Projet d’arrêté relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée

La consultation est terminée. Elle a eu lieu du 21 décembre 2015 au 11 janvier 2016
Vous pouvez consulter le projet d’arrêté, sa note de présentation, la synthèse des observations et les motifs de la décision, en cliquant sur les liens ci-dessous.
Conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation ont été rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges ont fait l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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FDAAPPMA33

La Fédération des AAPPMA de la Gironde rejoint l’avis de la FNPF. En effet celle-ci s’oppose à ce que les dates de pêche à l’anguille jaune et argentée soient fixées par arrêté pour 2016 et les années suivantes. Une remise en cause annuelle des dates de pêche est indispensable afin d’adapter au mieux l’exploitation des stocks au regard de l’état de la population d’anguilles. Cette remise en cause devrait être abordée chaque année, préalablement en Comité National Anguille et doit être basée sur des constats de terrain basés sur les données de suivi et des captures. La Fédération 33 déplore toujours la pêche des argentées sur certaines UGA, réduisant de fait le potentiel reproducteur essentiel à préserver pour reconstituer le stock d’anguilles et rejoint les propositions de la FNPF quant à la nécessité de fermer la pêche au 30 septembre afin d’éviter les captures d’anguilles d’avalaison pouvant exercer une pression supplémentaire sur les géniteurs d’anguilles.

urfepra

L'Union Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Région Rhône Alpes (URFEPRA) soutient la position de la FNPF et se joint à son avis concernant le projet d’arrêté relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée. Cet avis est détaillé ci-après. Il convient d'abord de rappeler que les dates de pêche de l’anguille jaune et argentée s’inscrivent dans les objectifs de diminution de la mortalité par pêche, issues d’une des mesures et engagements français inscrits dans le Plan de Gestion Anguille de 2009. Elles viennent d’autre part en appui à d’autres mesures visant des points spécifiques de rapportage à la Commission européenne en matière de respect du règlement européen n° 1100/2007, parmi lesquels doivent être abordés et évalués : <span class="puce">- échappement d’anguilles argentées, <span class="puce">- diminution de la mortalité liée à des facteurs extérieurs à la pêche, <span class="puce">- autres mesures visant à la reconstitution du stock. La mise en œuvre des engagements approuvés dans le PGA et qui doivent être poursuivis sont les suivants : <span class="puce">- réduction de la mortalité par pêche maritime et fluviale de 60 % pour 2015, <span class="puce">- réduction de mortalité par les autres facteurs de 50% en 2015 (objectif non respecté) et de 75% d’ici 2018, <span class="puce">- augmentation de la proportion des civelles pêchées réservées au repeuplement théoriquement de 60% depuis le 1er juillet 2013). CONSTATS S’agissant d’un des leviers du Plan National, la réduction de la mortalité par pêche maritime fluviale à 60 % en 2015, la limitation des périodes de pêche, leur cohérence et leur efficacité doivent constituer un préalable indispensable à leur définition. Bien que ces références ou bases évaluatives sont quasi inexistantes, c’est cependant à partir des critères disponibles que le présent avis a été établi. La FNPF rappelle par ailleurs qu’au moins deux niveaux de sollicitation d’avis aurait dû préalablement être requis, du niveau local au niveau national. Ainsi et concernant l’évolution ou le maintien de ces périodes de pêche suivant les différentes unités de gestion, on peut s’étonner que les Comités de Gestion des Poissons Migrateurs des Unités de Gestion Anguille n’aient pas été sollicités pour avis. Pire est de déplorer l’absence de saisine du Comité National Anguille, réuni en juin 2015 à l’occasion du second projet de rapportage à la commission européenne. Par ailleurs, il a été dénoncé par de nombreux acteurs l’absence d’indicateurs d’évaluation de l’efficacité de certaines mesures, de rappeler et de constater l’absence d’engagement d’autres mesures indissociables du Plan National visant la diminution de la mortalité liée à des facteurs extérieurs à la pêche. Outre ces prérequis et en absence de consultation des instances pertinentes à exprimer un avis, Il apparait que les dates proposées pour les années 2016 et suivantes sont identiques à celles retenues en 2015, sans véritable justification de leur pertinence et efficacité. Toutefois et en continuité avec les remarques de la FNPF depuis la mise en œuvre du plan national anguille, la FNPF s’interroge donc sur les bases techniques et/ou scientifiques permettant de fixer ces dates de pêche et continue d’affirmer l’incohérence des dates entre UGA (par exemple en le comparant selon le gradient Nord-Sud). Cette incohérence sur les dates vient appuyer celles relevées dans d’autres interventions de la FNPF concernant les modalités de prélèvement par pêche par rapport à l’état des stocks comme par exemple, les quotas de prélèvement de civelles. Cette incohérence est aggravée par la superposition des périodes de pêche sur deux stades, celui de l’anguille jaune et celui de l’anguille argentée. ANALYSE Le projet d’arrêté présente le tableau des dates de la pêche à l’anguille jaune par UGA. L’activité des anguilles est directement liée à la température qui, au printemps, augmente plus tôt du sud au Nord. Or, selon le tableau proposé pour les dates d’anguilles jaunes, on constate par exemple que la pêche ouvre en Artois Picardie (UGA la plus septentrionale) avant toutes les autres UGA y compris les plus mériodionales (ex. : Adour). Le projet d’arrêté propose de fixer des dates d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune et argentée pour plusieurs années sur la base d’une stabilité des périodes d’ouverture depuis plusieurs années (note de présentation). Il faut dire que cette stabilité est largement entretenue par un refus, depuis le début du plan, de prendre en compte les remarques du réseau des structures associatives agrées de la pêche de loisir. Dans la note de présentation, il est indiqué que les prélèvements ont fortement diminué depuis la période de référence 2004-2008 à 2014. Toutefois, il est également indiqué, conformément au rapportage national 2015, que « faute de données suffisantes, il est impossible de fournir avec précision une estimation de la diminution de la mortalité au regard de l’objectif de réduction de 60 % attendu pour 2015. » Il parait donc difficile de se satisfaire de dates d’ouverture « stables » quand on considère que d’autres indicateurs comme le nombre d’anguilles dévalantes et l’âge des anguilles jaunes dans les stocks montrent une population d’anguille toujours en grande difficulté. La FNPF fait remarquer que le maintien des fenêtres temporelles d’ouverture de la pêche pour 2016 et les années suivantes constitue un effort important de la part des pêcheurs amateurs. Or les quotas civelles après avoir été doublés pour la saison 2014-2015 puis n’avoir été baissés que de 23 % pour la saison 2015-2016 suivent globalement une augmentation alors que les dates de pêche sont restées contraintes à 5 mois depuis 2012. Une fois encore, les pêcheurs amateurs subissent une inequité de traitement dans l’exercice de leur loisir alors qu’ils mènent de nombreuses actions et subissent de fortes restrictions en faveur du rétablissement de la population d’anguille. Sur la base des éléments précédents, on constate : <span class="puce">- L'absence d'éléments pertinents permettant de fixer des dates d’ouverture de la pêche de l’anguille jaune et argentée ; <span class="puce">- le maintien de l'incohérence des dates de pêche entre UGA et par rapport à l'état de la ressource ; <span class="puce">- L'absence d'éléments permettant de relever un changement de la tendance négative du stock d'anguille jaune et argentée ; <span class="puce">- L’inéquité entre catégories de pêcheurs des efforts demandés pour réduire leur impact sur le stock. Sur l’UGA Loire, on constate que le projet d’arrêté propose deux dates d’ouverture qui vont affecter le même département (Loire-Atlantique). Ce choix complexifie pratique et contrôle de la pêche. Son efficacité sur le stock n’est pas démontrée. Par contre, la pratique de la pêche à l’anguille jaune sur la Loire aval pendant les mois d’octobre et de novembre peut impacter directement l’anguille argentée comme le montrent les résultats exposés lors du séminaire anguille/ouvrages de 2011. On remarque par ailleurs que l’ouverture de la pêche à l’anguille argentée sur l’UGA Loire commence dès le 1er octobre dans le projet d’arrêté. Sur l’UGA Rhin-Meuse, la fermeture en 1ère catégorie a lieu le 15 septembre soit plus ou moins 6 jours avant la fermeture de la pêche. Ces dates différentes et rapprochées complexifient pratique et contrôle de la pêche. AVIS ET DEMANDES La FNPF rappelle qu'elle avait demandé la mise en place d'un moratoire de 5 ans sur toute pêche lors de la mise en place du plan national anguille. Les difficultés, 5 ans après, sur l'ensemble du stock qui est toujours dans un état préoccupant indiquent que ce moratoire était nécessaire. Les dates d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune et argentée 2016 devraient être mises en cohérence entre UGA. Ces dates de pêche ne devraient avoir pour base que les éléments biologiques de l’anguille et non des considérations d’exploitation. Les périodes de pêche de l'anguille argentée, stade servant d’objectif au règlement européen ‘anguille’ (règlement 1100/2007 du 18 septembre 2007), devraient être fortement restreintes voire réduites à 0. La FNPF s’oppose à ce que les dates de pêche à l’anguille jaune et argentée soient fixées par arrêté pour 2016 et les années suivantes. Une remise en cause annuelle des dates de pêche est nécessaire pour adapter au mieux l’exploitation des stocks au regard des variations de son état. Cette remise en cause annuelle devrait être abordée chaque année, préalablement en Comité National Anguille. Sur l’UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, la FNPF et la FDAAPPMA de Loire Atlantique demandent à ce que les périodes d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune soient homogénéisées pour être fixées au 1er avril sur toutes les zones. Après une période de fermeture estivale pour éviter les effets du bouchon vaseux, la pêche serait réouverte du 1er septembre au 31 octobre. De cette manière : Les dates d’ouverture de la pêche sont homogènes sur tout le département ; La durée d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune reste à 5 mois ; Les anguilles argentées sont mieux protégées d’une exploitation qui ne les vise pas. En raison du risque élevé de capture d’anguilles argentées pendant le mois d’octobre, il est nécessaire d’analyser la possibilité de fermer la pêche de l’anguille jaune au 30 septembre. D’ailleurs, sur les autres UGA, la date d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune s’échelonne entre fin août et mi-octobre, jamais au-delà. Le facteur aggravant créé par le bouchon vaseux en Loire ne doit pas être prétexte à ajouter une pression halieutique sur le stock d’anguille. Sur l’UGA Rhin-Meuse, la FNPF s’interroge sur l’opportunité de fixer la fermeture de la pêche en 1ère catégorie pour l’anguille jaune le 3ème dimanche de septembre. Cette date permettrait, à 6 jours près au maximum, de respecter la durée de la période d’ouverture de 5 mois comme imposé par le plan national. Mais, en contrepartie, cette date de fermeture serait la même que celle de la fermeture générale en 1ère catégorie. Cette date permettrait une meilleure lisibilité de la réglementation de la pêche et un contrôle plus facile. La FNPF insiste sur l’objectif de rétablissement global de l’anguille sur l’ensemble de son cycle et donc sur le maintien d’une gestion prudente et rigoureuse tant que les objectifs en terme d’anguilles argentées et que l’ensemble des indices montrant un rétablissement certain de la population n’auront pas été atteints. Enfin, la FNPF rappelle que cet objectif de rétablissement global ne peut être atteint que si l’ensemble des autres mesures de réduction de la mortalité des anguilles parmi les plus efficaces, en particulier au stade d’anguille jaune et argentée, sont mises en œuvre (restauration de la continuité écologique en particulier sur les ouvrages identifiés comme prioritaires, arrêts de turbinage hydroélectrique en période de montaison et de dévalaison…).

