Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Consultation du 16/04/2021 au 09/05/2021 - 3149 contributions

Il a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’Ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

C’est le troisième arrêté expérimental autorisant ces opérations, après ceux de 2019 et 2020 qui n’ont pas permis d’obtenir des conclusions fiabilisées quant au dispositif, en raison d’un trop faible nombre d’opérations. Pour tenir compte du bilan de l’expérimentation 2019 et 2020 ainsi que de la décision du Conseil d’Etat en date du 4 février 2020 qui a partiellement annulé l’arrêté expérimental de 2019, des évolutions majeures ont été introduites par rapport aux précédents arrêtés.

Le texte donne ainsi de nombreuses garanties supplémentaires dans un objectif de sécurité pour les ours et les effaroucheurs : il précise les conditions de sa mise en œuvre afin d’encadrer davantage son application, notamment celle de l’effarouchement renforcé.

Donnant suite à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature sur ce projet d’arrêté, le texte prévoit, en outre, que l’effarouchement renforcé n’est désormais plus autorisé dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées.

Contexte général :

L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

À ce titre, il est nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive.

En 2019, 738 attaques ont été recensées dans les Pyrénées dont 362 ont été indemnisées au titre des dommages dus à l’ours, totalisant 1173 animaux tués et 36 ruches détruites. L’année a été marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le Parc National des Pyrénées. Trois événements sont imputables à l’ours (500 ovins morts), l’un est de cause indéterminée donnant lieu à indemnisation, et le dernier n’est pas imputable à l’ours. Ces événements expliquent en partie la forte hausse des dommages en 2019.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 30 novembre 2021.
Cette date est modifiée par rapport à l’arrêté 2020, en cohérence avec la date butoir indiquée à l’article 3.

L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
-  des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le premier niveau ;
-  des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux, et qui constituent un second niveau.

À ce titre, les articles 3 et 4 organisent une gradation : les mesures de premier niveau doivent être mobilisées en préalable à l’utilisation des mesures de second niveau.

Dans le projet d’arrêté 2021, il est inséré à l’article 2 un paragraphe relatif à la conditionnalité des dérogations à la présence des moyens de protection sur l’estive. Ce paragraphe, qui figurait auparavant à l’article 3, concerne en fait les deux catégories d’effarouchement.

Il est également ajouté que les effarouchements ne peuvent être réalisés qu’à proximité du troupeau, circonscrivant les zones où l’effarouchement est possible afin de mieux le cadrer dans l’espace.

L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois.

La date butoir pour l’envoi du compte rendu d’opération par les bénéficiaires est également précisée (le 30 novembre) pour un meilleur contrôle des retours.

L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. De même, afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1.

Cet article comporte les principales modifications apportées pour 2021 :
Le projet d’arrêté prévoit qu’aucune autorisation d’effarouchement renforcé ne pourra être délivrée dans le cœur du Parc national des Pyrénées.

De nombreuses précisions sont également apportées pour cadrer davantage l’usage des tirs non létaux. Il est notamment prévu de réserver l’usage des balles en caoutchouc à la protection des opérateurs face au comportement menaçant d’un ours.

D’autres précisions sont données sur le type d’armes utilisées, les conditions pour faire usage des cartouches à double détonation, y compris la direction des tirs, et la sécurité des opérateurs.

La réalisation des opérations par des personnes autres que les agents de l’Office français de la biodiversité (éleveurs, bergers, lieutenants de louveterie, chasseurs) est conditionnée à une formation par l’OFB. Le projet d’arrêté 2021 précise qu’elle doit comporter un volet théorique et une mise en pratique (participation à au moins une opération d’effarouchement renforcé en présence d’agents de l’OFB). Il est ajouté que les personnes qui auraient suivi la formation théorique en 2019 et n’auraient pas effectué d’opérations d’effarouchement renforcé doivent participer à la formation pratique. Il s’agit d’une garantie supplémentaire de mise en œuvre dans des conditions optimales, qui consacre ce qui s’est pratiqué lors des deux premières années, puisque les personnes ayant mis en œuvre l’effarouchement renforcé avaient participé à des missions avec l’OFB.

