Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Il y a d’autres moyens de faire pour vivre avec des ours. Zones protégées, parcs electrifiés, bergers…Cela est possible dans d’autres pays. Les Français ne veulent ils qu’une faune apprivoisée?
Une nature domestiquée?
Pour ma part, un effarouchement pourquoi pas tant que cela reste sur l’exploitation mais sous réserve que les conditions de protection soient respectées et à utiliser en dernier recours. Je dirais que cette méthode doit permettre d’éviter les tirs léthaux, les loups eux n’ont plus guère cette alternative et c’est bien dommage ! Nous devons tout faire pour essayer de vivre en harmonie avec ce qui nous entoure, le monde sauvage en fait partie et le but est de trouver des compromis qui permettent à chacun de trouver sa place.
L’ours brun est une espèce strictement protégée et en danger critique d’extinction !!! Il faut donc suivre l’avis du CNPN et envisager d’autres actions (par ex veiller a la protection des troupeaux par des chiens et contrôler la mise en place de ces moyens de protection). Il est plus que temps d’arrêter d’exterminer toute vie sauvage sur cette planète.
Laissez ces pauvres bestioles dans leur pays, les bergers ont déja assez de travail et de contraintes pour leur en rajouter. La somme d’argent colossale investie dans cette utopie pourrait utile à plein d’autres causes (sociale, écologique…). Les pyrénées n’ont pas besoin de l’ours pour vivre mais des bergers qui entretiennent la montagne. Pensez à ces pauvres bestioles qu’on introduit…et maintenant on veut les effaroucher, il n’y a qu’à les laisser où elles sont, on rajoute des problèmes dans des endroits où il y en a assez.
Les animaux en montagne étant seuls à entretenir l’espace avec la pâture, réfléchissez à ce que seraient les stations de ski si l’herbe n’était pas rasée durant l’été, des avalanches partiraient les unes après les autres, et que seraient nos estives sans écobuage hivernal, des bois et des friches jusqu’au ras des maisons des routes communales et départementales.Vu la faible rentabilité du métier, ces contraintes, et les ratios de naissances exigés pour satisfaire à la PAC il est nécessaire de faire tout le possible légal afin d’éviter tout le contraire du bien être animal . Les chiens étant dangereux pour les touristes en ballade, les filets un piège propice à l’étouffement, toutes les mesures on montré leurs limites. La cohabitation reste une utopie. Pensez à ce que ressent l’agriculteur qui tombe sur un charnier et pire, s’il doit exterminer ces propres animaux agonisants avant d’aller à la recherche des manquants avec une issue incertaine. L’agriculture en montagne est exigeante et seul l’élevage reste possible sur les pentes d’altitude. Soyez sur qu’il faut être solide dans sa tête et ce n’est pas une hypothétique compensation financière qui apaise l’esprit. N’attendez pas une catastrophe, soyez dans l’action, il y à bien mieux à faire pour l’écologie.
Non a cet effarouchement ainsi que toutes vos "mesures" pour empecher l’ours d’évoluer dans son milieu naturel et le laisser faire son expansion naturelle….ca n’est pas un zoo les pyrénées
Je suis contre ! Ce projet va à l’encontre de la préservation de la biodiversité. Il existe des mesures de protection qui fonctionnent lorsqu’elles sont mises en place !
Que les éleveurs fassent leur travail : assurer le gardiennage de leurs troupeaux (ce que l’on ne constate que très rarement lorsqu’ on se rend sur le terrain …)
Si les moyens de protection (pâtre/chiens de protection/parc de regroupement) sont effectifs, la cohabitation est possible.
Pour que nos bergers n’aient plus peur, et que leurs troupeaux vivent en paix.
Non à ce projet d’effarouchement, inutile, coûteux et imaginé en dépit du bon sens. Qu’on foute la paix aux ours.
Bonjour,
Il n’y a pas dans les Pyrénées d’ours à problèmes au sens du protocole (1) ;
Je dénonce l’attitude contre-productive des responsables de l’État qui consiste à « taper » sur les ours plutôt que de favoriser la cohabitation ;
La seule solution pour la cohabitation ours/troupeaux est la protection des troupeaux.
(1) Qui sont les ours à problèmes ?
Ceux qui présentent un comportement familier, sans crainte de l’homme (pas de fuite répétée) ; ceux qui sont agressifs envers l’homme, sans raison apparente ; ceux qui attaquent à répétition (4 attaques en 7 jours) des troupeaux d’animaux domestiques protégés, (chiens de protection, présence du berger, regroupement nocturne en enclos).
