Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16261 contributions

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

annexe lacs ardennes 2021 pdf - 161.9 kio

de cette note de présentation.
 
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

*

annexe lacs ardennes 2021 pdf - 161.9 kio

01 synthese cp ct ardennes trel2110952a lacs (pdf - 443 kio)

02 motifsdecision ct ardennes trel2110952a lacs (pdf - 226.5 kio)

annexe lacs ardennes 2021 (pdf - 161.9 kio)

am ct am 08 tenderie lacs (pdf - 145.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 23h22
    Pourquoi revenir sur des décisions déjà prises ? Respectons-les et faisons-les respecter .
  •  DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 23h22
    Ces méthodes sont non-sélectives et mettent donc en danger des espèces protégées, il est donc irresponsable d’autoriser ces méthodes, qui plus est cruelles, dans un contexte de déclin généralisé des populations d’oiseaux. Mais peu importent les arguments scientifiques, ni d’ailleurs juridiques, puisqu’en définitive ce qui décide du sort de la biodiversité, en dépit des beaux discours tenus à Marseille ou ailleurs, ce sont les petits calculs électoralistes de ce gouvernement. Selon une méthode maintenant éprouvée, ces arrêtés seront in fine annulés par le conseil d’Etat, mais dans l’intervalle entre leur publication et d’ici à ce qu’ils soient examinés, Macron et sa complice Pompili auront permis à quelques milliers de demeurés de continuer à s’amuser, en saccageant notre patrimoine commun au passage, au nom de leurs pseudo-traditions… Beurk. Nous aussi, on s’en souviendra en 2022.
  •  Défavorable !!!!, le 6 octobre 2021 à 23h20
    Non mais sérieusement quelle honte de s’attaquer de manière aussi cruelle à ces petits êtres sans défense qui n’ont rien demandé ! Si les traditions n’étaient jamais remises en question la peine de mort existerait encore ! Arrêtons cette torture indigne d’individus intelligents et civilisés. N’avez vous pas honte ?
  •  Avis très défavorable, le 6 octobre 2021 à 23h20
    La méthode de chasse à la tenderie est cruelle et source de souffrance pour les oiseaux. Je suis 100% contre cette méthode archaïque qui de plus a été interdite !
  •  favorable a ces chasses, le 6 octobre 2021 à 23h20
    un quota faible d’oiseaux, des especes en bon état de conservation, pourquoi ne plus se faire une brochette en famille? au nom des partisans du nouvel "ordre vert"? plus prompts a insulter ceux qui ne pensent pas comme eux qu a réellement poser les vraies questions ;
  •  Avis défavorable à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes, le 6 octobre 2021 à 23h19
    A l’heure où les populations d’oiseaux sont en constante diminution, où la biodiversité dans son ensemble est menacée, on ne peut plus continuer à faire comme avant. La tradition, c’est bien, mais par essence la tradition n’évolue pas. Elle est figée. Or, le monde n’est plus le même qu’il y a quarante ans, et encore moins qu’il y a cent ans… Dans ce contexte, la tradition ne saurait, a elle seule, justifier le maintient des ces pratiques de chasse. La confection des piège utilisés dans la tenderie utilisant des lacs relève certainement d’un grand art, mais la question aujourd’hui n’est plus là. L’urgence aujourd’hui pour nous et pour les générations futures est la préservation de la biodiversité et du vivant dans son ensemble. Certains disent que les quotas sont très réduits et que cela n’a pas d’impact sur la biodiversité. C’est faux : tout a un impact, chaque geste a un impact. Il faut savoir arrêter de jouer avant que le jouet lui même soit irrémédiablement cassé.
  •  Parfaitement contre cette chasse, le 6 octobre 2021 à 23h18
    La France détient le triste record d’Europe du nombre d’espèces d’oiseaux chassés avec 64 espèces (contre 24 en moyenne dans l’UE) en plus du record du nombre d’espèces menacées et pourtant chassées. Cette liquidation de notre patrimoine naturel doit cesser au plus vite ! L’effondrement du vivant et en particulier le déclin des populations d’oiseaux sur l’ensemble du territoire est une réalité objective ! La chasse sous couvert de loisir et de tradition est un anachronisme. Préférons la raison et la rationalité aux pseudo-traditions.
