Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées !
Carine Le Thanh
Il faut arrêter avec ces méthodes d’un autre temps. Pourquoi avoir réintroduit l’ours si c’est pour le maltraiter et le pourchasser? Nous devrions être fiers d’avoir des ours dans les Pyrénées et nous devrions les laisser tranquilles. C’est à l’homme de s’adapter à leur présence et non pas le contraire.
Je suis contre ce projet . Il serait très dommageable pour les ours en provoquant chez ces magnifiques animaux stress inutile. C’est aussi de la MALTRAITANCE . Je considère ce projet complètement ubuesque. Il serait plus souhaitable que la France accepte la présence de l’ours de manière definitive. Les ours comme les lynx, les loups apportent un juste équilibre dans la nature .
Ce projet est illégal et va à l’encontre de la préservation de l"espéce.Ce n’est pas aux ours d’être éffarouchés parce que les éleveurs n’ont pas les bonnes méthodes de protection ou qu’ils choisissent des lieux de pâture innapropriés.
Les ours des Pyrénées ont déjà terriblement disparu à cause de ces mêmes individus jusqu’à ces projets de réintroductions ..et pourtant beaucoup de choses sont mises en place depuis des années ..entre les concertations et les moyens financiers ces mêmes éleveurs en 2019 continuent à refuser cette cohabitation .
L’état doit désormais s’engager à protéger l’ours et cesser de trouver des mesurres perpétuels pour suppléeraux lacunes de ce milieu agricole.
Car d’autres y arrivent , protégent leurs troupeaux et respectent leur environnement de travail…dans des conditions similaires.
Le pastoralisme en libre érrance ,s’il n’est pas associé à un véritable plan de pâturage avec surveillance donc , intégrant ainsi une aproche agro-environnemental n’est pas favaorable à la biodiversité.Pourquoi ne parle t’on jamais de cela?
Quant à l’entretien des espaces , dans les zones d’altitudes on a des prairies naturelles qui ne peuvent ni s’embrousailler ni se fermer.Il y a des milieux qui nécessitent un certain type de pâturage mais ce n’est pas le cas partout.
Contre ce projet dangereux et qui va à l’encontre de la préservation de l’espéce ce que souhaite un maximun de français et de Pyrénéens.
Je suis pour une formation concréte des personnes concernées par la présence de l’ours et une amélioration des relations entre éleveurs et agents de l’état favorisant la mise en place de moyens de protection adaptées et efficaces.
Il est possible d’échanger avec certains éleveurs mais la pression exercée par ceux qui considérent que seuls les troupeaux ont le droit de vivre dan nos montagnes est forte.
Ces méthodes d’éffarouchement ne responsabiliseront jamais les éleveurs qui demanderont toujours plus … demain ça sera le retrait des ours.d’ailleurs n’est ce pas le cas aujourd’hui avec Goiat et claverina.
Ils se disent vivre au plus prés de la montagne ou la nature mais ils ont perdu le respect de ces lieux et la faune sauvage..Pour eux la montagne est à leur disposition et est devenu le domaine des troupeaux..ils artificialisent ces espaces.
Un pastoralisme extensif et sans gardiennage est néfaste pour la flore ( piétinement aléatoire ..) et parfois la faune sauvage via les maladies apportés par les ovins et bovins.Mais de cela on n’en parle pas.
Une cohabitaion est possible mais les mentalités doivent évoluer et ce n’est pas en allant dans leur sens que cela se passera.
Il existe des techniques de protection trés efficaces et avérées..Il n’y a que dans nos pyrénées que les éleveurs disent le contraire en prétextant des problémes de cohabitation enre les patous et les touristes ce sont de rares cas mais comme pour les prédations de l’ours on en ne parle que de ça..par contre lorsque c’est une vache qui charge un touriste ou des chiens errants qui attaquent des troupeaux , RAS ..ou des bergers incompétents mais comment pourrait il en être autrement vu que ces sont ces mêmes éleveurs qui contrôlent ces formations ou ne font rien pour améliorer ce manque….L’état doit via l’Education remettre de la pédagogie et de la formation dans ces métiers de l’élevage sur le terrain mais au Lycée aussi..Ou sont les options dans les établissements agricoles qui préparent à cette présence d’ours ?
Il devrait y avoir un vrai travail d’information pour les usagers des montagnes qui doivent tenir leurs chiens et ne pas s’approcher des troupeaux car oui les patous font le job.
Les éleveurs ne devraient pas subir des possibles procédures judiciaires parce qu’ils protégent leurs troupeaux.
Et tout cela nous conduit à ce projet dangereux pour la préservation de l’espéce.Alors non à ce projet.
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Monsieur le Ministre,
Dans les Abruzzes, les Asturies, les fermiers ne perdent pas leur temps à "effaroucher" et n’ont pas peur des attaques, ni des ours, ni des loups d’ailleurs. Peut-être parce que même si quelques bêtes venaient à disparaître, cela serait compensé par un nouvel afflux de touristes ?
Changer de culture n’est jamais simple, mais cela et possible. Je vous demande de faire en sorte que les Français, partant en guerre avec des balles en caoutchouc, contre des ours qu’ils ont importés, ne se ridiculisent pas face à leurs voisins Italiens ou Espagnols qui savent cohabiter avec d’autres espèces et valoriser économiquement la présence des ces plantigrades.