Enfin, le contenu des comptes rendus d’opération est encore précisé afin d’obtenir des informations suffisantes dans le cadre de l’expérimentation.

L’article 5 rappelle que seul l’effarouchement simple peut être autorisé dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées. Il précise qu’une autorisation du directeur du Parc est nécessaire pour l’application de l’article 3 du présent arrêté, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 relatif à ce Parc national.

Le projet d’arrêté 2021 précise en outre que le directeur du Parc national des Pyrénées est également destinataire du compte rendu d’exécution des opérations ayant lieu sur ce territoire, pour assurer sa bonne information et celle de ses équipes.

L’article 6 prévoit la réalisation d’un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Le projet d’arrêté 2021 donne la responsabilité de l’élaboration du bilan au préfet coordonnateur, responsable de la politique ours brun dans les Pyrénées. C’est en effet à son niveau que l’ensemble des données nécessaires sont recueillies, de la part de l’Office français de la biodiversité, des différents préfets de départements concernés, et du Parc national des Pyrénées.

Consultations obligatoires :

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 23 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint). Cet avis est principalement motivé par les trois demandes suivantes formulées par le CNPN : l’exclusion des mesures d’effarouchement pour les femelles suitées, l’exclusion de ces mesures dans le cœur du parc national des Pyrénées et la consolidation du dispositif de protection des troupeaux, préalable au déclenchement de l’effarouchement.

La consultation du public est ouverte, pour une durée de 3 semaines, du 16 avril au 9 mai 2021. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

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Commentaires

  •  nécessaire effarouchement, le 8 mai 2021 à 19h08

    Les montagnes, les Pyrénées les Alpes et autres, ne sont vivantes que parce qu’habitées. Habitées par des Hommes et des Femmes qui, par le pastoralisme, les ont façonnées. Les paysages que nous voyons aujourd’hui sont le résultat de ce long travail.
    Si l’on veut des Pyrénées vivantes et accueillantes il faut que le pastoralisme demeure. Il ne pourra demeurer que si les mesures sont prises pour dissuader les prédateurs ,l’ours en particulier, de s’attaquer aux troupeaux .
    L’effarouchement par tous moyens possibles est donc indispensable.

  •   Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, le 8 mai 2021 à 18h55

    Il y a tout lieu de penser que l’effarouchement sera confié en pratique à des personnes incompétentes qui profiteront de cette occasion pour assouvir leur haine de l’ours en particulier et de la faune sauvage en général.

  •  CONTRE, contre et contre., le 8 mai 2021 à 18h49

    Pensez-vous vraiment qu’il suffit pour un éleveur de tirer un coup de fusil en l’air pour faire fuir un ours qui a faim? Non mais sans blague les gars vous y croyez? Pensez-vous qu’il soit génial de mettre en estive vos bêtes proches de zones à ours? Pensez-vous vraiment que si des patous spėcialement éduqués pour éviter que l’ours aille trop loin, ne sont pas efficaces, paraīt-il si l’on en croit certains éleveurs, qu’un jour aux tirs non létaux, vous n’allez pas passer au stade supérieur soit demander des tirs qui blessent un ours, type gros sel ou je ne sais quoi encore, ou alors comme on le voit de plus en plus du braconnage? Le jour où il y aura dans les Pyrénées 4 ou 500 ours, ce qui n’est pas demain la veille, il faudra mettre en place un système, mais avec 50 ou 60 ours vous ne croyez pas que vous en faîtes un peu trop les gars? Si les randonneurs ont peur de l’ours, ils n’ont rien à faire dans les montagnes pyrénéènnes ou alors ils font des sorties avec des spécialistes de la faune sauvage qui connaissent le milieu et l’habitat de l’ours. Balancer pour faire peur que l’ours va blesser des randonneurs, des enfants et pourquoi pas des femmes enceintes , des grands-mères, des grands-pères et des retraités est une technique douteuse d’enfumage pour réveiller les peurs ancestrales de l’humain face au "sauvage". L’histoire du grand méchant ours on a déjà donné les gars. Les éleveurs des Pyrénées ont de belle et forte voix pour faire peur à l’ours, alors qu’ils utilisent leur organe ! Contre ce projet douteux qui ne répond aucunement à la peur des éleveurs de rencontrer un ours.

