EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif au statut du mouflon de Corse dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

Du 06/09/2018 au 28/09/2018

L’objectif du présent projet d’arrêté est de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection.
Il vise en Corse à :

- 1° retirer le mouflon corse de la liste des espèces chassables, par l’ajout d’une mention spécifique à ce sujet dans l’arrêté du 26 juin 1987 précité ;

- 2° inscrire le mouflon corse dans la liste de l’arrêté du 23/04/2007 précité.

Le mouflon corse, « a muvra », est une espèce emblématique de ce territoire.

La collectivité territoriale de Corse, l’Office environnemental de la Corse, les Fédérations départementales des chasseurs de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, les Associations naturalistes locales, les élus de Corse, les représentants du monde agricole, la DREAL de Corse et l’ONCFS sont favorables à ce que cette espèce, dont l’état de conservation est menacé en Corse, obtienne le statut d’espèce protégée en application du code de l’environnement, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. La population de mouflons de corse est estimée à moins de 8000 individus et en déclin à l’heure actuelle.

A ce jour, l’espèce est chassable en application de l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle n’est pas chassée depuis de nombreuses années (le plan de chasse est fixé à zéro).
Elle ne figure pas sur la liste des espèces de mammifères protégées en France métropolitaine définie par l’arrêté ministériel du 23 avril 2007, en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement.

Les changements envisagés permettront à terme aux autorités locales, à l’OEC, et à la DREAL, en collaboration avec l’ONCFS, de protéger l’espèce, mais aussi de préserver son habitat, en particulier dans les massifs où elle subsiste encore, à savoir du Cintu et de Bavella.

Ce texte, compte tenu de sa nature, doit être examiné par le CNCFS et par le CNPN, avant d’être soumis, préalablement à sa signature par le Ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Monsieur Nicolas Hulot, Ministre d’État, en charge de la transition écologique et solidaire, de la protection de la nature et de la chasse, par courriers du 24 mai 2018 adressés à Messieurs SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, et COLOMBANI, Député de Corse-du-Sud, a donné son accord à la mise en œuvre de ce chantier réglementaire afin d’aboutir rapidement à la protection effective du mouflon corse en Corse.


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Commentaires
  •  qu il continu a prospérer dans ce très bel habitat, par bonavita , le 28 septembre 2018 à 15h49

    Malheureusement comme beaucoup d entres nous de temps en temps nous voyons des animaux qui sont abattus, non pas par des continentaux mais bel et bien par de soit disant bons chasseurs de chez nous, nous n avons de leçons a donner a personne, cordialement.

  •  Favorable, par Cendre , le 25 septembre 2018 à 18h08

    Madame, Monsieur,

    Tout d’abord une réponse à JNML : les "continentaux" participent autant que les Corses si ce n’est plus au budget national, ils ont donc le droit de donner leur avis sur ce qu’il se passe en Corse.

    Ensuite, si cette espèce est menacée et non chassée, son changement de statut est une formalité cohérente et logique.

    Réponse à sherpa65 : en France, nous constatons malheureusement que le statut de protection n’empêche pas la "régulation"... Vous oubliez de mentionner que des autorisations de destruction sont pratiquées sur le Grand Cormorand, sur le Loup gris, sur l’Outarde canepetière (aéroport de Marseille), sur les Bouquetins du Bargy, etc. En outre, les fédérations de chasse sont aussi des associations subventionnées, mais ça vous devez le savoir. C’est plutôt à l’ONCFS de faire des suivis sur l’état sanitaire des populations que les fédé elles-mêmes.

    Mettre de l’argent public dans la connaissance d’une espèce serait une action louable et non "une conséquence néfaste" d’un changement de statut juridique.

  •  humain/ moufflon (et autres espèces)même combat, par Pierre H. , le 24 septembre 2018 à 19h49

    Il est plus que temps de ré-équilibrer le vivant. Préserver des zones d’habitats aux animaux vivant dans (et de) la nature est le minimum à faire. Néanmoins attendre une menace d’extinction ou de disparition pour agir est......désespérant. L’être humain a perdu tout bon sens s’il pense pouvoir s’en sortir seul sans nature. Et en voulant la contrôler (pour son profit)il n’a fait que dégrader l’état de la planète. Au final le perdant c’est lui.

  •  C’est bien mais ...., par DEGUI , le 22 septembre 2018 à 18h32

    Tout à fait favorable à cette mesure, c’est bien, mais on attend avec impatience d’autres mesures urgentes qui ferait sortir notre pays de l’archaïsme : fin des chasses dites traditionnelles, vènerie sous terre, chasse à la glue, matolle etc, chasse à courre entre autres.
    Alors courage vous pouvez faire mieux !

  •  oui à la protection du mouflon corse , le 17 septembre 2018 à 14h18

    quelle évidence, comment peut-on encore se poser la question

  •  Favorable au moratoire, par Potiron , le 16 septembre 2018 à 19h19

    Je suis fadorable à retirer le mouflon se la liste des espèces chassables

  •  Avis favorable, par AZNAR Mélanie , le 14 septembre 2018 à 17h15

    Ingénieur écologue, je donne un avis favorable au projet d’arrêté relatif au statut du mouflon de Corse dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

  •  Re : Projet d’arrêté relatif au statut du mouflon corse en Corse, par Philippe CHARLIER , le 13 septembre 2018 à 23h10

    Avis bien entendu très favorable à ce projet.
    Par ailleurs, il convient de modifier l’intitulé du projet d’arrêté
    ministériel (Projet d’arrêté relatif au statut du mouflon corse en
    Corse), la Corse est devenue, au 1er janvier 2018, la collectivité de Corse en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse !

