MER ET LITTORAL
 

Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2013 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2013-2014

Du 28/12/2012 au 14/01/2013 - aucun commentaire

Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2013 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2013-2014.

En application du règlement du Conseil n° 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la France a élaboré à l’échelle nationale un Plan de Gestion Anguille, approuvé par la Commission européenne par décision du 15 février 2010.

Les mesures de gestion prévues par le Plan de Gestion Anguille sont déclinées nationalement par le décret n°2010-110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille.

Ce décret prévoit notamment la fixation annuelle de dates de pêche pour l’anguille européenne aux stades jaune et argentée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Ce projet d’arrêté a ainsi pour vocation de fixer les dates de pêche de l’anguille aux stades jaune et argentée en zones fluviale et maritime pour la campagne de pêche 2013-2014.

Vous pouvez consulter

- le projet d’arrêté


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