RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments non utilisés à usage humain et apportés par les ménage dans les officines de pharmacie en application de l’article R. 4211-28 du Code de la santé publique

Du 03/07/2015 au 25/07/2015 - 3 commentaires

La filière à responsabilité élargie des producteurs de gestion des déchets issus des médicaments non-utilisés (MNU) à usage humain a été créée en France en 2010. L’agrément actuel de l’unique organisme, Cyclamed, agréé sur cette filière, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) fixé à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement et des articles L. 4211-2, R. 4211-23 à R.4211-31 du Code de la santé publique, arrive à échéance le 07 février 2016. Une procédure d’agrément doit donc être lancée par arrêté avant le 15 juillet 2015, laissant ainsi un délai suffisant aux structures pour constituer leur dossier de demande d’agrément et permettre leur instruction par les services de l’Etat et la publication des décisions prises en conséquence avant la fin de l’année.

Le projet d’arrêté comprend :
-  un cahier des charges en application de l’article R.4211-28
-  une annexe au cahier des charges relative aux contenus des contrôles périodiques prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014.

Un nouveau cahier des charges s’imposant à tout organisme sollicitant l’agrément a été établi, en tenant compte des résultats de la dernière période d’agrément et, après une analyse des positions exprimées par les parties prenantes, des propositions qui semblaient permettre le maintien d’une filière équilibrée, pérenne et résolument tournée vers la prévention et l’optimisation de la collecte pour l’élimination des médicaments à usage humains non utilisés.

Par ailleurs, le projet a également été établi sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, notamment en termes de gestion financière des éco-organismes, d’actions visant les non-contributeurs, d’audit des prestataires de collecte, de transport et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilité aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation des prestations en matière de transport.


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