Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Les ours font partie de la faune sauvage nécessaire à l’équilibre de la nature, il n’a pas été prouvé que les ours provoquaient plus de dégâts sur les élevages que d’autres espèces, les bergers ont des moyens à leur disposition : clotures, patous et présence nocturne comme autrefois..ce n’est pas à l’ours de payer les pots cassés d’un manque de professionnalisme de certains . on est en pleine contradiction, des centaines d’espèces animales disparaissent chaque année mais on tue et on effarouche, c’est le monde à l’envers. pour les touristes et randonneurs, il suffit d’implanter des panneaux signalant la présence d’ours, la montagne est assez vaste pour qu’ils changent leur parcours.
Non, je suis contre ce projet de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux car il intervient dans un contexte où aucun Ours brun présent dans les Pyrénées n’est un "Ours à problème" comme décrit spécifiquement dans le protocole d’ "Ours à problème" validé par le préfet de Région Midi-Pyrénées.
Les mesures d’effarouchement, telles qu’elles sont prévues dans les textes législatifs européens et nationaux, sont de dernier recours après l’échec constaté des mesures de protection dites standards (clôture électrifiée, un à plusieurs chien(s) de protection, présence d’un ou plusieurs berger(s), etc.) et ces mesures ne sont pas, à l’heure actuelle, mises en place suffisamment pour justifier d’envisager l’effarouchement.
Il est donc urgent d’appliquer et de promouvoir les méthodes de protection classiques qui font leurs preuves selon les différents rapports établis par l’ONCFS avant d’envisager des solutions plus radicales pour une situation qui ne le justifie pas.
Laissez vivre les derniers représentants en liberté et sauvage…
Ce n’est pas très sain de vouloir une nature aseptisée…
Je suis contre ce projet, nous parlons actuellement de 6 eme extinction des espèces et que faisons nous? Nous continuions à privilégier des industries et des lobbies (agroalimentaire, élevage, chasse) qui sont sur le déclin pour d’autres raisons. L’elevage Ne survit que grâce aux subventions payées par nos impôts alors le peuple doit être écouté et non ces lobbies. L’ours doit être privilégié à quelques agriculteurs qui refusent de changer leurs méthodes de travail. Les italiens arrivent à cohabiter, pourquoi pas nous?
Ce gouvernment est une honte en terme d’écologie et de préservation de la biodiversité, notre président ne privilégie que le lobby chasse contre l’avis de la grande majorité des francais… stop à cela. L’ours comme le loup fait partie de pete patrimoine naturel
En espérant que nos voix seront écoutées, nos commentaires lus et qu’on arrêtera de commettre des actes malveillants ou de maltraitance, voire pire, à l’encontre des ours.
Merci
L’avenir de l’ours passe également par la présence de Goïat dans notre massif.
Goïat occasionne certe des prédations, pour combien d’animaux mort de maladie, des chiens errants, de la non présence humaine pour vérifier l’état sanitaire des troupeaux.
Les soi disant bergers , pardon il faut dire éleveurs car ils ne gardent pas leurs troupeaux veulent que la montagne leurs appartienne.
ils ont même émis des doutes quand les Bouquetin on été lâchés à Accous.
Goïat n’est pas un ours à problèmes ,on ne le voit pas ,il ne côtoye pas l’homme .
les éleveurs qui veulent sa son retrait voir sa disparition l’ontils déjà vu ?
Ces éleveurs ont ils déjà vu un ours ?
Nous avons un devoir de restauration et de pérennité de l’ours dans les Pyrénées et la présence de Goïat va avec.
En 2004 aussi en vallée de Luz sévissait un soit disant prédateur Slovène quelle fût la surprise quand ce prédateur à été attrapé c’était Papillon. Un ours Béarnais mince la campagne anti Slovène tombait à l’eau.
Ĺ’ours doit être présent sur la chaîne des Pyrénées.
Goïat est maintenant Pyrénéen et il le restera.
