Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16261 contributions

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.   Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

*

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 4 octobre 2021 à 10h13
    Un avis évidemment favorable. Je n’ai jamais vu de tenderie mais espère bien en voir un jour ! Ces passionnés ont toute mon admiration et ceux qui disent que cela a un impact sur la biodiversité se trompent ! Oui à nos traditions
  •  Avis défavorable, le 4 octobre 2021 à 10h13
    Suffisamment de pression actuellement sur ces espèces. La "tradition" n’est pas un argument.
  •  NON au projet d’arrêté relatif à la tenderie aux grives et aux merles noiirs, le 4 octobre 2021 à 10h12
    Ce projet est tout simplement scandaleux. Ces chasses traditionnelles" sont non seulement cruelles, mais ne tiennent aucun compte de l’état des populations concernées. M. Macron se croit-il au dessus des lois (Conseil d’État, droit européen), lui qui, pourtant, se disait sensible au déclin de la biodiversité et notamment de nombreuses espèces d’oiseaux lors du récent Congrès mondial de la nature ?
  •  Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022, le 4 octobre 2021 à 10h10
    je suis completement favorable à ce type de chasse traditionnelle
  •  chasses traditionnelles, le 4 octobre 2021 à 10h10

    Favorable au maintient des chasses traditionnelles.

    Supprimer la chasse, c’est faire une erreur de jugement sur ce qui est bien et mal pour la nature.

    Une chasse responsable Favorise l’écologie de terrain et joue un rôle important dans le maintient et le respect de la nature et de la biodiversité .

  •  Projet d’arrêté relatif à la tenderie , le 4 octobre 2021 à 10h05
    Avis favorable a cette pratique de la tenderie
  •  Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022, le 4 octobre 2021 à 10h05
    Avis favorable- avis favorable
  •  avis favorable au projet, le 4 octobre 2021 à 10h05
    Nos traditions doivent être sauvegardées
  •  Projet d’arrêté relatif à la tenderie , le 4 octobre 2021 à 10h03
    Avis favorable a cette pratique a la tenderie
  •  Avis défavorable, le 4 octobre 2021 à 09h59
    Il faut en finir avec ces pratiques de chasse d’un autre âge, surtout à une époque où la biodiversité est tellement mise à mal.
  •  Avis favorable à ce projet d’arrêté, le 4 octobre 2021 à 09h57
    Cette chasse traditionnelle n’est pratiquée que par une centaine de passionnés dans les Ardennes et ne nuit en rien à la préservation de l’espèce. Nombre d’autres dispositions sur la préservation des milieux seraient bien plus bénéfiques au maintien de l’espèce que l’interdiction d’une pratique qui fait partie de notre patrimoine immatériel.
  •  avis favorable au projet, le 4 octobre 2021 à 09h57
    avis favorable au projet de chasse à la tenderie des merles noir et grives
  •  avis favorable au projet, le 4 octobre 2021 à 09h56
    avis favorable pour la chasse à la tenderie des merles noir et grives
  •  AVIS FAVORABLE TENDERIE AUX GRIVES ARDENNES, le 4 octobre 2021 à 09h55
    Avis favorable au projet. Pas d’impact négatif sur la bio diversité
  •   avis favorable au projet, le 4 octobre 2021 à 09h54
    Etant agriculteur et donc sur le terrain, j’estime que le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
  •  non au projet, le 4 octobre 2021 à 09h54
    avis très défavorable au projet et à des pratiques qui n’ont pour elles que la référence à la tradition. il serait temps de comprendre que la "tradition" n’est pas un critère de valeur. le respect du vivant est aujourd’hui urgent et important !
  •  AVIS FAVORABLE TENDERIES FILETS ARDENNES, le 4 octobre 2021 à 09h51
    Avis favorable au projet, pas d’impact sur la bio diversité
  •  Tenderies grives et merles., le 4 octobre 2021 à 09h50
    Avis favorable. C’est une tradition.
  •  Avis favorable, le 4 octobre 2021 à 09h50
    Pour le maintien de cette chasse, les prélèvements sont très faibles et ne représentent pas une menace pour l’espèce. Egalement, ce sont les traditions françaises qui sont en dangers lors de menaces comme celle-ci. Je suis donc pour le maintien cette chasse !!
  •  Projet relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021 - 2022, le 4 octobre 2021 à 09h49
    Ce projet respecte les conditions de la directive européenne, que les chasses européennes font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.

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