EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Du 02/07/2020 au 16/08/2020 - 1228 commentaires

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

NOTE DE PRÉSENTATION

La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet de texte

Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.


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Commentaires
  •  Pour ce projet d’arrêté et pour un soutien absolu à "Eaux et Forêts de Bretagne", par Bonfanti , le 16 août 2020 à 18h08

    Pour une interdiction plus large et sur des zones plus étendues de l’usage de ces produits néfastes que sont les produits phytopharmaceutiques. Nous en savons assez aujourd’hui pour ne plus accepter d’être intoxiqués, la Nature et nous, par des faiseurs de fric sans respect aucun du vivant, que ce soient les eaux, les forêts, la terre, les animaux quels qu’ils soient et nous pauvres humains. Quant aux famines prétendûment "évitées", n’oubliez pas de prendre en compte le nombre de cancers (entre autres) qui auraient pu être évités.

  •  Pour ce projet d’arrêté et pour un soutien absolu à "Eaux et Forêts de Bretagne", par Bonfanti , le 16 août 2020 à 17h59

    Pour une interdiction plus large et à des zones plus étendues de l’usage des produits phytopharmaceutiques qui empoisonnent tout et nous . Nous en savons suffisamment aujourd’hui pour ne plus vouloir être intoxiqués, la Nature et nous, par des faiseurs de fric qui ne pensent qu’à empocher ! Quant aux famines "évitées", cela reste à prouver, par contre on peut franchement comptabiliser le nombre de cancers (entre autres) que l’on aurait pu éviter.

  •  Pour ce projet d’arrêté, pour une interdiction plus large des produits phytopharmaceutiques qui empoisonnent tout et nous, par Marie Bonfanti , le 16 août 2020 à 17h55

    Soutien absolu au projet de l’association "Eaux et Forêts de Bretagne". Nous en savons suffisamment aujourd’hui pour ne plus vouloir être empoisonnés, la Nature et nous, par des faiseurs de fric qui ne pensent qu’à empocher ! Quant aux famines "évitées", cela reste à prouver, par contre on peut comptabiliser le nombre de cancers (entre autres) que l’on aurait pu éviter.

  •  protection des personnes et usages de produits phytosanitaires, par Samson , le 16 août 2020 à 17h46

    Bonjour
    Les produits phytosanitaires doivent aussi être interdits sur les autoroutes, forêts (espèce humaine et faune sauvage impactés) ainsi que dans les productions alimentaires pour éviter l’ingestion de produits cumulés nocifs
    Cordialement

  •  pour l’interdiction des produits phytopharmaceutiques ett de leurs adjuvants, par Simone BERNILLON , le 16 août 2020 à 17h42

    Je suis pour une interdiction de tous les pesticides qui sont des produits dangereux pour la santé de tous les êtres vivants.

    Arrêtons les dérogations.

    Changeons de modèle avant qu’il soit trop tard !

  •  Appui intégral à l’interdiction générale des produits phytopharmaceutiques, , par LAURENT michel , le 16 août 2020 à 17h39

    En soutien complet à la position et aux propositions de l’association Eaux et Rivières de Bretagne, j’appuie sans aucune réserve le projet d’interdiction générale sans délai des produits phytopharmaceutiques de synthèse, en Bretagne comme partout ailleurs en France. Il faut être aveugle, sourd, dépourvu d’intelligence, voire analphabète, pour ne pas comprendre que les agriculteurs de l’agriculture productiviste et industrielle, les producteurs-vendeurs des substances, leurs réseaux syndicaux et politiques, les pouvoirs publics qui servent leurs intérêts, procèdent méthodiquement à l’empoisonnement massif et à la destruction de l’environnement, dans toutes les dimensions et tous les compartiments de ce dernier. Ces destructeurs et empoisonneurs se moquent éperdument de la protection de notre santé collective et encore davantage de la protection de l’environnement ou de la biodiversité, car à leurs yeux, seuls comptent l’argent, leurs profits et leurs intérêts à court terme. Ils portent une responsabilité écrasante dans notre mise en danger, par leurs actes comme par leurs décisions. En espérant qu’il leur faudra très bientôt l’assumer, ils le savent et le démontrent en s’évertuant, au pied du mur, à continuer à vouloir envoyer foncer la société tout entière dans ce dernier. D’ailleurs, les agriculteurs parmi eux, une catégorie marquée par le suicide des "petits" paysans, sont les premières victimes de la toxicité des produits qu’ils utilisent. Nous n’avons rien à concéder à ceux qui se sont toujours arrogé et continuent de s’arroger le droit de disposer ainsi, cyniquement et cupidement, de notre santé, de nos vies, de la planète, car en vérité, ils nous tuent à petits feux.