  •  Avis favorable, par France Nature Environnement , le 10 septembre 2018 à 11h42

    Notre fédération est favorable à ce projet.

  •  En faveur de l’arrêté relatif au statut du mouflon de Corse dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, par Francis Magnard , le 10 septembre 2018 à 09h55

    Afin de garantir un statut de conservation viable pour le Mouflon de Corse sur l’île, je soutiens son retrait de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et son inscription à la liste des mammifères terrestres protégés.

  •  Mouflon en Corse, par JNML , le 9 septembre 2018 à 10h30

    Il y a quand même des contradictions dans le texte de base. D’une part on nous dit que l’espèce n’est pas chassée, même si elle est "chassable" ; d’autre part, on nous parle de 8000 individus répartis sur deux massifs et d’une espèce en voie de disparition.... Les Corses doivent pouvoir gérer eux-mêmes cette population, sans avoir des avis des continentaux ; Cependant, en classant cette espèce protégée, je ne vois pas comment il pourrait y avoir des analyses sanitaires sur le cheptel, sachant qu’un précédent sur le continent a démontré que des mouflons malades avaient propagé leur maladie à des ovins. Ce n’est pas l’OIE qui dira le contraire.

  •  Soutien à l’interdiction de chasse du mouflon de Corse, par FAVROT jean-michel , le 8 septembre 2018 à 10h11

    Pour toute espèce dont les effectifs décline sur un territoire donné, l’interdiction de prélèvement (chasse, pêche, cueillette….) doit devenir la règle. Bravo pour cette décision qui permettra un rétablissement des effectifs sur ce territoire où le mouflon est endémique.

  •  Préservation du Mouflon de Corse, par FAVROT ISABELLE , le 8 septembre 2018 à 09h09

    Je ne peux qu’approuver totalement ce projet. Enfin une bonne nouvelle : oui il faut protéger cet emblème de la Corse et ce qui me plaît également c’est que le projet parle aussi de préserver son habitat : en effet comment protéger une espèce sans en premier lieu protéger et maintenir son biotope. Alors oui, 100 % oui pour ce projet de modification de l’arrêté du 26 juin 1987 et surtout il faut que le classement en espèce protégée non chassable de ce mouflon soit une mesure pérenne et durable dans le temps.

  •  Contre, par sherpa65 , le 8 septembre 2018 à 07h52

    Aujourd’hui la population en déclin de mouflon corse ne permet pas de prélèvements par la chasse. Et c’est le cas depuis de nombreuses années. La chasse n’est donc pas une menace sur cette espèce et pourtant il faut l’aider. Il faut donc jouer sur les autres paramètres qui la pénalisent, je pense à l’agriculture ou le dérangement.
    Rendre cette espèce protégée (classement définitif dans les faits) a plusieurs conséquences néfastes :
    - se couper des actions et du financement des chasseurs pour des actions de protection / renforcement. Alors ce sera de l’argent public .... Y compris indirect via des associations largement subventionnées ...
    - se couper de possibilité de régulation et/ou surveillance si on réussit à relancer cette population et qu’elle présente des pathologies ou si elle crée une gène

  •  Protection d’une espèce en voie de disparition, par Françoise Maisongrande , le 7 septembre 2018 à 23h26

    Très favorable à ce classement. Regrette seulement que pour d’autres espèces menacées certaines pratiques de chasse dites "traditionnelles" comme la chasse des petits oiseaux à la glue, aux filets, soient encouragées par les derniers textes promus.
    Si nous en revenons en permanence à la "tradition" pourquoi ne pas restaurer les jeux du cirques avec les mises à mort des gladiateurs?

  •  Monsieur, par Jean-Claude TEMPIER , le 7 septembre 2018 à 18h31

    Très favorable,
    Félicitation à toutes les parties concernées par cette protection.
    Les bonnes nouvelles de ce types sont si rares en matière de protection du patrimoine naturel !

  •  Statut du mouflon de Corse, par DELIENNE , le 7 septembre 2018 à 16h47

    Oui je suis pour la protection du mouflon de Corse

  •  Un pied dans la porte ?, par Adrien Lenfant , le 7 septembre 2018 à 13h22

    Une bien maigre victoire, si l’on peut en parler ainsi, cette espèce n’étant pas chassée en Corse.

    Espérons tout de même que cela ouvre la voie à d’autres espèces, notamment celles inscrites sur la liste rouge des espèces menacées de l’UICN.

    La future gestion adaptative des espèces chassables pourrait d’ailleurs nous laisser espérer que la liste de l’arrêté du 26 juin 1987 soit progressivement réduite, mais étant une proposition du lobby de la chasse, j’ai peine à croire qu’il y ai de quoi se réjouir...

  •  Sauver le mouflon, par Panot , le 7 septembre 2018 à 13h21

    retirer le mouflon corse de la liste des espèces chassables, par l’ajout d’une mention spécifique à ce sujet dans l’arrêté du 26 juin 1987 précité ;

  •  Oui à la protection effective du mouflon de corse, par Clarisse Holik , le 7 septembre 2018 à 12h47

    On ne peut qu’approuver ce texte qui protége effectivement l’espèce et son habitat. Ne faudrait-il pas donner plus de moyens pour lutter contre les braconniers ?

    Clarisse Holik
    administrateur SNPN