EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Du 02/07/2020 au 16/08/2020 - 938 commentaires

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

NOTE DE PRÉSENTATION

La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet de texte

Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.


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Commentaires
  •  Refus, par sero , le 9 août 2020 à 11h35

    Si nous sommes satisfait de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :

    tout d’abord - et sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
    ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
    "Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. " 
    plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
    un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
    Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées) 

    Je refuse l utilisations de pesticide tout court

  •  Protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques , par Parmentier Mireille , le 9 août 2020 à 09h24

    Si nous sommes satisfait de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :

    tout d’abord - et sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
    ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
    "Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. " 
    plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
    un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
    Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées) 

  •  Contre l’utilisation des pesticides en zones non agricole et agricoles, par Lajunie , le 9 août 2020 à 09h23

    Bonjour, je ne sais pas si mon message servira à grand chose mais je voulais donner mon opinion : je suis contre l’utilisation des pesticides où que ce soit, y compris contre leur fabrication.
    Karen LAJUNIE

  •  Mon avis relatif à ce projet d’arrêté modifiant celui du 04 !/05/17, par Thibaut , le 9 août 2020 à 00h48

    Madame, monsieur,
    Je suis satisfaite de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles sont enfin envisagée, j’attire cependant votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :

    tout d’abord - et sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
    ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
    "Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. " 
    plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
    un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
    Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées).
    D’avance je vous remercie de prendre le maximum de mesures efficaces afin de protéger la santé des citoyen.ne.s. actuel.le.s ainsi que celle des générations futures et de contribuer à freiner l’extinction de biodiversité massive actuellement en cours. Il y a urgence.
    Veuillez agréer, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

  •  oui ! et encore mieux !, par Anne Gelgon , le 8 août 2020 à 22h22

    Soulagée de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, j’attire votre attention sur certains aspects qui pourraient être améliorés :

    tout d’abord - et sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
    ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
    "Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. " 

    plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".

    un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.

    Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées) 
    Je vous remercie de l’attention que vous pourrez porter à ces remarques et vous prie de croire en l’expression de ma considération.

  •  pourquoi etre pour les pesticides quand le bio est une solution qui fonctionne dans beaucoup d’exploitation, par Landron bernard , le 8 août 2020 à 20h03

    Bonjour,je ne comprends pas que l’on puisse encore être si têtu et rester camper sur une position de conservé l’utilisation des pesticides sans donner aucun signe d’évolution vers des techniques biologique qui ont fait leurs preuves dans bon nombre d’exploitations.
    Dans le contexte du covid 19, il y a une très grosse subvention de l’état ^pour financer de la destruction de production viticole. Quand arrêterons nous de nous enfermer dans un système pervers et destructeurs pour les exploitations, sans donner de porte de sortie vers de la technique plus vertueuse comme l’agriculture biologique. De plus il y a une grosse demande de produits biologique en toute production. Faire une évolution en conversion en agriculture biologique devrait être proposé aux agriculteur et soutenu par les aides gouvernementales et non la destruction de la productions sous couvert du covid 19.
    Devant cette politique agricole destructrice et dans le refus d’évoluer, je ne compte pas en rester à ce "coup de gueule". Je compte agir par le réseau Bio pour que cesse ce gaspillage de finance publique.
    Bien à vous
    Bernard

  •  Un projet de texte de loi trop inclusif au regard les lieux visés par ce dernier, par Franck , le 8 août 2020 à 19h01

    Ce projet de texte de loi présente différents points sur lesquels nous souhaiterions
    revenir afin d’être plus précis entre autres sur les lieux qui seront concernés par ce dernier.
    Tout d’abord, concernant la dénomination de l’arrêté et le titre du Titre V, l’emploi de « à proximité
    des zones d’habitation et des lieux à usage collectif » propose un champ trop large des lieux visés
    par l’arrêté. En effet, « à proximité des lieux à usage collectif » laisse entendre que tous les abords
    de tous les lieux à usage collectif seront concernés par cet arrêté or seuls certains lieux à usage
    collectif et l’intérieur de ces derniers sont concernés par l’arrêté.
    Nous proposons donc que la dénomination de l’arrêté et le titre du Titre V deviennent les suivants :
    « à proximité des zones d’habitation et dans des lieux à usages collectifs ».
    Ensuite, concernant les différents alinéas précisant les lieux visés par l’arrêté, ces derniers ont un
    spectre trop large et englobent juridiquement des terres agricoles, ainsi :
    - Le 5° vise les parcs d’attraction et ces derniers, tels que définis dans l’arrêté proposé, englobent des
    champs qui après moisson peuvent accueillir des fêtes locales ou des foires agricoles. Il est donc
    difficilement concevable d’interdire tout type de traitement autres que les produits de biocontrôles
    tels que définis dans la réglementation ou les produits autorisés uniquement en agriculture
    biologique dans ces espaces destinés à la production agricole ;
    - Le 6° porte sur les zones destinées au commerce et activités de services telles que définies par le 3°
    de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Ici ce sont les exploitations proposant de la vente à la
    ferme ou réalisant des activités de cueillette ou de tourisme qui se retrouvent englobées dans la
    définition.
    - Le 13° concerne les autres équipements sportifs. Etant donné qu’il arrive que les terres agricoles
    soient employées pour des trails ou même des cross, ces terrains se retrouvent donc eux aussi
    compris dans les lieux soumis à l’arrêté et pas plus que pour les premiers points cela ne peut être
    envisagé.
    Nous proposons donc pour ces différents points qu’une exception soit ajoutée à celles déjà
    existantes dans le quatrième alinéa de l’article 1er au travers de l’ajout des termes suivants « hors
    les terrains à vocation agricole tels que définis au 1er alinéa de l’article L.143-1 du Code
    Rural » qui pourront être ajoutés à la suite des termes « agriculture biologique ».
    Ainsi le texte sera plus explicite concernant les lieux visés par l’arrêté et permettra de préciser que
    les terres à vocation agricole ne sont pas concernées par ce projet d’arrêté.

