Projet d’ordonnance et de décret transposant les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE sur les énergies renouvelables et les hydrocarbures
L’article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires 2009/28/CE et 2009/30/CE. En vertu de cette habilitation, l’ordonnance procède à la transposition en droit français des dispositions, de niveau législatif, prévues par ces deux directives qui n’ont pas déjà été transposées en droit français. Le décret en Conseil d’Etat précise les dispositions de l’ordonnance en ce qui concerne les critères de durabilité des biocarburants et des bioliquides.
Le développement des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français et la réduction des émissions de gaz à effet de serre constituent deux enjeux essentiels pour la protection de l’environnement, en particulier dans le secteur des transports qui constitue une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution de l’air. De plus, les énergies renouvelables contribuent à la sécurité d’approvisionnement.
Le titre premier de l’ordonnance transpose les dispositions européennes relatives aux conditions d’émission pour les garanties d’origine permettant de valoriser l’électricité produite à partir de sources renouvelables.
Le titre second transpose l’objectif d’utilisation de 23% d’énergies renouvelables, pour la France, en 2020 - dont 10% dans le secteur des transports - et l’objectif de réduction de 10% des émissions de gaz à effet de serre, produites sur l’ensemble du cycle de vie des carburants, en 2020. Le titre troisième concerne la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Il définit les principes de mise en œuvre des critères de durabilité des biocarburants et des bioliquides au niveau national. Seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères de durabilité pourront être pris en compte pour l’atteinte des objectifs susmentionnés et déterminer l’admissibilité à une aide financière pour leur consommation. En outre, l’ordonnance comporte des dispositions relatives à la création d’un mandataire public en charge de la mise en œuvre du système de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Enfin, l’ordonnance contient les mesures en matière de contrôles et de sanctions relatifs aux obligations prévues par l’ordonnance. Le décret en Conseil d’Etat précise les critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides concernés, ainsi que les missions du mandataire public. Enfin, il prévoit des dispositions particulières pour les biocarburants et les bioliquides produits à partir de matières premières récoltées avant la publication des arrêtés d’application et incorporés dans les carburants mis à la consommation en 2011.
Vous pouvez consulter