  •  Elargissement de l’interdiction des pesticides en zones non agricoles, par Pimor C. , le 16 août 2020 à 17h34

    Je suis favorable à une interdiction totale dès maintenant (et non pas en 2022 et 2025) des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national, sans aucune exception (y compris sur les zones agricoles, les équipements sportifs de haut niveau, golfs, autoroutes,voies ferrées... et sur tout le reste du territoire !) Ces produits détruisent la vie, intoxiquent la Terre.

    Il est vital pour moi que le Ministère de la Transition Écologique promeuve très largement les alternatives sans produits chimiques.

    Des communes « Terres Saines » et des jardiniers « zéro phyto » travaillent sans produits phytosanitaires et utilisent des solutions respectueuses de la vie (solutions mécaniques... associations de plantes... paillage... solutions utilisées en agriculture biologique, biodynamique, en agroécologie, en permaculture...).

    Merci pour la préservation du vivant.

  •  Cà ne suffit pas, par kaiser , le 16 août 2020 à 17h33

    Je souhaite l’interdiction rapide de tous les pesticides de synthèse (et dans tous les cas d’ici 2025).

    Je suis favorable aux interdictions proposées dans le cadre du projet arrêté présenté, mais je demande à ce que leur entrée en vigueur soit avancée au 1er janvier 2021.

    Je demande également que la liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides mentionnée à l’article14-3 soit complétée par :

    les espaces naturels et forestiers classés N dans les documents d’urbanisme,
    les espaces boisés classés (EBC) dans les documents d’urbanisme,
    les espaces agricoles classés A dans les documents d’urbanisme, et en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais...).
    les voies de chemin de fer, les autoroutes et leurs aires.

  •  produits phytopharmaceutiques, par katherien Nicol-Kombia , le 16 août 2020 à 17h21

    bonjour,
    je souhaite une protection la plus large possible contre les produits phytopharmaceutiques : pour les hommes et pour les ecosystemes

  •  les produits phytosanitaires ont sauvé la planète de nombreuses famines , par marie , le 16 août 2020 à 17h20

    l utilisation des produits phytosanitaires ont permis d éviter de nombreuses famines depuis 60 années

  •  Classement de zones, par ROL , le 16 août 2020 à 17h18

    Bonjour,
    Protégeons la nature, la faune , la flore et les humains.
    Il faut arrêter d’empoisonner l’environnement, il est encore temps, cela ne durera pas, le monde s’en aperçoit déjà.
    Patrick ROL

  •  Interdiction la plus large possible des produits phytosanitaires dangereux, par Berson danielle , le 16 août 2020 à 17h13

    Ces pesticides tuent les plantes, les insectes, les oiseaux et des humains, (ou les rendent gravement malades) alors prenons les bonnes décisions.
    Revenons à des méthodes respectueuses de la Vie...

  •  Urgence !, par Sylviane Murat , le 16 août 2020 à 17h11

    L’heure n’est plus aux tergiversations, les dangers sont réels et connus ! il est donc urgent de passer à une agriculture ENFIN respectueuse de l’environnement et non soumise aux lobbies agrochimiques..

  •  Interdiction pour davantage de zones, par Rolland Daniel , le 16 août 2020 à 17h03

    La liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides est trop restrictive, elle doit être complétée par les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle, les espaces boisés classés, les espaces agricoles, en priorité les zones humides.
    Par ailleurs ce projet omet entre autres les voies de chemin de fer, les forêts publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires.

