Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Voilà encore une mesure envisagée pour "faire plaisir" aux éleveurs et leur laisser penser qu’on agit pour leur permettre de ne pas interroger leurs pratiques. L’effarouchement va certes désorienter probablement l’animal qui est visé, mais en modifiant son comportement, on perd la capacité à accompagner les bergers pour connaitre l’ours et réussir à vivre avec. Et puis, plus que la présence naturelle de l’ours dans les Pyrénées, ce sont les méthodes d’élevage qui sont à réorienter. Car les (trop) grands troupeaux sont plus attrayants pour l’ours (plus visible, plus vulnérable, plus susceptible de contenir des animaux malades ou fragiles…) et plus difficiles à garder pour les hommes et leurs chiens.
Par ailleurs, l’ours étant mis en concurrence avec la chasse et d’autres activités, les animaux domestiques (d’élevage) sont plus prédatés que si les animaux sauvages (et espaces) n’étaient pas en voie de disparition en raison des activités humaines.
Ce cacher derrière l’idéologie BIO sera extrêmement inconfortable quand il y aura eu un mort, car il y en aura obligatoirement (avec un peu de chance se sera un touriste de passage…).
Je vis dans ces montagnes, proche des lieux de massacres du gentil nounours et l’avis des touristes ou des technocrates ne m’intéresse pas ! En revanche je n’oublie pas ce que m’a confié dernièrement un berger : "j’ai peur pour ma vie"…
C’est une personne respectueuse de l’environnement mais durant toute l’estive, lui vit dans le réel et dans la crainte d’une attaque.
L’ours n’a plus peur de l’homme c’est un fait !
Je suis pour l’effarouchement !!
Je suis opposée à la mise en place de ce projet qui reste très évasif sur de trop nombreux sujets. Il est mentionné des responsabilités « non écartées », cela veut donc dire que rien n’est prouvé et ça fait une grosse différence. Sur quel comité d’expert scientifique s’appuiera le préfet pour juger de la mise en application du texte de loi ?
pour le niveau 2, rien n’est spécifié au sujet des « personnes qualifiées » qui pourraient procéder à des tirs. Oncf ? Ou particulier / chasseur qui disposerait d’un agrément préfectoral obtenu on ne sait comment.
La solution de l’effarouchement et de la chasse en tuerie est indigne. Que les connaisseurs et vrais défenseurs de la nature et de la faune sauvage soient entendus, et en charge de la coordination. Il n’y a pas "d’ours à problème" comme vous vous permettez de l’écrire. Mais une cécité de votre part et un cynisme écoeurant. Cessez de donner tout crédit aux sociétés de chasse et citoyens réac !
Je suis contre ces mesures d’effarouchement. Il n’y a aucune raisons que les éleveurs aient une telle main mise sur la nature et l’espace naturel national. Ils ont déjà de nombreux avantages de l’état tel que la prime à l’herbe, les aides à la protection des troupeaux et certainement d autres que nous ne connaissons pas. L’état a réintroduit des ours suite aux directives de l’UE et se doit de les protéger de la même manière que les éleveurs doivent protéger leurs bêtes. Comment peuvent ils être rémunérés pour faire paître leur troupeaux sur l’espace sauvage commun et ne pas vouloir les animaux sauvages qui y vivent?
Bonjour,
L’Etat doit inciter à l’effort et à l’amélioration des prestations
rendues : il doit privilégier les techniques de protection
traditionnelles. Donc non à l’effarouchement.
Sentiments les meilleurs,
Rémy Maure
Je suis opposée à ce projet d’arrêté.
En effet l’ours vit dans un environnement naturel et a, à ce titre, autant le droit d’y vivre que les populations humaines environnantes.
Les populations humaines doivent apprendre à avoir un comportement respectueux, prudent envers cet ours et envers les animaux sauvages en général.
Les ours, comme tout autre animal sauvage n’est pas conditionné pour vivre de manière à ne pas déranger les humains.
Pour cela il doit disposer de suffisamment d’espace calme, non fréquenté par l’humain et ses activités.