  •  CONTRE le projet d’arrêté d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées, le 8 mai 2021 à 18h48

    Je suis totalement contre ce projet d’arrêté d’effarouchement renforcé de l’ours brun dans les Pyrénées car :

    <span class="puce">- Cet arrêté à titre expérimental est, en fait, la suite du plan d’action Ours 2018-2028 qui est lui-même inclus dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.

    Pourtant, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté précédent le 4 février 2020 et le Conseil National de la protection de la Nature a aussi émis un avis défavorable, à l’unanimité, en date du 5 avril 2021. Leur avis devrait être suivi car d’autres alternatives sont possibles et ont fait leur preuve :
    <span class="puce">- regroupement des troupeaux et leur parcage la nuit ;
    <span class="puce">- surveillance accrue avec des bergers et des chiens de protection de troupeaux.

    <span class="puce">- L’ours brun est toujours une espèce protégée en France et l’espèce est d’ailleurs classée en danger critique d’extinction sur la liste rouge de l’UICN.

    J’ose espérer (en 2021) qu’il sera tenu compte de nos avis car, lors de la consultation publique en 2019, il y avait 95 % d’avis CONTRE. En 2020, il y a eu également une grande opposition à ce projet …

    Apprenons à cohabiter avec la faune sauvage . D’autres pays comme l’Espagne ou l’Italie ont réussi et leur tourisme tourné vers l’observation des prédateurs dans la nature est très positif.

  •  Demande de retrait du projet d’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux., le 8 mai 2021 à 18h47

    Demande de retrait du projet d’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental
    de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées
    pour prévenir les dommages aux troupeaux.

    France Nature Environnement 65, les associations qu’elle représente et leurs adhérent-e-s (environ 500 habitant-e-s des Hautes-Pyrénénes pour la quasi-totalité), sont opposés à cet arrêté et demandent son retrait pur et simple. Il reprend ceux de 2019, 2020 sur le même sujet, avec des modifications mineures ; aussi notre avis est conforme à celui de l’année précédente.

    Tout d’abord il convient de constater que nos arguments ont du sens puisque le conseil d’État par un arrêt du 4 février 2021 rendu illégales les procédures d’effarouchement des années précédentes. Continuer ainsi, c’est tout simplement du passage en force.

    Il convient aussi de se rappeler que les consultations précédentes pour ces arrêtés d’effarouchement étaient déjà majoritairement opposées à ces pratiques. La consultation des citoyen-ne-s a-t-elle pour les gouvernants et leurs administration un sens, les interroge-t-ils ? Ou n’est-ce qu’une procédure pour satisfaire à une obligation dont on sait déjà qu’on n’en tiendra pas compte. Comme beaucoup, et malgré nos multiples participations, c’est le sentiment de plu sen plus profond qui nous accompagne. La démocratie, de la poudre aux yeux ?

    Plus précisément, la situation dans les hautes-Pyrénées, avec les prédations qui ont eu lieu à proximité de villages, dans une grange, ont montré que le protocole ours à problème répond bien à ces situations, et que les APNE, contrairement à un discours trop souvent diffusé, ne s’opposent pas systématiquement. Pourquoi rajouter une procédure supplémentaire qui n’a pour objet que de simplifier les posibilités d’effarouchement en sortant de la définition de l’ours à problème. C’est pour satisfaire, comme bien d’autres procédures administratives simplifiées ou dérogatoires, cette fraction d’éleveurs violents, peu respectueux de l’idée démocratique, prêts à agressé les agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions.

    Revenons à l’arrêté.

