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Projet d’ordonnance portant simplification et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement

Du 11/03/2011 au 26/03/2011 - aucun commentaire

Ce projet d’ordonnance est pris en application de l’article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’harmoniser et simplifier le droit pénal et la procédure pénale dans le code de l’environnement.

Ce projet vise, conformément aux préconisations du rapport d’information n° 332 du Sénat de 2007 sur le droit communautaire de l’environnement et du rapport public du Conseil d’Etat de 2010 sur l’eau et son droit, à simplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du code de l’environnement, dans lequel sont actuellement identifiées vingt-cinq polices spéciales de l’environnement.

L’ordonnance uniformise les outils de police administrative en étendant à tous les domaines les règles applicables aux contrôles des installations et ouvrages, les dispositions relatives aux dépenses réalisées pour les contrôles, expertises et analyses et les pouvoirs reconnus à l’administration pour assurer le respect des législations.

Le projet met à la disposition des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire des outils d’intervention communs en fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions (relevé d’identité, visite des locaux, contrôle des documents, saisie de matériels, consignations, prélèvements d’échantillons) dans le respect des principes dégagés par les jurisprudences européenne, constitutionnelle et administrative.

L’ordonnance se propose également d’harmoniser les sanctions pénales eu égard aux niveaux disparates des peines principales et complémentaires actuellement en vigueur. La possibilité de recourir à la procédure de transaction pénale est étendue à l’ensemble des polices de l’environnement.

Le projet d’ordonnance simplifie les procédures de commissionnement des agents qui seront habilités à rechercher et constater des infractions à plusieurs polices de l’environnement et qui auront la qualité d’inspecteur de l’environnement.
Enfin, le projet procède à l’abrogation, aux modifications des articles de la partie législative du code de l’environnement ainsi qu’aux modifications d’autres codes, induites par les dispositions transversales de l’ordonnance.

Vous pouvez consulter

- l’ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement


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