PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Du 07/06/2022 au 15/07/2022 - 2 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), ainsi qu’aux modalités de leur mise à disposition.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, du 7 juin au 15 juillet 2022 inclus.

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 7 juin au 15 juillet 2022 inclus.

Contexte et objectifs :

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Elle prévoit notamment que les producteurs soumis au principe de REP ainsi que leurs éco-organismes transmettent chaque année à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l’environnement.

La loi prévoit également la mise à disposition par les éco-organismes des informations mentionnées à l’article L. 541-10-15 du même code, dans un format ouvert et réutilisable par toute personne.

L’article L. 541-15-2 dudit code, introduit par cette même loi, prévoit en outre que les éco-organismes transmettent chaque année aux régions chargées de l’élaboration et du suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ou du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), différentes informations relatives aux activités des éco-organismes dans les territoires.

Le présent arrêté permet, notamment grâce à la définition d’un socle commun de données, d’harmoniser les informations nécessaires au suivi et à l’observation des filières REP ainsi que les modalités de leur transmission.
Il reprend et remplace les dispositions antérieures relatives aux registres de données qui faisaient l’objet d’arrêtés spécifiques à chaque filière REP (comme dans les filières relatives aux emballages ménagers et aux équipements électriques et électroniques).

Il améliore également la qualité des informations collectées, par exemple en prévoyant la déclaration de données individualisées pour chaque producteur conformément à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement.
Le projet d’arrêté comporte :

-  Une partie commune à toutes les filières REP fixant :
o La liste des informations transmises par les producteurs et les éco-organismes à l’ADEME, relatives aux produits mis sur le marché, aux déchets collectés et traités, au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés, à leur réparation, ainsi qu’à l’exercice des éco-organismes ;
o La liste des informations mises à disposition du public par l’ADEME, ainsi que par les éco-organismes ;
o La liste des informations transmises directement aux Régions par les éco-organismes ;
o Le calendrier et les modalités de la transmission de ces informations ;

-  Quinze annexes détaillant pour chaque filière REP des données complémentaires spécifiques à transmettre.

La première déclaration devra être effectuée en 2023 par les éco-organismes et les producteurs en système individuel, via SYDEREP, et portera sur les données de l’année 2022.


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Commentaires
  •  délai de transmission trop court, par Turmel david , le 15 juin 2022 à 13h44

    Transmettre les données de traitement et de recyclage avant fin mars pour l’année précédente est impossible