PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l’environnement

Du 01/12/2011 au 21/12/2011 - aucun commentaire

’article 185 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, prévoit la mise en place d’un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances nanoparticulaires ou des nanomatériaux produits, importés ou distribués en France.

Les modalités d’application de cet article sont définies par un décret, qui a fait l’objet d’une consultation des parties prenantes entre fin décembre 2010 et fin février 2011, par courrier et via Internet. Il a également été présenté devant les instances suivantes : commissions spécialisées du comité d’orientation sur les conditions de travail (commissions spécialisées sur la prévention des risques sur la santé au travail et sur les questions relatives aux activités agricoles) et commission des produits chimiques et biocides.
Le projet de décret a fait l’objet d’une étude d’impact sur les entreprises : un avis favorable, a été rendu par le Commissaire à la Simplification.
Notifié à la Commission européenne au titre de la Directive 98/34 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, le projet de décret n’a fait l’objet d’aucun avis circonstancié et a donc pu être transmis au Conseil d’Etat, où il est actuellement examiné avant d’être mis à la signature. Un objectif de publication avant la fin de l’année est visé.

La version finale du projet de décret, validée en réunion interministérielle, qui prend désormais en compte la définition européenne des nanomatériaux (suivant la recommandation 2011/696/UE publiée le 20 octobre dernier au JOUE), se trouve ci-joint.

En application de l’article R. 523-13 de ce projet de décret, il est prévu qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la santé, du travail et de l’industrie précise le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration. Cet arrêté définit notamment les informations à fournir pour caractériser l’identité du déclarant, l’identité de la substance à l’état nanoparticulaire, ses usages ou les quantités de substance à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées. Il prévoit également que la déclaration soit réalisée, en règle générale, par voie électronique.

Vous pouvez consulter

- le projet d’arrêté

- le projet de décret


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