Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
NOTE DE PRÉSENTATION
La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet de texte
Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Les pesticides doivent devenir l’exception. Les zones naturelles doivent en être exemptes. C’est leur interdiction qui doit être la norme partout ou des humains ( homme femme enfants, usagers) se trouvent, séjournent et se déplacent. Non informés non équipés pour faire face à ces produits ou à un environnement pollué, ils sont en situation de vulnérabilité. Seuls des lieux délimités et dont l’accès est réservés à des professionnels informés, formés, équipés et habilités devraient pouvoir être traités aux pesticides. Remettons les choses à l’endroit.
Enfin, des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles sont envisagées ; il faut les étendre au maximum : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
Pour que cette interdiction soit possible et acceptée, il faudra organiser et soutenir au maximum l’information et l’initiation aux techniques alternatives, et ne plus dire que c’est inutile une fois l’interdiction en vigueur. Cela a pourtant été le cas lors de l’entrée en vigueur de la loi L’Abbé où les structures bien souvent associatives qui portaient cette aide ont vu leurs financements diminuer sous ce prétexte malgré le succès de leurs opérations !
Texte imprécis ( quid des ventes ou récolte à la ferme par exemple ) et incomplet ( autorisés les terrains de sports ! Aires d’autoroutes où les enfants se dégourdissent les « pattes ») Règlementation des produits phytopharmaceutiques , déjà en cours , l’agriculture FRANÇAISE s’adapte avec la culture raisonnée , PBI ( protection biologique intégrée) le bio( qui vient en grande partie de l’étranger pour satisfaire nos besoins , avec des cahiers des charges souvent plus près du conventionnel français que de notre réglementation bio française)
Il faut absolument inverser la tendance qui tend à augmenter l’usage des pesticides en agriculture ! Il est prouvé que les rendements peuvent être aussi bons en diminuant fortement leur utilisation.
De plus, on trouve des molécules de ces pesticides partout dans nos sols, nos cours d’eau sans parler de celles qui sont respirées par les quidam mais aussi les agriculteurs eux-même !
Le plan Eco-Phyto est un échec, en effet entre 2011 et 2018 l’utilisation des pesticides a enregistré une hausse de de 25/100 alors que l’objectif en 2018 était une diminution de 50/100. Les pestides appelés pudiquement produits phytopharmaceutiques pour soigner les végétaux comme l’affirme la FNSEA sont des biocides. Dans nos rivières on trouve les traces de 380 types de pesticides dont certains comme l’atrzine sont interdits.L’autorisation d’épandage à 5 mètres des habitation n’est pas acceptable
Il faut mettre un terme à l’usage des pesticides en France, en hausse constante. Pour cela, les impôts des contribuables (le budget considérable de la PAC notamment) doivent financer un autre type d’agriculture. L’argent des contribuables ne doit pas servir à enrichir l’agrochimie au détriment de la santé et de l’environnement. L’agriculture biologique est un bon modèle, si on en améliore le cahier des charges au lien de l’amoindrir comme cela a été le cas ces dernières années. Il est nécessaire d’interdire l’usage des pesticides -et des médicaments vétérinaires systématiques- mais ce n’est pas suffisant.
Il est très intêressant de constater que des zones Plus ou moins importantes peuvent se trouvée débarrassé de toute production agricole. Par le biais de ses usages envisagés : interdissant toutes protections
qui ne seraient pas dites bio.
Dans cet esprit là. Il pourrait être bien pour tester grandeur nature de rattaché autant qu’il se peut des espaces touchant des parcs naturels afin que cela représente de plus grande surface. Pour que des hommes puissent si installer et y vivre de façon naturel : de la pêche de la chasse( pour ceux qui aimeraient ) et de la ceuillette. Afin d’aboutir à une qualité de vie pure et bienfaitrice "comme dans le temps " De toute façon il parait qu’il faut si préparer la décroissance énergétique étant en marche." Autant que les personnes motivées montre la route "
Le projet d’arrêté prête à confusion.
Il faut impérativement préciser que les terrains à vocation agricole ne sont pas concernés.