Nous devons penser à l’avenir et aux générations futures : souhaitons-nous un monde envahi d’êtres humains et d’activités humaines qui ont exterminé tous les animaux sauvages ? Non certainement pas. Les jeunes veulent vivre dans un environnement où tout être vivant a sa place.
C’est dès aujourd’hui que les hommes doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d’avoir un comportement et des activités qui ne gênent pas les animaux sauvages.
L’humain est un animal ne l’oublions pas. Il n’est en aucun cas prioritaire sur les autres espèces. Nous vivons grâce à la nature, il faut donc la protéger dans son intégralité.
Nous faisons partis d’une chaine alimentaire, d’un écosystème, toutes les espèces animales et végétales ont un rôle bien précis dans cet écosystème !!
Si on enlève ou réduit un élément dans un équilibre, forcément ça déséquilibre tout. CQFD. Ce qui entraine des surpopulations de certaines espèces, la disparition d’autres, tant animales que végétales. Et ce déséquilibre est principalement créé par l’humain.
Il faut donc arrêter de toucher à tout. Laissons la nature se réguler toute seule.
C’est à nous de nous adapter à la nature, à notre environnement naturel et certainement pas l’inverse.
Et si on réfléchi bien, l’humain représente quoi dans cet équilibre naturel? dans cet écosystème? Rien.
Quel est notre rôle précis ??? Aucun.
Contrairement aux autres espèces animales et végétales qui elles sont importante pour créer une vie sur terre.
Cest à nous de nous effacer. Nous avons fait assez de dégât.
Adaptons nous aux autres espèces !
Je confirme mon opposition au projet. Laissons les vivre tranquillement.
L’ours a une fonction d’espèce "parapluie", qui favorise l’ensemble du réseau trophique dont il fait partie. La population actuelle est déjà insuffisante pour assurer sa viabilité, l’effarouchement risque de perturber davantage encore leur cycle biologique. Assurons d’abord la viabilité de la population, nous pourrons ensuite éventuellement mettre en oeuvre de l’effarouchement pour gérer les quelques ours "à problème". Les dégâts provoqués par l’ours sont très inférieurs aux pertes "normales" des troupeaux insuffisamment suivis/surveillés. L’Etat devrait plutôt mettre en oeuvre un plan de soutien au recrutement de bergers pour assurer la sécurité des troupeaux.
<span class="puce">- L’effarouchement doit être réalisé par les seuls services de l’état, professionnels qui sont garants de l’efficacité de ces opérations et de la non mise en danger du spécimen effarouché, au regard du statut de protection stricte dont les ours bénéficient.
<span class="puce">- L’effarouchement vise uniquement à protéger les troupeaux et prévenir les attaques du prédateur.
<span class="puce">- Les ours disposent du couvert forestier plus que conséquent dans les Pyrénées comme zone refuge et propice à son développement.
protection des biens et des personnes ça s’adresse qu’aux humains?
pourquoi les extrémistes pro ours ne vont ils pas faire la protection des ours sur place,a leur frais après tout c’est ce dont ils se réclament ;le travail de l’éleveur c’est l’élevage pas la protection de l’ours.
C’est pour ça que je vote pour.
C’est un petit peu de bon sens qui nous fait tant défaut dans la société actuelle.
Je suis stupéfaite avec quelle facilité nos élus, nos administrations et nos politiques disent une chose et dans ce cas : il faut protéger la nature et donc sa biodiversité et font son contraire : mettre en danger une population d’ours déjà très fragile = 40 individus recensés en 2018.
Merci au CNPN pour son avis défavorable malheureusement que consultatif car tout est dit dans cet avis : on parle d’une expérimentation mais pas de protocole, on connait les mesures préventives afin d’éviter les prédations mais on permet les effarouchements sans se référer au protocole d’ours à problème, etc……
Je suis formellement apposée à ce projet d’arrêté et je suis prête à aider toute association ou organisme qui mènerait une action juridique contre cet arrêté s’il était mis en œuvre.
