PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

Du 26/05/2021 au 16/06/2021 - 25 commentaires

La présente consultation concerne le projet d’arrêté relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du Ministère de la transition écologique. Des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 26 mai au 16 juin 2021. La rédaction finale sera révisée pour tenir compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs :

Le décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique prévoit l’interdiction, à compter du 3 juillet 2021, des gobelets composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée pour tendre vers une valeur nulle

Le projet d’arrêté définit la teneur maximale en plastique autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique à compter du 3 juillet 2021. La teneur maximale autorisée est progressivement abaissée pour tendre vers une valeur nulle à compter du 1er janvier 2026. Un bilan d’étape est élaboré en 2024 pour le suivi des progrès réalisés en matière de solutions alternatives aux gobelets à usage unique. Un délai d’écoulement des stocks est prévu pour les gobelets fabriqués ou importés à compter des échéances.

L’article 1 précise la définition de « teneur maximale en plastique » autorisée.

L’article 2 précise la teneur maximale autorisée dans les gobelets à usage unique à compter du 3 juillet 2021 et sa trajectoire pour tendre vers une valeur nulle à compter du 1er janvier 2026.

Il prévoit également la réalisation d’un bilan d’étape en 2024 en concertation avec les parties prenantes concernant les progrès réalisés en matière de solutions alternatives aux gobelets à usage unique contenant du plastique, afin d’évaluer la faisabilité technique d’une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à compter du 1er janvier 2026.

Il prévoit enfin un délai d’écoulement des stocks de gobelets fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées à l’article.


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Commentaires
  •  non à la vaisselle à usage unique, par Chotard , le 28 mai 2021 à 09h09

    On perd du temps et de l’énergie à chercher comment diminuer la teneur en plastique dans les gobelets à usage unique alors que le problème réside dans l’existence de ces objets ! On ne peut plus se permettre de continuer à consommer les ressources comme ça pour un usage de quelques minutes. Diminuer la teneur en plastique est un faux problème. On remplace les plastiques par des substances tout aussi dangereuses et indésirables comme les composés perfluorés.
    Ce projet d’arrêté ne protègera ni les consommateurs ni l’environnement....par contre les géants du plastique et de la pétrochimie se frottent les mains.

  •  0 plastique, oui ! Mais avec une transition réaliste et pragmatique !, par Sébastien da SILVA INACIO , le 27 mai 2021 à 22h17

    En tant qu’intervenant du marché du café, proposant nos boissons chaudes tous les jours à des milliers de consommateurs en entreprises et sur sites publics, nous sommes évidemment très favorables à l’arrêt de l’usage du plastique et des contenants jetables, encore très présents dans nos métiers. Soucieux de préserver l’environnement, et conscients de l’impérieuse nécessité de modifier les comportements, nous sommes impliqués dans la recherche de solutions alternatives plus propres (matières biodégradables, contenants réutilisables) et sommes volontaires pour leur mise en oeuvre.

    Nous sommes également favorables à cet arrêté, très pragmatique, qui permet aux entreprises comme la nôtre, fortement impliquées par nature dans l’utilisation de contenants à usage unique, de gérer de manière réaliste la transition obligatoire vers le 0 plastique. Le timing, visant à réduire de manière progressive les taux de plastique tolérés, permettra la mise à jour des nombreuses machines du parc actuel qu’il est nécessaire d’adapter aux nouveaux contenants. Il rendra possible, par ailleurs, la montée en puissance des industriels de l’emballage qui seront peu à peu capables de transformer leurs outils de production pour les dédier aux solutions plus écologiques.

    Enfin, l’écoulement des stocks, alors que la pandémie a déjà impacté fortement la rentabilité des entreprises, permettra d’éviter des pertes sèches pour les acteurs de la filière qui n’en ont pas besoin en ce moment, sachant que les gobelets déjà produits seront, utilisés ou non, transformés en déchets.

  •  Temps d’écoulement gobelet plastique, par CORTESI Patrizio , le 27 mai 2021 à 15h32

    1) Le projet de texte, en l’état, est satisfaisant car il permet au secteur d’opérer sa transition – déjà amorcée – dans des conditions adaptées aux spécificités qui sont les siennes, à savoir notamment : a) en distribution automatique, l’usage unique est parfois indissociable de la prestation de service et doit donc être préservé en même temps que sont développées des solutions de réemploi lorsque cela est possible ; b) en distribution automatique, le contenant et l’usage qui en est fait doivent être adaptés à la machine, qu’il s’agisse d’un contenant réemployable ou d’un contenant à usage unique, de sorte que la transition doit s’opérer en tenant compte des délais nécessaires à ces adaptations techniques et d’usage ;

    2) Le projet de texte, en l’état, tient compte des conséquences pour le secteur de la crise économique liée à l’épidémie de « covid-19 » en permettant que les stocks de produits, qui n’ont pas pu être écoulés dans des conditions normales d’exploitation depuis plus d’un an, puissent l’être au 03 juillet 2021 : cela tient d’une nécessité économique pour des entreprises extrêmement fragilisées par la crise actuelle ;

    3) Le projet de texte, en l’état, entérine une trajectoire vertueuse pour le secteur en actant une réduction du taux de plastique dans les gobelets de 85% cette année et de 92% d’ici 3 ans, tout en tenant compte des contraintes de l’industrie en fixant un échéancier de réduction du taux de plastique viable à la fois techniquement et industriellement. Cette échéancier garantit qu’une solution de substitution viable soit facilement disponible sur le marché à chaque échéance.

    Cordialement.

  •  Gobelet plastique usage unique, par ANTONUCCI MARIO , le 27 mai 2021 à 14h49

    1) Le projet de texte, en l’état, est satisfaisant car il permet au secteur d’opérer sa transition – déjà amorcée – dans des conditions adaptées aux spécificités qui sont les siennes, à savoir notamment : a) en distribution automatique, l’usage unique est parfois indissociable de la prestation de service et doit donc être préservé en même temps que sont développées des solutions de réemploi lorsque cela est possible ; b) en distribution automatique, le contenant et l’usage qui en est fait doivent être adaptés à la machine, qu’il s’agisse d’un contenant réemployable ou d’un contenant à usage unique, de sorte que la transition doit s’opérer en tenant compte des délais nécessaires à ces adaptations techniques et d’usage ;

    2) Le projet de texte, en l’état, tient compte des conséquences pour le secteur de la crise économique liée à l’épidémie de « covid-19 » en permettant que les stocks de produits, qui n’ont pas pu être écoulés dans des conditions normales d’exploitation depuis plus d’un an, puissent l’être au 03 juillet 2021 : cela tient d’une nécessité économique pour des entreprises extrêmement fragilisées par la crise actuelle ;

    3) Le projet de texte, en l’état, entérine une trajectoire vertueuse pour le secteur en actant une réduction du taux de plastique dans les gobelets de 85% cette année et de 92% d’ici 3 ans, tout en tenant compte des contraintes de l’industrie en fixant un échéancier de réduction du taux de plastique viable à la fois techniquement et industriellement. Cette échéancier garantit qu’une solution de substitution viable soit facilement disponible sur le marché à chaque échéance.

  •  Transition gobelet plastique vers gobelet carton , par QUALIMATIC sarl Gael billet gérant , le 27 mai 2021 à 13h18

    QUALIMATIC sarl
    69400 GLEIZÉ
    soutient le projet d arrêté tel que rédigé actuellement qui permet une transition dans des conditions acceptables
    le gérant