EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Du 02/07/2020 au 16/08/2020 - 1228 commentaires

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

NOTE DE PRÉSENTATION

La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet de texte

Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.


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Commentaires
  •  Pour protéger les riverains des pesticides, par Anne Calmels , le 17 août 2020 à 00h55

    Pour ce projet d’arrêté. Tout faire pour protéger les riverains, les sportifs en particulier les enfants, la biodiversité.

  •  Pour H2O GABON, par H. M. AUGUSTE, par AUGUSTE , le 17 août 2020 à 00h33

    Arretons d’utiliser ces pesticides qui tuent la faune et la flore, et nuisent à notre santé ; sauvons la biodiversité , la planète !
    Et par extension comme je suis un Français de l’Étranger, je souhaiterai que ces produits soient interdits à l’exportation vers les pays africains.

  •  commentaires de POLLINIS, par POLLINIS , le 16 août 2020 à 23h46

    La biomasse des insectes diminue de 2,5 % chaque année depuis trente ans [1]. Les pesticides étant reconnus comme une des causes de leur déclin [2], POLLINIS se réjouit de ce projet d’arrêté visant à compléter la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 afin de mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, plus communément appelée loi Labbé. En effet, l’élargissement du périmètre d’application de cette loi, en interdisant l’utilisation des pesticides à de nouveaux Jardins, Espaces Verts et Infrastructures (JEVI), contribuera clairement à une meilleure protection des pollinisateurs et de la biodiversité.
    POLLINIS souhaite néanmoins souligner quelques points à améliorer dans ce projet d’arrêté :
    - Élargir l’interdiction d’utilisation des pesticides aux forêts privées et aux bordures autoroutières
    Le projet d’arrêté prévoit l’interdiction des pesticides dans de nouveaux espaces, mais en a oublié certains. Nous insistons ici sur deux cas particulièrement importants pour les pollinisateurs, notamment sauvages : les forêts privées et les bordures autoroutières.
    En Octobre 2019, l’Office National des Forêts (ONF) a abandonné l’usage des pesticides dans les 11 millions d’hectares de forêts publiques dont elle a la gestion. [3] Il a maintenant recours à des alternatives mécanisées ou à des techniques de biocontrôle. Depuis bientôt un an, il montre qu’une forêt sans pesticides est possible et que d’autres méthodes de lutte efficaces contre les ravageurs et parasites des arbres existent.
    En revanche, la forêt privée, qui représente 12,2 millions d’hectares (dont 11,8 millions d’hectares sont à vocation de production) [4], n’est pas encore soumise à une interdiction des pesticides, malgré le danger qu’ils représentent en termes de contamination des sols, de l’air, de l’eau et pour la biodiversité.
    Les pollinisateurs sauvages sont menacés dans les zones agricoles par l’usage intensif d’intrants de synthèse (pesticides, engrais), l’homogénéisation des paysages et la destruction des habitats. Il est donc indispensable de préserver toutes les forêts de l’usage des pesticides, d’autant plus que leur usage n’est pas indispensable, comme le prouve l’ONF depuis 2018.
    De même, nous regrettons que les bordures autoroutières et les aires d’autoroutes ne soient pas encore incluses dans le projet d’arrêté. La France compte plus de 9000 kms de bordures autoroutières [5], qui pourraient constituer des corridors écologiques intéressants pour les pollinisateurs sauvages si elles n’étaient pas contaminées par les pesticides.
    - Préciser les exceptions pour les organismes nuisibles
    Il est précisé dans le projet d’arrêté que : « l’interdiction prévue à l’article 14-3 ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés énumérés à l’article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime, ordonnés en application du II de l’article L. 201-4 du même code. »
    Telle quelle, l’exception concernerait aussi des organismes nuisibles pour lesquels une alternative de lutte faisable et réalisable aux pesticides chimiques de synthèse existe.
    - Raccourcir le délai d’application du nouvel arrêté
    Pourquoi attendre le 1er Juillet 2022 pour faire appliquer ces nouvelles interdictions ? Les alternatives existent et ont prouvé leur efficacité (exemple de l’ONF pour les forêts). Nous demandons à ce que ces nouvelles interdictions s’appliquent le plus tôt possible. Pour rappel, l’application de la Loi Labbé prévue au 1er janvier 2020 avait été avancée au 1er janvier 2017, soit 3 ans plus tôt.
    CONCLUSION
    En dehors de ces quelques points de vigilance, POLLINIS soutient pleinement ce projet d’arrêté qui permettra de mieux protéger les pollinisateurs sauvages des risques liés à l’exposition aux pesticides. Nous espérons que les très nombreux commentaires des citoyens et des associations exprimés lors de cette consultation soient entendus.
    QUI SOMMES-NOUS ?
    POLLINIS est une ONG indépendante, sans but lucratif, financée exclusivement par les dons de citoyens. Elle agit pour une transition progressive vers un modèle agricole durable, sans pesticides, respectueux de l’environnement, des pollinisateurs et de la biodiversité. Fondée en 2012, elle rassemble aujourd’hui 1,2 million de sympathisants à travers l’Europe.
    RÉFÉRENCES
    [1] Sánchez-Bayo, F., & Wyckhuys, K. A. (2019). Worldwide decline of the entomofauna : A review of its drivers. Biological conservation, 232, 8-27.
    [2] IPBES. (2016). The assessment report of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services on pollinators, pollination and food production.
    [3] Office national des forêts. (2019). Zéro phyto en forêt publique.
    [4] Centre national de la propriété forestière. La forêt privée sur le territoire français.
    [5] Association des sociétés françaises d’autoroutes. (2020). Le rapport des chiffres clés.