C LE CLEVE directeur de la Fédération

Pour ce qui concerne l'UGA Bretagne, le projet d'arrêté prévoit la reconduction sans modification des périodes de pêche des années précédentes pour 2016 et les années suivantes. Pour ce faire, l'argumentaire s'appuie sur les "bons résultats" en termes de diminution des captures par les pêcheurs professionnel. Cependant, l'impact de ces mesures ne se répercute pas sur les populations naturelles qui continuent de décroitre. Pour la Fédération du Morbihan, les mesures engagées en termes de protection de l'espèce ne sont pas assez ambitieuses et devraient être amplifiées. La fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du Morbihan demande que le projet d'arrêté soit revu et qu'il intègre : <span class="puce">- Un moratoire total sur la pêche de l'anguille argentée qui, vu l'état de dégradation du stock d'anguilles européenne, devrait être préservé de toute capture. <span class="puce">- Une diminution des périodes de pêche de l'anguille jaune afin de poursuivre la limitation de la pression de pêche <span class="puce">- le maintien du caractère annuel de l'arrêté de manière à pouvoir ajuster les dates de capture à l'évolution de la situation du stock.

UFBRMC

L'Union des Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Bassins Rhône-Méditerranée et Corse (UFBRMC) soutien la position de la FNPF et se joint à son avis concernant le projet d’arrêté relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée. Cet avis est détaillé ci-après. AVANT PROPOS Il convient de rappeler que les dates de pêche de l’anguille jaune et argentée s’inscrivent dans les objectifs de diminution de la mortalité par pêche, issues d’une des mesures et engagements français inscrits dans le Plan de Gestion Anguille de 2009. Elles viennent d’autre part en appui à d’autres mesures visant des points spécifiques de rapportage à la Commission européenne en matière de respect du règlement européen n° 1100/2007, parmi lesquels doivent être abordés et évalués : <span class="puce">- échappement d’anguilles argentées, <span class="puce">- diminution de la mortalité liée à des facteurs extérieurs à la pêche, <span class="puce">- autres mesures visant à la reconstitution du stock. La mise en œuvre des engagements approuvés dans le PGA et qui doivent être poursuivis sont les suivants : <span class="puce">- réduction de la mortalité par pêche maritime et fluviale de 60 % pour 2015, <span class="puce">- réduction de mortalité par les autres facteurs de 50% en 2015 (objectif non respecté) et de 75% d’ici 2018, <span class="puce">- augmentation de la proportion des civelles pêchées réservées au repeuplement théoriquement de 60% depuis le 1er juillet 2013). CONSTATS S’agissant d’un des leviers du Plan National, la réduction de la mortalité par pêche maritime fluviale à 60 % en 2015, la limitation des périodes de pêche, leur cohérence et leur efficacité doivent constituer un préalable indispensable à leur définition. Bien que ces références ou bases évaluatives sont quasi inexistantes, c’est cependant à partir des critères disponibles que le présent avis a été établi. La FNPF rappelle par ailleurs qu’au moins deux niveaux de sollicitation d’avis aurait dû préalablement être requis, du niveau local au niveau national. Ainsi et concernant l’évolution ou le maintien de ces périodes de pêche suivant les différentes unités de gestion, on peut s’étonner que les Comités de Gestion des Poissons Migrateurs des Unités de Gestion Anguille n’aient pas été sollicités pour avis. Pire est de déplorer l’absence de saisine du Comité National Anguille, réuni en juin 2015 à l’occasion du second projet de rapportage à la commission européenne. Par ailleurs, il a été dénoncé par de nombreux acteurs l’absence d’indicateurs d’évaluation de l’efficacité de certaines mesures, de rappeler et de constater l’absence d’engagement d’autres mesures indissociables du Plan National visant la diminution de la mortalité liée à des facteurs extérieurs à la pêche. Outre ces prérequis et en absence de consultation des instances pertinentes à exprimer un avis, Il apparait que les dates proposées pour les années 2016 et suivantes sont identiques à celles retenues en 2015, sans véritable justification de leur pertinence et efficacité. Toutefois et en continuité avec les remarques de la FNPF depuis la mise en œuvre du plan national anguille, la FNPF s’interroge donc sur les bases techniques et/ou scientifiques permettant de fixer ces dates de pêche et continue d’affirmer l’incohérence des dates entre UGA (par exemple en le comparant selon le gradient Nord-Sud). Cette incohérence sur les dates vient appuyer celles relevées dans d’autres interventions de la FNPF concernant les modalités de prélèvement par pêche par rapport à l’état des stocks comme par exemple, les quotas de prélèvement de civelles. Cette incohérence est aggravée par la superposition des périodes de pêche sur deux stades, celui de l’anguille jaune et celui de l’anguille argentée. ANALYSE Le projet d’arrêté présente le tableau des dates de la pêche à l’anguille jaune par UGA. L’activité des anguilles est directement liée à la température qui, au printemps, augmente plus tôt du sud au Nord. Or, selon le tableau proposé pour les dates d’anguilles jaunes, on constate par exemple que la pêche ouvre en Artois Picardie (UGA la plus septentrionale) avant toutes les autres UGA y compris les plus mériodionales (ex. : Adour). Le projet d’arrêté propose de fixer des dates d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune et argentée pour plusieurs années sur la base d’une stabilité des périodes d’ouverture depuis plusieurs années (note de présentation). Il faut dire que cette stabilité est largement entretenue par un refus, depuis le début du plan, de prendre en compte les remarques du réseau des structures associatives agrées de la pêche de loisir. Dans la note de présentation, il est indiqué que les prélèvements ont fortement diminué depuis la période de référence 2004-2008 à 2014. Toutefois, il est également indiqué, conformément au rapportage national 2015, que « faute de données suffisantes, il est impossible de fournir avec précision une estimation de la diminution de la mortalité au regard de l’objectif de réduction de 60 % attendu pour 2015. » Il parait donc difficile de se satisfaire de dates d’ouverture « stables » quand on considère que d’autres indicateurs comme le nombre d’anguilles dévalantes et l’âge des anguilles jaunes dans les stocks montrent une population d’anguille toujours en grande difficulté. La FNPF fait remarquer que le maintien des fenêtres temporelles d’ouverture de la pêche pour 2016 et les années suivantes constitue un effort important de la part des pêcheurs amateurs. Or les quotas civelles après avoir été doublés pour la saison 2014-2015 puis n’avoir été baissés que de 23 % pour la saison 2015-2016 suivent globalement une augmentation alors que les dates de pêche sont restées contraintes à 5 mois depuis 2012. Une fois encore, les pêcheurs amateurs subissent une inequité de traitement dans l’exercice de leur loisir alors qu’ils mènent de nombreuses actions et subissent de fortes restrictions en faveur du rétablissement de la population d’anguille. Sur la base des éléments précédents, on constate : <span class="puce">- L'absence d'éléments pertinents permettant de fixer des dates d’ouverture de la pêche de l’anguille jaune et argentée ; <span class="puce">- le maintien de l'incohérence des dates de pêche entre UGA et par rapport à l'état de la ressource ; <span class="puce">- L'absence d'éléments permettant de relever un changement de la tendance négative du stock d'anguille jaune et argentée ; <span class="puce">- L’inéquité entre catégories de pêcheurs des efforts demandés pour réduire leur impact sur le stock. Sur l’UGA Loire, on constate que le projet d’arrêté propose deux dates d’ouverture qui vont affecter le même département (Loire-Atlantique). Ce choix complexifie pratique et contrôle de la pêche. Son efficacité sur le stock n’est pas démontrée. Par contre, la pratique de la pêche à l’anguille jaune sur la Loire aval pendant les mois d’octobre et de novembre peut impacter directement l’anguille argentée comme le montrent les résultats exposés lors du séminaire anguille/ouvrages de 2011 : http://www.onema.fr/IMG/22AcouA-al.pdf. On remarque par ailleurs que l’ouverture de la pêche à l’anguille argentée sur l’UGA Loire commence dès le 1er octobre dans le projet d’arrêté. Sur l’UGA Rhin-Meuse, la fermeture en 1ère catégorie a lieu le 15 septembre soit plus ou moins 6 jours avant la fermeture de la pêche. Ces dates différentes et rapprochées complexifient pratique et contrôle de la pêche. AVIS ET DEMANDES La FNPF rappelle qu'elle avait demandé la mise en place d'un moratoire de 5 ans sur toute pêche lors de la mise en place du plan national anguille. Les difficultés, 5 ans après, sur l'ensemble du stock qui est toujours dans un état préoccupant indiquent que ce moratoire était nécessaire. Les dates d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune et argentée 2016 devraient être mises en cohérence entre UGA. Ces dates de pêche ne devraient avoir pour base que les éléments biologiques de l’anguille et non des considérations d’exploitation. Les périodes de pêche de l'anguille argentée, stade servant d’objectif au règlement européen ‘anguille’ (règlement 1100/2007 du 18 septembre 2007), devraient être fortement restreintes voire réduites à 0. La FNPF s’oppose à ce que les dates de pêche à l’anguille jaune et argentée soient fixées par arrêté pour 2016 et les années suivantes. Une remise en cause annuelle des dates de pêche est nécessaire pour adapter au mieux l’exploitation des stocks au regard des variations de son état. Cette remise en cause annuelle devrait être abordée chaque année, préalablement en Comité National Anguille. Sur l’UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, la FNPF et la FDAAPPMA de Loire Atlantique demandent à ce que les périodes d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune soient homogénéisées pour être fixées au 1er avril sur toutes les zones. Après une période de fermeture estivale pour éviter les effets du bouchon vaseux, la pêche serait réouverte du 1er septembre au 31 octobre. De cette manière : Les dates d’ouverture de la pêche sont homogènes sur tout le département ; La durée d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune reste à 5 mois ; Les anguilles argentées sont mieux protégées d’une exploitation qui ne les vise pas. En raison du risque élevé de capture d’anguilles argentées pendant le mois d’octobre, il est nécessaire d’analyser la possibilité de fermer la pêche de l’anguille jaune au 30 septembre. D’ailleurs, sur les autres UGA, la date d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune s’échelonne entre fin août et mi-octobre, jamais au-delà. Le facteur aggravant créé par le bouchon vaseux en Loire ne doit pas être prétexte à ajouter une pression halieutique sur le stock d’anguille. Sur l’UGA Rhin-Meuse, la FNPF s’interroge sur l’opportunité de fixer la fermeture de la pêche en 1ère catégorie pour l’anguille jaune le 3ème dimanche de septembre. Cette date permettrait, à 6 jours près au maximum, de respecter la durée de la période d’ouverture de 5 mois comme imposé par le plan national. Mais, en contrepartie, cette date de fermeture serait la même que celle de la fermeture générale en 1ère catégorie. Cette date permettrait une meilleure lisibilité de la réglementation de la pêche et un contrôle plus facile. La FNPF insiste sur l’objectif de rétablissement global de l’anguille sur l’ensemble de son cycle et donc sur le maintien d’une gestion prudente et rigoureuse tant que les objectifs en terme d’anguilles argentées et que l’ensemble des indices montrant un rétablissement certain de la population n’auront pas été atteints. Enfin, la FNPF rappelle que cet objectif de rétablissement global ne peut être atteint que si l’ensemble des autres mesures de réduction de la mortalité des anguilles parmi les plus efficaces, en particulier au stade d’anguille jaune et argentée, sont mises en œuvre (restauration de la continuité écologique en particulier sur les ouvrages identifiés comme prioritaires, arrêts de turbinage hydroélectrique en période de montaison et de dévalaison…).

