Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Je suis totalement opposée à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. Ceci est contraire à la directive européenne « Habitats ». Les populations d’ours sont encore fragiles dans les Pyrénées. D’autres solutions existent. Je suis pour le renforcement des mesures de protection. Beaucoup de troupeaux qui subissent des attaques dans les Pyrénées sont mal, voire pas, protégés. Les tirs à balles de caoutchouc sont potentiellement dangereux pour les ours. Le meilleur moyen d’effaroucher les ours à mon avis est l’utilisation de chiens de protection bien éduqués, en nombre suffisant et de regrouper les troupeaux la nuit.
Je suis contre les mesures aberrantes d’effarouchement de l’Ours brun qui sont fondamentalement contraires à l’éthique du respect de la nature. Quelles sont les "vraies mesures" prises pour protéger les citoyens de la délinquance ??????????????
Je suis absolument contre l’effarouchement des ours dans toutes les Pyrénées et même ailleurs.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque doit être l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). L’Etat et l’Europe aident les éleveurs à les acquérir et à les entretenir. Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Je me range à l’avis défavorable et particulièrement bien étayé du CNPN. Il est en effet illogique et contre-productif de mettre en place une action particulièrement perturbante pour une population d’ours qui reste fragile avant d’avoir déterminé les causes des dégâts propres au département de l’Ariège, ni s’être assuré de la mise en place des mesures de protection appropriées.
Et en ce qui concerne le pâturage il convient aussi de s’interroger sur la capacité des milieux à supporter des troupeaux de plus en plus importants.
Nous sommes contre les mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées.
•Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
•Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
•Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
•Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
•Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
•Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
•L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Je suis contre ce projet car :
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
<span class="puce">- Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
<span class="puce">- Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
<span class="puce">- Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
<span class="puce">- Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
<span class="puce">- L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
Le CNPN s’est prononcé contre l’effarouchement des ours le jugeant inefficace.
Le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux. Toutes les actions doivent aller dans ce sens, ce qui n’est pas le cas de ces effarouchements.
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal en regard de la directive européenne « Habitats ». Il y a en effet d’autres solutions, et c’est potentiellement dangereux pour les ours.
Le tir à balles de caoutchouc est potentiellement dangereux pour les ours, a fortiori s’il est pratiqué par des personnes non-formées et non-expérimentées comme c’est prévu dans ce projet d’arrêté.
Le meilleur moyen d’effaroucher les ours sans risque est l’utilisation de chiens de protection. Ils sont autonomes, peu chers et très efficaces quand ils sont bien éduqués, en nombre suffisant et dans de bonnes conditions (troupeaux regroupés la nuit). Hors cas exceptionnel, c’est le seul mode d’effarouchement acceptable.
Les bergers ont autre chose à faire la nuit que d’effaroucher les ours. Déjà très occupés la journée, ils doivent se reposer la nuit.
Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficaces s’ils ne le sont pas. Il est impossible de faire comprendre à un ours qu’il ne doit pas s’attaquer à des troupeaux sans protection !
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
je rejoins l’avis défavorable du conseil national de la protection de la nature.il y a beaucoup de leçons à apprendre d’autres pays qui gèrent ce type de problème ,sans passion et sans haine.
Nous avons longtemps cru que tout le vivant nous était soumis ,mais nous ne sommes que des vivants au milieu des vivants ,il est temps de le comprendre et de respecter la vie ;
Effaroucher les ours dans ces conditions est illégal au regard de la directive européenne « Habitat ».
Il faut mettre l’accent sur la protection des troupeaux. Des subventions européennes ne sont-elles pas versées dans ce sens ?
la faune sauvage a sa place dans la nature et doit toujours s’éffacer au profit des humains. tous ces animaux d’élevage sont destinés à la consomation. les éleveurs remboursés pour les pertes. d’autres pays ont des prédateurs autrement plus dangereux et plus nombreux et vivent avec. non à ce projet contre nature.
