Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Le présent projet concerne la chasse traditionnelle aux tenderies pratiquée au moyen de lacs pour la capture des grives et des merles noirs dans les Ardennes.
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
annexe lacs ardennes 2021 (format pdf - 161.9 ko - 15/09/2021)
de cette note de présentation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
* annexe lacs ardennes 2021 (format pdf - 161.9 ko - 15/09/2021)
Télécharger :
- am ct am 08 tenderie lacs (format pdf - 145.8 ko - 15/09/2021)
- 01 synthese cp ct ardennes trel2110952a lacs (format pdf - 443 ko - 15/10/2021)
- 02 motifsdecision ct ardennes trel2110952a lacs (format pdf - 226.5 ko - 15/10/2021)
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Non à l extermination des espèces volatiles !parce que là...c est parti pour... Quelle honte ce genre de chasse pour satisfaire une poignée de sadiques marquée par la période du moyen âge.
Défendons les animaux,protégeons notre planète de projets inutiles comme celui-ci et faisant régresser les mentalités...à part pour occuper quelques frustrés.
Je trouve ça, triste.Nous sommes au 21eme siècle...et là,c est reculer vers la médiocrité...c est dommage. -
Il n’y a aucun motif valable pour le piégeage mortel des merles noirs et grives. Des conditions extrêmes de famine aurait pu être une raison pour recourir à une telle méthode pour trouver une ressource alimentaire, mais ce n’est pas le cas. Ce ne sont pas pour des raisons de subsistance et de pénurie que certains veulent recourir à cette pratique ancienne. Le seul argument, le seul prétexte invoqué est celui des traditions. Heureusement ce ne sont pas les traditions qui nous ont seules guidés, sinon nous serions encore à l’époque féodale, voire avant !
Les traditions révèlent des valeurs certes, mais elles ne sont pas en soit des références intangibles qui seules peuvent nous conduire. Elles sont contestables parfois et heureusement remis en cause dans la recherche commune d’un progrès humain. Ici nous ne voyons pas en quoi cette pratique nous conduit collectivement vers un mieux vivre ensemble. Progrès humain mais pas que : il se trouve aussi que nous ne sommes pas seuls sur Terre et que notre équilibre tant biologique que psychologique et notre bien-être se trouvent dans la bonne relation que nous entretenons avec le monde vivant tant animal que végétal qui nous entoure. Cela vous surprend ? Pensez à vos balades dans la nature. Mais regardez notre planète que nous léguons à nos enfants. Ne méritent-ils pas mieux que ce monde silencieux au ciel vide que les défenseurs d’une certaine tradition nous proposent ? Les merles noirs et les grives nous enchantent encore mais hélas de plus en plus rarement. Protégeons les. Dans les arbres et les haies nous voulons les voir encore chanter, et pour longtemps. Dans des assiettes non !
Et puis même si nous ne sommes pas là pour les écouter, ne désirent-ils pas, eux-mêmes à vivre tout simplement ? -
Je ne connais pas cette pratique, mais oui bien sûr il faut la défendre au même titre que l’ensemble de nos chasses traditionnelles.
C’est un devoir de transmission à nos enfants et petits enfants laissés par nos précédentes générations.
Aujourd’hui la mode est de faire des procès à tout va.
Je n’entends pas les médias évoquer le problème de mortalité chez les oiseaux (rapaces diurnes, nocturnes et autres) causés par les automobilistes pas plus que ces mêmes dégâts infligés par ces mêmes autos aux batraciens.
Doit-on supprimer l’automobile ? -
Les chiffres prévus par le projet d’arrêté laissent perplexe car il prévoit des chiffres de prélèvement très supérieurs aux réalisés des années 2018 et 2019 non affectés en quoi que ce soit par les mesures sanitaires imposées aux chasseurs suite à la pandémie CONVID-19. Ils ne tiennent pas compte de l’évolution - à la baisse - des populations de ses espèces d’oiseaux.
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Deuxième essai d’envoi Je réaffirme mon opposition à ces projets d’arrêtés. Contre toutes ces chasses traditionnelles d’un autre âge celui de mes grands-parents.... au 21e siècle nous voulons pour les jeunes générations sauvegarder notre bio diversité déjà bien mal en point et surtout les oiseaux. Madame Pompili doit respecter son engagement public à se référer aux décisions du Conseil d’État. Elle doit donc interdire ces chasses moyenâgeuses
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contre l arrêté pour l’utilisation de la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs , par Wallet Bernard , le 6 octobre 2021 à 23h53
Je m’oppose à votre projet d’arrêté pour la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022.
Ces chasses dites traditionnelles font partie d’un patrimoine culturel de loisirs très datés ... il faut évoluer. -
Je réaffirme mon opposition à ces projets d’arrêtés. Contre toutes ces chasses traditionnelles d’un autre âge celui de mes grands-parents.... au 21e siècle nous voulons pour les jeunes générations sauvegarder notre bio diversité déjà bien mal en point et surtout les oiseaux. Madame Pompili doit respecter son engagement public à se référer aux décisions du Conseil d’État. Elle doit donc interdire ces chasses moyenâgeuses
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Cela suffit, stop au plaisir égoïste de quelques uns, ces chasses n’ont aucun intérêt. C’est juste de la manipulation politique, Macron a besoin des chasseurs et d’assise territoriale pour se faire réélire, je n’ai aucun doute sur le résultat de cette consultation. C’est de plus en plus écœurant.