Projet d’arrêté relatif au reporting RSE (organismes tiers indépendants)

L’article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l’environnement, complète les dispositions de l’article L 225-102-1 du code de commerce, relatif aux informations en matière sociale et environnementale, dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise.

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, prévoit qu’un arrêté encadre la mission des organismes tiers indépendants chargés de vérifier les informations sociales et environnementales contenues dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire.

Une consultation des parties prenantes sur ce projet d’arrêté est organisée conjointement par le ministère de la Justice et le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, afin de recueillir leurs avis. Cette consultation débutée le 21 décembre 2012 s’est terminée le 21 janvier 2013.