Mesure facile qui ne certifie pas que les conditions de vie de l’ours sont correctes : territoires, gibier etc… D’autre part il convient de vérifier que les troupeaux sont de dimensions raisonnables, gardés comme il se doit, par des professionnels et des chiens, en nombre suffisant, avec des clôtures. La vie en harmonie est possible si l’Homme reste à sa place, joue son rôle et si l’animal y a lui aussi sa place. Cela existe dans d’autres pays, avec des prédateurs au moins aussi puissants et des moyens moindres.
De plus, la peur, la blessure, finira par entraîner la colère, et la riposte.
L’expertise réalisée par les techniciens de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) n’a pas démontré que l’ours Goiat est un « ours à problème ».
Contrairement à ce qui est écrit dans le projet d’arrêté, en aucun cas Goiat n’a un comportement familier. Les attaques qui lui sont attribuées se sont déroulées de nuit, à plusieurs centaines de mètres des habitations, en l’absence de toute présence humaine. Le terme de « familier » est donc non seulement abusif, mais fallacieux. En l’absence de comportement familier, il ne peut donc être catégorisé comme « ours à problème » et ne doit, par voie de conséquence, pas être effarouché.
Seule la mise en place de moyens de protection des troupeaux est à même de protéger durablement les animaux de ces élevages, des attaques des prédateurs sauvages, mais aussi des chiens divaguant qui sont responsables de bien plus de dégâts aux troupeaux que tous les ours, loups et lynx réunis.
L’éleveur qui a subi deux attaques n’a pas de chien de protection pour son troupeau. Cette carence de sa part ne doit en aucun cas se retourner contre la faune sauvage.
Les prédations qui sont reprochées à Goiat se sont toutes déroulées de nuit. Les troupeaux étaient mal protégés (absence de clôtures électrifiées, chiens de protection inefficaces ou absents, …).
La mise en place de clôtures électriques autour d’un rucher a suffi pour protéger les ruches de Goiat qui a été filmé à proximité par une caméra-piège de l’ONCFS le 9 août 2017, démontrant, s’il en était besoin, que des moyens simples de protection sont efficaces pour se prémunir contre les dégâts occasionnés par un grand prédateur.
Je suis fermement opposé aux tirs d’effarouchement concernant l’ours Goiat. Il y a en assez de faire n’importe quoi avec la condition animale
Je trouve cela inadmissible, en 2019, de réintroduire des espèces et de vouloir en faire des marionnettes par la suite à les faire cavaler d’un endroit à un autre, ils sont sauvages, cela paraît donc logique qu’ils va et viennent ou bon leur semble.
Par ailleurs, si vous vous renseignez sur le régime alimentaire d’un ours vous constaterez que son régime est avant tout végétarien. Il ne constitue donc pas un danger pour un troupeau de moutons ou autres. Et même si c’était le cas, il aurait donc fallu penser à ce risque avant et pas quand l’animal est déjà présent.
Doit-on réciter la loi qui dit que l’animal est reconnu comme être sensible ? Alors pourquoi lui faire vivre un enfer de la sorte ? Car oui il s’agit là de cruauté !
En espérant que vous tiendrez compte de nos avis.
Non à l effarouchement des ours !ils ont leur place dans la montagne, ils y étaient bien avant nous,certains les ont exterminés, exploités. Aujourd’hui laissons les vivre en paix sans le son du "canon".Les bergers des Pyrénnées doivent comme en Italie davantage s’investir respecter les consignes…Ils ne suffit pas de laisser ses moutons sans surveillance,il faut etre responsable de ses animaux tout comme des feux qu’on allume dans la montagne sans surveillance…Merci pour tout les hectares de nature, faune et flore brulés. Voulez-vous une nature sans animaux? Moi,non.Sans eux, nous disparaitrons.
