EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16261 commentaires

Le présent projet concerne la chasse traditionnelle aux tenderies pratiquée au moyen de lacs pour la capture des grives et des merles noirs dans les Ardennes.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en annexe lacs ardennes 2021 (format pdf - 161.9 ko - 15/09/2021) de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

* annexe lacs ardennes 2021 (format pdf - 161.9 ko - 15/09/2021)


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Commentaires
  •  Contre, par Fraysse , le 6 octobre 2021 à 23h51

    On peut trouver sur le site du Ministère de la Transition écologique un portail pour la mobilisation en faveur de la biodiversité : biodiversite.gouv.fr.
    C’est ainsi que ce ministère entend défendre la biodiversité? En autorisant la chasse aux grives et aux merles, dont les populations sont menacées? Toujours en étant conscient que ce projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement.
    La nature peut se passer de l’espèce humaine, mais l’espèce humaine ne peut pas se passer de la nature...vivante.

  •  CONTRE ce projet, par Contant Simon , le 6 octobre 2021 à 23h49

    Complètement opposé à ce projet.
    Un pays qui ne vit qu’à travers ses traditions sans être capable de les remettre en question est un pays mort.
    La chasse est un non-sens au service de sanguinaires. Foutez la paix à ces oiseaux, déjà bien mal en point.

  •  NON à cette chasse anachronique, par NEGREL , le 6 octobre 2021 à 23h48

    Je m’oppose à votre projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

    Ces modes de capture barbare ne sont pas sélectifs et de nombreux oiseaux dont la chasse est interdite en sont les victimes collatérales, en pleine 6eme extinction.

    De plus cette chasse à été déclarée comme illégale par le Conseil d’Etat et la cour de justice Européenne. Ces arrêtés font donc encourir à la France de lourdes sanctions financières, pour le loisir d’une minorité qui ne représente en aucun cas la ruralité.

  •  Avis défavorable à la capture des grives et des merles, par Dounia Lipovoï , le 6 octobre 2021 à 23h48

    Comment parler de biodiversité quand il est possible de toujours tuer plus d’oiseaux pour le plaisir d’une minorité ; ils sont de moins en moins nombreux et comment vérifier le nombre prélevé ?
    Pour le respect des décisions du Conseil d’Etat.

  •  HALTE AUX MASSACRES, par FOURNIER PHILIPPE , le 6 octobre 2021 à 23h46

    Les chasses "traditionnelles" ont été transmises de génération en génération, et sont issues d’une époque où elles étaient acceptables, puisqu’elles permettaient d’améliorer la nourriture au quotidien à la campagne et que la qualité de l’environnement permettait aux espèces chassés de maintenir leur population.
    Aujourd’hui les chasseurs ne prélèvent pas par nécessité (des milliers de tonnes de nourritures sont jetées aux poubelles chaque année), mais ils tuent pour le plaisir. La survie de toutes les espèces est devenue trop aléatoire, prenant en compte l’ensemble des changements qui sont intervenus dans leur biotope, comme le réchauffement climatique, l’urbanisation à outrance, le développement continu des infrastructures routières, de l’agriculture intensives qui a supprimé les mares, les zones humides, les haies…..et déverse sans compter des tonnes de pesticides, fongicides, insecticides….
    Doit-on laisser les quelques rescapés de toutes ces agressions multiples causées par l’homme, être au final massacré jusqu’au dernier pour le simple plaisir morbide des chasseurs.
    S’il sera très difficile de lutter efficacement contre le réchauffement climatique face aux lobbies des puissants, il est à notre portée de protéger toutes les espèces qui nous entourent pour en faire héritage aux générations futures.
    La chasse telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui n’a plus lieu d’être.C’est dés maintenant qu’il faut agir.

  •  avis défavorable, par kifounet , le 6 octobre 2021 à 23h46

    la tenderie est une méthode non sélective qui peut entrainer la capture d’espèces protégées comme le merle à plastron. De plus elle est particulièrement cruelle en provoquant la mort des oiseaux par pendaison. Je suis opposé au maintient de cette activité. Avis défavorable à cet arrêté.

  •  AVIS DEFAVORABLE à la chasse aux tenderies, par Cambours Marianne , le 6 octobre 2021 à 23h46

    Je suis contre cet arrêté : la protection de la biodiversité (donc des grives et des merles noirs) est un enjeu MAJEUR pour tous, contrairement à la perpétuation de pratiques "récréatives" cruelles au profit d’un petit groupe.
    Merci Mme la ministre de faire preuve de courage politique et de ne pas permettre à ces pratiques barbares de perdurer au détriment de l’intérêt général.

  •  Projet d’arrêté relatif à la tenderie de grives et de merles noirs dans les Ardennes, par Compoint Ursula , le 6 octobre 2021 à 23h45

    Absolument contre ce projet d’arrêté ! Il faut que la cruauté envers les êtres vivants non humains cesse …

  •  Tenderies dans les Ardennes (grives et merles), par PARDIEU Eliane , le 6 octobre 2021 à 23h40

    Je souhaite le maintien de cette tradition.

  •  POUR LA VIE : OPPOSITION A VOS PROJETS D’ARRETES, par Jean Desmouras , le 6 octobre 2021 à 23h37

    Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant les quotas de prélèvement autorisés de grives et de merles noirs pour la saison 2021-2022 au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes.

    Une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.

    Le Conseil d’Etat a confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages « dérogeant » à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne, décision découlant logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat du 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, déclarant illégale la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes furent donc par extension à leur tour annulés.

    L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive “oiseaux”, prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique autorise, dans des conditions qu’il détermine, l’utilisation dérogatoire de moyens de chasse consacrés par les usages dits « traditionnels ».