  •  En parfait accord avec les propositions d’eau et rivières de Bretagne, par Jean Barbe , le 16 août 2020 à 23h37

    Ce projet d’arrêté dicté par l’agro-industrie, conduit à réduire au minimum les interdictions d’épandage. Il n’aura pas d’effet sur l’utilisation globale des pesticides.
    Les décideurs publics se défilent une fois de plus devant leur responsabilité de défendre la santé des populations.
    Je rejoins les propositions d’eau et rivières de Bretagne.
    Jean Barbe

  •  Extension des zones de non-traitement en produits phytopharmaceutiques, par PERON , le 16 août 2020 à 23h13

    Ce projet d’arrêté dicté par l’agro-industrie, conduit à réduire au minimum les interdictions d’épandage. Il n’aura pas d’effet sur l’utilisation globale des pesticbides.
    Les décideurs publics se défilent une fois de plus devant leur responsabilité de défendre la santé des populations.
    Je rejoins les propositions d’eau et rivières de Bretagne.

  •  Extension des zones de non-traitement en produits phytopharmaceutiques, par PERON , le 16 août 2020 à 23h11

    Ce projet d’arrêté dicté par l’agro-industrie, conduit à réduire au minimum les interdictions d’épandage. Il n’aura pas d’effet sur l’utilisation globale des pesticides.
    Les décideurs publics se défilent une fois de plus devant leur responsabilité de défendre la santé des populations.
    Je rejoins les propositions d’eau et rivières de Bretagne.

  •  Omissions, par Jimenez , le 16 août 2020 à 23h03

    Ce projet présente des omissions importantes,l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait s’étendre aussi notamment aux :
    - voies de chemin de fer et chemins de halage
    - zones de loisirs
    - autoroutes et leurs aires.

    Il faudrait compléter la liste des lieux où s’applique l’interdiction d’usage de pesticides avec :
    - tous les espaces naturels et forestiers publics ou privés
    - les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais...).

    La fin de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs devrait intervenir au plus tôt (et avant 2025) dans l’intérêt commun.

  •  Omissions lieux d’interdiction, par Jimenez , le 16 août 2020 à 23h01

    Ce projet présente des omissions importantes,l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait s’étendre aussi notamment aux :
    - voies de chemin de fer et chemins de halage
    - autoroutes et leurs aires.

    Il faudrait compléter la liste des lieux où s’applique l’interdiction d’usage de pesticides avec :
    - tous les espaces naturels et forestiers publics ou privés
    - les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais...).

    La fin de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs devrait intervenir au plus tôt (et avant 2025) dans l’intérêt commun.