Les ours sont une richesse pour notre pays ; il ne tient qu’à vous de le faire valoir.
NON à l’effarouchement de l’ours brun ! OUI à la mise en place effective de moyens de protection des troupeaux ! Et oui à véritable démocratie qui prends en compte l’avis de la majorité et non des lobbies (ex tirs de loups)
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. Cette mesure est absurde. Si les troupeaux sont correctement gardés (bergers, patous, filets), l’effarouchement n’est pas nécessaire. Cette mesure n’est pas respectueuse de l’ours et dégrade sérieusement les relations de coexistence entre l’homme et l’animal. J’espère que vous tiendrez compte des avis des défenseurs de l’environnement qui sont majoritaires.
JE SUIS CONTRE L EFFAROUCHEMENT DES OURS DANS LES PYRENNEES ET EN GENERAL PARTOUT OU CES ETRES VIVANT ONT LE DROIT DE VIVRE PARCE QU IL Y SONT DEPUIS L ORIGINE DES TEMPS.
Le comportement des politicards est absolument inacceptable.
Bonjour, <br class="manualbr" /> Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. »
La seule préoccupation DOIT être celle de protéger les troupeaux et la présence de chiens. Il est par ailleurs illégal d’effaroucher les ours puisque la protection des troupeaux n’est pas mise en place.
Le tir à balles de caoutchouc est dangereux pour les ours et autres puisqu’on n’indique rien concernant la formation et/ou l’expérience des tireurs.
Je reste par contre favorable à l’effarouchement des ours à problèmes mais je n’ai rien entendu concernant un ours qui pose problèmes.
Bonjour
je suis contre l’effarouchement de l’Ours dans les pyrénées. il faut aider les bergers et leurs troupeaux en les équipant en permettant au berger de rester en estive mais lutter contre l’ours en ne faisant rien pour les troupeaux est un non sens
Cette mesure n’est pas appropriée à la protection des ours.
C’est aux humains d’apprendre à cohabiter avec les espèces sauvages qui ont le droit de vivre elles aussi et en liberté. La nature n’est pas un parc ou un zoning à disposition des activités humaines. Il faut enfin apprendre à partager avec les autres espèces. Les éleveurs doivent être soutenus dans la protection de leur troupeau mais surtout les troupeaux doivent être mieux protégés. Les solutions existent, chiens, clôtures et bergeries sûres, tout cela doit être amélioré.
Opposée à votre projet qui ne tient pas compte des avis des associations de protection de l’environnement qui nous paraissent être les plus compétentes pour donner des avis éclairés concernant ce type de projets
Ce projet va à l’encontre de la conservation de l’espèce Ursus arctos dans les Pyrénées et également à l’encontre d’une dynamique de bonne acceptation de l’espèce chez les éleveurs et chasseurs des régions concernées. En effet, si l’Etat envisage des mesures pour suppléer aux lacunes de la protection du bétail dans les prairies d’altitude et les zones de pacage, c’est qu’il renonce une fois encore à défendre les animaux sauvages et la nature, et qu’il méprise les légitimes attentes de ceux qui sont soucieux de la protection de la biodiversité.
Sachant que les ours pyrénéens ont failli disparaître totalement du fait des persécutions dont ils furent victimes jusqu’à une époque très récente et qu’il a fallu de ce fait tenter de rétablir une population viable, il est plus que temps que les autorités publiques ne considèrent plus que "les mesures de protection insuffisantes ou difficilement mobilisables"soient encore acceptables. Rappelons que le pastoralisme français témoigne d’un manque de rentabilité important, qui le condamnerait si les subventions multiples et coûteuses ne le maintenaient pas artificiellement en vie. La rhétorique de l’entretien des paysages par les troupeaux est de plus en plus remise en question, avec des arguments scientifiques très convaincants. Il faut donc parler d’un pastoralisme à problèmes plutôt que d’ours à problèmes.
Les ours sont des animaux très sensibles et farouches, il y a très peu de cas de rapprochement avec les humains en France et une urgence à préserver les quelques 40 ours du massif. Il n’y a aucune nécessité ni raison d’effaroucher les ours parce que certains choisissent des lieux de pâturage inappropriés et sont incapables de mettre en oeuvre toutes les mesures de protection visant à protéger les troupeaux avec succès. Je répète donc ma totale opposition aux mesures d’effarouchement des ours et à ce projet mal venu.
On fait assez de désastre comme ça. Occupons nous plutôt à nettoyer toutes les saloperies que nous produisons et rejetons dans l’environnement. Ne nous accaparons pas la nature, les autres êtres vivants la partagerons avec nous.
je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées
En effet c’est tout d’abord illégal par rapport à la directive habitat européenne
De plus l’état français ne fait rien pour promouvoir le gardiennage des troupeaux pour tous les eleveurs avec des bergers des chiens de protection et éventuellement des parcs de contention des troupeaux pour la nuit
il serait bien de ne rembourser les dégâts qu’auX eleveurs qui protègent les troupeaux
•Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
•Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
•Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
•Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
•Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
•Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
•L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Je suis contre l’éffarouchement des ours. Il existe des techniques de protection des troupeaux qu’il faut favoriser pour ne pas mettre en danger la faible population d’ours sauvage en France.
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Il faut suivre les avis des experts et prendre des mesures de protection des troupeaux ce qui à aujourd’hui semble être la mesure la plus efficace.