Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
C’est quoi ce cirque ? On réimplante des ours dans les Pyrénnées, aux frais des contribuables : j’approuve. On apporte des aides aux éleveurs aux frais des contribuables, j’approuve. L’une de ces aides consiste à acheter et nourrir un berger des Pyrénées : j’approuve. PROBLEME : les éleveurs préfèrent faire tuer ou effrayer les ours : JE N’APPROUVE PAS. UN PEU DE COHERENCE d’une part AVEC NOTRE ARGENT, d’autre part EN MATIERE DE SUIVI DE POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT ! Il ne suffit pas de pondre à grands frais une cap21 d’esbrouffe et de nous faire payer pour rien un sinistre clown de l’environnement !
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Il est inconcevable de vouloir effaroucher un ours qui est sur son territoire . Cet ours n’a eut aucune attitude familiere envers l’homme .
Par contre ,il serait necessaire que les eleveurs utilisent des chiens ,installes des clotures adequates …
pour conclure , je dis non a l’effarouchement de l’ours .
Merci de prendre en compte les avis de cette consultation public .
Il est inconcevable de vouloir effaroucher un ours qui est sur son territoire . Cet ours n’a eut aucune attitude familiere envers l’homme .
Par contre ,il serait necessaire que les eleveurs utilisent des chiens ,installes des clotures adequates …
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Merci de prendre en compte les avis de cette consultation public .
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Par contre ,il serait necessaire que les eleveurs utilisent des chiens ,installes des clotures adequates …
pour conclure , je dis non a l’effarouchement de l’ours .
Merci de prendre en compte les avis de cette consultation public .
Non aux tirs d’effarouchement.
Les ours ne sont pas responsables du fait que l’homme empiète de plus en plus sur leur territoire. De même qu’ils ne sont pas responsables du fait que les éleveurs reçoivent des subsides de l’UE pour protéger leurs troupeaux et qu’apparemment ils ne le font pas ou mal.
Pourquoi toujours s’en prendre aux animaux et ne jamais demander des comptes éleveurs lorsqu’il y a une attaque car s’il y a une attaque, c’est que les troupeaux étaient mal protégés donc ce sont eux les responsables et pas les ours ? Le 06 mai 2019, un troupeau a été attaqué 10 jours après que l’éleveur ait fait euthanasié son chien Patou pour ne pas avoir d’ennuis avec des touristes. A-t-on reproché son geste débile à cet éleveur (pour qui la vie animale semble bien peu de choses) ? Pas du tout, il s’est montré en victime et a fait porter la responsabilité de l’attaque à un ours, alors que s’il n’avait pas abattu son chien "par intérêt financier", rien ne serait arrivé. Et ce sont des gens pareils qui réclament la peau des ours. Il y a un moment où il faut arrêter l’enfumage et regarder les choses telles qu’elles sont.
Les ours n’ont pas à faire les frais de l’avidité humaine de préférer s’en prendre aux animaux plutôt que d’assumer leur responsabilité.
Plus cela va, plus l’humain empiète sur le territoire des animaux, en déforestant, en construisant… Plutôt que d’effaroucher l’ours, il serait plus judicieux d’apprendre à la population de se protéger par des clôtures électriques, des chiens Patou, et aussi garder un territoire pour eux. Ce n’est pas en les éliminant qu’on réglera le problème, mais en d’adaptant. Ils ont bien du s’adapter eux aussi, pourquoi pas nous ?
Je suis absolument contre ce procédé !
foutez leur la paix bon sang !!
Ou laissez les en Slovénie
Bonjour,
cet ours a le droit de vivre librement et sereinement sans avoir à subir tout le stress que vous voulez lui faire subir.
la réintroduction de l’ours est une merveilleuse chose pour la faune et aussi pour l’intérêt de la région si je vais dans les Pyrénées c’est surtout pour les ours et tout ce qui tourne autour de lui.
pour les troupeaux attaques les éleveurs n’avaient pas de chiens de protection ce qui augmente les risques et puis rien ne prouve à ce jour que ce sont des attaques de l’ours.
laissons le tranquille
Contrairement à ce qui est écrit dans le projet d’arrêté, en aucun cas Goiat n’a un comportement familier. Les attaques qui lui sont attribuées se sont déroulées de nuit, à plusieurs centaines de mètres des habitations, en l’absence de toute présence humaine. Le terme de « familier » est donc non seulement abusif, mais fallacieux. En l’absence de comportement familier, il ne peut donc être catégorisé comme « ours à problème » et ne doit, par voie de conséquence, pas être effarouché.
Les prédations qui sont reprochées à Goiat se sont toutes déroulées de nuit. Les troupeaux étaient mal protégés (absence de clôtures électrifiées, chiens de protection inefficaces ou absents, …).
La mise en place de clôtures électriques autour d’un rucher a suffi pour protéger les ruches de Goiat qui a été filmé à proximité par une caméra-piège de l’ONCFS le 9 août 2017, démontrant, s’il en était besoin, que des moyens simples de protection sont efficaces pour se prémunir contre les dégâts occasionnés par un grand prédateur.