    Le titre même de l’arrêté est incohérent, il confond prévention/protection et effarouchement. Il oublie la gradation qui existe entre ces deux pratiques en faisant de l’exceptionnel, l’effarouchement, le quotidien. La protection des troupeaux, qui elle est réellement quotidienne, seule peut avoir une action préventive, durable, efficace et innovante.

    Rappelons que l’ours brun, espèce protégée et en danger critique d’extinction en France, est l’objet d’un plan national d’actions 2018-2028 qui affirme que sa conservation et le maintien de sa population sont les priorités, impliquant alors la mise œuvre de moyens de protections pour les activités humaines (agricoles notamment) et de sensibilisation.
    La priorité de ce plan national c’est l’ours et non les troupeaux ! Pour que ces derniers puissent être protégés des prédations de l’ours, le plan comprend toute une série de mesures d’aide à la mise en œuvre des moyens de protection (berger, chien de protection, clôtures, conduite de troupeaux…) que manifestement les éleveurs en grand nombre n’emploient pas systématiquement et dans leur ensemble. L’ours n’a pas à payer pour cette absence de mise en œuvre de ce qui devrait être perçu, parce que ça l’est, comme de l’innovation pastorale. Ces mesures sont modernes et orientent le pastoralisme vers de meilleurs résultats environnementaux (améliorations des estives par un pâturage conduit), zootechnique (meilleur suivi des animaux en altitude), économique et sociétaux.
    C’est d’ailleurs aussi sur ces constats que se base l’avis de la CNPN, pour donner un avis nettement défavorable à ce projet d’arrêté. En effet cet arrêté, reflet d’une politique gouvernementale erratique, sans ligne de conduite, sans cohérence, inverse les priorités. Il semble demander à l’ours, animal sauvage non apprivoisé, de répondre à l’injonction de son hypothétique maître « pas touche aux troupeaux », « retourne dans ta forêt ». Ce n’est pas aux ours de s’adapter, mais bien aux éleveurs, aux promeneurs et habitants de changer des habitudes prises dans un temps où sa présence était moindre.

    Si l’État fait le choix de renforcer la population d’ours sauvages, il ne peut pas le lendemain les présenter comme trop sauvages, pas assez apprivoisés

    On le sait, et les études abondent qui permettent de s’appuyer sur des faits, des vérités, les moyens de protections sont efficaces, réduisent très grandement les pertes et les attaques (sans bien évidemment arriver à un résultat absolu). Les éleveurs, leurs organisations n’arrivant pas à démontrer le contraire, elles utilisent la violence verbale, parfois physique, que l’État justifie et cautionne en proposant cet arrêté.
    Nous le disons très clairement, le seul arrêté acceptable c’est celui qui affirmera « pas de mesures d’effarouchement, sans mise en œuvre préalable des moyens de protection durables, accompagnées d’une réflexion sur les parcours en estive ».

    L’idée de mettre en place des mesures « d’effarouchement », qui sont conditionnées à la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux, s’il est avéré qu’un ours est à problème, est acceptée par les associations de protection de la nature et de l’environnement, dont FNE 65, qui ont validé le protocole ours à problème. Encore conviendrait-il de justifier que les ours dans les Pyrénées et, en particulier dans les Pyrénées ariégeoises, sont réellement à problème.
    Le protocole « ours à problème » définit les critères qui permettent d’établir cette qualification à un individu. Ils sont au nombre de 3, comme rappelé dans les documents accessibles à la consultation ;

    1) un comportement trop familier avec l’humain.

    2) Un ours agressif envers l’homme.

    3) Un ours anormalement prédateur, sur un troupeau protégé.

    La situation actuelle dans les Hautes-Pyrénées fait la preuve que ce protocole fonctionne.

    Enfin, la généralisation au cas par cas, à la demande des éleveurs, de ces moyens d’effarouchement, et en particulier des tirs non létaux, est le signe d’une absence de prise en considération des approches nouvelles des vivants, nos commensaux. En ce temps où le monde s’inquiète sur l’effondrement de la biodiversité naturelle, des sources de dérangement pour toutes les espèces, un tel arrêté est anachronique.

