EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Du 02/07/2020 au 16/08/2020 - 1228 commentaires

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

NOTE DE PRÉSENTATION

La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet de texte

Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.


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Commentaires
  •   soutien à la proposition de l’association"Eaux et forêts de Bretagne",, par Denis ROLLAND , le 16 août 2020 à 21h24

     Interdiction totale des produits mortifères
    ces produits nuisent à la vie, à la biodiversité, à la nature par leur fabrication,leur utilisation,leur épandage, leurs déchets. Changeons de modèle de production et de consommation.

  •  stop aux poisons, par Yvonne Daroussin 45650 , le 16 août 2020 à 21h18

    Stoppons enfin l usage de tout ces poisons,responsables de tant de cancers et autres maladies.
    il n’auraient même jamais du être autorisé !!!!!!!!!
    Mettons autant d énergie à stopper cette calamite que nous en mettons pour le covid.
    y aurait-il conflit d’intérêt entre nos élus et les entreprises qui les fabriquent (genre ils sont actionnaires???)

    y’a un système qui nous fait perdre jusqu’à l’instinct de survie....

  •  protection de la biodiversité et de la vie humaine et autre,pour l arret de l utilisation des poisons de l agrochimie, par cormery , le 16 août 2020 à 21h10

    Stoppons enfin l usage de tout ces poisons,responsables de tant de cancers et autres maladies.
    Mettons autant d énergie à stopper cette calamite que nous en mettons pour le covid.Et tant de discours sur la biodiversité,discours sans suite .
    Les intérets de quelques industries mortifères avec la complicité de certains syndicats agricoles (conflit d intéret?)
    seront un jour rendus responsables devant nos enfants et petits enfants de ce désastre

  •   soutien à la proposition de l’association"Eaux et forêts de Bretagne", par Sandra Bessis , le 16 août 2020 à 21h04

    la biodiversité est sérieusement menacée. Ces produits toxiques doivent être éliminés des zones non agricoles dans un premier temps sans oublier les terrains de sport et les aires de repos d’autoroute ou les abords de voie ferrée.
    ces produits nuisent à la vie par leur fabrication et leur propagation. Changeons de modèle de production et de consommation.

  •  soutien total à la proposition de l’association"Eaux et forêts de Bretagne, par stephenji974 , le 16 août 2020 à 21h00

    la biodiversité est sérieusement menacée. Ces produits toxiques doivent être rapidement éliminés des zones non agricoles dans un premier temps sans oublier les terrains de sport et les aires de repos d’autoroute ou les abords de voie ferrée.

  •  Interdiction totale des produits mortifères , par Boursier , le 16 août 2020 à 20h57

    ces produits nuisent à la vie par leur fabrication et leur propagation. Changeons de modèle de production et de consommation.

  •  Pour, par Wallace , le 16 août 2020 à 20h38

    Je suis pour ce projet, sans attendre 2022

  •  Favorable, par Françoise Dubois , le 16 août 2020 à 20h27

    Non, le sujet des pesticides dans l’agriculture n’est pas clos ! Il faut encore préserver des espaces de ces produits qui nuisent à la biodiversité.

  •  D’accord avec Eaux et forêts de Bretagne, par Vincent Dumont , le 16 août 2020 à 20h25

    Je suis pour ce projet d’arrêté proposé par Eaux et Forêts de Bretagne et pour l’arrêt des pesticides dans toutes les zones non agricoles, et ce dès maintenant. Sauvons la vie sous toutes ses formes avant qu’il ne soit trop tard.

  •  D’accord avec Eaux et Forêts de Bretagne, par Jean-Michel BAUDOIN , le 16 août 2020 à 20h10

    Je suis pour ce projet d’arrêté proposé par Eaux et Forêts de Bretagne et pour l’arrêt des pesticides dans toutes les zones non agricoles. Sauvons la vie sous toutes ses formes avant qu’il ne soit trop tard.

  •  Elargissement de l’interdiction des pesticides en zones non agricoles, par Pimor C. , le 16 août 2020 à 19h44

    Bonsoir,

    Je souhaiterais apporter un correctif à la contribution que j’ai envoyé aux environs de 17 h.

