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Projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Du 02/01/2020 au 25/01/2020 - 37 commentaires

L’article 175 de la loi n°2108-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.


Dès la publication de la loi ELAN, une large concertation portant sur le contenu technique du décret a été entreprise d’octobre 2018 à mars 2019 avec l’ensemble des acteurs économique du secteur tertiaire, et ce dans le cadre de dix groupes de travail thématiques répartis par typologie d’activité et de deux groupes de travail transversaux traitant d’une part des indicateurs économiques et d’autre part du contenu du guide d’accompagnement du futur décret. Par ailleurs, les parties prenantes ayant participé aux travaux de concertation ont été invitées à faire remonter leurs attentes et leurs observations pour le 15 février 2019.

Sans attendre la parution du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, les travaux de concertation sur le projet d’arrêté ont été menées dès le début du mois de février 2019 jusqu’à l’été. Une première version du projet d’arrêté a été présentée au tout début du dernier trimestre 2019 et une consultation auprès des acteurs a eu lieu du 8 octobre au 8 novembre 2019.

Ce projet d’arrêté fait aujourd’hui l’objet de la présente note de présentation et, est soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cet arrêté technique précise les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues par le décret.

Il est prévu une publication en trois étapes de cet arrêté :

  • Un premier arrêté (objet de la présente consultation) porte sur les questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions qui sont prévues dans le décret. Ce premier arrêté présente des avancées très concrètes. Il explicite la méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale que devront atteindre les bâtiments tertiaires de plus de 1000m² dans les prochaines décennies. Il décrit les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs. Enfin, il désigne l’Ademe comme opérateur chargé d’organiser la mise en place de la plateforme OPERAT, qui constitue un outil de recueil et de suivi des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires. Cette plateforme sera accessible aux assujettis et comportera un module accessible à tout public pour permettre une exploitation anonymisée des données recueillies et d’analyser l’évolution des consommations de ce secteur. Elle sera au fur et à mesure du temps complétée par des outils et modules permettant d’améliorer l’accompagnement du secteur tertiaire dans sa transition écologique ;
  • Un premier arrêté modificatif (à venir) viendra compléter les dispositions de l’arrêté relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques en métropole. Il convient en effet de consolider ces niveaux d’exigence avec les fédérations et associations représentatives des acteurs du secteur tertiaire. La publication de ce second arrêté est envisagée en avril-mai 2020 ;
  • Un second arrêté modificatif (à venir) viendra enfin compléter ces dispositions en ce qui concerne la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités pour les territoires d’outre-mer. La publication de ce troisième arrêté est envisagée en juin-juillet 2020.

Le projet d’arrêté, objet de la présente, consultation précise notamment :

  • Le champ d’application (article 1) et quelques définitions de termes utilisés dans le texte (article 2) ;
  • L’exigence relative aux niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées (articles 3 et 4) ;
  • Les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques (article 5) ;
  • Les conditions de modulation des objectifs (article 6) ;
  • Le contenu du dossier technique permettant de justifier les modulations des objectifs ou de rendre compte de la non atteinte des objectifs (article 7) ;
  • Les compétences requises pour la personne chargée d’établir le dossier technique (article 8) ;
  • Les conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales (article 9) ;
  • Les conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d’activité ;
  • Les conditions de modulation des objectifs des raisons de coût manifestement disproportionnés des actions (article 11) ;
  • La désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi (article 12) ;
  • Les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies (article 13) ;
  • Les modalités de respect de l’objectif à l’échelle de tout ou partie du patrimoine (article 14) ;
  • Les modalités d’intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées ou émergentes (article 15).