  •  Mesures à perfectionner, par CROSSE , le 8 août 2020 à 17h50

    Si nous sommes satisfaits de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans (quasiment) toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :

    tout d’abord – et sauf erreur – certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
    ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
    « Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. « 
    plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 – il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des « organismes nuisibles » et rend donc – sauf erreur – caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) – peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme « nuisibles ».
    un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté – l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
    Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)

  •  Ça avance mais ..., par Didier Lafage , le 8 août 2020 à 17h44

    Une interdiction dans les zones d’habitation etc ... mais une autorisation à quelle distance de ces zones ?
    150 serait un minimum avant une interdiction générale.
    Les lobbies agricoles défendent 3 m, 5 m ... de qui se moque t’on ?
    Messieurs les décideurs un peu de courage, 150 m minimum sans transigeance avec la complicité des Préfets et un semblant de consultation locale.

  •  STOP AUX PESTICIDES, par Brune , le 8 août 2020 à 16h52

    Si des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté : forêts privées, autoroutes et leurs aires,zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.

    De plus il serait important d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :

    Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)

  •  Précisions, par Moreau , le 8 août 2020 à 16h29

    Si nous sommes satisfait de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :

    tout d’abord - et sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
    ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
    "Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. "
    plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
    un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
    Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)

  •  Ne pas s’arrêter à mi-chemin.., par ASPEEL Théodore , le 8 août 2020 à 14h27

    Si nous sommes satisfait de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :

    tout d’abord - et sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
    ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
    "Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. " 
    plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
    un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.

    Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées). Il est temps d’agir, Madame, Monsieur, pensez à l’avenir de vos enfants.

  •  pas clair !, par basq , le 8 août 2020 à 13h19

    Le titre est confusant. Il laisse penser que cette nouvelle partie du Code Rural concerne les
    zones de non traitement, alors qu’il s’agit d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires
    dans les lieux d vie non agricole
    - La liste des lieux de vie cités englobe des terres agricoles, par exemple si l’exploitation fait de
    la vente à la ferme, de la cueillette ou de l’agritourisme ou encore accueille des fêtes locales
    sur ses terres moissonnées.
    Il importe en conséquence d’être plus explicite dans les titres pour bien viser les lieux de vie
    et non leur voisinage.
    Il est en outre essentiel de préciser que les terres à vocation agricole ne sont pas concernées
    par ce projet d’arrêté.

  •  une fois de plus on est dans l’idéologie, par BLLDLM , le 8 août 2020 à 12h43

    a force de dire que la chimie est le diable absolu , il est grand temps de mettre en conformité notre exigence de niveau de vie que l’on se paie à crédit , et une bonne fois pour toute écouter la science et arrêter de croire que tout ce qui est naturel est forcément sans danger et que tout ce qui est chimique est dangereux , pensez à ceux qui vont devoir faire le boulot ..... démagogie !!!!!

  •  Plus de pesticides nul part, par car , le 8 août 2020 à 12h15

    0 pesticides pour 100% du territoire

  •  un pas de plus, par gilbert ventron , le 8 août 2020 à 11h37

    cet arrêté va dans le bon sens , les petits pas mènent loin ...

  •  Projet interessant mais manque de précision et trop global, par Frederic Jumentier , le 8 août 2020 à 09h39

    Manque de précision du texte. Phytos a réserver a usage pro uniquement,et sur les lieux privés. Prise en charge integrale par l’Etat des mesures alternatives sur tout espace acceuillant du public
    Le titre est confusant. Il laisse penser que cela concerne les zones de non traitement, alors qu’il s’agit d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux de vie non agricole
    La liste des lieux de vie cités englobe des terres agricoles, par exemple si l’exploitation fait de la vente à la ferme, de la cueillette ou de l’agritourisme ou encore accueille des fêtes locales sur ses terres moissonnées.

    être plus explicite dans les titres pour bien viser les lieux de vie et non leur voisinage.
    préciser que les terres à vocation agricole ne sont pas concernées par ce projet d’arrêté.
    Les terres boisée privées ne sont pas de lieux recevant du public

  •  Assez de pesticides, par arnaud joly , le 8 août 2020 à 09h35

    Parce que, et surtout en zone non agricole, ces pesticides sont inutiles

  •  Précision sur arrêté 4 mai 2017, par FERRON Jean Claude , le 8 août 2020 à 08h05

    Apporter une simple précision sur le fait que cela ne concerne pas les terres agricoles. je pense que naturellement la notion de zones commerciales n’inclut pas les ventes à la ferme (cueillettes par exemple) ni les terres qui pourraient être ponctuellement être utilisés pour des fêtes. Encore que les parkings et bâtiments seront traités comme les autres zones commerciales

  •  arrêt des pesticides, par valérie chatel , le 7 août 2020 à 22h37

    Même si nous sommes satisfait de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques :

    tout d’abord - et sauf erreur - certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment : les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
    ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner :
    "Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. " 
    plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 - il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des "organismes nuisibles" et rend donc - sauf erreur - caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) - peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme "nuisibles".
    un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté - l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
    Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)