    Au-delà de cette liste c’est l’utilisation de l’ensemble des pesticides qui doit être interdite à tous sans délai. Le prétexte d’attendre une nouvelle molécule ne doit pas être un argument, on ne remplace pas une molécule de pesticides par une autre molécule de pesticides en affirmant sans aucune donnée scientifique qu’elle est moins dangereuse. Nos champs, nos jardins, nos espaces naturels sont inondés de pesticides destructeurs de la biodiversité dont on disait qu’ils étaient inoffensifs quelques années plus tôt.

  •  Appui intégral à l’interdiction générale des produits phytopharmaceutiques, par Franck Philippe TIMBAL , le 16 août 2020 à 16h43

    En soutien intégral de la position et des propositions de l’association Eaux et Rivières de Bretagne, j’appuie sans aucune réserve le projet d’interdiction générale sans délai des produits phytopharmaceutiques de synthèse, en Bretagne comme partout ailleurs en France. Il faut être aveugle, sourd, dépourvu d’intelligence, analphabète, pour ne pas comprendre que les agriculteurs de l’agriculture productiviste et industrielle, les producteurs-vendeurs des substances, leurs réseaux syndicaux et politiques, les pouvoirs publics qui servent leurs intérêts, procèdent méthodiquement à l’empoisonnement massif et à la destruction de l’environnement, dans toutes les dimensions et tous les compartiments de ce dernier. Ces destructeurs empoisonneurs se moquent éperdument de la protection de notre santé collective et encore davantage de la protection de l’environnement ou de la biodiversité, car à leurs yeux, seuls comptent l’argent, leurs profits et leurs intérêts à court terme. Ce n’est plus à démontrer, ils portent une responsabilité écrasante dans notre mise en danger, par leurs actes comme par leurs décisions. Il leur faudra très bientôt l’assumer, ils le savent et le démontrent en s’évertuant, au pied du mur, à continuer à vouloir envoyer foncer la société tout entière dans ce dernier. D’ailleurs, les agriculteurs parmi eux, une catégorie marquée par le suicide, sont les premières victimes de la toxicité des produits qu’ils utilisent. Nous n’avons rien à concéder à ceux qui se sont toujours arrogé et s’arrogent le droit de disposer ainsi, cyniquement et cupidement, de notre santé, de nos vies, car en vérité, ils nous tuent à petits feux.

  •  Pour une vraie politique agricole défendant les sols, la nature et tous les êtres vivants , par Marteil , le 16 août 2020 à 16h40

    À l’heure de la catastrophe climatique, de l’effondrement de la biodiversité et des menaces de tous ordres qui s’exercent sur l’environnement, on est consterné de voir que les manettes des décisions réglementaires sont tenues par les lobbies de l’agro-industrie, du productivisme décérébré et des pollueurs Bayer-Monsanto-Syngeta.
    Soyez des décideurs courageux ! Faites le pas nécessaire vers une agriculture libérée des pesticides.

  •  Stop chimie, par Cailleret , le 16 août 2020 à 16h33

    Interdiction totale et en tout lieu y compris et surtout en agriculture de tous les produits phytopharmaceutiques, phytosanitaires..... Les études sont claires. Ces produits sont nocifs pour notre santé, l eau, l air et les sols,.

  •  Danger pesticides, par Bernard COURONNE , le 16 août 2020 à 16h32

    Les pesticides tuent les plantes, les insectes, les oiseaux et des humains, alors cessons de faire l’autruche avec ces produits destructeurs de la biodiversité et mortels pour certains d’entre nous ... il n’y a pas d’autre alternative.
    Les agriculteurs se sont passés de ces produits pendant des millénaires, alors arrêtons de nous faire croire qu’ils sont indispensables !

  •  Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, par BOUARD , le 16 août 2020 à 16h30

    Il est maintenant assuré et reconnu par le plus grd nombre que ces produits sont dangereux à plus d’un titre ! Il n’est que tps de les interdire, un point c tout !

  •  Interdiction totale des produits phytosanitaires, par Marie-Christine Callet , le 16 août 2020 à 16h18

    Leur dangerosité est désormais suffisamment connue et prouvée pour les supprimer définitivement