Jérôme MONFRAY

Avis favorable. Jérôme MONFRAY Président AAIPPBLB

Philippe REBOURS

Philippe REBOURS Président du groupement des Fédérations de pêche Poitou Charentes : je pense qu'il faudrait au moins harmoniser les dates au niveau Français, en effet, je suis Président d'un territoire à cheval sur 2 bassins ( Loire Bretagne et Adour Garonne ) avec des dates qui sont décalées d'un mois, il serait plus simple de mettre l'ouverture par exemple du 1er avril jusqu'au 31 aout pour les 2 secteurs. Dans le cadre de l'arrêté actuel, sur département la Charente Maritime par exemple, le tiers au nord du département est ouvert à partir du 10/04 alors que les deux tiers au su du département sont ouvert à partir du 01/05. Comment assurer une bonne réciprocité si déjà au sein du même département il y a une différence?

Yoann 78

Je donne un avis favorable à ce projet de décret sous réserve que l'espèce soit abondante dans les milieux ou la peche doit être autorisé.

AAPPMA BOUROGNE

défavorable 100%

aipsn KoenJanssens

rebelote, laisser la nature se reconstruire en toute sérénité, et non a la pêche. Prend en main, communique, sur la reconnaissance de la santé des fleuves, et les PCB's, l'ouverture de pêche a l’anguille n'est pas une bonne conduite envers l'écosystème déjà lourdement toucher, et la biomasse est trop pauvre, même contaminé. Arrêter de pêcher des civelles, et enlever la taille de 12 cm. Non !!!

Sylvain

Le constat d'un effondrement des effectifs de l'anguille européenne sur toute son aire de répartition est fait depuis des lustres, l'espèce est classée en danger critique d'extinction par l'UICN depuis plusieurs années. Même si la pêche n'est pas la seule en cause dans cette raréfaction, un moratoire sur cette activité, pour la civelle, l'anguille jaune et l'anguille argentée, est indispensable, avec un suivi précis de la population pour observer les effets de cette mesure. Réglementer les périodes de pêche, ce n'est qu'un accompagnement de la disparition totale de l'espèce.

Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

La Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques d'Ille-et-Vilaine représente plus de 20000 adhérents, pêcheurs de loisirs en eau douce.De par ses statuts, ses agréments et son rôle d’utilité publique, la Fédération de pêche d'Ille-et-Vilaine partagen l’avis proposé par la FNPF, (repris ci-dessous) et insiste particulièrement sur les deux points suivants : <span class="puce">- demande d’interdiction de la pêche de l’anguille argentée, notamment sur la Vilaine où les différents suivis menés depuis plus de 15 ans montrent un fort vieillissement du stock, aggravé par un recrutement quasi inexistant… <span class="puce">- Opposition au principe d’un arrêté pluriannuel qui, de fait, ne permet pas d’adapter l’exploitation des stocks au regard des variations de son état. AVANT PROPOS Il convient de rappeler que les dates de pêche de l’anguille jaune et argentée s’inscrivent dans les objectifs de diminution de la mortalité par pêche, issues d’une des mesures et engagements français inscrits dans le Plan de Gestion Anguille de 2009. Elles viennent d’autre part en appui à d’autres mesures visant des points spécifiques de rapportage à la Commission européenne en matière de respect du règlement européen n° 1100/2007, parmi lesquels doivent être abordés et évalués : <span class="puce">- échappement d’anguilles argentées, <span class="puce">- diminution de la mortalité liée à des facteurs extérieurs à la pêche, <span class="puce">- autres mesures visant à la reconstitution du stock. La mise en œuvre des engagements approuvés dans le PGA et qui doivent être poursuivis sont les suivants : <span class="puce">- réduction de la mortalité par pêche maritime et fluviale de 60 % pour 2015, <span class="puce">- réduction de mortalité par les autres facteurs de 50% en 2015 (objectif non respecté) et de 75% d’ici 2018, <span class="puce">- augmentation de la proportion des civelles pêchées réservées au repeuplement théoriquement de 60% depuis le 1er juillet 2013). CONSTATS S’agissant d’un des leviers du Plan National, la réduction de la mortalité par pêche maritime fluviale à 60 % en 2015, la limitation des périodes de pêche, leur cohérence et leur efficacité doivent constituer un préalable indispensable à leur définition. Bien que ces références ou bases évaluatives sont quasi inexistantes, c’est cependant à partir des critères disponibles que le présent avis a été établi. La FNPF rappelle par ailleurs qu’au moins deux niveaux de sollicitation d’avis aurait dû préalablement être requis, du niveau local au niveau national. Ainsi et concernant l’évolution ou le maintien de ces périodes de pêche suivant les différentes unités de gestion, on peut s’étonner que les Comités de Gestion des Poissons Migrateurs des Unités de Gestion Anguille n’aient pas été sollicités pour avis. Pire est de déplorer l’absence de saisine du Comité National Anguille, réuni en juin 2015 à l’occasion du second projet de rapportage à la commission européenne. Par ailleurs, il a été dénoncé par de nombreux acteurs l’absence d’indicateurs d’évaluation de l’efficacité de certaines mesures, de rappeler et de constater l’absence d’engagement d’autres mesures indissociables du Plan National visant la diminution de la mortalité liée à des facteurs extérieurs à la pêche. Outre ces prérequis et en absence de consultation des instances pertinentes à exprimer un avis, Il apparait que les dates proposées pour les années 2016 et suivantes sont identiques à celles retenues en 2015, sans véritable justification de leur pertinence et efficacité. Toutefois et en continuité avec les remarques de la FNPF depuis la mise en œuvre du plan national anguille, la FNPF s’interroge donc sur les bases techniques et/ou scientifiques permettant de fixer ces dates de pêche et continue d’affirmer l’incohérence des dates entre UGA (par exemple en le comparant selon le gradient Nord-Sud). Cette incohérence sur les dates vient appuyer celles relevées dans d’autres interventions de la FNPF concernant les modalités de prélèvement par pêche par rapport à l’état des stocks comme par exemple, les quotas de prélèvement de civelles. Cette incohérence est aggravée par la superposition des périodes de pêche sur deux stades, celui de l’anguille jaune et celui de l’anguille argentée. ANALYSE Le projet d’arrêté présente le tableau des dates de la pêche à l’anguille jaune par UGA. L’activité des anguilles est directement liée à la température qui, au printemps, augmente plus tôt du sud au Nord. Or, selon le tableau proposé pour les dates d’anguilles jaunes, on constate par exemple que la pêche ouvre en Artois Picardie (UGA la plus septentrionale) avant toutes les autres UGA y compris les plus méridionales (ex. : Adour). Le projet d’arrêté propose de fixer des dates d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune et argentée pour plusieurs années sur la base d’une stabilité des périodes d’ouverture depuis plusieurs années (note de présentation). Il faut dire que cette stabilité est largement entretenue par un refus, depuis le début du plan, de prendre en compte les remarques du réseau des structures associatives agrées de la pêche de loisir. Dans la note de présentation, il est indiqué que les prélèvements ont fortement diminué depuis la période de référence 2004-2008 à 2014. Toutefois, il est également indiqué, conformément au rapportage national 2015, que « faute de données suffisantes, il est impossible de fournir avec précision une estimation de la diminution de la mortalité au regard de l’objectif de réduction de 60 % attendu pour 2015. » Il parait donc difficile de se satisfaire de dates d’ouverture « stables » quand on considère que d’autres indicateurs comme le nombre d’anguilles dévalantes et l’âge des anguilles jaunes dans les stocks montrent une population d’anguille toujours en grande difficulté. La FNPF fait remarquer que le maintien des fenêtres temporelles d’ouverture de la pêche pour 2016 et les années suivantes constitue un effort important de la part des pêcheurs amateurs. Or les quotas civelles après avoir été doublés pour la saison 2014-2015 puis n’avoir été baissés que de 23 % pour la saison 2015-2016 suivent globalement une augmentation alors que les dates de pêche sont restées contraintes à 5 mois depuis 2012. Une fois encore, les pêcheurs amateurs subissent une iniquité de traitement dans l’exercice de leur loisir alors qu’ils mènent de nombreuses actions et subissent de fortes restrictions en faveur du rétablissement de la population d’anguille. Sur la base des éléments