosanitaires nous mène à des impasses. Sans l’assouplissement sur la recherche et l’utilisation d’ogm, la france deviendra dans moins de 10 ans dépendante alimentairement des pays extérieur. Ainsi nous serons dépendant en produits pharmaceutiques, en énergies et en produits alimentaires. Les puissances extérieures affameront les Français, bloquerons ce qui est nécessaire a soigner la population et nous empêcheront de travailler de manière compétitive sans notre propre énergie ! Bref, la fin de la france voulue par nos politiques d’aujourd’hui !!!

  •  Pas d’OGM tout simplement , le 6 août 2021 à 23h14

    STOP aux OGM, aux pesticides, aux fongicides et à tous ces produits finissant par "cide" car, non seulement ils sont nuisibles pour la nature mais ils nous tuent également (explosion des cancers chez les adultes mais aussi chez les enfants, ce qui est encore plus grave.
    Donc pas de "simplification" mais une interdiction pure et simple.

  •  le Vaccin nous a montré la voie, allons-y, arrêtons d’écouter le Grand Moineau., le 6 août 2021 à 22h13

    Il va falloir aller plus loin et rattraper le retard terrifiant qu’on a pris, l’Europe va finir comme Sanofi et ses vieux vaccins.

    Les OGM, l’Afrique le montre, sont l’avenir de l’agriculture, comme le mobile est celui de la téléphonie et de la banque. Les Africains savent faire leurs OGM Crispr/CAS, alors qu’ils n’ont pas les outils pour gérer correctement les phytosanitaires comme nous. Ils vont sauter l’agriculture classique comme ils ont sauté la téléphonie fixe et la banque de guichet.

    Les OGM sont la meilleure voie pour réduire les pesticides et nous adapter au réchauffement climatique, et pour nourrir une population mondiale qui s’enrichie (pendant que nous on s’appauvrit en tuant une par une nos filières agricoles, industrielles, technologiques)

    Nous, on va dans le mur, on se suicide avec nos idéologies néo-pétainistes conservatrices, nos Wandervogel. Qui va arrêter ce processus d’autodestruction ? Bientôt nos prix Nobel devront aller en Afrique pour trouver du travail.

    On a des décennies de recul sur les OGM, même si soyons honnêtes le concept est vide de sens, car chaque OGM est à considérer seul et n’a rien de particulier.

    Arrêtez de suivre ceux qui ne rêvent que de bloquer la technologie pour faire effondrer nos sociétés trop efficaces, basées sur la technologie, pour améliorer le confort des pauvres, et nettoyer l’environnement une fois les gens devenus riches comme nous…

    Le vrai danger, on l’a vu avec le vaccin, c’est de ne pas avoir pris ce virage.

  •  Oui aux OGM, le 6 août 2021 à 20h18

    Laissons la science et les scientifiques proposer les solutions pour une agriculture plus durable et économe en produits phytosanitaires, prête à affronter les changements climatiques.
    Stop au dogmatisme.

  •  Oui aux OGM, le 6 août 2021 à 19h24

    Pour un futur avec moins d’utilisation de produits phytosanitaires, avec des plantes résistantes aux maladies et ravageux, oui, triple oui à une évolution de la réglementation sur les OGM, avec le principe de précaution doublé de la propagation de fausses informations par des militants écologistes, nous avons perdu trop de temps.

  •  ENFIN, le 6 août 2021 à 18h14

    Le seul moyen pour s’en sortir, en diminuant l’usage des produits phytos et des engrais, évidemment qu’il faut pousser les recherches sur toutes les biotechnologies, et que l’on ne nous dise pas que l’on manque de recul (1ères insulines issues d’OGM en 1978)

  •  Tous va dans le sens des OGM, le 6 août 2021 à 18h12

    Les études épidemiologiques, les retours d’expériences des agriculteurs et des consommateurs, la balance bénéfices risques tout va dans le sens que les OGM ne sont pas différents de la sélection naturelle ou artificielle.
    Les OGM sauvent des vies et peuvent nous aider à affronter le changement climatique.

  •  Sortons de l’obscurantisme, le 6 août 2021 à 16h18

    Il serait temps que nos législateurs cessent de considérer les biotechnologies comme de la sorcellerie au moyen-age. La France et l’Europe perdent des connaissances scientifiques et des oportunités économiques par une législation complètement déraisonnable face au consensus scientifique sur le moindre risque de la création variétale issue du génie génétique comparée à la sélection traditionnelle.
    Pire, ce blocage irrationnel et obscurantiste est dommageable pour l’environnement et le climat avec l’impossibilité de mettre en oeuvre des découvertes qui donnent à l’agriculture des outils pour augmenter notre productivité dans un cliamt changeant.

  •  donnez les moyens a l’agriculture francaise, le 6 août 2021 à 16h00

    il faudrait mettre fin a tous ces fantasmes sur les ogm relayes par des associations antitout depuis des années. vous avez enfermé la technologie dans des cadres juridiques idiots encouragés par des fonctionnaires militants.

  •  Il est temps !, le 6 août 2021 à 15h26

    Il est temps de tirer enseignements de l’exploitation des OGM. Le recul est maintenant largement atteint pour constater tous les bienfaits des des biotechnologies. Et leur total innocuité. Il s’agit tout autant de santé publique que d’alimentation de qualité à large échelle.
    C’est également une question de cohérence politique : comment justifier l’énergique promotion des vaccins ARNm et continuer d’interdire ou de restreindre l’agriculture OGM alors que les deux sont basées sur les mêmes biotechnologies ?

  •  Détermination du niveau de risque, le 6 août 2021 à 14h04

    Plusieurs inquiétudes pour ma part :
    * Qui décide que telle ou telle culture d’OGM est "de risque nul ou négligeable" et n’a donc pas besoin de déclaration ? S’il s’agit directement du producteur, je crains des conflits d’intérêts.
    * Je ne suis pas sûre qu’une évaluation des risques simplement "mise à disposition" soit effectivement consultée. Et que se passe-t-il si elle est jugée insuffisante ?

  •  Consultation en plein mois d’août, le 6 août 2021 à 13h25

    Faire une consultation au mois d’août, c’est le meilleur moyen de la rendre invisible…

  •  NON A LA DISPARITION DU HCB, le 6 août 2021 à 12h47

    Et ça y est, nous y sommes. Les lobbies sont à la manœuvre pour la destruction du vivant "coûte que coûte".
    Entre les OGM, la pollution, les pesticides, la destruction des forêts, de la biodiversité, décidément, ce gouvernement ne va rien nous épargner…
    Les profits doivent être colossaux…

  •  Je ne peux accepter cette dissolution du HCB…, le 6 août 2021 à 10h18

    Je ne peux accepter cette dissolution du HCB et n’ai nullement confiance dans l’Anses ! Les apprentis sorciers en conflits d’intérêts sont à la manœuvre et de mèche avec un gouvernement de plus en plus autoritaire qui est prêt, sous prétexte de "simplifications", à permettre tout et n’importe quoi concernant les OGM, les pesticides, etc. sans aucun soucis de l’environnement et de la santé humaine et animale…

Sur le même thème