Les ours bruns sont des espèces protégés et en danger critique d’extinction en France. Leurs effectifs sont extrêmement faibles moins de 50 individus et n’ont fait l’objet que très récemment de seulement 2 relâchers. Compte tenu de l’avis défavorable du CNPN sur cette mesure et des arguments plus que solides avancés, je suis totalement opposé à cette mesure. En effet d’autres solutions satisfaisantes existent : barrières mobiles pour le regroupement nocturne des ovins, gardiens, chiens, … De plus, aucune zone géographique précise n’est défini et des tirs pourraient même avoir lieu dans un PNN ! Chaque ours sur le territoire pourrait ainsi devenir un ours "à problème" juste par sa seule présence dans les estives. Ils seraient donc bon de mettre en place les mesures de protection recommandées systématiquement (chien + gardien) et de ne pas augmenter de manière exponentielle le pâturage ovin qui en s’intensifiant laisse bien peu de place aux ours et crée ainsi des conflits liés à l’usage des terres. Cette expérimentation n’a pas lieu d’être, c’est un faux problème qui va à l’encontre des mesures de protection de la biodiversité.
Quand l’homme arrêtera-t-il de se voir comme le nombril du monde sur terre ! Nou vivons grâce à la nature et non l’inverse ! Si nous la respectons, elle nous respectera… arrêtons notamment de déboiser le haut des montagnes pour des alpages qui n’existaient pas il y a 200 ans et peut être les ours trouveront -ils plus de nourriture loin des hommes…et utilisons ces millions utilisés bêtement pour entretenir des alpages inutiles pour dédommager les bergers…
Respectons les besoins de chacun et apprenons à vivre en bonne intelligence comme la nature quand l’homme ne s’en mêle pas ! Apprenons à comprendre pour s’adapter et respecter les besoins au lieu d’obliger la nature à s’adapter à nos besoins humains et le monde s’en portera mieux !
Bonjour
L’effarouchement des ours n’est pas utile dès lors que chacun sache déjà faire son travail (de vrai berger !!!)Quant aux touristes ,qu’ils gardent leurs distances par rapport aux troupeaux et aux patous, et qu’ils respectent les chemins de randonnées.
Discipline oblige.
Merci
Cordialement
si c’est pour arriver a les effaroucher mieux valait les laisser en Slovenie et se prendre une amende eventuellement de l’Union Europeenne - pour rappel il y a quelques annees plus d’un milliards d’euros pour fraude PAC : information distillee a l’epoque au compte goutte….
Encore une fois, ce sera aux ours de "s’adapter", comme toujours. Ethnocentré que nous sommes ! Des troupeaux de plus en plus importants, des bergers qui ne pratiquent plus l’estive, bref un monde pastoral qui n’a plus rien à voir avec celui d’avant. Trop d’humains, trop de brebis. Et c’est ce malheureux ours qui à l’instar du loup, devient le bouc émissaire, celui par qui tous les malheurs arrivent. Cessons ces attitudes puériles et prenons enfin conscience de l’importance de la diversité, de l’importance de la présence de l’ours dans nos montagnes et aussi de l’urgence de la situation.
Je suis opposé à ce projet d arrêté contre l ours. Cela fait plus de 20 ans que l on se bat pour conserver une population viable, pour pouvoir enfin faire de la biodiversite un atout notamment touristique pour notre pays, ce n est pas le moment de mettre en danger cette espèce et de renier tous les efforts réalisés pour conserver ce biotope pyrénéen unique.
La protection des troupeaux est la meilleure solution pour assurer la coexistence de l’élevage et de l’ours et avant d’envisager toute autre action expérimentale, encore faut-il s’assurer que ces moyens sont mis en place de manière appropriée.
si les ours s’attaquent aux troupeaux, et donc se rapprochent des hommes, c’est qu’ils ont des problèmes pour se nourrir autrement.
S’attaquer aux ours, c’est s’attaquer aux conséquences, pas au problème.
laissez la vie revenir dans nos forets en interdisant les pesticides qui tuent les insectes sensés faire fleurir les végétaux et nourrir les oiseaux, ceux-ci font vivre les herbivores mangés par les carnivores