    Ces modes de capture ne sont pas sélectifs et de nombreux oiseaux dont la chasse est interdite en sont les victimes collatérales.

    Pour l’anecdote le mot « tradition » a la même étymologie que le mot « trahison ».

    Traîtres au Vivant, ces arrêtés seraient enfin une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice d’une minorité qui ne représente pas la ruralité (8% seulement des chasseurs sont agriculteurs, 39 %, la majorité, sont des cadres et des professions libérales : source fédération des chasseurs).

  •  Avis défavorable , par Gautier , le 6 octobre 2021 à 23h37

    Comment peut on encore autoriser ce genre de cruauté en 2021.
    Stop au massacre d’espèces animales.

  •  Avis défavorable , par Gautier , le 6 octobre 2021 à 23h34

    Comment peut on encore autoriser ce genre de cruauté en 2021.
    Stop aux massacre d’espèces animales pour le plaisir de quelques uns.

  •  Avis favorable arrêté tendrement grives et merles noires, par Orvain , le 6 octobre 2021 à 23h32

    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont auun imact négatif sur la biodiversité et sur les populations de grives et merles noirs. Elles n’ont aucun caractère cruel.

  •  Ardennes, par ARNAUD , le 6 octobre 2021 à 23h30

    Je suis favorable au projet qui respecte les conditions de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
    Cdt
    JMA

  •  Avis très défavorable, par Aguesse , le 6 octobre 2021 à 23h28

    La biodiversité est en danger, elle souffre du dérèglement climatique et des pollutions diverses, mais on va encourager encore sa suppression, Ben voyons !!
    En dehors de tous les scandales qui touchent les autres arrétés (hypocrisie du Pdt Macron, qui ment devant l’UICN et viole le Droit européen ensuite, gabegie financière pour faire plaisir à une minorité de français désœuvrés), on touche ici au comble de l’hypocrisie : le ministère déplore une baisse radicale du nb de chasseurs.... Et dans le même temps augmente le taux de prélèvement !!! Il prétend que le taux maximum ainsi proposé est "proche du taux de capture de 2018-2019".... Mais est-ce qu’on lit bien? 4100 c’est proche de 5 800 !??... Alors messieurs les conseillers ministériels, retournez apprendre le calcul sur les bancs de l’école... Et voilà qu’on augmente de 39 % la permission d’assassiner tout en soulignant la baisse du nombre de chasseurs.... Cherchez l’erreur !

  •  Défavorable à cette chasse, par thérèse , le 6 octobre 2021 à 23h26

    La tradition ne justifie pas que l’on puisse continuer à exterminer le vivant ...pour le plaisir !

  •  Avis défavorable, par GFOE , le 6 octobre 2021 à 23h24

    Il ne suffit donc pas de décimer annuellement des animaux hagards lâchés pour cela, il faut aussi chasser le plus salement possible ceux qui tentent encore de survivre à l’état sauvage...

  •  CONTRE CE PROJET , par CHALE , le 6 octobre 2021 à 23h24

    Il est grand temps d’arrêter ce type de chasses dites traditionnelles qui sont barbares, qui sont inexcusables, qui tuent d’autres espèces au passage, qui n’ont pas lieu d’être et qui sont désuètes depuis maintenant bien longtemps.
    Il est temps d’arrêter de donner tout droit à une très petite minorité de personnes qui pratiquent de genre de chasses barbares pour leur unique plaisir.
    il faut arrêter d’accepter cela et d’excuser cela.
    Il faut surtout arrêter d’interdire quelque chose, de faire croire que ça y es ces chasses sont finis, pour ensuite les autoriser de nouveau !!!
    Arrêter de revenir sur votre parole !!!

  •  DEFAVORABLE à ces pratiques intolérables, injustifiées et d’un autre âge, par Jacques Pivard , le 6 octobre 2021 à 23h23

    ASSEZ de ces pratiques d’un autre âge, barbares, cruelles et archaïques, indignes d’un peuple dit « civilisé ». Un peu d’humanité et d’empathie que diable !
    La communauté scientifique mondiale nous alerte sur le risque d’extinction massive des espèces sauvages et pourtant le président Macron, déclarant lors du congrès mondial de l’UICN sa détermination à porter au plus haut les enjeux de protection de la biodiversité, se parjure en demandant à sa ministre d’autoriser le piégeage traditionnel pour satisfaire son électorat cynégétique. Le Conseil d’État et la Cour de Justice Européenne ont confirmé l’illégalité de ces pratiques dites traditionnelles. Ces nouveaux arrêtés seront donc illégaux !
    Respectons la biodiversité et l’avifaune sauvage notamment, elles ne nous appartiennent pas. Ne montrons pas ces actes révoltants contre nature à nos enfants.
    Je suis opposé à ces tueries organisées, menaçant des espèces en déclin ou quasi menacées ainsi que d’autres espèces protégées, car non sélectives. Ces modes de chasse cruels infligent aux oiseaux blessures et stress inutiles. Ces piégeages apparentés à du braconnage ne sont justifiés par rien aujourd’hui.
    Enfin, pour les contrôles de ces pratiques barbares, comment faire confiance à ceux qui, en guise de protection, tuent ! Et, pourquoi ne pas rétablir la guillotine sous prétexte qu’il s’agissait là aussi d’une peine traditionnelle.

  •  DEFAVORABLE !!!, par Sophie L , le 6 octobre 2021 à 23h23

    Il serait grand temps de stopper les massacres d’oiseaux et de changer "les traditions" avant qu’il ne soit trop tard...