Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
NOTE DE PRÉSENTATION
La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet de texte
Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
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Commentaires
la législation sur l utilisation et très contraignante pourquoi en rajoute les buses enti dérive sont très efficace et permet d éviter que les produit phito ne se disperse dans l air
Avis favorable, avec une ambition accrue.
Tant qu’on n’a pas toute une série d’expérimentations et les avis de l’ANSES, il faut maintenir le principe de précaution, et étendre cette interdiction aux zones d’inculture (bords de route) ou d’espaces pouvant accueillir du public, comme les forêts et les aires de repos d’autoroute, et là, ce ne sont pas seulement des distances de traitement, mais des interdictions de traitement ; cela suppose d’amender l’article 14-3 en rajoutant :
14° les forêts susceptibles d’accueillir du public, même de façon occasionnelle ;
15° les aires d’autoroute qui accueillent par définition du public ;
16° les bords de route et spécialement d’autoroute en tant que réservoirs de biodiversité.
Par ailleurs, ces distances minimales, voire l’interdiction totale de traitement, doivent prendre en considération la sensibilité des milieux (zones humides, espaces à forte biodiversité).
Mais il faut aussi accompagner les professions agricole et forestière dans leurs nécessaires changements de pratiques, ce qui suppose des efforts de recherche et d’expérimentation accrus.
Pour l’article. 14-4, il est nécessaire de rajouter pour les 2° et 3°, "dans l’état actuel des connaissances" avec une nécessaire réévaluation de ces connaissances tous les 5 ans, associée à des efforts de recherche ciblés pour trouver ces moyens alternatifs.
La liste des zones de protection de ce projet d’arrêté est incomplète.
Pour assurer une meilleure protection des personnes, il faudrait que la liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides soit complétée par :
<span class="puce">- les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N dans les documents d’urbanisme,
<span class="puce">- les espaces boisés classés (EBC),
<span class="puce">- les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais…).
C’est une demande très soutenue de la population car la toxicité des pesticides n’est plus à démontrer.
L’usage massif d’intrants correspond à un modèle agricole industriel sans avenir.
Comme pour le réchauffement climatique, il est urgent de changer des pratiques peu respectueuses des sols, de la faune et de la flore.
Ce projet omet entre autres :
les voies de chemin de fer, les forêts publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires de stationnement.
Il est temps d’arrêter d’empoisonner notre environnement et de mettre fin à l’usage des pesticides de synthèse et ceci au plus tôt (et avant 2025).
Nous sommes heureux de constater l’élargissement de l’interdiction des pesticides sur des zones non agricoles…
Nous vous présentons cependant quelques manques qui ont attirés notre attention :
* avancée de la date d’application au 1/01/2021, les techniques alternatives existent et sont éprouvées.
*l’absence de contrôle et de sanctions affaiblit la force du texte. Ils seraient SIMPLE force de dissuasion.
*le mot "nuisible" devrait être employé de façon plus ciblée, pour ne pas rendre caduque une partie de l’arrêté sur par exemple l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides (art1/ en ref à l’art 14-4-alinéa 1)
*il serait plus sûr de s’aligner sur le réglement CE n834/2007 du conseil du 28/06/07 relatif aux produits bio.
* dansl’article 3 /en attente de l’interdiction prévue à l’alinéa 12, il serait interessant de privilégier les méthodes et les produits présentant les risques les plus faibles pour lasanté des êtres et organismes vivants.
*certaines zones ont été oubliées, bien que concernées : les aires d’autoroutes, les aires à vocation techniques ou de parking des entreprises, les forêts privées.
Ce projet d’arrêté omet les voies de chemin de fer, les forêts publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires par exemple. Nous, citoyens, demandons la fin de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs au plus tôt (et avant 2025).
Nous, citoyens, demandons que la liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides soit complétée par les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle, les espaces boisés classés (EBC), les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais…).
Alors, oui, cet arrêté constituerait un pas en avant.
Contrairement aux promesses des gouvernements qui se sont succédé en France, l’utilisation des pesticides est en hausse constante et atteint des niveaux records. Les études de toxicité complètes manquent pour la plupart d’entre eux et nous voyons apparaître dans la population toujours plus de pathologies inexplicables et inexpliquées, dont une explosion de cas d’autisme , de cancers pédiatriques , de naissances de bébés malformés, et de maladies dégénératives du système nerveux. Les chercheurs suspectent bien évidemment les pollutions et les millions de tonnes de produits phytosanitaires toxiques alimentent considérablement ces pollutions. Par conséquent, toute extension d’interdiction de leur usage est indispensable et à mettre en oeuvre rapidement,dès 2021 si possible. Il n’est pas utile d’attendre 2022 sauf à enregistrer encore plus de cas de malades et d’enfants victimes.
Je souhaite que l’utilisation des produits phytosanitaires soit interdite PARTOUT.
Merci d’avance
Je demande l’interdiction au 1 juillet 2021 et non 2022 et que la liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides soit complétée par les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle (classés N), les espaces boisés classés, les espaces agricoles et les zones humides.
De plus je demande à ce que les substances à caractère cancérogène, mutagène, reprotoxique ou perturbateur endocrinien soient interdites.