précédents, on constate : <span class="puce">- L’absence d’éléments pertinents permettant de fixer des dates d’ouverture de la pêche de l’anguille jaune et argentée ; <span class="puce">- le maintien de l’incohérence des dates de pêche entre UGA et par rapport à l’état de la ressource ; <span class="puce">- L’absence d’éléments permettant de relever un changement de la tendance négative du stock d’anguille jaune et argentée ; <span class="puce">- L’iniquité entre catégories de pêcheurs des efforts demandés pour réduire leur impact sur le stock. Sur l’UGA Loire, on constate que le projet d’arrêté propose deux dates d’ouverture qui vont affecter le même département (Loire-Atlantique). Ce choix complexifie pratique et contrôle de la pêche. Son efficacité sur le stock n’est pas démontrée. Par contre, la pratique de la pêche à l’anguille jaune sur la Loire aval pendant les mois d’octobre et de novembre peut impacter directement l’anguille argentée comme le montrent les résultats exposés lors du séminaire anguille/ouvrages de 2011 : http://www.onema.fr/IMG/22AcouA-al.pdf. On remarque par ailleurs que l’ouverture de la pêche à l’anguille argentée sur l’UGA Loire commence dès le 1er octobre dans le projet d’arrêté. Sur l’UGA Rhin-Meuse, la fermeture en 1ère catégorie a lieu le 15 septembre soit plus ou moins 6 jours avant la fermeture de la pêche. Ces dates différentes et rapprochées complexifient pratique et contrôle de la pêche. AVIS ET DEMANDES La FNPF rappelle qu’elle avait demandé la mise en place d’un moratoire de 5 ans sur toute pêche lors de la mise en place du plan national anguille. Les difficultés, 5 ans après, sur l’ensemble du stock qui est toujours dans un état préoccupant indiquent que ce moratoire était nécessaire. Les dates d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune et argentée 2016 devraient être mises en cohérence entre UGA. Ces dates de pêche ne devraient avoir pour base que les éléments biologiques de l’anguille et non des considérations d’exploitation. Les périodes de pêche de l’anguille argentée, stade servant d’objectif au règlement européen ‘anguille’ (règlement 1100/2007 du 18 septembre 2007), devraient être fortement restreintes voire réduites à 0. La FNPF s’oppose à ce que les dates de pêche à l’anguille jaune et argentée soient fixée par arrêté pour 2016 et les années suivantes. Une remise en cause annuelle des dates de pêche est nécessaire pour adapter au mieux l’exploitation des stocks au regard des variations de son état. Cette remise en cause annuelle devrait être abordée chaque année, préalablement en Comité National Anguille. Sur l’UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, la FNPF et la FDAAPPMA de Loire Atlantique demandent à ce que les périodes d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune soient homogénéisées pour être fixées au 1er avril sur toutes les zones. Après une période de fermeture estivale pour éviter les effets du bouchon vaseux, la pêche serait réouverte du 1er septembre au 31 octobre. De cette manière : <span class="puce">- les dates d’ouverture de la pêche sont homogènes sur tout le département ; <span class="puce">- la durée d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune reste à 5 mois ; <span class="puce">- les anguilles argentées sont mieux protégées d’une exploitation qui ne les vise pas. En raison du risque élevé de capture d’anguilles argentées pendant le mois d’octobre, il est nécessaire d’analyser la possibilité de fermer la pêche de l’anguille jaune au 30 septembre. D’ailleurs, sur les autres UGA, la date d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune s’échelonne entre fin août et mi-octobre, jamais au-delà. Le facteur aggravant créé par le bouchon vaseux en Loire ne doit pas être prétexte à ajouter une pression halieutique sur le stock d’anguille. Sur l’UGA Rhin-Meuse, la FNPF s’interroge sur l’opportunité de fixer la fermeture de la pêche en 1ère catégorie pour l’anguille jaune le 3ème dimanche de septembre. Cette date permettrait, à 6 jours près au maximum, de respecter la durée de la période d’ouverture de 5 mois comme imposé par le plan national. Mais, en contrepartie, cette date de fermeture serait la même que celle de la fermeture générale en 1ère catégorie. Cette date permettrait de une meilleure lisibilité de la réglementation de la pêche et un contrôle plus facile. La FNPF insiste sur l’objectif de rétablissement global de l’anguille sur l’ensemble de son cycle et donc sur le maintien d’une gestion prudente et rigoureuse tant que les objectifs en terme d’anguilles argentées et que l’ensemble des indices montrant un rétablissement certain de la population n’auront pas été atteints. Enfin, la FNPF rappelle que cet objectif de rétablissement global ne peut être atteint que si l’ensemble des autres mesures de réduction de la mortalité des anguilles parmi les plus efficaces, en particulier au stade d’anguille jaune et argentée, sont mises en œuvre (restauration de la continuité écologique en particulier sur les ouvrages identifiés comme prioritaires, arrêts de turbinage hydroélectrique en période de montaison et de dévalaison…).

Féderation peche Drome

La FDPPMA de la Drôme soutien totalement les dires de la FNPF vis-à-vis de ce projet d’arrêté. Les points importants que nous soulignons sont : <span class="puce">- L’absence de sollicitation pour avis en amont du projet, des instances compétentes et incontournables en la matière, à savoir les comités de Gestion des Poissons Migrateurs des UGA et du Comité National Anguille. <span class="puce">- Nous déplorons l’absence de justification biologique/scientifique sur l’ensemble des mesures du projet d’arrêté. <span class="puce">- Nous déplorons l’incohérence des dates de pêche entre les UGA. <span class="puce">- Nous déplorons l’idée de mise en œuvre d’un arrêté pluriannuel, totalement inadapté au constat dramatique de la situation de l’Anguille européenne aujourd’hui. Sur le département de la Drôme, les résultats des inventaires piscicoles réalisés sur les sites ou l’espèce est potentiellement présente sont très mauvais. On note en outre sur les sites ou l’espèce est contactée des densités extrêmement faibles. <span class="puce">- Nous demandons comme un très grand nombre un moratoire à ce sujet. Le President, Christian Brely

FDAAPPMA 59

Dans le cadre de la procédure de consultation au public concernant les périodes de pêche de l’anguille jaune et l’interdiction de pêche de l’anguille argentée dans le département du Nord (UGA Artois-Picardie), la fédération de pêche du Nord n’a pas d’observation particulière.