    Au contraire, de tout ce qui est aujourd’hui mis en avant par le gouvernement et son administration, en lien avec l’abandon de cet arrêté qui n’est qu’un piètre et illusoire moyen pour acheter de la paix sociale, nous attendons, comme beaucoup, la mise en ouvre d’une vrai politique d’accompagnement à la présence de l’ours (et d’autres prédateurs) dans les Pyrénées pour :
    <span class="puce">- favoriser la mise en place de moyens de protections et accompagner ceux qui les mettent en place (notamment pour modifier les pratiques pastorales des éleveurs, pour accompagner la résolution des problèmes liés à la présence de chiens de protection…)
    <span class="puce">- sensibiliser les populations à la présence de l’ours et à sa proximité possible avec les habitations, à des rencontres.

    La priorité de l’État, il faut le rappeler, est la conservation de l’ours brun dans les Pyrénées, et donc d’aider les humains à s’adapter à la présence de cet animal « patrimonial » en apportant les aides nécessaires ; non de mettre en œuvre des mesures pouvant entraîner des comportements « anormaux » de l’animal.

    Pour France Nature Environnement 65
    Renaud de Bellefon
    (administrateur)

  •  Non à l’effarouchement des ours, le 8 mai 2021 à 18h45

    Je suis contre l’effarouchement des ours.

  •  CONTRE le projet d’arrêté d’effarouchement renforcé de l’ours brun dans les Pyrénées, le 8 mai 2021 à 18h30

    Madame la Ministre,

    Je suis totalement opposée au projet d’arrêté ci-dessus pour les motifs suivants :

    <span class="puce">- Il ne s’agit pas d’expérimentation car ce projet d’arrêté fait partie du plan d’action ours brun 2018-2028 qui lui-même est inclus dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.
    Pourtant, le Conseil national de Protection de la nature y a déjà donné un avis DEFAVORABLE en date du 5 avril 2021 , à l’unanimité .
    <span class="puce">- De plus, le Conseil d’Etat a suspendu le 4 février 2020, l’arrêté précédent identique.

    <span class="puce">- Je rappelle que la consultation publique de 2019 qui avait été bien suivie comptait 95% d’avis CONTRE cet arrêté. De nouveau, en 2020, une grande opposition au projet s’était manifestée…
    Je / nous essayons de rester optimistes - pour 2021 - quant à votre souci de tenir compte de l’avis des personnes qui, comme moi, ont pris le temps de répondre, et surtout de respecter également l’avis du Conseil National de Protection de la nature…

    <span class="puce">- En France, l’Ours brun est toujours une espèce protégée et classée en danger critique d’extinction sur la liste rouge de l’UICN.

    <span class="puce">- Des solutions plus respectueuses de la nature ont déjà prouvé leur efficacité comme, le regroupement et le parcage nocturne des troupeaux, ainsi qu’une surveillance redoublée avec des bergers et des chiens de protection bien entrainés etc.

    <span class="puce">- Il n’y a aucun détail sur les prédations,, ni sur les circonstances (ces exploitations étaient-elles protégées ou pas ?)

    Il faut que l’humain apprenne à cohabiter avec la faune sauvage dans les zones où les prédateurs sont présents - D’autres pays ont appris à le faire, comme l’Italie ou l’Espagne, avec l’ours et le loup.

  •  Je suis contre les mesures d’effarouchement des ours dans les Pyrénées, telles que figurant dans le projet d’A.M. objet de la présente consultation publique., le 8 mai 2021 à 18h20

    Il convient de rappeler avant toute chose que l’ours brun fait partie intégrante de notre patrimoine naturel, qu’on le veuille ou non. C’est une espèce protégée, classée parmi les vertébrés menacés et considérée comme « en danger critique d’extinction » sur le territoire national.

    Il y a donc obligation pour la France de s’acquitter de ses devoirs de préservation / restauration, obligation d’autant plus pressante dans le contexte actuel extrêmement préoccupant d’effondrement généralisé de la biodiversité.