  •  Elargir et compléter la liste des lieux d’interdiction de pesticides, par laurecouturier , le 16 août 2020 à 22h45

    La liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides doit être complétée en ajoutant :
    - les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N dans les documents d’urbanisme,
    - les espaces boisés classés (EBC),
    - l’ensemble des espaces agricoles,
    - les zones humides tels que les prairies humides ou alluviales, les landes humides, les marais...
    - les forêts publiques et privées,
    - les voies de chemin de fer,
    - les autoroutes et leurs aires.
    Je demande DÈS MAINTENANT l’arrêt définitif de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs, ceci est un sujet majeur de santé publique que plus personne n’ignore à ce jour.

  •  S T O P !!!, par Martin , le 16 août 2020 à 22h44

    L’interdiction des produits phytosanitaires relève du bon sens. Notre vie et la vie de nos enfants et petits-enfants sont plus importantes que tout.

  •  Favorable à la proposition de l’Association Eaux et rivières de Bretagne., par Sylvie Costes , le 16 août 2020 à 22h42

    L’interdiction des produits phytosanitaires relève du bon sens. Notre vie et la vie de nos enfants et petits-enfants sont plus importantes que tout.

  •  Soutien à la proposition de l’association Eaux et Rivières de Bretagne, par Lydie Labat , le 16 août 2020 à 22h30

    Stoppons l’usage des pesticides. Ce sont nos vies qui sont en jeu.

  •  La protection du vivant est indissociable de notre propre protection., par Quendez , le 16 août 2020 à 22h22

    En accord avec l’association Eaux et Rivières de Bretagne qui propose de classer l’ensemble des zones agricoles, les forêts publiques et les aires d’autoroute, dans l’attente d’une interdiction totale de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, je souhaite que l’on mette enfin la santé des personnes et le respect de la biodiversité devant tout autre critère lors de l’élaboration de nos règles communes.

  •  Soutien à l’association Eaux et Rivières de Bretagne, par Rioual , le 16 août 2020 à 22h15

    pour classer l’ensemble des zones agricoles, les forêts publiques et les aires d’autoroute et pour la fin de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs au plus tôt (et avant 2025).

  •  pour, par REDA therese , le 16 août 2020 à 22h14

    arretons d’utiliser ces pesticides qui tuent la faune et la flore, et nuisent à notre santé ; sauvons la biodiversité , la planète !

  •  protection des vulnérables, par sylvine baratella , le 16 août 2020 à 21h43

    Ce sont des décisions encourageantes. Il faudrait définir exactement les "organismes nuisibles" et certainement s’interroger pour savoir si d’autres techniques agricoles ne seraient pas meilleures, l’essentiel étant de "ne pas nuire" à la biodiversité qui est aussi notre meilleure protection contre la prolifération des "nuisibles" comme pour notre santé.

  •  Stop pesticides, par CHAPRON , le 16 août 2020 à 21h38

    Malgré les bonnes intentions,ce projet omet les voies de chemin de fer, les forêts qu’elles soient publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires par exemple. Je demande la fin de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs au plus tôt et avant 2025.

  •  Oui à la proposition de l’association Eaux et Rivières de Bretagne, par Soudan Marie Andrée , le 16 août 2020 à 21h36

    La nature, la vie, la biodiversité, doivent impérativement être protégées.

  •  Arrêtons l’empoisonnement généralisé, par Jean-Gilles Quénum , le 16 août 2020 à 21h36

    Arrêtons enfin l’usage de produits,responsables de tant de cancers et autres maladies.
    Il n’aurait même jamais dû être autorisé !
    Mettons autant d’énergie à arrêter cette calamité que nous en mettons pour le covid.
    y aurait-il conflit d’intérêt entre nos élus et les entreprises qui les fabriquent?

    Comment justifier cet empoisonnement généralisé qui réduit drastiquement l’espérance de vie en bonne santé des générations suivantes et, au-delà, n’est rien d’autre que la négation dze l’importance de toute vie, végétale, animale sur terre, dans l’eau, dans l’air?

  •  Arrêtons l’empoisonnement généralisé, par Jean-Gilles Quénum , le 16 août 2020 à 21h28

    Arrêtons enfin l’usage de tout ces poisons,responsables de tant de cancers et autres maladies.
    Il n’aurait même jamais dû être autorisé !
    Mettons autant d’énergie à arrêter cette calamité que nous en mettons pour le covid.
    y aurait-il conflit d’intérêt entre nos élus et les entreprises qui les fabriquent (genre ils sont actionnaires???)

    Ce système nous ferait perdre jusqu’à l’instinct de survie....