Élargissement de l’interdiction aux espaces naturels boisés, aux zones humides, aux abords des ruisseaux (classés ZNIEF). Définir clairement une bande sans traitement suffisamment large, le long des cours d’eau. Définir une bande conséquente sans traitement le long des zones habitées (5m et 10m sont insuffisants). Pas de réduction à 3 mètres, de ces bandes. Arrêter de déroger aux règles établies (comme pendant le confinement). interdiction des produits phytosanitaires nocifs et toxiques : La santé des citoyen.ne.s et au premier rang,des agriculteurs.trices et des travailleurs.euses agricoles, est primordiale. Pourquoi attendre 2022 voire 2025?
L’objectif est partagé et nécessaire, il prend en compte les exceptions nécessaires puisque malheureusement et contrairement à de fausses assertions il n’existe pas encore à ce jour d’alternatives à tous les cas.
Ce projet devrait s’accompagner d’un plan de développement de moyens humains et matériels permettant la mise en œuvre d’une alternative réelle et des mesures financières pour accompagner les collectivités.
Il manque également de précisions sur des produits commercialisés comme des alternatives sans avoir reçu les AMM nécessaires.
Son article 12 doit être réécrit pour le sécuriser juridiquement en harmonisant dans sa forme son application aux différentes disciplines sportives.
Je remarque que dans ce projet d’arrêté il n’y a pas que des interdictions mais aussi des exclusions et des dérogations possibles. Pour être efficace ne faudrait-il pas être plus catégorique? car les exceptions risquent de devenir la règle.
Je me réjouis malgré tout de ces avancées mais comme Nicolas Hulot je pense que les petits pas ne suffisent pas. Il y a urgence et je ne comprends pas pourquoi cette extension ne concerne pas par exemple toute les zones signalées dans les SDAGE qui malgré des classifications ZNIEFF ou NATURA 2000…etc ne bénéficient pas de la protection de la loi. Merci de votre écoute.
La FDSEA67, souhaite contribuer à la consultation publique au sujet du projet d’arrêté.
Les agriculteurs ne sont pas visés directement par cet arrêté (ayant eux-mêmes une réglementation encadrée en tant que professionnels). Or l’écriture du projet tel qu’il est, peut poser problème sur différents points :
<span class="puce">- Le manque de précision dans la dénomination de l’arrêté et surtout l’intitulé du Titre V introduit dans le code rural peut induire en erreur par les termes « à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif » et « au voisinage des zones d’habitation et des lieux à usage collectif »
L’objectif étant de viser les propriétés privées non agricoles, il est essentiel d’être plus précis dans la rédaction à ces éléments. L’écriture qui pourrait être « à proximité de zones d’habitation et dans des lieux à usage collectif ».
<span class="puce">- La liste des lieux de vie visés n’est pas assez précise :
o Il est interdit tout produit phytosanitaire dans « les parcs d’attraction » définis comme des « espaces de divertissement et de loisirs qui proposent des activités et installations variées en vue d’amuser, détendre et divertir les visiteurs ».
La définition prête à confusion quant aux parcelles utilisées pour des fêtes locales ou foires agricoles, or il est inconcevable de ne pas pouvoir protéger les cultures se trouvant sur ces champs. Cela impacterait fortement les tissus associatifs utilisant ces espaces à titre occasionnel dans l’année.
o Il est également interdit tout produit phytosanitaire dans des « zones destinées au commerce et activités de services telles que définies par le 3° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme », c’est-à-dire « artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ».
Il est inconcevable qu’une telle interdiction touche la vente à la ferme, la cueillette et les activités touristiques organisées sur les exploitations agricoles (l’œnotourisme/agro-tourisme), il est impératif d’être plus précis et d’éviter tous malentendus ;
o Et enfin il est interdit tout produit phytosanitaire dans « les autres équipements sportifs ».
Encore une fois il faut plus de clarté afin que ça n’impacte pas les espaces utilisés occasionnellement pour des marches, trails etc….