    Or cet arrêté tel que rédigé apparaît lourd de menaces pour la réussite des opérations de réimplantation de l’espèce dans la partie française de la chaîne pyrénéenne.

    Le seuil de déclenchement des opérations d’effarouchement est beaucoup trop bas, non seulement en raison d’une fréquence « d’attaques requises » (pour autoriser la dérogation) très faible, mais surtout reposant sur une simple présomption –administrative- de « culpabilité » de l’ours ! depuis 2020 en effet, les causes de mort indéterminée sont requalifiées en « responsabilité ours possible », idem pour les cas de prédation avec prédateur non identifié requalifiés en « responsabilité ours non écartée », idem enfin pour les dérochements, définis a priori comme une prédation, et imputant quasi automatiquement l’événement à l’ours !! Autant de portes complaisamment ouvertes à l’indemnisation… et aux mesures d’effarouchement, y compris d’effarouchement renforcé ! D’autant que les pré-requis de protection sont loin d’être toujours satisfaits…

    Le spectre des mesures d’effarouchement autorisées est beaucoup trop large, allant des plus anodines (du moins en apparence) aux plus perturbantes. A mon sens, des guirlandes lumineuses n’ont pas grand-chose à voir avec des lance-fusées détonantes… Quant aux mesures olfactives, elles ne sont qu’évoquées sans qu’on sache en quoi elles consisteraient…

    Soi-disant envisagées à titre « expérimental », ces mesures d’effarouchement renforcé ou non, risquent fort d’être utilisées abusivement en lieu et place des mesures de protection, et d’aboutir à expulser l’ours des zones d’estive, partie intégrante –et indispensable- de son domaine vital ! La situation rencontrée en Ariège doit inciter à la plus grande prudence dans l’utilisation des mesures « dérogatoires » (82 % des indemnisations des Pyrénées françaises, donc des présupposées « attaques d’ours »…, permettant à la France de détenir ainsi le record absolu du nombre de brebis indemnisées par ours : en 2019, 30 pour la France contre 1,5 en moyenne pour les autres pays européens !) et ouvrant ainsi tout grand la porte aux mesures « dérogatoires »…

    La population d’ours est pourtant loin encore d’avoir atteint le seuil d’efficacité, fixé par le très officiel plan ours 2018 – 2028 d’au moins 50 individus participant à la reproduction et de bonne diversité génétique…

    Pour atteindre cet objectif, les mesures de protection reposant sur le triptyque « gardiennage, parcage nocturne du troupeau, chiens de bergers en effectif suffisant » doivent être impérativement privilégiées, et être un pré-requis intangible à l’octroi d’indemnisations et de dérogations ; les dérogations doivent rester réellement dérogatoires et obéir au strict respect de leur conditionnalité :1/ ne doit pas nuire au maintien ou à la restauration de l’espèce dans un état de conservation favorable 2/ il n’existe pas d’autre solution satisfaisante 3/ a pour objet de prévenir des dégâts importants.

    S’il peut exister ponctuellement des individus « à problème » justifiant des mesures particulières, ce qualificatif et le traitement qui s’y rapporte ne sauraient en aucun cas être appliqués à la population ursine dans sa totalité !

  •  Non à l’effarouchement des ours, le 8 mai 2021 à 17h56

    Le jugement du Conseil d’Etat du 4 février 2021 a tranché sur l’illégalité des effarouchements pratiques jusqu’alors : les nouvelles dispositions n’apportent que des modifications marginales à l’ancien texte.
    Ces mesures d’effarouchement n’ont en outre pas prouvé leur efficacité et les experts du CNPN ont rendu un avis défavorable quant à cette pratique, perturbante pour les ours, à fortiori les oursons.
    Les effarouchements prévus dans le projet d’arrêté sont donc inefficaces, dangereux, illégaux et au surplus onéreux.