Il s’agit d’apprendre à se passer de ces produits néfastes à la santé, les conserver pour les équipements sportifs est contre-productif : si une dérogation est accordée, aucune solution technique ne sera trouvée. Sans dérogation, des solutions techniques seront trouvées.
Bonjour,
Il aura fallu que des maires interdisent l’usage des "pesticides" pour la santé des citoyens dont les enfants pour que cette proposition sorte. Est-elle à la mesure des enjeux de santé publique dans ce cas précis. On peut en douter car les mesures s’appliquent qu’en 2022? Que les distance d’utilisation demeurent indéfinies.
Outre ce point précis d’utilisation des pesticides, nous vous rappelons que les objectifs "grenelle" sur le sujet n’ont pas été atteints. au contraire d’une diminution, c’est une augmentation de 25% qui est constaté selon les chiffres disponibles. L’association de pêche et de protection des milieux aquatiques de Burzet (07450) et bien d’autre dont s’alarme de cette situation qui menace l’intégrité de notre milieu de vie : le sol, l’eau et l’air (via les pulvérisation à proximité des habitation…). On assiste à l’appauvrissement et la mort biologique des sols, le déclin des insectes, des oiseaux, de la biodiversité. On retrouve des pesticides dans notre eau, nos aliments, etc. dont les conséquences sur la santé humaine sont néfastes.
Nous vous demandons d’être responsable et fidèle à la valeur républicaine qui est l’intérêt public et non l’intérêt privé.
Si nous n’agissons pas rapidement et de manière exemplaire c’est le devenir de notre écosystème planétaire est menacé donc notre subsistance. les solutions existent, la nature recèle déjà tout les remèdes au maux de notre terre pour cela il faut la comprendre l’étudier et lutter avec le vivant pas contre. En France nous avons la chance d’avoir l’ingénierie, les scientifiques dans des organismes comme l’INRA qui avec un programme de recherche ambitieux pourraient réorienter nos mode de lutte contre "les ravageurs". Mais ce n’est pas les lobbiste qui entourent nos députés qui vous dirons cela.
Nous aimerions donc que soit à reconsidérer l’ensemble des usages et pratiques liées aux pesticides vers un abandon progressif mais rythmé et l’orientation vers des solutions basées sur le vivant. l’abandon et le contrôle
En l’état ce projet n’est pas acceptable vu l’imprécision de la distance, la faiblesse des propositions face aux enjeux de santé publique.
Cordialement.
M. Peyronnet V,
Président de l’AAPPMA de Burzet
Sur cette problématique, les projets et textes sont souvent porteurs d’espoir. La réalité est tout autre. L’usage des pesticides devaient être diminué avec les dernières lois, en fait leur usage a augmenté ! Explication non crédible : les agriculteurs auraient fait des stocks !….parait-il…
L’Etat doit mettre en place des mesures non seulement incitatives mais obligatoires, non seulement pour interdire les produits chimiques toxiques en agriculture mais aussi pour tous les autres usages privés ou en établissements publics divers en priorité près des habitations puis généralement partout.
Pendant la période transitoire parait-il nécessaire qui doit être efficace, il taxer fortement ces produits chimiques (beaucoup ne comprennent que la règle financière) pour favoriser l’agriculture bio, la permaculture et autres solutions protégeant notre santé et la biodiversité qui équilibre la Nature.
Ne plus subventionner les agricultures et cultures chimico-intensives, seulement subventionner les cultures respectueuses de la biodiversité. C’est la santé pour notre avenir et celui de nos enfants
Ma réponse va dans le sens de France Nature Environnement. Ces propositions sont chaleureusement accueillies, cependant il ne faut pas oublier que le temps presse, et qu’accélérer la mise en place de ces mesures devient indispensable.
Il est urgent de diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques. Ils détruisent la faune, la flore et notre santé.
Puisque seules les interdictions fonctionnent alors passons par là.
Il faut réduire au maximum le risque de contact de ces produits nocifs pour la population
Une bonne idée, qui tarde… Il est urgent de sortir du pesticide pour protéger les hommes (dont les agriculteurs, premières victimes) , la faune et la flore.
Cela suppose donc qu’il n’y ait pas de dérogation autorisée, comme pour la betterave… sinon, ça ne sert à rien.
Entièrement d’accord avec ce projet de loi.
Entièrement d’accord avec ce texte.
Quels qu’ils soient, les pesticides chimiques détruisent la biodiversité ; cela va au delà des problèmes sanitaires humains (cancers et autres maladies dégénérescentes) puisque ce sont tous les microorganisme terrestre (et marin ) qui sont touchés mortellement, , c phénomène détruisant la chaine alimentaire de tous les milieux environnementaux : il faut donc passer en agriculture la plus biologique possible, les solutions existent, même si elles ne satisfont pas le lobby agro-industriel et laFNSEA.
Je suis favorable globalement pour cet arrêté, même s’il serait sans doute plus opportun d’interdire purement et simplement l’utilisation de ce type de produit, quel que soit le milieu, la propriété, et l’usage du site (exception pour les risques pour l’Homme et les espèces invasives).
Concernant l’usage pour les terrains de sport, aucune dérogation ne devrait être admise. Si je prends par exemple le cas du football, les joueurs peuvent tomber sur le sol et ainsi être en contact avec des molécules cancérigènes issus des pesticides… Et il faut réapprendre à vivre sans ces produits chimiques, surtout dans les domaines non vitaux.