Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2015 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2015-2016
Consultation du 30/12/2014 au 22/01/2015 - 19 contributions
L’article R. 436-65-4 du code de l’environnement prévoit que « la pêche de l’anguille jaune est fixée […] par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime » ; cette disposition s’applique à toutes les catégories de pêcheurs.
L’article R. 436-65-5 de ce code prévoit que la pêche de l’anguille argentée peut […] être autorisée, sur certains cours d’eau et plans d’eau des unités de gestion de l’anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime ».
L’arrêté a été signé le 4 février 2015.
La synthèse des observations du public et les motifs de la décision peuvent être consultés en cliquant sur les liens ci-dessous.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du (…)
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche (…)
1er octobre 2025