  •  NON A L’EFFAROUCHEMENT DES OURS QUELQU’IL SOIT, le 8 mai 2021 à 17h32

    je suis absolument contre les mesures d’effarouchement qui vont à l’encontre des efforts entrepris pour le maintien et le développement de la population ursine dans des conditions respectueuse de la nature sauvage de l’espèce.
    En continuant comme ça, on en arrivera à parquer les ours sur un territoire limité et laisser les brebis et autres animaux de commerce alimentaire occuper l’espace librement.
    Le plan ours prévoit des mesures d’effarouchement en cas d’ours "à problème", il faut s’en tenir à cette mesure en sachant exactement définir ce qu’est un ours à problème.
    Je rejoins l’avis du CNPN pour ce qui concerne les demandes formulées avant tout déclenchement de l’effarouchement d’ours à problème

  •  Contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, le 8 mai 2021 à 17h26

    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
    Cette mesure est inefficace et en totale contradiction avec le statut d’espèce protégée de l’ours brun. D’autres mesures de protection des troupeaux existent, et qui ont fait leurs preuves. De plus les experts du Conseil National de la Protection de la Nature ont rendu un avis très défavorable sur ce sujet, il faut en tenir compte.

  •  Je suis contre l’effarouchement des ours, le 8 mai 2021 à 17h13

    Il y a des solutions plus satisfaisantes qui ont fait leurs preuves quand elles sont correctement mises en œuvre et adaptées : bergers permanents, bergers d’appui, regroupement nocturne des troupeaux et utilisation de chiens de protection. L’Etat dépense des sommes considérables pour les encourager mais ne contrôle pas suffisamment leur mise en œuvre sur le terrain alors que le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux.

  •  Contre le projet d’arrêté de l’effarouchement de l’Ours brun dans les Pyrénées, le 8 mai 2021 à 16h58

    Je suis contre l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées aux motifs suivants :
    <span class="puce">- Le Conseil d’Etat en son jugement du 4 février 2021 a rendu les effarouchements illégaux.
    <span class="puce">- Le Conseil National de Protection de la Nature …. a justement conseillé à l’Etat de proscrire l’effarouchement.
    <span class="puce">- Les effarouchements sont dangereux pour les ours avec risque de séparation de la femelle avec les oursons.
    <span class="puce">- des solutions préventives existent, mais du côté des éleveurs et bergers ( bergers permanents, bergers d’appui, regroupement nocturne des troupeaux et utilisation de chiens de protection éduqués) s’ils veulent bien coopérer. C’est avant tout un problème d’entêtement de certains éleveurs à ne vouloir prendre aucune précaution. Les bergers ne sont pas toujours les éleveurs !

  •  Avis consultation publique mesures effarouchement ours, le 8 mai 2021 à 16h54

    Je suis absolument contre les mesures d’effarouchement qui vont à l’encontre des efforts entrepris pour le maintien et le développement de la population ursine dans des conditions respectueuse de la nature sauvage de l’espèce.
    En continuant comme ça, on en arrivera à parquer les ours sur un territoire limité et laisser les brebis et autres animaux de commerce alimentaire occuper l’espace librement.
    Le plan ours prévoit des mesures d’effarouchement en cas d’ours "à problème", il faut s’en tenir à cette mesure en sachant exactement définir ce qu’est un ours à problème.
    Je rejoins l’avis du CNPN pour ce qui concerne les demandes formulées avant tout déclenchement de l’effarouchement d’ours à problème.

  •  Pas favorable, le 8 mai 2021 à 16h54

    Bonjour,
    Je ne suis pas favorable à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
    Je suis en cela l’avis du CNPN qui appelle à utiliser les solutions de bon sens comme la présence du berger, du troupeau rassemblé à la nuit tombée et de chiens de protection.
    Merci à vous,
    Rose-Marie Fricoteaux

  •  non à l’effarouchement des ours, le 8 mai 2021 à 16h52

    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
    Les effarouchements menés depuis 2019 n’ont montré aucune efficacité notable en termes de prévention des dommages aux troupeaux. De surcroit, ils ont couté très cher, soit plusieurs milliers d’euros pour chacune des quelques brebis souvées. Une évaluation sérieuse de cette expérimentation aurait dû conduire à son abandon évident dès la première année. Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficace s’ils ne le sont pas.

