EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Du 21/05/2019 au 14/06/2019 - 1661 commentaires

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La synthèse de la consultation du public et les motifs de la décision finale sont joints en bas de page
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Le projet d’arrêté soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018, s’inscrivant lui-même dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.
Ce projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’Ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

Contexte général

L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.

Contenu du texte

L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :

  • absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
  • attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
  • alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
    Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).

L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :

  • des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
  • des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.

L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.

L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.

L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.

L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.

Consultation obligatoire :

  • Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
  • La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.


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Commentaires
  •  Non à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées !, par Serge Yken , le 13 juin 2019 à 22h06

    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
    Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. C’est pourquoi aucune opération d’effarouchement ne doit être envisagée tant que les mesures de protection des troupeaux ne sont pas effectives (chien de protection, présence du berger, regroupement nocturne).
    L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
    J’ai de plus du mal à comprendre la logique de l’état qui permet et organise la réintroduction de deux ourses en octobre 2018 et qui autoriserait la mise en danger de spécimen par cette mesure d’effarouchement quelques mois plus tard.

  •  Avis défavorable à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. , le 13 juin 2019 à 21h59

    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.

    L’effarouchement des Ours en dehors du périmètre "ours à problème" aboutira à présenter tout acte de prédation exercé par un ours comme un événement "anormal", justifiant de ce fait une action "corrective" étatique, donnant ainsi à l’ours un statut de délinquant permanent.

    Ceci est extrêmement préjudiciable à la survie de l’espèce dans les Pyrénées à court, moyen et long terme. Un acte de prédation sur un troupeau non gardé est un événement normal. Ce qui est anormal, c’est le refus de certains éleveurs de garder leur troupeau alors que les mesures de protection permettant une cohabitation avec l’ours sont connues, efficaces, et très largement subventionnés.

  •  Contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, par Stiéfater Françoise , le 13 juin 2019 à 21h37

    Afin de permettre une cohabitation sans problème des ours et des éleveurs, il est nécessaire que des mesures efficaces soient prises pour protéger les troupeaux : clôtures électriques, chiens de protection.
    Il a été démontré que ces moyens de protections sont efficaces et suffisants pour se prémunir contre les dégâts occasionnés.

  •  Contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. , par Christophe Chauliac , le 13 juin 2019 à 19h49

    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie. Cette espèce dont la souche autochtone aujourd’hui disparue, a déjà pâtit de mesures transitoires et de moyens parfois importants dans un contexte où les compromis avec le monde pastorale et forestier ont eu des conséquences dramatiques que nous ne pourrons jamais réparer. De ces faits, il importe aujourd’hui d’être en cohérence avec les moyens et la volonté d’essayer de maintenir une population viable d’ours dans les Pyrénées.

  •  Effarouchement des ours bruns, par Bouchard , le 13 juin 2019 à 19h35

    Je suis contre l’effarouchement des ours.

  •  Effarouchement des ours dans les ÿrénées, par Ghislaine FLOURY-DAGORN , le 13 juin 2019 à 19h33

    Je suis absolument contre cette disposition.

  •  Honteux, par pelette fabrice , le 13 juin 2019 à 18h56

    Je suis évidemment contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. Avec 40 individus ça ne se discute pas à moins de tomber dans un fondamentalisme anti nature qui gangrène depuis trop longtemps l’idéologie des décideurs. Ce projet d’arrêté est scandaleux et nauséabond.

  •  Paix et Protection pour la faune sauvage, par oui aux ours , le 13 juin 2019 à 18h54

    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.

    Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !

    Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !

  •  Effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées., par Margot , le 13 juin 2019 à 18h17

    Opposée à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, je pense que la seule solution pour la cohabitation serait de protéger les troupeaux et de réhabiliter la fonction de berger. On doit se souvenir que des ours provenant d’Europe centrale ont été réintroduits légalement dans les Pyrénées , avec autorisation ministérielle.

  •  NON, par CHEVALLAY , le 13 juin 2019 à 18h12

    Je suis contre suivant l’avis du Conseil national de la protection de la nature !

  •  Contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, par Mina , le 13 juin 2019 à 17h48

    Je suis contre ce projet. S’agissant d’un procédé expérimental, il est impossible de prévoir l’impact de ces effarouchements sur l’ours et son comportement. La faune sauvage subira également ces dérangements notamment pendant la période de reproduction. Par ailleurs, il est indispensable de définir des territoires libres où les animaux pourront se réfugier sans être malvenus. L’efficacité des moyens de protection des troupeaux (bergers, chiens de protection et regroupement du bétail la nuit) a été prouvée pour assurer la cohabitation entre le pastoralisme et l’ours. Il faudrait que l’Etat se donne les moyens de vérifier que ces moyens soient effectivement mis en place avant d’envisager une action contre les ours et que les indemnités en soient réellement dépendantes. Le maintien du pastoralisme nous coûte « un pognon de dingue », comment font nos voisins pour vivre avec l’ours : ils acceptent sa présence et développent le tourisme autour de son observation. Mais en France on ne peut pas...

  •  Contre l’effarouchement des ours, par Georges , le 13 juin 2019 à 17h47

    Je suis contre l’effarouchement des ours.

    La liste rouge nationale des espèces menacées ( travail conjoint de l’Union International pour la Conservation de la nature et du Muséum National d’Histoire Naturelle) indique que sur le territoire français, métropole et Outre-mer confondus, près d’une espèce sur trois est en danger de disparition. Ces données mettent en lumière l’état d’une nature grandement fragilisée.