Je suis contre l’effarouchement. La réintroduction d’ours vise à la permettre d’évoluer dans leur milieu naturel. Quel est l’intérêt de l’effrayer, maintenant qu’ils s’est habitués à son environnement ? Pourquoi l’avoir réintroduit, et enlevé à sonmilieu naturel (en Slovénie), si c’est pour les effrayer, et les repousser, dès qu’ils nous dérangent un peu ? Oui, les ours ne connaissent pas les frontières. En réintroduisant de grands prédateurs sur son territoire,(dont les ours dans les Pyrénées françaises) l’homme doit tout simplement admettre qu’il peut avoir des concurrents et qu’il n’est pas le seul "prédateur" de cette terre. Il doit apprendre à partager les ressources et l’espace. Les éleveurs et bergers peuvent avoir recours aux patous, qui sont totalement subventionnés par l’état, de l’achat, à la nourriture, en passant par son éducation. Si les éleveurs avaient tous des patous, ils perdraient beaucoup moins de montons. Qu’ils cessent de se plaindre, et utilisent les aides mises en place par l’état pour favoriser la cohabitation en ours et humains. Certes, malgré la présence de plusieurs patous, les ours peuvent attaquer un troupeau, mais en la présence de ces chiens, c’est un risque minime. De plus, tout comprend des risques, dans la vie, rien n’est à 100% efficace, par exemple, la contraception n’est pas plus efficace à 100%, que les patous le sont à 100% contre les ours, mais c’est la vie, et il faut faire avec.
Dans certains pays on apprend à la population à vivre avec les éléphants, ou les tigres, certes il y a encore beaucoup à faire, mais il faut apprendre à partager. Je ne vis pas dans les Pyrénées, je suis consciente que je ne suis pas confrontée à sa présence, mais j’aimerai vraiment que nos animaux sauvages soient davantage respectés. D’ailleurs 500 000 personnes ont voté pour le parti animaliste ce n’est pas anodin.
Je suis contre l’effarouchement de Goiat. Il faudrait qu’aujourd’hui, à notre époque, nous nous rendions enfin compte qu’un animal n’est pas un objet, ou un élément sur lequel nous pouvons tester des choses. La survie des animaux et de la planète est une priorité pour ce siècle, les troupeaux devraient être mieux protéger plutôt que d’avoir recours à de telles solutions. Merci d’avoir lu ce message.
Je suis contre l’effarouchement de l’ Ours Goiat.
Goiat n’est pas un ours à problèmes,d’aprèsL’ONCFS.
Les éleveurs pour beaucoup n’ont aucune protection de leurs bêtes.
Il faut préserver notre biodiversité et Goiat en fait partie.
L’Ours tout comme le Loup sont des espèces protégées par la Convention de Berne.
Il serait temps d’accepter que cette planète ne nous appartient pas, à nous les Humains, mais qu’elle est une merveille d’équilibre et de régulation naturelle quand l’Homme, ce prédateur, ne s’en mêle pas. Nous n’avons pas besoin de toute cette viande, destinée de toute façon à devenir cadavres. Que les éleveurs élèvent juste ce qu’il faut pour avoir le lait et de bons fromages + quelques bêtes pour les incurables "viandards" et qu’ils laissent les prairies éloignées aux animaux sauvages.
C’etait pas la peine de re introduire des ours si on les empechent de vivre et de se nourrir.
Doit on rapeller que nous sommes dans 6e extinction de masse des espèces. Plus les annees passent plus la situation s’ aggrave. Les animaux libres n’ ont plys que 2 % des surfaces .
Doit on rappeler que la transition ecologique dout se faire tres rapidement si on veut eviter une catastrophe de grande ampleur. Et que les moyens actuels agricoles et d’ elevage doivent etre revu.sans parler de la baisse drastique de la consommation de viande absolument nécessaire a notre survie prochaine. On le dit , on le répète. Pas mal de gens semblent etre sourd. Mais LE CHANGEMENT est INELUCTABLE. Plutot que de proteger votre pisture aux prochaines elections , faudrait peut etre penser pour une fois a long terme. Sachant que dans qq annees la situation seta gravissime. Faut vraiment rien comprendre au vivant pour ne pas voir .
Bonjour, pourquoi encore une fois le choix des solutions est fait au détriment des animaux. C’est encore un cadeau accordé aux éleveurs, sans contre-partie de protections renforcées des troupeaux en estive. De plus les chasseurs ( souvent issus du milieu agricole ) se voient privilégiés dans leur prédation non naturelle et sans contrôle. Basta ! il est temps de remettre en cause l’action mortifère que l’humain impose à la nature. Dans le Gard dimanche soir un loup a été abattu,( en principe espèce protégée !!) alors qu’il pouvait être déplacé puisque solitaire. Avait-on peur qu’il dévore un petit chaperon rouge ????
il serait vraiment temps de prendre en compte notre planète ,aussi bien la faune que la flore !!!c’est bien beau de tenir des discours ,d’organisé des rassemblements pour parler d’écologie ,asser de discours ,il est temps de passer aux actes !!
Aucun décès dû à l’ours depuis 50 ans.
Des dizaines de morts à cause des chasseurs.
trouvez l’intrus …
Bonjour, je suis contre l’effarouchement de l’ours Goiat (et d’autres ours) car il n’a aucunement été prouvé formellement qu’il était responsable des attaques, et n’a pas de comportement trop "familiers", les attaques ayant eu lieu de nuit. De plus, l’éleveur ayant subi les attaques n’a nullement mis en place les mesures de bases de protection des troupeaux (clôtures électriques et chiens de garde des troupeaux).