Je suis absolument contre ce projet d’arrêté. Les humains doivent commencer par protéger leur bétail conformément aux recommandations des régions à ours. De plus, nous pourrions nous interroger sur le pourquoi des attaques de bétail par les ours : n’est ce pas une conséquence de l’appauvrissement de leur gibier naturel dû à l’activité humaine? Arroseur arrosé !
Enfin, et tout simplement, chacun a sa place dans notre écosystème, même si ce n’est pas celle qui semble la plus acceptable du point de vue de l’humain.
Non à l’effarouchement ou autres. L’homme est responsable. Bizarre pas de problème en Espagne.
Facile d’accuser ses bêtes. Ainsi on paye et on extermine ses animaux.
J’apporte un avis défavorable au projet d’arrêté visant à autoriser les tirs d’effarouchement sur les ours des Pyrénées dont l’Ours Goiat fait parti. Mon opposition se justifie par le fait que l’Oncfs n’a jamais conclut que cet ours était un ours à problème, et qu’il nous est impossible de le qualifier de "familier" puisque les attaques dont il est accusé se sont déroulées de nuit et à plusieurs centaines de mètres des habitations les plus proches, il ne s’est pas approché de l’activité humaine. Les Ours relâchés dans nos montagnes participent à un programme de réintroduction afin de voir à long terme une population d’ours stable dans les Pyrénées. Nous ne devons pas incriminer les ours pour ce genre d’incident, il faut au contraire aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux et les sensibiliser ainsi que le reste de la population aux bienfaits de la présence de ce grand prédateurs dans notre pays
Bien sûr qu’il faut éloigner les ours des troupeaux, bien sûr qu’il faut venir en aide à nos éleveurs et bergers, la biodiversité passent par eux, pas par les ours slovènes de surcroit ! Que d’hypocrisie, avoir réintroduit des ours qui n’ont rien à voir avec l’ours des Pyrénées, qui sont habituées aux hommes et à leurs habitats et nourris de chair fraiche dans leur pays d’origine. C’est facile de raisonner lorsque l’on n’est pas confronté au problème , c’est facile de condamner l’outil de travail ( noble et vivant de surcroit que sont les brebis) lorsque l’on n’est pas concerné ! Hypocrite aussi cette consultation publique, demander au public qui n’y connait rien de donner son avis !
oui à l’effarouchement pour que la montagne vive : entretien des montagne par la pâture, bergers,vie des vallées emploi, et tourisme randonnée
On fait n’importe quoi …. ON déloge ces ours de leur environnement familier pour les réimplanter ailleurs, puis on autorise le tirs d’effarouchement pour les déloger ! c’est N’IMPORTE QUOI !!
On réimplante avec ds l’idée que l’animal restera dans un périmètre bien déterminé, restera caché ….. et puis quoi encore ! il faut les laisser vivre et respecter LEUR domiciliation
Je suis contre des mesures visant à perturber les ours, ou tout autre animal, et pour des mesures visant à favoriser la cohabitation.
Contre l’effarouchement des ours
Aucune preuve que c’est GOIAT qui la nuit a fait des attaques à plusieurs reprises car personne ne l’a vu ces attaques se produisant à des centaines de mètres des habitations et en l’absence de présence humaine. Pourquoi Goiat ours à problème car il n’a jamais manifesté de familiarité avec personne donc pas d’ours familier et ne peut être catégorisé comme ceci donc pas voie de conséquence pas d’effarouchement. Vous semblez lutter contre la nature les animaux et le vivant au profit d’une petite minorité d’éleveurs anti-ours qui s’engraissent chaque année avec les subventions qui leur sont octroyées les chiens papous donnés sans dédommagement des bergers payés par l’état et tout cela malgré une contestation de plus en plus grande de citoyens qui en ont assez de vos méthodes et le font savoir (dernières élections). Il est prouvée que les dégâts reprochés a Goiat se sont déroulés avec des troupeaux sans protection absence de clôture électrique qui permettrait la dissuasion plutôt que vos méthodes brutales et inappropriées.