EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Du 02/07/2020 au 16/08/2020 - 1228 commentaires

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

NOTE DE PRÉSENTATION

La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet de texte

Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.


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Commentaires
  •  Bien mais quel est la sanction ?, par GAILLARD , le 3 juillet 2020 à 15h32

    Bonjour
    Tout ce qui va dans le sens d’une diminution de l’usage des pesticides ne peut-être que bien.
    Cependant, le texte précise pas à quoi s’exposerait un contrevenant.
    Il ne précise pas non plus la distance à respecter pour épandre un biocide proche d’une des zones listées dans le décret.

  •  Arret des intoxications , par Arnaud Dessanges , le 3 juillet 2020 à 14h34

    Il est urgent d’interdire l’usage de molécules toxiques pour le vivant.

  •  Favorable, par Thomas Tanguy , le 3 juillet 2020 à 13h33

    Bonjour,
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

  •  Avis favorable, par Ribaud pascal , le 3 juillet 2020 à 10h16

    Cet arrête précise bien les conditions dans des secteurs non agricoles. Un peu surpris pour les produits autorisés en agriculture biologique car certains sont soumis à des délais de rentrée (donc il existe une toxicité pour l’homme) et ZNT aquatiques. Attention à ne pas faire croire que produit utilisable en production biologique égal non dangereux...et que les règles d’application de ces produits soient bien respectées.
    cdlt

  •  Très bonne initiative, par Grégoire SR , le 3 juillet 2020 à 09h17

    Je vous remercie pour cette initiative qui non seulement est indispensable pour l’environnement, et donc pour l’Homme, mais aussi car elle pourrait créer des emplois : il est plus long, par exemple, d’entretenir une surface en désherbant "à la main" à la place d’un herbicide répandu rapidement et de façon mécanisée.
    Il faudrait donc maintenant réussir à promouvoir (je connais très mal le sujet) et à valoriser ces métiers "physiques" et à faible valeur ajoutée, aujourd’hui délaissés.
    A titre d’exemple, un des problèmes identifiés sur l’ile de la Réunion pour le désherbage de la canne à sucre (désherbage en prélevée, remplaçable par du paillage, connu des les guides de bonne pratiques) est la difficulté d’avoir de la main d’oeuvre, pourtant disponible (plus de 20% de chômage sur l’île), pour ce type de travail en plein soleil.

  •  Favorable à l’interdiction totale des produits phytopharmaceutiques, par MAURIN Corinne , le 3 juillet 2020 à 08h53

    Je suis favorable à des méthodes de production écologiques telles que celles utilisées par l’agriculture biologique et la permaculture.
    Halte aux produits phytopharmaceutiques qui polluent de manière irréversible nos sols et notre eau et qui ne servent qu’à enrichir les multinationales.
    Je suis 100% bio et fière de porter cette démarche pour la planète et la collectivité.