Il faut laisser tranquille les ours, les loups, toute la faune sauvage.
Y en a marre que les humains interviennent sur tout ! L’effarouchement va avoir des répercutions négatives sur tout les animaux.
Équipez les troupeaux de chiens patous.
Merci
Bonjour
La nature, faune, flore , la diversité sont une priorité pour notre environnement et nos équilibres. L ours y a toute sa place, aucune espèce n est nuisible, sauf l homme cet envahisseur des zones de vie des animaux qui ensuite demande l’intégralité de la jouissance et ne veut pas partager. Alors non l ours n a pas a etre eloigne par effarouchement ni par quelques autre moyens.
Savoir apprécier la nature , regarder, et partager SVP
Bonjour
La nature, faune, flore , la diversité sont une priorité pour notre environnement et nos équilibres. L ours y a toute sa place, aucune espèce n est nuisible, sauf l homme cet envahisseur des zones de vie des animaux qui ensuite demande lbintegralite de la jouissance et ne veut pas partager. Alors non l ours n a pas a etre eloigne par effarouchement ni par quelques autre moyens.
Sa voir apprécier la nature , regarder, et partager SVP
Je considère qu’il n’y a pas dans les Pyrénées d’ours à problèmes au sens du protocole ; je dénonce l’attitude contre-productive des responsables de l’État qui consiste à « taper » sur les ours plutôt que de favoriser la cohabitation ; la seule solution pour la cohabitation ours/troupeaux est la protection des troupeaux et annoncent qu’elles s’opposeront à toute mesure qui ira dans le sens contraire.
Echec complet de la pretendue protection des troupeaux, cohabitation illusoire et qui n’a jamais été possible au cours de l’histoire des Pyrénées (ni ailleurs), multiplication irraisonnée des grands prédateurs qui détruisent la biodiversité de nos montagnes mises en valeur et entretenues par les troupeaux pour le bien de la société : l’effarouchement massif et généralisé est le minimum de ce que peut faire le gouvernement pour préserver le pastoralisme.
Même absurde et sans aucun fondement écologique, la réintroduction d’ours Slovènes dans les Pyrénées n’est pas le problème : La non gestion des ours par le gouvernement l’est. Zero attaque sur les troupeaux, par tous les moyens nécessaires garantirait la survie de tous, ours et pastoralisme…
Je suis CONTRE l’effarouchement des ours . Car il y a bien d autres solutions avant celle la .Premièrement les trois conditions qui ne sont jamais mises en place des les éleveurs:les parcs électrifier,les chiens de garde et le berger présent prés des troupeaux.2:Les éleveurs touchent de très grosses primes car il y a des ours dans les Pyrénées puis en cas de prédation ils sont très bien indemniser ils doivent accepter l’ours et même lui dire MERCI…..
Il serait préférable d’établir une zone protégée pour l’ours.
Il n’y a jamais eu autant de brebis en Estive dans le massif pyrénéen.
L’homme doit partager ce territoire avec toutes les autres espèces sauvages.
L’Etat doit créer un vrai parc national à l’échelle écologique dans tout le massif Pyrénéen.
L’EFFAROUCHEMENT EST UNE ABERRATION !
Je vis une partie de l’année en Italie, dans des régions avec ours et loups. Dans les montagnes des Abruzzes ces animaux n’ont jamais disparu, la population est habituée à vivre avec. Malgré cela et forcément il existe quelques problèmes. Pour y remédier, les associations et l’administration italienne ont pris le parti d’éduquer et d’aider les populations à vivre avec la faune sauvage. Cette pédagogie donne des résultats intéressants, un tourisme dit soutenable, bien encadré avec des activités telles que festivals, études faunistiques ou ludiques pour les enfants ont vu le jour. Les éleveurs qui sont moins bien indemnisés que les éleveurs français, son aidés dans la défense de leurs troupeaux, outre la partie financière , ils sont aidés physiquement. Le tourisme permet aux éleveurs une vente directe de leurs produits, produit estimable dans une zone de montagnes où la population est pauvre. Ne serait il pas possible, en France, d’orienter le vivre ensemble plutôt que de vivre en perpétuelle confrontation. C’est pourquoi je suis contre ces effarouchements qui ne solutionneront jamais rien.
L’ours attaque les troupeaux parce qu’il ne trouve pas suffisamment de nourriture dans son habitat. Restaurer la biodiversité et tout rentrera dans l’ordre et s’équilibrera au bout de quelques années.
Quant à ceux qui craignent une attaque sur l’homme ans les pays où l’ours est présent (Italie par exemple), pas d’attaque à déplorer !!!