    Comme indiqué tout à l’heure, je suis favorable à une interdiction totale dès maintenant (et non pas en 2022 et 2025) des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national, sans aucune exception, et à la promulgation des alternatives aux produits chimiques, respectueuses du vivant(solutions utilisées en agriculture biologique, biodynamique, en agroécologie, en permaculture... paillage, associations de plantes...).

    J’ai indiqué par erreur toutefois dans mon message précédent parmi les solutions respectueuses du vivant, les solutions mécaniques. Ces dernières ne sont pas des solutions à favoriser pour moi en raison de leur empreinte carbone. Il y a de multiples solutions respectueuses de la vie à piocher dans les méthodes écologiques précitées et largement expérimentées dans des territoires en transition écologique et solidaire.

    Merci pour cette consultation et d’aller dans le sens de la préservation du vivant.

    Salutations.

  •  Soutien á Eaux et Forets de Bretagne, par cecile Nurit , le 16 août 2020 à 19h43

    Soutien total á Eaux et Forets de Bretagne. Il est temps de faire place au bon sens et aux bons choix pour notre planete. Pas de planete B...

  •  Pour ce projet d’arrêté proposé par Eaux et Forêts de Bretagne., par BECIU Catherine , le 16 août 2020 à 19h38

    Je suis pour ce projet d’arrêté proposé par Eaux et Forêts de Bretagne et pour l’arrêt des pesticides dans toutes les zones non agricoles. Sauvons la vie sous toutes ses formes avant qu’il ne soit trop tard.

  •  pesticides, par Berthon Anne-Marie , le 16 août 2020 à 19h38

    comment faut il expliquer encore et encore la nécessité vitale de stopper l’utilisation de ces produits toxiques pour l’environnement pour notre santé pour LA VIE . cela n’a aucun sens de repousser l’interdiction .

  •  Soutien à "eaux et forêts de bretagne ", par Dariel , le 16 août 2020 à 19h35

    Pour un soutien total.En finir avec les produits phytopharmaceutiques Il est temps d’arrêter d’empoisonner la nature et les populations .

  •   Pour ce projet d’arrêté et soutien à "Eaux et Forêts de Bretagne", par Isabelle Dumas , le 16 août 2020 à 19h34

    Il est urgent de se responsabiliser et de mettre la santé et le vivant au coeur de nos priorités.

  •  Ma contribution en réaction à ce projet, par Nathalie Henry-Delatre , le 16 août 2020 à 19h01

    Si je suis satisfaite de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, j’attire votre attention sur certains manques :

    tout d’abord - et sauf erreur de ma part - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur. Merci d’en tenir compte ou au moins d’en rajouter certains.

    ensuite il me paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
    "Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques." 

    Plus préoccupant, dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a, me semble-t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur de ma part - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides !) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique? Si tel est le cas, il me semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".

    Un autre point est également problématique : l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté !
    On sait par expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.

    Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées) 
    Merci pour cette possibilité de réagir à ce projet - bonne lecture

  •  Pour ce projet d’arrêté et l’interdiction générale des produits phytopharmaceutiques, par Christiane MITTELSTEINER , le 16 août 2020 à 18h47

    J’adhère totalement aux propos de l’association "Eaux et Forêts de Bretagne" et appuie sans réserve ce projet d’interdiction générale et sans délai des produits phytopharmaceutiques de synthèse, en Bretagne comme dans toute la France. Je demande également que la liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides mentionnée à l’article 14-3 soit complétée par les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle, les espaces boisés classés, les espaces agricoles, en priorité les zones humides, ainsi que par les voies de chemin de fer, les forêts publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires.
    L’agriculture productiviste et industrielle n’est pas productrice d’une alimentation saine, mais une arme de destruction massive du vivant et de"l’environnement" : les terres, l’air et l’eau. Il faut enfin y mettre un terme !

  •  moins de phyto, par serge vantalon , le 16 août 2020 à 18h46

    on sait de mieux en mieux le danger de tous ces produits chimiques , alors éliminons les au maximum

  •  Il est indispensable et urgent de protéger les espaces verts, par RAMEY , le 16 août 2020 à 18h20

    L’électeur que je suis ainsi que toute ma famille pensons que la protection des espaces verts notamment naturels ne doit souffrir d’aucune dérogation, ni d’aucun report de plusieurs années.
    Si le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires, il faut en changer.