Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Bonjour, je suis contre l’effarouchement des ours :
<span class="puce">- Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
-Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
-Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
- Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
-Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
-Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas attaquer à des troupeaux sans protection !
-L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
ARRÊTER D’INTRODUIRE OURS ET LOUPS SI C’EST POUR LES TUER APRÈS
Merci d’avance
Laurence Etcheverry
<span class="puce">- Il faudrait d’abord mieux protéger les troupeaux la nuit et aider les bergers à se munir de chiens pour tous les troupeaux,
<span class="puce">- Aussi les tirs à balles de caoutchouc sont inutiles et peuvent être dangereux si ce n’est pas encadré par des personnes compétentes.
De quel droit nous sommes, nous les humains, les rois du monde ?
Parce que nous avons un gros cerveau ?
Alors, okay, il faut s’en servir pour organiser une co-location pour tous les êtres vivants sur la terre et pas juste pour les humains !!
Ce n’est pas difficile puisque nous avons un si gros cerveau….
Mais c’est peut être notre coeur qui est si petit, si vide………
Animalement, PITOU
Je suis contre l’éffarouchement des ours dans les pyrénées.
En 2019 on en est encore à ce type de proposition dangereuse pour l’ours et complaisante à l’égard des toujours même éleveurs anti ours.
Le seul moyen de réduire les dégats est de protéger les troupeaux et de mettre l’argent dans l’accompagnenemt des bergers et éleveurs et non dans ces brigades d’éffarouchement non expérimentées et non forméees qui plus est.
Accompagner ce monde de l’élevage qui a perdu ce rapport au monde sauvage ici les ours oui mais non à ces propositions d’éffarouchement qui sont de plus ILLEGAL .
L’état doit faire de la pédagogie auprés des éleveurs dés les établissements agricoles mais aussi des touristes afin de favoriser et permettre cette cohabitation grâce notament à l’utilisation efficace et essentiel des patous et autres chiens de protections…quand ils sont bien éduqués et en nombre suffisant ce qui n’est pas souvent le cas.
La pression devrait être sur les éleveurs qui refusent la présence de l’ours et continuent à monter leurs troupeaux sans la mise en place de protection en toute connaissance de cause..ce n’est pas aux Ours de subir l’incompétence et l’iresponsabilité de ces éleveurs.
Regrouper les troupeaux la nuit est une évidence …ce que font trés bien les bergers.
On sait trés bien aussi , sauf l’Etat et les éleveurs ,qu’un pastoralisme extensif et sans gardiennage est néfaste à la flore et la faune alors cessons cette perpétuel complaisance à l’égard de ces troupeaux divagants et destructeurs car beaucoup d’estives n’ont pas besoin d’eux pour " garder les paysages ouverts"..
Alors partageons ces espaces naturels et nécessaires à la faune sauvage …et si des éléveurs ne veulent pas et bien qu’ils aillent paîtrent ailleurs avec leurs troupeaux…Les montagnes et leurs estives doivent leur être interdite..Insaturer une charte plutôt que ce type de proposition.
Bonjour,
Un mot pour vous dire que je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
Il me semble que le problème est pris à l’envers … les estives sont du domaine publique, c’est donc un privilège pour les éleveurs d’être retenus pour laisser leurs troupeaux profiter des plantes des montagnes, même si j’ai bien conscience que ces éleveurs paient un loyer.
Ce privilège s’accompagne de contraintes … qu’il faut accepter ou renoncer aux estives. Seuls des éleveurs acceptant les contraintes des prédateurs, la protection des troupeaux … de signer une charte avec l’état devraient avoir le droit de bénéficier des estives.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit).
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
L’encadrement des troupeaux par des chiens (type Patou)en nombre suffisant est une solution beaucoup plus pérenne et humaniste.
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Je m’oppose à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour plusieurs raisons :
<span class="puce">- Il n’y a à ce jour aucun ours à problèmes au sens du protocole dans les Pyrénées.
<span class="puce">- Pour dénoncer l’attitude contre-productive des responsables de l’État qui consiste à « taper » sur les ours plutôt que de chercher à favoriser la cohabitation avec l’homme et ses activités (comme le démontre cette consultation publique).
<span class="puce">- La seule solution pour la cohabitation ours/troupeaux est la protection des troupeaux (action qui n’est pas assez développée au détriment des actions à l’encontre des prédateurs) et je m’opposerai à toute mesure qui ira dans le sens contraire.
Aider plutôt les bergers à s’équiper correctement (Chien de protection) et à les former à vivre avec l’ours plutot qu’à utiliser des balles caoutchouc.
La pression anthropique est dejà forte, laissons les ours vivres tranquilles !
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées .
Des moyens plus efficaces et plus respectueux des ours existent, comme la garde des troupeaux par les chiens de berger type "patous".
je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
il y a d’autres solutions pour permettre la cohabitation ours et troupeaux.
en même temps, réintroduire des ours et leur mener la vie dure, ça ne peut pas marcher non plus !
Je m’oppose vivement à ce dispositif totalement disproportionné au regard de la situation des prédations commises par l’ours et des
moyens de protection des troupeaux encore peu généralisés.
Aide pour une protection renforcée sur les troupeaux en estive ayant connu 4 attaques au cours des 2 années précédentes à mettre en place, si sans résultat alors mettre en place les mesures d’effarouchement simples. La mise en place de tirs d’effarouchement est à proscrire.
NON à l’effarouchement des ours dans leur milieu naturel des Pyrénées, OUI à plus d’accompagnement et d’aides financières permettant aux (vrais) éleveurs et aux bergers (dont la reconnaissance de leurs missions favorisera davantage de vocations) d’améliorer les moyens de protection des troupeaux en montagne, de jour comme de nuit (plus de chiens protecteurs et plus de bergers également). Au lieu de nous "entretuer" bêtement, favorisons la présence des ours et des loups dans nos belles Pyrénées qui - de par leur présence et leur développement - contribuent à la biodiversité dont hériteront les générations futures. Espérons que le bon sens l’emportera sur les idées technocratiques !
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
Le seulmoyen de réduire les dégats des ours consiste dans la protection des troupeaux, ce qui est déjà prévu.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours.
Les ours font partie de la biodiversité
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées., par Alonso , le 10 juin 2019 à 08h38
Il est impératif de protéger les troupeaux.
Respecter l environnement..Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
L homme doit respecter l animal … quelqu il soit !
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas attaquer à des troupeaux sans protection !
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.