Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Bonjour,
Je suis contre l’effarouchement de GOIAT ou de tout autre animal sauvage. L’humain occupe de plus en plus d’espaces au détriment de la faune sauvage. Cet ours n’a jamais approché les humains de jour et b’est pas une menace. Il appartient aux éleveurs de se donner les moyens nécessaires pour protéger leurs troupeaux sans être une menace ou porter atteinte à la faune sauvage. L’effarouchement serait de la maltraitante.
Cordialement
Je suis totalement contre l’effarouchement des ours. Il faut trouver des moyens de protéger les troupeaux et arrêter de laisser des troupeaux sans surveillance dans les estives. Il faut remettre des bergers dans nos estives avec l’équipement et la formation pour minimiser au maximum la prédation.
c est inadmissible cruel et inutie.
je suis contre ce genre de decision evidemment.
60% des animaux sauvages de la planète ont disparu en 40 ans, c’est dramatique et honteux car nous en sommes responsables.
Nos voisins espagnols cohabitent avec les ours, les Allemands et les Italiens cohabitent avec les loups. Et bizarrement les éleveurs français ne parviennent pas à cohabiter avec un ours transfrontalier et 500 loups ?
En tant que citoyenne française, je passe beaucoup de temps à répondre à des consultations qui visent à nous faire approuver des dérogations au peu de lois qui tentent de protéger ce qui reste de la biodiversité de notre pays. Tout ça au nom de l’intérêt de quelques uns, et pas au nom de l’intérêt général.
Je suis donc très fermement opposée à l’effarouchement des ours. D’autres solutions peuvent être trouvées, il suffit de s’en donner la peine et de s’inspirer de ce que font nos voisins si nous sommes incapables de trouver la solution nous-mêmes…
c est inadmissible cruel et inutie.
je suis contre ce genre de decision evidemment.
Je dis NON à ce projet !
non à l effarouchement des ours
Bonjour,
Je vous demande de ne pas employer de moyens d’effarouchement à l’encontre des ours. La solution serait de protéger les troupeaux et autres. Il existe divers moyens : Clôtures, chiens… qui correspondraient à la situation. L’introduction de ces animaux a été mûrement réfléchi et souhaité par une grande majorité des personnes. Par conséquent, à l’homme de faire sa place à l’animal et de mettre les moyens nécessaires à sa tranquillité puisqu’ils existent. Toute vie sauvage doit être respectée. Merci de tenir compte de mon avis. Respectueuses salutations
D’après ce que j’ai pu lire, cet ours n’est pas considéré comme "ours à problème". De plus, il serait plus intelligent de savoir vivre en respectant chaque être vivant plutôt que choisir "d’éliminer" dès que quelque chose ne nous plaît pas. Il serait plus judicieux de tenter de trouver une solution qui serait respectueuse de chaque "parti" (trouver une solution pour mieux protéger les troupeaux par exemple ou, si vraiment ça paraît trop compliqué, changer de métier).
Je suis contre ces mesures d’éffarouchement contre les ours dans les Pyrénées et ailleurs !
Je suis contre l’effarouchement des ours car il y a sûrement d’autres mesures à mettre en place pour permettre à ces ours transplantés de leur habitat d’origine de retrouver leur repères et leur nourriture
facilitons leur recherche de nourriture afin qu’ils restent loin des troupeaux
aidons aussi les bergers à protéger leurs troupeaux par des moyens qui n’impactent pas le bien être des ours
Je suis contre la mise en place de ces mesures. Cet ours a été réintroduit dans les Pyrénées pour perpétuer la survie de son espèce, il est temps d’en comprendre les enjeux et de les assumer.
Un ours a besoin de se nourrir et les méthodes d’effarouchement ne feront que le pousser vers des zones dans lesquelles il n’aura plus de quoi le faire.
De plus, c’est de la maltraitante animale que d’utiliser des manières si violentes.
Il est temps d’entendre que l’humain n’est pas le centre du monde, qu’il doit s’adapter à la vie des espèces qui l’entourent et non l’inverse.