  •  Je suis contre l’effarouchement des ours,méthode onéreuse,inéfficace d’un autre temps , le 8 mai 2021 à 16h29

    Pour l’intérêt de quelques uns ,nous sommes prêts à sacrifier l’existence d’animaux sauvages qui ont tout autant le droit d’être là,au même titre que nous humains.Le vivant,le sauvage doivent être respectés. La terre n’est pas la propriété de l’homme !

    Pourquoi sommes nous les seuls, nous français à avoir des problèmes de cohabitation avec l’ours? Partout en Europe,les éleveurs ont intégré cette donnée sans que cela pose problème.Nous sommes à contre courant de l’évolution de sauvegarde de notre planète.

    Aidons nos éleveurs à évoluer,s’adapter carqu’il en va de leur intérêt,de celui des générations futures d’éleveurs.
    En persistant dans ces techniques arriérées d’effarouchement sans écouter LA MAJORITE qui s’élève contre,vous perdez votre crédibilité,messieurs les politiques.

  •  Je suis totalement opposé l’effarouchement des ours dans les Pyrénées., le 8 mai 2021 à 16h13

    Cet État hostile à la nature et aux animaux est vraiment prêt à tout pour imposer ses choix, même lorsqu’ils ont été retoqués par le Conseil d’État. Ce ne sont pas quelques vagues aménagements à la marge qui vont rendre ce projet acceptable.
     
    Et puisque l’État se répète sans aucune vergogne, on ne peut que répéter ce qui a déjà été dit en 2019.
     
    Alors qu’il n’y a pas d’ours "à problème" dans les Pyrénées, selon la définition qu’en donnent les textes, il y a peu à ajouter à l’AVIS DÉFAVORABLE du CNPN (Conseil national de la protection de la nature, dont on comprend pourquoi le gouvernement veut encore réduire les compétences).

    Compte tenu des circonstances, ce projet d’effaroucher contrevient à la directive "Habitats" qui le rend donc illégal.

    La première mesure à mettre en œuvre est la protection efficace des troupeaux. On peut d’ailleurs s’interroger sur la notion de troupeau "ne pouvant pas être protégé". Dans la mesure où des pertes importantes peuvent être causées par de nombreuses autres causes, l’existence de ces estives est-elle vraiment justifiée.

    Il faut donc déjà imposer les moyens de protection dont l’efficacité est reconnue (berger plus chien de protection plus parcs de regroupement nocturne). Il faut également vérifier sur le terrain que ces moyens sont bien mis en œuvre par les éleveurs.

  •  Pour une solution adéquate pour la survie du pastoralisme et de l’entretien des montagnes, le 8 mai 2021 à 16h13

    Favorable pour un effarouchement quand la situation le justifie afin de préserver les troupeaux.
    A l’heure actuelle,cette solution, malgré les patous, les clôtures, voire même les granges, est inefficace. La capture d’ours à problèmes, est la solution attendue car toutes les autres alternatives ont été tentées. Berger depuis 60 ans, je ne monte pas mes brebis cette année. Trouver celles-ci attaquées est un crève cœur. Devoir achever une bête blessée et effrayée n’est pas chose aisée ni souhaitable. Nos bêtes entretiennent les sentes empruntées par les randonneurs, les prairies qu’ils foulent, qu’ils skient,… l’abandon de l’activité pastorale, on le constate, ne permet pas de préserver les lieux (avalanches, feux, sentiers refermés,flore,…).

  •  Contre l’effarouchement des ours, le 8 mai 2021 à 15h47

    Je suis contre, l’argent que l’Etat pourrait consacrer à ce non sens écologique devrait plutôt pouvoir servir à former les ”victimes” afin qu’elles puissent elles-mêmes remédier à ce problème de manière pérenne, c’est-à-dire mettre en place des stratégies pour sécuriser leurs élevages (chiens de bergers…).