EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif à la protection de l’habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) - mise à jour du 27 septembre 2012

Du 24/09/2012 au 16/10/2012 - aucun commentaire

Afin d’assurer la protection du hamster et de répondre aux exigences communautaires en la matière, les autorités françaises ont veillé à la finalisation des éléments suivants :

le projet d’arrêté ministériel relatif aux conditions dans lesquelles des dérogations à la protection du hamster commun sont prises a été signé le 6 août 2012 par les deux ministères compétents et publié le 30 août 2012. La version finale prend en compte les remarques émises lors des consultations ;
le projet de Plan National d’Actions en faveur du hamster commun 2012-2016 a fait l’objet d’un avis de la commission faune réunie le 6 septembre et est en phase de consultations (du public entre les 3 et 30 septembre et des ministères compétents durant cette même période) ;
un projet d’arrêté relatif à la protection de l’habitat du hamster, complémentaire du premier arrêté précité, a été rédigé. Le territoire d’intervention a été défini de la manière suivante : il s’agit des surfaces favorables au hamster situées sur les zones tampons de 600 mètres autour des terriers connus en 2010, 2011, et 2012, ainsi que secteurs indispensables à leurs continuités. Leur tracé a été appuyé sur les limites des sections cadastrales après analyse au cas par cas et redéfinition dans certains secteurs (inclusion ou exclusion de zones au regard de leurs enjeux en terme de conservation de l’espèce et/ou de critères urbains ou agricoles). La surface concernée fait 9319 hectares et est constituée de trois zones : Zone nord : 2696 ha ; Zone centre : 4958 ha ; Zone sud : 1665 ha.

Le premier arrêté du 6 août 2012 clarifie le contenu des dossiers de demande, le contenu des mesures compensatoires et la définition des aires de repos et sites de reproduction. Il précise la protection des spécimens et de ses aires de repos et sites de reproduction garantie par l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 relatif aux mammifères.

Le deuxième arrêté soumis en tant que projet à l’avis du CNPN permet la protection de l’habitat sur les zones de présence de l’espèce, et garantit l’encadrement administratif de l’artificialisation des sols concernés, via le dispositif de la protection stricte. Ces deux systèmes de protection se complètent.

Vous pouvez consulter :

- le projet d’arrêté


Télécharger :