Non aux pratiques qui vont toujours dans le même sens : "que la faune sauvage dégage, on a pris toute la place". Il existe de nombreuses alternatives favorisant la cohabitation, il me semble d’ailleurs que les aides que perçoivent les éleveurs de la part de l’Europe sont intimement liées au respect de ces pratiques : PROTECTION des troupeaux ! ça remet un peu de vie dans les montagnes, en plus, et permet de faire travailler des gens, et surtout des jeunes, c’est toujours mieux que d’aller les faire bosser chez MCdo ! Après il faut savoir ce qu’on veut… Marre de ces troupeaux de milliers de bêtes qui divaguent et vont n’importe où sans surveillance pendant des semaines entières. Dans les Pyrénées, on est les champions pour ça !
<span class="puce">- Entre 15 et 50 décès par an chez les humains à cause des guêpes.
<span class="puce">- 60 000 collisions par an entre autos et sangliers, cerfs et chevreuils, de nombreux décès chez les humains.
<span class="puce">- Entre 10 et 20 personnes décédées chaque année à cause de tirs de chasseurs.
<span class="puce">- Plusieurs personnes meurent chaque année à cause des vaches sur les estives.
Et on n’effarouche ou extermine pas les guêpes, sangliers, cerfs, vaches et chasseurs……
Il y a des brebis qui meurent à cause des ours, oui. Mais aussi parce que certaines sont peu ou pas gardées (le berger ne venant qu’un jour par semaine ou même moins) et vont se mettre dans des zones dangereuses et tombent, ou meurent de maladies ou sont dispersées par des chiens errants.
Il faut aider les éleveurs en augmentant les aides pour du matériel et les aides pour payer des bergers supplémentaires.
Mais surtout laissons les ours tranquilles !
La dernière anecdote ariégeoise sur l’estive du Trapech et la sortie de la préfète de l’Ariège qui s’émeut que les bergers commandos payés dans le cadre du plan ours et proposés par les associations pro-ours ne dorment pas avec les brebis démontrent combien les donneurs de leçons sont hors-sol ou misanthropes.
Fussent-ils militants et motivés pour servir l’ours, les bergers de la pastorale ne sont pas suicidaires.
On ne peut pas leur demander de ne pas s’abriter une nuit de tempête.
Ce ne sont pas des bêtes, ni des militaires d’élite en situation de guerre.
Ils seraient restés… la nuit, dans la tempête… qu’auraient-ils pu faire contre une attaque d’ours?
Crier quand le tonnerre gronde?
Agiter un bâton dans le vent?
Préservons l’ours brun là où il peut vivre librement, en Russie au Canada, là où subsistent de grands espaces. Penser que les Pyrénées serait un biotope idéal est une fumisterie nourrie par des entreprises qui y ont un intérêt mercantile.
C’est un projet relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement des bergers et chasseurs qu’il faut ! Scandaleux !
Je suis pourl’effarouchement des ours
L’effarouchement d’ours anormalement prédateur est déjà prévu et est possible dans le cadre du protocole « ours à problème ». Or, aucun ours actuellement présent dans les Pyrénées ne relève de cette catégorie.
les ours ont toute leur place en France hors des zoos et je suis formellement contre l’effarouchement des ours ainsi que le reste de ma famille.
Je surveillerai de près ce que fera le ministre et en tirerai les conséquences lors des prochaines élections.
l ourslovène n’a pas sa place
Les Bergers on autre chose à faireque de compter les cadavres
L’ours est un animal protégé alors pourquoi les faire fuir? Les craintes des éleveurs sont fondées mais est-ce la solution appropriée? N’y-a-t-il pas d’autres réponses à adopter pour protéger les uns et les autres? Par ailleurs, un ours effrayé pourrait se révéler encore plus violent. Evidemment, les troupeaux doivent être protégés mais la biodiversité également. Comment l’homme peut-il s’arroger le droit de décider de vie ou mort envers les autres espèces?