  •  Avis défavorable !!, le 6 octobre 2021 à 23h16
    Comment peut-on encore se poser la question !!! La nature est en danger, arrêtons le massacre dès maintenant !!! Arrêtez avec ces techniques de chasse obsolètes et laissez les oiseaux se reconstruire en paix….
  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 23h16
    Nous sommes dans une extinction de masse des espèces chaque espèce compte et chaque individu dans l’espèce compte. Ces traditions de chasse (et les chasses en général) ne doivent plus avoir cours. Les chasseurs doivent bien le comprendre s’ils se déclarent gardien de la biodiversité.
  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 23h15
    Je suis favorable sauvons nos traditions
  •  tenderie des grives et merles noirs, le 6 octobre 2021 à 23h13
    Avis favorable les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
  •  Stop a cette souffrance, le 6 octobre 2021 à 23h11
    Je suis contre la chasse, c’est une pratique arrièré, il faut cesser ces pratiques honteuse qui ne respectent pas les animaux et les font souffrir, nous ne serions pas là sans eux !! Je suis contre le massacre de toutes les espèces qu’elles soient protégés ou non. Aucun être vivant ne mérite de souffrir. Protégeons la biodiversité , nous leur devons un immense respect sans eux rien ne serait possible
  •  Avis défavorable à la chasse aux grives et aux merles noirs, le 6 octobre 2021 à 23h10
    Stop à ces actes de cruauté. L’homme n’est plus obligé de chasser pour se nourrir ! Alors Stop les chasseurs, bas les fusils, arrêtez de tuer pour vous faire plaisir !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 23h07
    contre cette pratique qui est une tradition archaique au 21ème siècle alors qu’on nous alerte tous les jours sur la chute des effectifs des oiseaux y compris les plus communs.
  •  AVIS FAVORABLE , le 6 octobre 2021 à 23h04
    Je suis favorable à la sauvegarde des chasses traditionnelles ! Importantes à la sauvegarde de nos traditions et de la biodiversité de notre pays.
  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 23h02
    Je suis pour les chasses traditionnelles qui concernent que peut de chasseurs. Elles ne mettent en aucun cas en danger les populations d’oiseaux
  •  Defavorable, le 6 octobre 2021 à 23h01
    Arrêtons le massacre 6e extinction en cours !!
  •  Avis favorable au projet d’arrete de tenderie des grives et merles noirs dans les ardennes, le 6 octobre 2021 à 23h01
    Avis favorable au projet d’arrêté qui respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité et sur les populations de grives et merles noirs.
  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 23h00
    Je suis pour les chasses traditionnelles qui concernent que peut de chasseurs
  •  Avis défavorable pour cette chasse traditionnelle des grives et merles, le 6 octobre 2021 à 22h58
    La cour européenne et le conseil d’état français concluent que ces chasses ne peuvent plus avoir cours car on n’apporte pas la preuve qu’une autre solution satisfaisante n’est trouvée (pour prélever ces oiseaux en milieux naturels, juste pour que certains s’amusent) : mais s’il n’y a pas de solution satisfaisante….on ne chasse pas !… Ce n’est pas une obligation d’effectuer ces prélèvements !… En 30 ans, 75% des insectes et 30% des oiseaux ont disparus. On tue chaque année en France 2 310 000 grives et 218 000 merles (ONCFS-OFB). Ce devrait être des raisons suffisantes pour diminuer la pression de chasse et non l’augmenter. Le problème avec ces chasses traditionnelles, c’est que si elles sont déclarées illégales et que la France n’a pas le courage politique de les interdire, nous paierons de fortes amendes pour ces infractions aux textes communautaires : mais c’est ce qui s’est passé toutes ces années pendant lesquelles la France à dû payer des sommes considérables (sans que cela est dérangé nos politiciens) pour la chasse des tourterelles chassées illégalement au mois de mai, pour les ortolans braconnés dans les landes, pour les dates de fermeture du gibier d’eau qui n’étaient jamais respectées et bien d’autres actes délictueux commis par une minorité mais payées par l’argent de tous les français !…

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