Ce projet n’est pas cohérent. L’ours à besoin de nourriture, pour vivre, se reproduire,… On la amener ici pour avoir une plus grande diversité d’ours, pour enrichir notre biodiversité. Il serait plus judicieux d’adapter les agriculteurs en installant des clôtures électriques,et autre. Plutôt que faire subir ces méchancetés envers cet ours probablement innocent car les attaques étaient de nuits.
Il vaut mieux aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux par , notamment des clôtures électriques (système solaire) ou l’acquisition de chiens spécialement dressés. Ces systèmes ont prouvé leur efficacité. Les ours ont leur place dans les Pyrénées. Une cohabitation est possible à condition que les troupeaux soient bien protégés et entourés.
Obliger les éleveurs de protéger leurs troupeaux, clôtures, chiens, etc..
Je suis contre ce projet d’effarouchement des ours dont celui qui s’appelle Goiat pour les raisons suivantes : un ours ne connait pas de frontière et doit pouvoir se déplacer, rien ne prouve qu’il soit le responsable des attaques selon les techniciens de l’Office de la faune et de la chasse, cet éleveur qui aurait eu une attaque n’a pas de chien pour protéger ses bêtes.
Il existe des moyens fiables pour la protection des troupeaux : clôtures électrifiées, enclos et abris pour la nuit, présence de chiens, détecteurs lumineux de présence. D’autre part, l’ours fait partie des forêts, de la diversité et cet ours slovène permet d’éviter la consanguinité des ours.
Nous devons protéger la biodiversité pour l’avenir des générations futures, aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux et faire comprendre à tous que ce sont les humains qui empiètent sur le territoire des animaux.
En vous remerciant
si c’est pour leur faire peur ou les chasser parce qu’ils tuent quelques brebis, autant les laisser en Slovénie
Je suis contre l’effarouchement de l’ours, d’autant qu’il n’est Pas démontré que c’est un ours à problème. Il serait plus juste d’imposer aux éleveurs de protéger leurs troupeaux au lieu de les laisser divaguer en montagne. Cela permettrait à des bergers de trouver un emploi et cela permettrait surtout de protéger la biodiversité alors que nous sommes aux bords de la sixième extintion.
Puis si demain s’il n’y a plus d’ours, les éleveurs trouveront forcément un autre coupable : les randonneurs par exemple ou les lapins qui mangent toute l’herbe (exemple absurde mais c’est pour montrer l’absurdité de cette demande) car il ne souhaite qu’avoir la montagne pour eux seul, eux leur moutons, sans personne pour les garder, les moutons se gardant tout seul (c’est plus économique)
Il y a des moyens de permettre la cohabitation sans s’en prendre aux animaux qui ne sont coupables que de vivre leur vie, une vie qui doit être digne et sauvage. Après l’effarouchement, quand ça ne marchera plus (car l’ours est intelligent), que fera-t-on ? ce n’est qu’une étape avant l’abattage, la logique est transparente.
Clôtures électriques, chiens pour protéger les troupeaux, carcasses de bêtes laissées dans la nature en des lieux prévus (comme pour les rapaces protégés), et sévir contre les chiens errants, de chasse souvent, qui sont responsables de pas mal de carnages attribués aux loups et aux ours.
Et surtout, être très rigoureux dans le respect de votre définition de « l’ours à problèmes » ! j’ai vu trop de chiens errants et dangereux pour accepter que tout soit attribué aux ours ! et trop de menteurs, aussi.
Je suis contre l’effarouchement de Goiat et de tout autre ours. Pourquoi punir un animal qui ne fait qu’essayer de survivre et de se nourrir, loin des habitations et de lanpr de ce humaine. Nous l’avons déraciné de son pays pour le réimplanter dans un pays qui n’est pas le sien alors qu’il n’a rien demandé !! Arrêtons d’être Égoïste une bonne fois pour toute et de penser qu’à sa petite personne d’être Humain, arrêtons de se croire supérieur !! Un beau jour (et dans pas si longtemps) ça nous retomberas sur la tête !