Afin d’être exact et éviter d’englober des terres agricoles, il serait judicieux d’intégrer, après les termes « agriculture biologique, » les termes suivants : « hors les terrains à vocation agricole » (tels que définis au 1er alinéa de l’article L. 143-1 du Code Rural)
La FDSEA67, à travers son secrétaire général Gérard LORBER, souhaite contribuer à la consultation publique au sujet du projet d’arrêté.
Les agriculteurs ne sont pas visés directement par cet arrêté (ayant eux-mêmes une réglementation encadrée en tant que professionnels). Or l’écriture du projet tel qu’il est, peut poser problème sur différents points :
<span class="puce">- Le manque de précision dans la dénomination de l’arrêté et surtout l’intitulé du Titre V introduit dans le code rural peut induire en erreur par les termes « à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif » et « au voisinage des zones d’habitation et des lieux à usage collectif »
L’objectif étant de viser les propriétés privées non agricoles, il est essentiel d’être plus précis dans la rédaction à ces éléments. L’écriture qui pourrait être « à proximité de zones d’habitation et dans des lieux à usage collectif ».
<span class="puce">- La liste des lieux de vie visés n’est pas assez précise :
o Il est interdit tout produit phytosanitaire dans « les parcs d’attraction » définis comme des « espaces de divertissement et de loisirs qui proposent des activités et installations variées en vue d’amuser, détendre et divertir les visiteurs ».
La définition prête à confusion quant aux parcelles utilisées pour des fêtes locales ou foires agricoles, or il est inconcevable de ne pas pouvoir protéger les cultures se trouvant sur ces champs. Cela impacterait fortement les tissus associatifs utilisant ces espaces à titre occasionnel dans l’année.
o Il est également interdit tout produit phytosanitaire dans des « zones destinées au commerce et activités de services telles que définies par le 3° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme », c’est-à-dire « artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ».
Il est inconcevable qu’une telle interdiction touche la vente à la ferme, la cueillette et les activités touristiques organisées sur les exploitations agricoles (l’œnotourisme/agro-tourisme), il est impératif d’être plus précis et d’éviter tous malentendus ;
o Et enfin il est interdit tout produit phytosanitaire dans « les autres équipements sportifs ».
Encore une fois il faut plus de clarté afin que ça n’impacte pas les espaces utilisés occasionnellement pour des marches, trails etc….
Afin d’être exact et éviter d’englober des terres agricoles, il serait judicieux d’intégrer, après les termes « agriculture biologique, » les termes suivants : « hors les terrains à vocation agricole » (tels que définis au 1er alinéa de l’article L. 143-1 du Code Rural)
Si je suis satisfait de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, j’attire votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :
tout d’abord - et sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : forêts privées, autoroutes et aires d’autoroutes, zones à vocation techniques des entreprises de même que parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
ensuite il me paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
"Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. "
plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)
Alors que cet arrêté n’était pas censé concerner l’agriculture, ainsi rédiger, il pourrait s’appliquer aux espaces agricoles accessibles au public : espaces de libre cueillette à la ferme, terres agricoles utilisées très ponctuellement pour des activités grand public (foire agricoles, événements sportifs qui peuvent traverser des champs…). Ces usages risquent de disparaître si des contraintes supplémentaires sur l’usage des produits phytopharmaceutiques y est encore plus réglementé. Au sein des ces espaces, les personnes sont déjà protégées par les délais de réentrée.
Il faut donc exclure clairement les espaces agricoles de cette réglementation.
Enfin, le titre même de l’arrêté porte à confusion car l’utilisation du la formule "à proximité des habitations" est aussi utilisé pour les zones de non traitements destinées à protéger les riverains de l’arrêté du 27 Décembre 2019, qui concerne tout particulièrement les parcelles agricoles. Ici il est simplement question des lieux à destination du public et non des zones en périphérie, il serait opportun de trouver une autre formule qui permettrait de désigner uniquement ces lieux et leurs extérieurs propres.