    Dans ce contexte, le gouvernement se doit de trouver des solutions adaptées et ne peut se laisser aller à la facilité.

    L’effarouchement et le tir à balles de caoutchouc donne une image archaïque de nos régions - et de manière plus large, de la France - coincées dans un autre siècle et incapables de trouver des stratégies modernes, éthiques et efficaces.

    Dans une société qui se préoccupe de plus en plus de la place de l’animal et de la biodiversité, ces méthodes doivent être sérieusement remises en question. 

  •  Je suis contre l’effarouchement de l’ours brun, par Conti , le 13 juin 2019 à 17h34

    Il existe des mesures de protection efficaces contre la prédation des troupeaux.
    Selon cette vidéo ( https://www.youtube.com/watch?v=jJDZwCSmQ6E&list=PL5Slqy_R4G9W-hJV0orXAVtt5Kxczj8yr&index=5 ) de l’ONCFS, la mise en place de clôtures électriques a suffi pour faire cesser toute prédation sur des ruchers.
    Les chiens de protection ont également fait leur preuve de leur efficacité, quand ils ont finit leur apprentissage.
    Effaroucher cette espèce qui est menacée d’extinction en France alors que d’autres solutions existent est juste inacceptable.

  •  L’état doit assumer son rôle de protection de la convention internationale, par kerbiriou , le 13 juin 2019 à 17h30

    Pas d’éffarouchement. L’état doit prendre des mesures compensatoires éventuellement.
    L’ours est un symbole de notre capacité à prévoir l’avenir avec espoir (ou sans, peut-être malheureusement).

  •  Non à l’effarouchement des ours, par Domnique Czaplicki , le 13 juin 2019 à 17h24

    Pourquoi réintroduire l’ours et le chasser "en même temps", c’est complètement paradoxal et pervers.
    Il faut abandonner ce projet contraire à la biodiversité, avec les loups et les lynx ils régulent la nature. Nous avons le devoir de cohabiter avec les espèces présentes sur le territoire avant les humains. ce sont eux qui ont investi et détruit leurs espaces vitaux. Nous leur devons du respect.

  •  Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées., par POTIER , le 13 juin 2019 à 17h12

    Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
    Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas.

  •  Non à l’effarouchement des ours dans les pyrénées ( et ailleurs), par I.ARNAULT , le 13 juin 2019 à 17h02

    Les ours font partie de la biodiversité ; les effaroucher , ce qui est contre les directives et protection des espèces, ne ferait que les rendre plus dangereux s’ils sont blessés , et incontrôlables ; Nous devons apprendre à respecter la nature , leurs aires de répartition et apprendre à mieux vivre avec les seuls mammifères sauvages encore présents ( et réintroduits ) . La protection des élevages passent par des méthodes ailleurs bien appliquées et qui ont montré leur efficacité : des chiens en nombre suffisants et éduqués par les bergers afin qu’une confiance réciproque puisse exister, des parcs bien conçus avec des barrières suffisamment hautes pour empêcher l’entrée des animaux sauvages , une obligation de parquer les animaux la nuit et l’arrêt ou la diminution des subventions en cas de bête tuée . Par ailleurs l’organisation d’observations naturalistes avec une part reversée aux territoires et aux bergers pour les aider à bien se protéger (préventif) permettrait de démontrer que ces animaux sont aussi un plus pour les territoires les accueillant et non seulement une nuisance .

  •  Non a l effarouchement des ours dans les Pyrénées , par Masson , le 13 juin 2019 à 16h51

    Non a l effarouchement des ours dans les Pyrénées. Ils sont 40 seulement. Que les éleveurs se protègent : clôture électrique, chien, alarme.

  •  COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, par DELORME , le 13 juin 2019 à 16h50

    Notre conseil d’administration, après en avoir délibéré, dénonce ce projet d’arrêté à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun des Pyrénées et s’oppose à son application.
    Un protocole d’effarouchement existe déjà pour les cas "dit ours à problème" et aucune raison justifie actuellement l’extension de ce protocole, car il n’y pas d’ours à problème dans les Pyrénées.
    Il y des ours qui vivent normalement leur vie d’animaux sauvages et qui par opportunisme prédatent des brebis d’élevage dans les estives mal protégées voire pas du tout protégées.
    Avant de prendre des options punitives contre ces ours qui ne font que suivre leur instinct de prédateurs, il serait urgent de contraindre les éleveurs réticents d’assurer une protection optimale pour se prémunir d’attaques surprises.
    Les effarouchements envisagés par cet arrêté sont, soit des gadgets qui n’auront aucune réelle efficacité, soit des moyens s’apparentant à des actes de chasse, ce qui risque de rendre l’animal craintif, peut être, mais agressif aussi et donc plus dangereux pour l’homme.
    Nous rejoignons également les conclusions du CNPN.
    Pour le CA, le secrétaire.

  •  Défavorable à l’effarouchement des ours dans les pyrénées, par Servie , le 13 juin 2019 à 16h33

    Bonjour,

    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les pyrénées.
    L’unique moyen de diminuer les dégats d’ours est de mieux protéger les troupeaux. Or les effarouchements ne permettent pas la protection des troupeaux.
    De toute manière, le système d’effarouchement est contraire à la directive européenne "habitats".
    Le tir à balles de caoutchoux peut être dangereux pour les ours (il l’est déjà pour une personne qui reçoit un tel tir). Il faut utiliser des chiens de protection.