Gérard GUINOT, Président

La FDPPMA03 rappelle que les pêcheurs amateurs aux lignes par l’intermédiaire de sa Fédération Nationale (FNPF)avaient demandé la mise en place d'un moratoire de 5 ans sur toute pêche lors de la mise en place du plan national anguille. Les difficultés, 5 ans après, sur l'ensemble du stock qui est toujours dans un état préoccupant indiquent que ce moratoire était nécessaire. Les dates d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune et argentée 2016 devraient être mises en cohérence entre UGA. Ces dates de pêche ne devraient avoir pour base que les éléments biologiques de l’anguille et non des considérations d’exploitation. Les périodes de pêche de l'anguille argentée, stade servant d’objectif au règlement européen ‘anguille’(règlement 1100/2007 du 18 septembre 2007), devraient être fortement restreintes voire réduites à 0. La FDPPMA03 s’oppose à ce que les dates de pêche à l’anguille jaune et argentée soient fixée par arrêté pour 2016 et les années suivantes. Une remise en cause annuelle des dates de pêche est nécessaire pour adapter au mieux l’exploitation des stocks au regard des variations de son état. Cette remise en cause annuelle devrait être abordée chaque année, préalablement en Comité National Anguille. Sur l’UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, à laquelle la FDPPMA03 fait partie, nous souhaitons que les périodes d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune soient homogénéisées pour être fixées au 1er avril sur toutes les zones. Cela permettrait d'avancer la fermeture de la pêche de l'anguille jaune au 31 octobre en conservant une période totale de pêche de 5 mois (en excluant juillet et aout)et ainsi mieux protéger les anguilles argentées d'une exploitation qui ne les vise pas, novembre étant une période favorable à la dévalaison des anguilles argentées en Loire. La FDPPMA03 insiste sur l’objectif de rétablissement global de l’anguille sur l’ensemble de son cycle et donc sur le maintien d’une gestion prudente et rigoureuse tant que les objectifs en terme d’anguilles argentées et que l’ensemble des indices montrant un rétablissement certain de la population n’auront pas été atteints. Enfin, la FDPPMA03 rappelle que cet objectif de rétablissement global ne peut être atteint que si l’ensemble des autres mesures de réduction de la mortalité des anguilles parmi les plus efficaces, en particulier au stade d’anguille jaune et argentée, sont mises en oeuvre (restauration de la continuité écologique en particulier sur les ouvrages identifiés comme prioritaires, arrêts de turbinage hydroélectrique en période de montaison et de dévalaison…). Le Président de la FDPPMA03 G. GUINOT

BENOIT Roland Président de la fédération de pêche 44

Dans le cadre de la procédure de consultation au public concernant les modifications de dates pour l’ouverture de la pêche de l’anguille jaune pour l’UGA LCV et plus particulièrement dans le département de Loire-Atlantique, la fédération de pêche de Loire-Atlantique souhaite une harmonisation des dates en local, en effet la Loire-Atlantique a à ce jour encore deux dates de pêche d’anguille jaune du 01/04/2015 au 31/08/2015 sur l’ensemble du département sauf sur le secteur Loire aval (lots 14 et 15) avec une spécificité liée à la présence du bouchon vaseux dans l’estuaire de la Loire qui interdit toute survie des anguilles susceptibles d’être capturées en juillet et Aout (d’où une période d’ouverture de l’anguille jaune adaptée avec une interruption en juillet et Aout : du 01/05/2015 au 30/06/2015 et du 01/09/2015 au 30/11/2015). Si cette période différente sur la Loire aval se justifie par la présence de ce bouchon vaseux provoquant une période d’anoxie intense préjudiciable pour l’anguille en cas de capture, il serait souhaitable d’avancer le début de cette période de pêche d’un mois : du 01/04/2015 (au lieu du 01/05/2015) et donc d'avancer également la fermeture d'un mois (au 31/10/2015) ce qui permettra de conserver une période de pêche de 5 mois excluant les mois de juillet et aout. Cette modification permettra de remplir plusieurs objectifs : <span class="puce">- afficher une seule date pour l’ouverture de la pêche de l’anguille jaune dans le département, au 01/04/2016, facilitant de ce fait le travail des services de police pour le contrôle de la pêche et la communication sur la règlementation en place auprès de nos adhérents <span class="puce">- limiter les captures d’anguilles argentées sur la fin de la période de pêche actuelle, le mois de Novembre restant une période très favorable à la dévalaison des anguilles argentées qui ouvre le 1er Octobre en Loire. <span class="puce">- cette proposition permettrait donc d'améliorer la cohérence des périodes de pêche de l'anguille jaune en Loire-Atlantique tout en préservant une durée de pêche équivalente (5 mois). Pour aller plus loin dans la protection de l'anguille au stade argentée, il serait même nécessaire de réfléchir à une fermeture de la pêche de l'Anguille jaune sur le mois d'Octobre, ce même mois d'Octobre étant le début de l'ouverture de la pêche de l'anguille au stade argentée en Loire, avec donc un risque de capture d'anguille argentée par une pêcherie ne ciblant pas ce stade. Mais cette dernière proposition revient à réduire la période de pêche à 4 mois 'Avril à Juin et Septembre) et mérite donc d'être évaluer par rapport aux impacts possibles sur les pêcheries de la Loire aval… En restant à votre disposition pour échanger sur ces propositions, Cordialement M. BENOIT Roland, Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

