Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « habitats » il y a en effet d’autres solutions ,et c’est potentiellement dangereux pour les ours
les bergers ont autre chose à faire la nuit ils doivent se reposer,,utiliser des chiens de protection,ils sont autonomes ,et très efficaces
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas attaquer à des troupeaux sans protection !
Ce projet d’effarouchement ne répond à aucune rationalité. La première des choses à faire est de généraliser les dispositifs de protection des troupeaux par des chiens et leur regroupement nocturne, en particulier dans les zones sensibles (cf. Ariège). L’effarouchement mobiliserait des gens pour une issue incertaine, alors que rien ne prouve que ce soit sans danger pour l’ours. Ce projet d’arrêté est donc inopportun et la priorité est ailleurs : mieux vaut prévoir un renforcement des incitations à la protection des troupeaux. Arrêté à laisser tomber. C’est de la diplomatie de mauvais aloi face à des extrémistes pyrénéens.
Les moyens de protection des troupeaux ne sont apparemment pas encore généralisés. D’autre part, cette expérimentation serait généralisée à l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, alors qu’il s’agit normalement de répondre au cas particulier de l’Ariège.
Les ours ont un rôle dans la biodiversité et je suis contre l’effarouchement. L’homme doit s’organiser pour cohabiter sans les agresser :
• Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
• Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
• Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
• Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
• Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
• Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas attaquer à des troupeaux sans protection !
• L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas attaquer à des troupeaux sans protection !
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Pourquoi toujours utiliser en France des pratiques agressives pour la faune, dans ce cas pour l’ours. Le CNPN a émis un avis défavorable pour cette méthode d’effarouchement, pourquoi les éleveurs ne protègent pas les troupeaux, d’autres pays en Europe s’en sortent mieux que nous, peut-être serait-il judicieux de s’informer auprès de ces pays?
Il n’y a pas "d’ours à problème" dans les pyrénées, seulement des éleveurs qui sont par principe hostiles à ces animaux et refusent de garder correctement leurs troupeaux : pas de chiens de garde, les célèbres "patous", pas de clôture électrique pour la nuit…..
ces effarouchement sont inutiles, dangereux et de plus illégaux alors que la petite population de ces plantigrades est encore fragile
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux et également d’augmenter les populations des proies, dites sauvages, des ours.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
A l’heure où les savants du monde entier alertent sur les menaces pesant sur la biodiversité, je suis stupéfaite de découvrir que notre ministère chargé de l’environnement prévoit ce décret réduisant la protection d’une espèce en danger critique d’extinction, strictement protégée au niveau international, communautaire et français, et dont le nombre d’individus (estimé à 60) n’a pas atteint le minimum pour une population viable !
Originaire des Pyrénées ariégeoises, je constate que la "Stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité" que vous citez, et notamment le "Volet ours brun", prévoit de très nombreuses mesures et des financements pour le maintien et le développement de l’ours, et pour aider les éleveurs de moutons à mieux gérer leurs estives. Il y a des solutions autres que l’effarouchement violent (lumineux, sonore, voire par balles non létales).
L’avis défavorable (à la quasi unanimité) du Conseil national de protection de la Nature, me parait extrêmement précis et pertinent, et le Ministère devrait se faire un devoir de suivre ce conseil d’experts.
J’émets un AVIS DEFAVORABLE sur ce projet de décret.
L’état doit agir positivement, en faveur de l’environnement et de la biodiversité, en encourageant la cohabitation plutôt que de réagir par la force et la contrainte, dans la précipitation et la vision à court terme.
Il n’y a aucun "ours à problèmes" dans ce massif.
Si l’on veut vraiment que la cohabitation ours-éleveurs soit possible et apaisée, il faut s’impliquer davantage dans un accompagnement sans faille des éleveurs sur la durée en s’inspirant des études menées chez nos voisins européens ( gardiennage, regroupement nocturne , chiens , filets )
L’ours étant opportuniste c’est une mise en place difficile mais cruciale pour l’acceptation de l’ours L’effarouchement dans un cas très particulier pourquoi pas mais il faut tout faire pour ne pas en arriver là
<span class="puce">- Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
<span class="puce">- L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
<span class="puce">- Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
<span class="puce">- Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
j’hallucine !!!!c’est une blague !!!!la chasse aux dahus est revenue !!!!!
Je suis défavorable à cette mesure visant à expérimenter l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
Ce dispositif est totalement disproportionné au regard de la situation des prédations commises par l’ours et des moyens de protection des troupeaux encore peu généralisés.
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce
sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
De plus, effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet
d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à
problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Cordialement
Emmanuel COCHARD
Je suis contre ce projet d’effarouchement des ours pyrénéens. L’efficacité des moyens de protection des troupeaux (bergers, chiens de protection et regroupement du bétail la nuit) a été prouvée pour assurer la cohabitation entre le pastoralisme et l’ours. Il faudrait vérifier que ces moyens soient effectivement mis en place avant d’envisager une action contre les ours. S’agissant d’un procédé expérimental, il est impossible de prévoir l’impact de ces effarouchements sur l’ours et son comportement. La faune sauvage les subira également. Par ailleurs, aucun espace refuge n’est prévu, même au sein du Parc National des Pyrénées. Le maintien du pastoralisme nous coûte « un pognon de dingue », mais comment font les espagnols pour vivre avec l’ours… Tout est toujours compliqué en France, surtout quand il s’agit de préserver la vie sauvage.
Je ne vois aucune plus value dans ce procédé
A quoi bon faire peur aux ours de cette façon qui ne me paraît pas très évoluée
Pourrait on enfin faire preuve de bon sens ?
Les ours font partie de la biodiversité que les hommes ne cessent de détruire malheureusement
Mesure inutile, illégale et hypocrite. Plus de 7 millions d’ovins en France et un demi millier de prédateurs potentiels, et ce sont ces derniers qui sont gênants ?
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas attaquer à des troupeaux sans protection !
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.