EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Du 28/06/2021 au 20/07/2021 - 5007 commentaires

Ce projet d’arrêté interministériel vise à renforcer les dispositions réglementaires de protection des pollinisateurs vis-à-vis de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques. Il constitue une action du projet de plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026.
La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La consultation aura lieu jusqu’au 20 juillet 2021.

Depuis plusieurs décennies, un déclin préoccupant des insectes pollinisateurs sauvages et des pertes croissantes de colonies d’abeilles mellifères sont observés. Différents facteurs viennent influencer leur survie et leur développement : les capacités d’accueil des territoires (offrant habitats et ressources alimentaires), les dangers biologiques à l’origine de maladie, les prédateurs, les parasites, les pesticides, le changement climatique, les activités humaines et l’anthropisation des milieux, les modalités de gestion et d’exploitation des territoires notamment agricoles, forestiers, urbanisés.

Dans ce cadre, le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des pollinisateurs, en accord avec les stratégies du Pacte Vert européen (https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr) publiées en 2020, qui réaffirment la nécessité de renverser leur déclin pour préserver la biodiversité et la production agricole.

La protection des pollinisateurs vis-à-vis de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques constitue l’un des axes prioritaires du plan d’action gouvernemental lancé en 2018 pour une agriculture moins dépendante aux pesticides (https://agriculture.gouv.fr/plan-dactions-sur-les-produits-phytopharmaceutiques-et-une-agriculture-moins-dependante-aux).

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre de cet objectif, le Gouvernement a demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) un appui scientifique et technique sur les mesures à mettre en œuvre pour renforcer les dispositions existantes, en particulier l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000799453/2021-06-16/)

L’Anses a publié ses recommandations dans deux avis successifs en novembre 2018 ainsi qu’en juillet 2019 :
https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2018SA0147.pdf
https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2019SA0097.pdf

Le projet d’arrêté mis en consultation s’appuie sur ces recommandations et sur les travaux d’un groupe de travail dédié rassemblant des représentants de la profession agricole, apicole, des instituts techniques et scientifiques, des associations de défense de l’environnement et des administrations. Ce groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises en 2019, 2020 et 2021 pour être en mesure d’identifier les impasses techniques et d’y apporter des solutions.

Le projet d’arrêté soumis à consultation du public prévoit ainsi deux évolutions :

• Renforcer, dans le contexte de l’évolution en cours du cadre européen, l’évaluation du risque pour les pollinisateurs lié à l’application des produits en période de floraison pour tous les produits phytopharmaceutiques (article 2). Actuellement, cette évaluation n’est pas systématique et ne porte que sur les insecticides et acaricides ;
• Réaliser les traitements en évitant la présence d’abeilles, lorsque c’est techniquement possible et en garantissant la sécurité des agriculteurs. Le projet d’arrêté prévoit une plage horaire pour les traitements s’étendant de deux heures avant le coucher du soleil à trois heures après le coucher du soleil (article 3). Cette période peut être adaptée en cas d’impasse technique, en particulier pour les traitements contre les insectes à cycle diurne et les traitements fongicides curatifs (article 5). Ces situations doivent être tracées et justifiées par les agriculteurs.

Le projet d’arrêté prévoit également des délais pour l’évaluation de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques qui n’étaient pas concernés par l’arrêté actuellement en vigueur, en particulier les herbicides et les fongicides (article 8).

La révision de cet arrêté s’inscrit dans le cadre de l’action de l’axe 5 du futur plan national en faveur des pollinisateurs et de la pollinisation, porté par les ministères de la Transition écologique et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Ce plan fait en parallèle l’objet d’une consultation du public accessible au lien suivant :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/plan-national-en-faveur-des-insectes-a2416.html

Avec ce dispositif, la France entend se doter d’un cadre national renforcé pour la protection des pollinisateurs domestiques et sauvages.


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