URBBNPL

L’Union Régionale des fédérations départementales agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bretagne, Basse-Normandie et des Pays-de-la-Loire (URBBNPL) représente plus de 225 000 pêcheurs de loisirs en eau douce. Cette association est une division géographique régionale de la FNPF. De par leurs statuts, leurs agréments et leurs rôles d’utilité publique, les structures associatives de la pêche de loisir (SAPL) partagent l'avis proposé par la FNPF, repris ci-dessous : AVANT PROPOS Il convient de rappeler que les dates de pêche de l’anguille jaune et argentée s’inscrivent dans les objectifs de diminution de la mortalité par pêche, issues d’une des mesures et engagements français inscrits dans le Plan de Gestion Anguille de 2009. Elles viennent d’autre part en appui à d’autres mesures visant des points spécifiques de rapportage à la Commission européenne en matière de respect du règlement européen n° 1100/2007, parmi lesquels doivent être abordés et évalués : <span class="puce">- échappement d’anguilles argentées, <span class="puce">- diminution de la mortalité liée à des facteurs extérieurs à la pêche, <span class="puce">- autres mesures visant à la reconstitution du stock. La mise en œuvre des engagements approuvés dans le PGA et qui doivent être poursuivis sont les suivants : <span class="puce">- réduction de la mortalité par pêche maritime et fluviale de 60 % pour 2015, <span class="puce">- réduction de mortalité par les autres facteurs de 50% en 2015 (objectif non respecté) et de 75% d’ici 2018, <span class="puce">- augmentation de la proportion des civelles pêchées réservées au repeuplement théoriquement de 60% depuis le 1er juillet 2013). CONSTATS S’agissant d’un des leviers du Plan National, la réduction de la mortalité par pêche maritime fluviale à 60 % en 2015, la limitation des périodes de pêche, leur cohérence et leur efficacité doivent constituer un préalable indispensable à leur définition. Bien que ces références ou bases évaluatives sont quasi inexistantes, c’est cependant à partir des critères disponibles que le présent avis a été établi. La FNPF rappelle par ailleurs qu’au moins deux niveaux de sollicitation d’avis aurait dû préalablement être requis, du niveau local au niveau national. Ainsi et concernant l’évolution ou le maintien de ces périodes de pêche suivant les différentes unités de gestion, on peut s’étonner que les Comités de Gestion des Poissons Migrateurs des Unités de Gestion Anguille n’aient pas été sollicités pour avis. Pire est de déplorer l’absence de saisine du Comité National Anguille, réuni en juin 2015 à l’occasion du second projet de rapportage à la commission européenne. Par ailleurs, il a été dénoncé par de nombreux acteurs l’absence d’indicateurs d’évaluation de l’efficacité de certaines mesures, de rappeler et de constater l’absence d’engagement d’autres mesures indissociables du Plan National visant la diminution de la mortalité liée à des facteurs extérieurs à la pêche. Outre ces prérequis et en absence de consultation des instances pertinentes à exprimer un avis, Il apparait que les dates proposées pour les années 2016 et suivantes sont identiques à celles retenues en 2015, sans véritable justification de leur pertinence et efficacité. Toutefois et en continuité avec les remarques de la FNPF depuis la mise en œuvre du plan national anguille, la FNPF s’interroge donc sur les bases techniques et/ou scientifiques permettant de fixer ces dates de pêche et continue d’affirmer l’incohérence des dates entre UGA (par exemple en le comparant selon le gradient Nord-Sud). Cette incohérence sur les dates vient appuyer celles relevées dans d’autres interventions de la FNPF concernant les modalités de prélèvement par pêche par rapport à l’état des stocks comme par exemple, les quotas de prélèvement de civelles. Cette incohérence est aggravée par la superposition des périodes de pêche sur deux stades, celui de l’anguille jaune et celui de l’anguille argentée. ANALYSE Le projet d’arrêté présente le tableau des dates de la pêche à l’anguille jaune par UGA. L’activité des anguilles est directement liée à la température qui, au printemps, augmente plus tôt du sud au Nord. Or, selon le tableau proposé pour les dates d’anguilles jaunes, on constate par exemple que la pêche ouvre en Artois Picardie (UGA la plus septentrionale) avant toutes les autres UGA y compris les plus méridionales (ex. : Adour). Le projet d’arrêté propose de fixer des dates d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune et argentée pour plusieurs années sur la base d’une stabilité des périodes d’ouverture depuis plusieurs années (note de présentation). Il faut dire que cette stabilité est largement entretenue par un refus, depuis le début du plan, de prendre en compte les remarques du réseau des structures associatives agrées de la pêche de loisir. Dans la note de présentation, il est indiqué que les prélèvements ont fortement diminué depuis la période de référence 2004-2008 à 2014. Toutefois, il est également indiqué, conformément au rapportage national 2015, que « faute de données suffisantes, il est impossible de fournir avec précision une estimation de la diminution de la mortalité au regard de l’objectif de réduction de 60 % attendu pour 2015. » Il parait donc difficile de se satisfaire de dates d’ouverture « stables » quand on considère que d’autres indicateurs comme le nombre d’anguilles dévalantes et l’âge des anguilles jaunes dans les stocks montrent une population d’anguille toujours en grande difficulté. La FNPF fait remarquer que le maintien des fenêtres temporelles d’ouverture de la pêche pour 2016 et les années suivantes constitue un effort important de la part des pêcheurs amateurs. Or les quotas civelles après avoir été doublés pour la saison 2014-2015 puis n’avoir été baissés que de 23 % pour la saison 2015-2016 suivent globalement une augmentation alors que les dates de pêche sont restées contraintes à 5 mois depuis 2012. Une fois encore, les pêcheurs amateurs subissent une iniquité de traitement dans l’exercice de leur loisir alors qu’ils mènent de nombreuses actions et subissent de fortes restrictions en faveur du rétablissement de la population d’anguille. Sur la base des éléments précédents, on constate : <span class="puce">- L'absence d'éléments pertinents permettant de fixer des dates d’ouverture de la pêche de l’anguille jaune et argentée ; <span class="puce">- le maintien de l'incohérence des dates de pêche entre UGA et par rapport à l'état de la ressource ; <span class="puce">- L'absence d'éléments permettant de relever un changement de la tendance négative du stock d'anguille jaune et argentée ; <span class="puce">- L’iniquité entre catégories de pêcheurs des efforts demandés pour réduire leur impact sur le stock. Sur l’UGA Loire, on constate que le projet d’arrêté propose deux dates d’ouverture qui vont affecter le même département (Loire-Atlantique). Ce choix complexifie pratique et contrôle de la pêche. Son efficacité sur le stock n’est pas démontrée. Par contre, la pratique de la pêche à l’anguille jaune sur la Loire aval pendant les mois d’octobre et de novembre peut impacter directement l’anguille argentée comme le montrent les résultats exposés lors du séminaire anguille/ouvrages de 2011 : http://www.onema.fr/IMG/22AcouA-al.pdf. On remarque par ailleurs que l’ouverture de la pêche à l’anguille argentée sur l’UGA Loire commence dès le 1er octobre dans le projet d’arrêté. Sur l’UGA Rhin-Meuse, la fermeture en 1ère catégorie a lieu le 15 septembre soit plus ou moins 6 jours avant la fermeture de la pêche. Ces dates différentes et rapprochées complexifient pratique et contrôle de la pêche. AVIS ET DEMANDES La FNPF rappelle qu'elle avait demandé la mise en place d'un moratoire de 5 ans sur toute pêche lors de la mise en place du plan national anguille. Les difficultés, 5 ans après, sur l'ensemble du stock qui est toujours dans un état préoccupant indiquent que ce moratoire était nécessaire. Les dates d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune et argentée 2016 devraient être mises en cohérence entre UGA. Ces dates de pêche ne devraient avoir pour base que les éléments biologiques de l’anguille et non des considérations d’exploitation. Les périodes de pêche de l'anguille argentée, stade servant d’objectif au règlement européen ‘anguille’ (règlement 1100/2007 du 18 septembre 2007), devraient être fortement restreintes voire réduites à 0. La FNPF s’oppose à ce que les dates de pêche à l’anguille jaune et argentée soient fixée par arrêté pour 2016 et les années suivantes. Une remise en cause annuelle des dates de pêche est nécessaire pour adapter au mieux l’exploitation des stocks au regard des variations de son état. Cette remise en cause annuelle devrait être abordée chaque année, préalablement en Comité National Anguille. Sur l’UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, la FNPF et la FDAAPPMA de Loire Atlantique demandent à ce que les périodes d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune soient homogénéisées pour être fixées au 1er avril sur toutes les zones. Après une période de fermeture estivale pour éviter les effets du bouchon vaseux, la pêche serait réouverte du 1er septembre au 31 octobre. De cette manière : <span class="puce">- les dates d’ouverture de la pêche sont homogènes sur tout le département ; <span class="puce">- la durée d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune reste à 5 mois ; <span class="puce">- les anguilles argentées sont mieux protégées d’une exploitation qui ne les vise pas. En raison du risque élevé de capture d’anguilles argentées pendant le mois d’octobre, il est nécessaire d’analyser la possibilité de fermer la pêche de l’anguille jaune au 30 septembre. D’ailleurs, sur les autres UGA, la date d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune s’échelonne entre fin août et mi-octobre, jamais au-delà. Le facteur aggravant créé par le bouchon vaseux en Loire ne doit pas être prétexte à ajouter une pression halieutique sur le stock d’anguille. Sur l’UGA Rhin-Meuse, la FNPF s’interroge sur l’opportunité de fixer la fermeture de la pêche en 1ère catégorie pour l’anguille jaune le 3ème dimanche de septembre. Cette date permettrait, à 6 jours près au maximum, de respecter la durée de la période d’ouverture de 5 mois comme imposé par le plan national. Mais, en contrepartie, cette date de fermeture serait la même que celle de la fermeture générale en 1ère catégorie. Cette date permettrait de une meilleure lisibilité de la réglementation de la pêche et un contrôle plus facile. La FNPF insiste sur l’objectif de rétablissement global de l’anguille sur l’ensemble de son cycle et donc sur le maintien d’une gestion prudente et rigoureuse tant que les objectifs en terme d’anguilles argentées et que l’ensemble des indices montrant un rétablissement certain de la population n’auront pas été atteints. Enfin, la FNPF rappelle que cet objectif de rétablissement global ne peut être atteint que si l’ensemble des autres mesures de réduction de la mortalité des anguilles parmi les plus efficaces, en particulier au stade d’anguille jaune et argentée, sont mises en œuvre (restauration de la continuité écologique en particulier sur les ouvrages identifiés comme prioritaires, arrêts de turbinage hydroélectrique en période de montaison et de dévalaison…). Le Président URBBNPL Jean-Paul DORON