On connait de plus en plus précisément les effets délétères de tous ces produits phytosanitaires sur la santé de l’Homme, ça n’est plus discutable à mon avis.
que les gros ou moins gros exploitants agricoles regroupés sous la bannière du fnsea ne veuillent pas d’un pareil arrêté, quoi de plus logique, mais il faut maintenant prendre en compte que beaucoup de personnes ne veulent plus de ce modèle d’hyper production qui pour résumer, sert un modèle qui n’est plus adapté à notre époque. La transition quelle qu’elle soit est toujours un effort et une remise en question. arrêtons le blabla et passons aux choses sérieuses. Beaucoup de petits exploitants s’installent tout en respectant l’environnement et leurs modèles fonctionnent ! ça donnera du boulot, beaucoup plus qu’avec les méthodes mamouths de l’agro industrie !
Je pense qu’il est impossible de se passer des pesticides et que s’ils sont utilisés à bon escient ils ne sont pas dangereux.(dose,fréquence, conditions d’application, protections)
Moins dangereux que l’alcool, le tabac, le sucre, les produits ménagers, les accidents de la route…. On ne peut pas tout interdir
Qui voudra faire le travail à leur place et à quel prix ?
combien de kilomètres de trottoirs même refaits à neuf, d’allées et tombes de cimetière, de cour d’école … sont dégradés par la pousse d’herbes folles ou sauvages? on ne trouve que peu de personnes qui veuillent bien s’appliquer à les arracher, alors que le désherbage thermique (en consommant du gaz ou de l’essence) pollue au moins autant que ces produits chimiques. Et ces herbes folles ou sauvages contaminent autant les productions agricoles dites "bio". Alors, limiter l’usage autant que possible, mais le laisser libre lorsqu’il n’y a pas d’alternative MTD disponible.
L’application de cette loi pose des problèmes concrets et ajoute des coûts dans nos communes rurales.
Pour en revenir à l’objet concret de cette consultation, l’extension des zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie doit être clarifié.
Il ne doit y avoir d’incertitude juridique dans le texte. Le texte doit être légèrement amendé pour qu’il n’y ai pas d’ambiguïté sur sa non application dans les zones agricoles, même si, temporairement (récolte directe, tourisme, passage divers, vente locale, animation et parking sur chaume, prairies, ….) ces zones accueillent du public.
Par ailleurs le titre porte à ambiguïté. Il doit être revu afin que le texte porte bien sur les lieux de vie et non sur leurs voisinages.
Merci
Madame, Monsieur,
Voici plusieurs points que nous souhaitons partager :
<span class="puce">- Les agriculteurs sont déjà soumis à une réglementation spécifique concernant l’application de produits phytosanitaires. Or le titre de l’arrêté est ambigu, et peut laisser penser qu’il concerne tous types de terres, y compris agricoles, ce qui n’est pas l’objectif de ce texte. Il serait utile de le préciser (« hors terres agricoles » par exemple)
<span class="puce">- Les terres agricoles peuvent accueillir d’autres activités que la stricte production agricole, dont certaines sont indiquées dans le projet d’arrêté :
o Parcs d’attraction (organisation de fêtes locales, fermes ouvertes, démonstrations et foires agricoles recevant du public)
o Zones destinées au commerce (vente directe, cueillettes, activités touristiques organisées dans le cadre de l’exploitation agricole)
o Equipements sportifs (organisation d’animations sportives ponctuelles et traversée de parcelles dans le cadre de randonnées à pied ou VTT par exemple)
Ces parcelles ayant pu recevoir un traitement phytosanitaire dans les mois précédents dans le cadre de l’activité agricole habituelle, l’arrêté peut ainsi apporter de nouvelles contraintes aux agriculteurs et organisateurs événements sur des terres agricoles, et empêcher l’organisation de telles activités. Cela serait très regrettable, car ces activités contribuent pleinement au dynamisme local, apportent de la vie aux territoires ruraux et de l’activité économique importante, voire vitale, pour les agriculteurs et les autres acteurs ruraux. Nous souhaitons donc que l’arrêté précise qu’il ne concerne pas les terrains à vocation agricole.