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projet d’arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2

Du 25/04/2013 au 21/05/2013 - aucun commentaire

Ce projet d’arrêté vise à préciser les dispositions de deux règlements européens, 600/2012 et 601/2012 qui modifient les règles liées à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 pour les obligations aériennes à compter de 2013.

La consultation se base sur les textes de loi :

Article L. 120-1 du code de l’environnement (article 244 de la loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement).

Conformément à l’article L120-1 II du code de l’environnement, la synthèse des observations du public relative à ce projet d’arrêté ainsi que, dans un document séparé, les motifs de cette décision, sont accessibles en ligne pendant un durée minimale de 3 mois soit du 08/07/2013 au 21/10/2013.

Vous pouvez consulter :

- le projet d’arrêté

- la note de présentation

- la synthèse

- les motifs de la décision


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