Lucile le 07/01/16

Pour protéger l'espèce et assurer un repeuplement il ne faut pas tergiverser : il faut interdire la pêche de l'anguille à tous les stades, observer et quantifier la croissance des différentes espèces, s'assurer de la stabilité des populations et maintenir l'interdiction de pêche pendant toute cette période.

Claude rointru

Bonjour Il me semble nécessaire, connaissant la fragilité de la population d'anguilles sur l'ensemble de son aire de réparation, de ne pas autoriser sa pêche par des pêches amateurs et professionnels. Laissons les anguilles reconquérir leurs lieux de grossissement et de reproduction avant d'autoriser de nouveau leur pêche amateur et professionnelle

Fédération de Pêche de Loire-Atlantique

Dans le cadre de la procédure de consultation au public concernant les modifications de dates pour l'ouverture de la pêche de l'anguille jaune pour l'UGA LCV et plus particulièrement dans le département de Loire-Atlantique, la fédération de pêche de Loire-Atlantique souhaite une harmonisation des dates en locale, en effet la Loire-Atlantique a à ce jour encore deux dates de pêche d’anguille jaune du 01/04/2015 au 31/08/2015 sur l'ensemble du département sauf sur le secteur Loire aval (lots 14 et 15) avec une spécificité liée à la présence du bouchon vaseux dans l'estuaire de la Loire qui interdit toute survie des anguilles susceptibles d'être capturées en juillet et Aout (d'où une période d'ouverture de l'anguille jaune adaptée avec une interruption en juillet et Aout : du 01/05/2015 au 30/06/2015 et du 01/09/2015 au 30/11/2015). Si cette période différente sur la Loire aval se justifie par la présence de ce bouchon vaseux provoquant une période d'anoxie intense préjudiciable pour l'anguille en cas de capture, il serait souhaitable d'avancer le début de cette période de pêche d'un mois : du 01/04/2015 (au lieu du 01/05/2015) au 31/10/2015 (exception faite des mois de juillet et aout). Cette modification permettra de remplir plusieurs objectifs : <span class="puce">- afficher une seule date pour l'ouverture de la pêche de l'anguille jaune dans le département, au 01/04/2015, <span class="puce">- faciliter de ce fait le travail des services de police pour le contrôle de la pêche, <span class="puce">- limiter les captures d'anguilles argentées sur la fin de la période de pêche actuelle, le mois de Novembre restant une période très favorable à la dévalaison des anguilles argentées qui ouvre le 1er novembre en Loire. En restant à votre disposition pour échanger sur ces propositions, Cordialement M. BENOIT Roland, Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Cécile

Je demande un moratoire sur la pêche à l'Anguille (y compris Civelle)

Denis FETSCH

La solution passe par un moratoire interdisant la pêche à tous stades, c'est à dire par les professionnels et surtout la pêche des civelles dans l'espoir que certains intérêts économiques ne prennent le dessus ! Nous soutenons également la proposition de notre président qui nous semble être de bonne mise. J'exprime le sentiment qui me vient en retour des membres de mon CA et lequel je soutiens depuis des années. Pour ce qui concerne le Rhin je pense que la catastrophe SANDOZ est de loin a être digérée Dans l'attente d'une décision qui aille dans le bon sens AAPPMA LAUTERBOURG Denis Fetsch Président

ROBBE

Le stock d'anguilles européenne est si bas que des mesures importantes de protection devraient être prises.Le moindre signe d'amélioration ne signifie pas que la situation est redevenue normale. Et de même l'absence de renseignements fiables sur l'évolution de la mortalité devrait obliger à plus de prudence pour l'avenir. Ainsi permettre la pêche professionnelle de l'anguille argentée sur l'aval des grands fleuves sur la période 1er octobre - 15 janvier, annule une partie des mesures de protection effectuée sur l'amont du bassin versant. Il serait souhaitable que pour reconstituer le stock il soit proposé des mesures cohérentes sur tout le bassin versant. L'objectif final est bien de préserver la ressource à long terme, et non de vouloir supprimer la pêche à l'anguille.

Jean-François Dumas

Pa d'accord Je partage les observations et arguments développés par Monsieur ERB Robert dans son commentaire.Je soutiens également la demande d'un moratoire sur cette pêche. Cette espèce est en danger et sa préservation doit prendre le pas sur tout autre considération.C'est même l’intérêt bien compris des pêcheurs professionnels ou non.

Jean-François Dumas

Pas d'accord Je reprends à mon compte les arguments exposés par Monsieur ERB Robert dans son commentaire ainsi que la proposition de moratoire pour cette pêche.On ne peut mettre une espèce en danger pour des intérêts particuliers, si respectables soient-ils.

ERB Robert

je ne comprends pas cette proposition d'ouverture de la pêche pour l'anguille de dévalaison (anguille argentée) Le ministère réduit depuis quelques temps la pêche de l'anguille jaune en instaurant des périodes de fermetures, interdit la pêche de l'anguille argentée en argumentant une forte baisse des stocks et voilà qu'on envisage une ouverture possible de la pêche de l'anguille de dévalaison sur certains cours d'eau et ceci uniquement pour la pêche professionnelle…. Ne serait il pas plus judicieux de trouver des solutions pour faciliter leur dévalaison? Des études scientifiques ont démontré la forte mortalité de ses poissons lors de leur migration vers la mer des Sargasses. Je pense qu'avant de vouloir satisfaire un métier que je respecte, il serait plus urgent de protéger cette population en voie de disparition. En conclusion je suis contre une ouverture même ponctuelle de la pêche de l'anguille argentée.

fdp66

Dorénavant et si possible nous aimerions que l'arrêté puisse être pris avant la fin novembre

LE SAGER François

Pour la Bretagne, la VILAINE ou l'on surpêche déjà la civelle à la montaison ne devrait pas être autorisée à la pêche de l'anguille. Quel est l'argument scientifique qui peut justifier une période d'ouverture sur cette rivière par rapport aux autres rivières estuariennes ? . Ne pas autoriser la pêche sur les autres rivières consiste à reconnaître le problème (heureusement). On ne peut donc qu'être contre ce projet d'arrêté qui semble bien plus dépendre de raison politique que de résultat scientifique.

dufour

Il faut arrêter de piller les océans et les rivières !

Barrière Rémi

pourquoi ne pas proposer un moratoire comme pour l'alose, la morue afin que les stocks augmentent….

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