Projet d’arrêté relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021
Consultation du 26/06/2020 au 17/07/2020 - 3869 contributions
Le courlis cendré sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) est une espèce chassable au sens de la directive oiseaux -2009/147/CE. Elle y est inscrite à l’Annexe II et fait l’objet d’un Plan d’action international adopté par les Parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), dont la France est membre et se trouve ainsi légalement engagée. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il prévoit que la réouverture de la chasse en France dépend de la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
L’objectif global du Plan d’action international est de restaurer le statut de conservation mondial dans la Liste rouge UICN de cette espèce en la faisant passer de la catégorie : « Quasi-menacé » attribuée en 2007, à la catégorie : « Préoccupation mineure » à l’horizon 2025.
Le plan d‘action validé lors de la réunion de Paris le 18 septembre 2019 conclut que « les pays de l’aire de répartition sont d’accord pour lancer un processus de gestion adaptative au niveau international. La chasse ne pourra reprendre dans aucun pays membre et donc en France, tant que le processus ne sera pas effectif. ».
En suspendant en référé l’arrêté d’ouverture pris en 2019, le Conseil d’État a notamment pris en compte le plan d’action international, considérant que la gestion adaptative de cette espèce n’était pas encore mise en œuvre.
Considérant que la chasse ne peut pas être ouverte en France tant que le plan de gestion adaptative international n’est pas mis en place au niveau européen, le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation publique propose pour la saison 2020-2021 une suspension de la chasse du courlis cendré jusqu’au 30 juillet 2021.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
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